Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Transcription

1 Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014

2 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous demandez ou recevez une aide d Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vous avez besoin de renseignements sur les règles d OT ou du POSPH concernant l obtention, du conjoint(e) ou d un autre parent de votre enfant, d une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint(e) Autres brochures pouvant vous aider Avez-vous besoin de l aide sociale? Comment présenter une demande à Ontario au travail Les prestations d invalidité en Ontario : Qui peut les obtenir et comment les demander Appels et révisions internes Habitez-vous avec une personne qui pourrait être considérée comme votre conjoint(e)? Séparation et divorce : Garde d enfants, droits de visite et plans parentaux Séparation et divorce : Pension alimentaire pour enfants Séparation et divorce : Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe CLEO offre d autres brochures traitant de l aide sociale et d autres sujets juridiques. Vous pouvez les lire à notre site web ou en commander des exemplaires gratuits. Allez à ou composez

3 Table des matières Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille lorsque vous lisez la présente brochure...1 Dois-je tenter d obtenir une pension alimentaire?...3 Existe-t-il des situations où je n ai pas à tenter d obtenir une pension alimentaire?...8 Quelles démarches pour obtenir une pension alimentaire OT ou le POSPH me demandera-t-il?...11 Si j obtiens une pension alimentaire, en quoi le montant que je touche d OT ou du POSPH s en trouve-t-il modifié?...14 Que puis-je faire si des versements de pension alimentaire se font attendre ou ne sont pas faits du tout?...16 Que puis-je faire si OT ou le POSPH refuse de me verser une aide ou réduit ou coupe mon aide?...19 Comment puis-je obtenir une assistance juridique?...20

4 Si vous parlez français Informez-vous de vos droits linguistiques auprès d un avocat ou d une clinique juridique communautaire. Vous avez peut-être droit à des services gouvernementaux en français en ce qui touche le programme Ontario au travail (OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Si vous faites appel d une décision concernant votre droit à l aide sociale d OT ou du POSPH, vous pourriez avoir droit à une audience devant un membre du Tribunal de l aide sociale qui parle français, de même qu à d autres services en français.

5 Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille lorsque vous lisez la présente brochure Pour être en mesure de comprendre le propos de la présente brochure, vous avez avantage à posséder certaines connaissances concernant le droit de la famille de l Ontario. Pension alimentaire pour enfants Suivant les règles du droit de la famille, tous les parents doivent fournir des aliments à leurs enfants «à charge». De façon générale, un enfant est une personne à charge jusqu à l âge de 18 ans. Dans certains cas, il l est plus longtemps que cela. En vertu de la loi, le parent doit fournir un soutien financier même s il n a jamais vécu avec son enfant. Cette règle a cours même si les deux parents n ont jamais été mariés l un à l autre ou n ont jamais vécu ensemble. Dans la situation ou des parents ne vivent pas ensemble, leur enfant peut vivre avec un de ses parents la plus grande partie du temps. Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 1

6 Lorsqu un enfant vit avec un de ses parents la plus grande partie du temps, ce parent assume habituellement la plus grande partie des dépenses reliées au fait d élever l enfant. L autre parent doit alors aider à payer de telles dépenses en versant de l argent au parent avec lequel vit l enfant. Les versements effectués dans une telle situation s appellent «pension alimentaire pour enfant(s)». Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe Mais il y a plus. Dans certaines situations, la loi oblige votre conjoint(e) à vous verser un soutien financier même après que la relation a pris fin. La pension alimentaire pour conjoint ou conjointe consiste en des paiements en argent, effectués par un conjoint ou une conjointe à l autre conjoint ou conjointe après la séparation ou le divorce. Dans presque tous les cas, la pension alimentaire pour conjoint ou conjointe est payée par le conjoint ou la conjointe ayant le revenu le plus élevé au conjoint ou à la conjointe ayant le revenu le moins élevé. 2 CLEO Série sur l aide sociale

7 Des conjoints ou conjointes peuvent être du même sexe ou de sexe opposé. Les conjointes ou conjoints peuvent être ou ne pas être mariées ensemble. Quand la présente brochure utilise les termes «pension alimentaire» ou «soutien financier», elle désigne la pension alimentaire pour conjoint(e) ou la pension alimentaire pour enfants. Dois-je tenter d obtenir une pension alimentaire? Lorsque vous demandez ou recevez une aide d Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous devez, selon la loi, faire des «efforts raisonnables» pour obtenir un soutien financier des personnes suivantes : la personne qui est ou a été votre conjoint(e) au sens du droit de la famille (allez aux pages 6 et 7) l autre parent de votre enfant, même si cette personne n a jamais été votre conjoint(e) Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 3

8 L autre «parent» de votre enfant pourrait être une personne qui n est pas son parent biologique ou adoptif, dans le cas où cette personne a agi comme un parent à l égard de votre enfant. Il pourrait s agir, par exemple, d un beau-père ou d une belle-mère qui a traité vos enfants comme s ils étaient des membres de sa propre famille. Si vous ne faites pas d «efforts raisonnables» pour obtenir une pension alimentaire, OT ou le POSPH peut refuser de vous verser de l aide ou, si vous en recevez déjà, en réduire le montant ou cesser de vous en verser. Les exigences liées à de tels «efforts raisonnables» peuvent revêtir diverses formes. Pour y satisfaire, vous pourriez être tenu(e), entre autres : de demander une ordonnance de pension alimentaire à un tribunal de la famille; ou de voir à communiquer, à OT ou au POSPH, tous les renseignements que vous détenez au sujet de vos démarches pour obtenir une pension alimentaire. Le bureau d OT ou celui du POSPH vous demandera le nom de votre conjoint(e) ou de l autre parent de votre enfant. 4 CLEO Série sur l aide sociale

