ASSEMBLEE DE CORSE 4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E4/134 ASSEMBLEE DE CORSE 4EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORBARA D UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 1204 APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE COMMISSION COMPETENTE: COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

2 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORBARA D UNE PARTIE (680 M²) DE LA PARCELLE B 1204 (4 265 M²) APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE La commune de Corbara a sollicité la Collectivité Territoriale de Corse pour obtenir une servitude de passage sur le domaine public ferroviaire afin de réaliser un chemin carrossable destiné à désenclaver plusieurs parcelles inscrites en zone UD (constructible) dans le cadre de la modification n 4 du plan local d urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2012, enregistré à la sous-préfecture de Calvi, le 30 janvier Cette servitude de passage était sollicitée sur une partie de la parcelle B 1204 (4 265 m²) longeant la voie ferrée or, une servitude de passage sur le domaine public n est pas légalement envisageable. La Collectivité Territoriale de Corse a donc proposé à la commune de Corbara, une cession d une partie (environ 680 m²) de la parcelle concernée. Une réunion sur place en présence du Maire, du géomètre et des services de la Collectivité Territoriale de Corse a été organisée afin de déterminer la limite du domaine public nécessaire à l exploitation ferroviaire et à la délimitation du surplus de la parcelle pouvant être cédé à la commune de Corbara. Une clôture devra être installée entre les deux domaines pour raison de sécurité et afin d empêcher toute intrusion non intentionnelle sur la voie ferrée en dehors des passages aménagés à cet effet. Le service ferroviaire précisera à la commune les éventuelles dispositions techniques associées à ce projet de voirie. La pose de la clôture sera à la charge de la commune. Un document d arpentage destiné à préciser la surface à céder sera réalisé par un géomètre, dûment mandaté. Compte tenu de l affectation de l emprise pour la réalisation d une voirie communale, le conseil municipal de la commune de Corbara par délibération en date du 6 mai 2013 à demandé à bénéficier à titre exceptionnel de cette cession à titre gratuit. France Domaine a évalué le terrain à 1 le m² pour le calcul des frais de publication de l acte au service de la publicité foncière de Bastia. Le surplus de la parcelle demandé, déterminé à partir des 3 mètres du rail tel que cela apparait dans le plan parcellaire joint au présent rapport ne présente pas

3 3 d intérêt pour l exploitation ferroviaire et peut par conséquent faire l objet d une cession au profit de la commune de Corbara. Par ailleurs, les dispositions de l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permettent le transfert de patrimoine du domaine public ferroviaire dans le patrimoine de la commune de Corbara à l amiable sans procédure de déclassement préalable. CONCLUSIONS En conséquence, je vous propose : 1) D APPROUVER la cession, à titre gratuit, d une emprise de 680 m² issue de la parcelle B 1204 d une contenance totale de m² située sur le territoire de la commune de Corbara au profit de la commune de Corbara, telle que décrite dans le rapport, 2) DE SOLLICITER l installation d une clôture aux frais de la commune, 3) DE M AUTORISER à signer l acte de cession correspondant, Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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16 16 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 13/ AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LA CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORBARA D UNE PARTIE (680 M²) DE LA PARCELLE B 1204 (4 265 M²) APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE SEANCE DU L'an deux mille treize, et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IV ème partie, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l Article L , VU le courrier de la Collectivité Territoriale de Corse du 28 septembre 2012, VU le courrier de la commune de Corbara du 20 juin 2012, VU VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Corbara du 26 janvier 2012 et du 6 mai 2013, le plan parcellaire délimitant le domaine public pour l exploitation ferroviaire, VU l estimation du Service des Domaines du 15 janvier 2013, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE la cession, à titre gratuit, d une emprise de 680 m² issue de la parcelle B 1204 d une contenance totale de m² située sur le territoire de la commune de Corbara au profit de la commune de Corbara, telle que décrite dans le rapport annexé à la présente délibération. ARTICLE 2 : SOLLICITE l installation d une clôture aux frais de la commune.

17 17 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l acte de cession correspondant. ARTICLE 4 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI