Formation: CE - Formation droit du travail et défense des salariés à jour de la loi Travail

Transcription

1 Formation: CE - Formation droit du travail et défense des salariés à jour de la loi Travail Les clés pour répondre aux questions des salariés et bien exercer son mandat de représentant du personnel Formation présentielle Formation 2 jours HT Réf Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Connaître le droit du travail pour bien remplir son mandat Apporter une réponse simple aux questions des salariés ou bien les orienter Accompagner efficacement les salariés en difficulté Parler en connaissance de cause avec l employeur Pour quel public? Elus du CE, Elus d'une DUP, Délégués du personnel Délégués syndicaux Les plus Une formation sans jargon juridique accessible aux non juristes Nombreux cas pratiques et vrai / faux

3 Programme détaillé

4 1. Trouver l'information et rester à jour Connaître les différentes sources de droit : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur de l'entreprise, contrat de travail, usages, engagements unilatéraux, jurisprudence Comprendre l'articulation entre ces différentes sources : comprendre la hiérarchie des normes en droit du travail pour trouver le texte applicable 2. Maîtriser l'essentiel des règles encadrant le contrat de travail Le contrat de travail : définition, pouvoir de l'employeur, subordination du salarié Conclure et rompre un CDI : forme du contrat, les clauses les plus courantes, période d essai, les différents modes de rupture du contrat CDD, temps complet ou partiel, travail temporaire : connaître les cas de recours et les règles à respecter Dans quelle mesure l'employeur peut-il modifier le contrat ou apporter des changements aux conditions de travail des salariés? Changement de poste ou de fonction, modification de la rémunération, du lieu de travail, des horaires 3. Faire respecter le temps de travail La durée légale du travail : temps de travail effectif, temps de pause, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail Horaire collectif de travail et horaire individualisé Les heures supplémentaires et les conventions de forfait 4. Défendre les droits des salariés En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et interdites En cas de licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude) En cas de licenciement économique 5. Agir face aux atteintes aux droits de la personne et à la vie privée des salariés En cas de contrôle de l'activité des salariés : caméra de surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés, géolocalisation, ouverture du courrier et des courriels des salariés En cas de discrimination En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et délimitation, aide des salariés face à une telle situation Le droit d'alerte des délégués du personnel Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs

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7 Intervenant Sophie ATTIA-RUBEN Liste des sessions Du 06 au 07 décembre 2017 Paris Session garantie Du 15 au 16 mars 2018 Paris Du 02 au 03 juillet 2018 Paris Du 05 au 06 décembre 2018 Paris

8 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Formation: CE - Formation droit du travail et défense des salariés à jour de la loi Travail" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 06 au 07 décembre 2017 (Paris) - Session garantie Du 15 au 16 mars 2018 (Paris) Du 02 au 03 juillet 2018 (Paris) Du 05 au 06 décembre 2018 (Paris) Service : Journées Formation (2 jours) HT Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

9 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=