COMMUNE DE FONSORBES

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1 Département de la HAUTE Garonne COMMUNE DE FONSORBES Mise à disposition gratuite d un véhicule publicitaire électrique REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché public de services Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limite de remise des offres : Jeudi 11 juillet 2013, à 12h00 Le présent Règlement de la consultation comporte 6 pages numérotées de 1 à 6 RC Page 1

2 Sommaire Article 1 Objet du marché... 3 Article 2 Caractéristiques principales... 3 Article 3 Durée du marché - délais d'exécution durée du marché - délais d'exécution délais d'exécution..4 Article 4 Disposition générales Décomposition du marché Marchés négocié susceptibles d'être passés ultérieurement Variantes et options Forme juridique de l'attributaire Prestations réservées à une profession particulière Contenu du dossier Modification de détail au dossier de consultation Délivrance du dossier de consultation...5 Article 5 Délai de validité des offres... 5 Article 6 Présentation des offres Documents à produire Langue de rédaction des propositions Unité monétaire.6 Article 7 Conditions de remise des offres Sous forme papier Sous forme électronique....7 Article 8 Examen des offres et attribution du marché... 7 RC Page 2

3 Article 1 Objet du marché Mise à disposition gratuite d un véhicule publicitaire électrique Les dispositions du présent cahier des clauses particulières concernent la mise à disposition gratuite d un véhicule publicitaire électrique. Le prestataire se rémunèrera sur les recettes découlant de l exploitation des publicités apposées sur le véhicule. Article 2 Caractéristiques principales Le présent marché à procédure adaptée est soumis aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics Article 3 Durée du marché Délais d exécution 3-1 Durée du marché La durée du marché est fixée à deux ans et renouvelable une fois à compter de la date de réception du véhicule. 3-2 Délais de livraison du véhicule Les délais d exécution sont tels que stipulés à l article 7 du CCP Article 4 Dispositions générales 4.1- décomposition du marché Le présent marché ne fait pas l objet d un découpage en tranches ni en lots 4.2 Marchés négociés susceptibles d être passés ultérieurement Sans objet 4.3 Variantes et options Les variantes et options ne sont pas autorisées 4.4- Forme juridique de l attributaire La forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur pour un groupement après attribution est le groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Prestation réservées à une profession particulière Sans objet 4.6- Contenu du dossier Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - L acte d engagement - Le cahier des clauses particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi, RC Page 3

4 - Le présent règlement de la consultation dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi, - DC1 - DC Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues (par fax, courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail) par les candidats au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délivrance du dossier de consultation Les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site de la mairie de Fonsorbes Les soumissionnaires devront s identifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l envoi d éventuels compléments, précisions ou rectifications. Article 5 Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Article 6 Présentation des offres 6.1 Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par la personne habilitée à engager la responsabilité de l opérateur économique : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : A - Justifications à produire prévues à l'article 45 du code des marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir : Justifications à produire quant à la situation juridique Lettre de candidature (DC1) Déclaration du candidat (DC2) Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail B - Un projet de marché comprenant : un acte d'engagement - document joint à compléter, à dater et signer. cahier des clauses administratives et techniques particulières approuvé RC Page 4

5 C - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché. Ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat. En particulier, il devra y être joint les documents ou renseignements suivants : Caractéristiques du véhicule mis à disposition, durée de garantie du véhicule, de la batterie Présentation des publicités affichées et proposition sur l emplacement du logo de la commune de Fonsorbes Coût d utilisation du véhicule (avec points détaillés de l entretien courant à la charge de la collectivité) Coût d acquisition et d installation de la borne électrique de recharge (elle sera installée aux services techniques de la mairie) Projet de contrat et conditions de commercialisation appliquées aux annonceurs (méthode et planning de démarchage), moyens humains et matériels utilisés pour l exécution du marché Conditions financières de restitution du véhicule Conditions d acquisition du véhicule en fin de marché dispositions envisagées pour la gestion, la valorisation et l élimination des déchets ; sous-traitance déclarée ou envisagée. D- Conformément à l article 46 du code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu à la condition de produire, dans un délai de 5 jours francs, à partir de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et II de l article 46 du même code, à savoir : 1- Les pièces prévues au articles D ou D et D du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l éxécution du marché. 2- Les attestation et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre L attention des candidats est appelée sur le fait que ces documents ne sont pas obligatoires ce stade de la consultation. Toutefois, ils peuvent être joints au dossier en vu d une éventuelle utilisation. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. 6.2 langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction dans les conditions de l article 46 IV du code des marchés publics 6.3 Unité monétaire Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l unité monétaire suivante : euro Article 7 Conditions de remise des offres 7.1 Sous forme papier Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et garantir leur confidentialité. Il est de la responsabilité des candidats de choisir un moyen de transmission correspondant à cette obligation. Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable des pratiques des transporteurs ne permettant pas de s assurer du respect de cette obligation. RC Page 5

6 Les plis qui seraient remis (ou dont l avis de réception serait délivré) après la date et l heure fixées en page de garde du présent règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs. Les offres peuvent donc être adressées par voie postale (par pli recommandé avec avis de réception postal ou chronopost) ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous : Les offres seront transmises sous plis cachetés à : Mairie de Fonsorbes Rue du 11 novembre FONSORBES L enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : Appel d offre pour : Mise à disposition gratuite d un véhicule publicitaire électrique Elle contiendra les justifications à produire par le candidat mentionnées à l article 6 du présent document. Aucun envoi par fax ne sera accepté. 7.2 Sous forme électronique La remise des offres sous forme électronique n est pas autorisée pour ce marché. Article 8 Examen des offres et attribution du marché Critères de jugement des offres Critères et sous-critères Critère valeur technique et garantie (à présenter sous forme de mémoire technique). Qualité des caractéristiques du véhicule proposé Caractère esthétique (présentation des publicités affichées et précision sur l emplacement du logo de la ville de Fonsorbes Durée de garantie du véhicule (châssis, motorisation) Durée de garantie de la batterie Pondération 40% Critère financier Coût d utilisation du véhicule (points détaillés de l entretien courant) Coût d acquisition et d installation de la borne électrique de recharge Projet de contrat et conditions de commercialisation appliquée aux annonceurs (méthode et planning de démarchage), moyens humains et matériels Conditions financières de restitution du véhicule Conditions d acquisition du véhicule à la fin du contrat Délai de livraison du véhicule à compter de la notification du marché Dispositions envisagées pour la gestion, la valorisation et l élimination des déchets 40% Renseignements complémentaires : service des marchés publics ( ) Dressé par la Mairie de Fonsorbes, Le 18 juin 2013 Lu et approuvé (Signature et cachet du candidat) RC Page 6