Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés 337, chemin de Ginestière Nice Tél : Fax :
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- Michelle Roberge
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1 Contrat de Séjour Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés 337, chemin de Ginestière Nice Tél : Fax : ime.secretariat@lenval.com
2 Préambule L EEAP Henri Germain est un établissement spécialisé dans la prise en charge en internat, en semi-internat, en accueil séquentiel ou en accueil temporaire de répit, de l enfant ou de l adolescent polyhandicapé. Sa mission est de lui offrir un lieu de vie adapté. Son organisation garantit le respect des droits de la personne accueillie. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale qui vise à rendre l usager acteur de son projet donne désormais une place obligatoire au contrat. Le décret du 26 novembre 2004 est venu en préciser les modalités. Le contrat de séjour définit les droits et obligations de l établissement, du résidant et de ses représentants légaux avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Le présent contrat est établi entre d une part: La Fondation Lenval, l EEAP Henri Germain situé 337 chemin de Ginestière, NICE, représenté par Madame Florence MAÏA, Directrice, Et d autre part, Représentants légaux de l enfant Accueil temporaire de répit régulier Page 2
3 Article 1 : Conditions d admission : L'admission a lieu après un avis d'orientation de la C.D.A.P.H. Elle est définitivement prononcée par le directeur de l'établissement assisté de l'équipe pluridisciplinaire. A l'entrée, la famille devra fournir : La carte d'assuré social où figure le résidant, Sa carte d'invalidité, Son carnet de santé, L attestation d assurance Responsabilité Civile. Article 2 : Les objectifs de la prise en charge en accueil temporaire de répit : Dans la cadre de sa mission, les objectifs prioritaires de l établissement se déclinent autour de deux axes majeurs : Le confort et le bien être La socialisation et l intégration L accueil temporaire permet de répondre aux besoins de l enfant et de sa famille, en offrant des prestations adaptées, axées sur : - l hébergement, - l accompagnement du résidant dans tous les actes de la vie quotidienne, - l accompagnement éducatif pouvant s appuyer sur ces actes du quotidien mais aussi sur des activités supports. Dans le cadre de la mission de l établissement, chaque professionnel est attentif aux besoins du résidant dans toutes ses dimensions (alimentation, hygiène, sécurité mais également ses besoins affectifs et psychologiques). L expression de ses choix et de ses désirs sera favorisée à partir de ses capacités mobilisables, en particulier en prenant en compte son mode de communication disponible. Dans le cadre du projet individualisé, l équipe veille à mettre en valeur les compétences du résidant afin de lui permettre d accéder à de nouvelles expériences. Aussi, afin d établir un projet individualisé cohérent et porteur de sens pour l enfant et sa famille, l accueil temporaire se fait sur des temps réguliers et identifiés au préalable en accord avec la famille. Accueil temporaire de répit régulier Page 3
4 Article 3 : Période d observation : Après la décision d'admission C.D.A.P.H., le résidant bénéficiera d'une "période d'observation" à mettre en lien avec les différentes informations recueillies auprès du tuteur légal et/ou de l établissement d accueil en semaine. Cette période permet d envisager un accompagnement adapté de l enfant et d affecter celui-ci à une unité de vie en prenant en compte ses besoins et l organisation institutionnelle. Cette première affectation pourra éventuellement être modifiée en fonction de l évolution des besoins de l enfant et de l organisation de l établissement. Les modalités de travail, spécifiques à l accueil temporaire de répit, seront déclinées sous forme de pré-projet. Ce pré-projet constituera un appui de départ à ce nouvel accompagnement, en attente de la réunion annuelle de synthèse. Article 4 : Le projet individualisé : Un recueil de données et d informations s appuyant d une part sur les échanges avec les représentants légaux, avec l établissement d accueil habituel, et d autre part sur le dossier de l enfant, son pré-projet, et les constats de chaque membre de l équipe, permettra d établir lors de la réunion de synthèse - le projet personnel individualisé de l enfant. Cette réunion se fera en présence de l'équipe éducative, des infirmiers et de la direction. Dans les semaines qui suivent la réunion de synthèse ce projet sera présenté au représentant légal de l enfant lors d une rencontre avec la direction et le référent éducatif concerné. L objectif de cette rencontre est d expliquer le projet au représentant légal, de recueillir son avis et de l informer de l essentiel des modalités d accompagnement de l enfant et de son évolution. Ce présent contrat, signé dès l admission, sera complété par un avenant précisant- une fois que le projet individualisé aura été élaboré- les modalités d accompagnement ainsi que les activités supports qui seront mises en œuvre. Le projet sera en outre réactualisé une fois par an dans les mêmes conditions. L enfant peut être amené à participer à diverses activités éducatives à l intérieur et à l extérieur de l établissement. Les accompagnements éducatifs et les prises en charges infirmières et hôtelières sont assumées financièrement par l établissement. Article 5 : Les prestations générales : Les prestations qui ne sont pas en lien avec la prise en charge ou qui sont engagées par la famille restent à la charge de cette dernière. Accueil temporaire de répit régulier Page 4
5 Le résidant ou son représentant légal reconnaît avoir reçu une information sur les prestations générales proposées. Le projet d établissement, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de l usager lui ont été remis. Il est convenu que certaines prestations seront fournies dès l entrée dans l établissement, notamment celles concernant l hébergement et le suivi de l enfant. D autres prestations à caractère plus individuel seront proposées par la suite en fonction des capacités de l enfant selon les indications du projet individualisé, et également en fonction des possibilités de l établissement. Article 6 : Acceptation du règlement de fonctionnement : L'entrée du résidant est soumise à l'adhésion de son représentant légal au règlement de fonctionnement ci-joint. Article 7 : Responsabilité Civile : Le représentant légal s engage à souscrire une garantie Responsabilité Civile pour son enfant et à en fournir l attestation chaque année. Article 8 : Jours de présences prévus dans le cadre de l accueil séquentiel : Votre enfant sera pris en charge à l EEAP Henri Germain aux périodes suivantes: Concernant le changement des périodes d accueil temporaire : - Ces périodes sont modifiables sous réserve des possibilités d accueil de l établissement, et de l accord de la Direction. - Le délai de prévenance doit être d au moins : Article 9 : Transports : Les transports seront assurés par Article 9 : Effets personnels : Pour chaque période d accueil temporaire, un trousseau vestimentaire et des produits personnels d hygiène et de toilette sont demandés afin de respecter le confort et la dignité du résidant. Accueil temporaire de répit régulier Page 5
6 Le tuteur légal se charge de l'entretien et du renouvellement des effets personnels du résidant. Article 11 : Un programme informatique nominatif est mis en place dans l'établissement. Il concerne la gestion de la facturation et des renseignements d'ordre administratif mais aussi le dossier médical et éducatif. Conformément à la loi, ce programme a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le représentant légal du résidant a la possibilité d accéder aux informations recueilles et ce droit s exerce auprès du Directeur de l établissement. Article 12 : Résiliation du contrat : Le présent contrat est conclu pour la durée prévue par la notification M.D.P.H. Il sera tacitement reconductible en cas de renouvellement de la décision de la commission sus-citée. La famille peut mettre fin à ce présent contrat après information à la direction de l'établissement ainsi qu'auprès de la M.D.P.H. L'établissement pourra également être amené à le rompre en cas de violation grave ou répétées du règlement de fonctionnement, défaut de paiement, défaut d assurance ou inadaptation de l orientation pour aggravation de la pathologie. Ceci ne peut se faire qu après information de la famille et saisine de la M.D.P.H pour une autre orientation. Dans ce cas, les solutions seront recherchées en collaboration avec la famille pour un accueil plus adapté. Article 13 : Les clauses de réserve : L établissement s engage à tout mettre en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés par le présent contrat de séjour, mais en aucun cas il ne pourra être tenu pour responsable des objectifs non atteints. Le présent contrat ne s applique que dans l hypothèse où toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension de la situation de la personne accueillie ont bien été explicitées. Le présent contrat de séjour ne vaudra qu après engagement mutuel des deux parties. Article 14 : Les clauses de conformité : Les parties reconnaissent avoir pris la mesure de l ensemble des obligations qui découlent de ce contrat et s engagent mutuellement à le respecter. Accueil temporaire de répit régulier Page 6
7 Fait en deux exemplaires à Nice, le Signature du directeur de l'établissement Signature du représentant légal du résidant Documents annexés : Charte des droits et libertés des usagers Règlement de fonctionnement Accueil temporaire de répit régulier Page 7
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