9 On pourrait aussi vous demander où cette personne se trouve ainsi que d autres renseignements. Par exemple : son numéro d assurance sociale (NAS) le nom et l adresse de son employeur combien de temps vous avez vécu avec cette personne et depuis quand vous êtes séparé(e)s si l autre personne a agi comme un parent à l égard de votre enfant des résultats de tests d ADN, si de tels résultats sont disponibles Si vous détenez de tels renseignements mais que vous ne les donnez pas, OT ou le POSPH peut refuser de vous verser une aide ou, si vous recevez déjà une aide, en réduire le montant ou cesser de vous en verser. Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 5

10 Définition de «conjoint» en droit de la famille En vertu du droit de la famille, un conjoint est une personne du même sexe ou du sexe opposé qui, selon le cas : est mariée avec vous vit en couple avec vous depuis au moins 3 ans a vécu avec vous dans ce que la loi appelle «une relation d une certaine permanence», alors que vous êtes tous deux, ou toutes deux, les parents d un enfant Pour déterminer si votre relation est «une relation d une certaine permanence», le droit de la famille prévoit la considération de divers facteurs. Au nombre de ceux-ci : si vous vivez ensemble vos habitudes personnelles et vos habitudes sexuelles la façon dont vous vous comportez l un(e) à l égard de l autre quand vous êtes en public 6 CLEO Série sur l aide sociale

11 si vous vous soutenez l un(e) l autre financièrement ou si vous fournissez un appui financier à vos enfants si d autres personnes vous considèrent comme formant un couple Dans leurs règles concernant les paiements de pension alimentaire, OT et le POSPH utilisent la définition de «conjoint» qui a cours en droit de la famille. OT et le POSPH utilisent une définition différente de «conjoint» pour décider de votre admissibilité à une aide sociale. Pour obtenir plus de renseignements sur cette question, consultez la brochure de CLEO intitulée Habitez-vous avec une personne qui pourrait être considérée comme votre conjoint(e)? Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 7

12 Existe-t-il des situations où je n ai pas à tenter d obtenir une pension alimentaire? Vous pourriez être dispensé(e) d efforts en vue d obtenir une pension alimentaire si, après un certain temps par exemple : 2 ans, à la fois : votre conjoint(e) ou l autre parent de votre enfant n a pas eu de contact avec vous cette personne est introuvable Cela dit, si vous détenez des renseignements susceptibles d aider à trouver cette personne, vous devez les communiquer à OT ou au POSPH. Il existe d autres situations où vous pourriez être dispensé(e) de faire des démarches pour obtenir une pension alimentaire. Par exemple : pour des raisons médicales, vous n êtes pas en mesure de vous présenter devant le tribunal votre conjoint(e) ou l autre parent de votre enfant, selon le cas : 8 CLEO Série sur l aide sociale

13 vous inflige des mauvais traitements ou en inflige à votre enfant est incapable de payer une pension alimentaire pour le moment par exemple : il ou elle est en prison se trouve dans un autre pays, où il ou elle ne peut être obligé(e) à payer une pension alimentaire qu un tribunal ontarien lui ordonnerait de verser Dans des situations comme celles qui précèdent, OT ou le POSPH devrait décider que vous n avez pas à tenter d obtenir une pension alimentaire. Cela dit, OT ou le POSPH réexaminera cette décision à une date ultérieure habituellement, dans les 3 à 12 mois de la décision. Le bureau concerné devrait vous aviser de la date à laquelle il prévoit effectuer ce réexamen. Si, au moment du réexamen, OT ou le POSPH constate que la situation n a pas changé, il pourra décider que vous n avez pas à tenter d obtenir une pension alimentaire. Par ailleurs, Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 9

14 le bureau concerné pourrait vous informer qu il pratiquera un autre réexamen et fixer une date pour sa tenue. OT ou le POSPH pourra aussi décider qu un réexamen n est pas nécessaire dans votre situation. Tel pourrait être le cas si, par exemple : votre conjoint(e) ou l autre parent de l enfant demeure introuvable après une recherche d une durée raisonnable il existe un risque persistant que votre conjoint(e) ou l autre parent de l enfant se montre violent envers vous ou envers l enfant il est impossible d établir qui est le père de l enfant Le bureau d OT ou du POSPH peut vous demander une ou des preuves de votre situation. Si, par exemple, vous faites valoir que votre conjoint(e) s est montré(e) violent(e), vous pourriez avoir besoin d obtenir un rapport de police, ou une lettre de médecin ou d un expert en counseling. 10 CLEO Série sur l aide sociale

15 Si le bureau d OT ou du POSPH vous impose des démarches en vue d obtenir une pension alimentaire et que, selon vous, vous ne devez pas être soumis(e) à une telle exigence, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique? à la page 20. Quelles démarches pour obtenir une pension alimentaire OT ou le POSPH me demandera-t-il? Le bureau d OT ou du POSPH peut vous demander, selon le cas : de conclure, avec votre conjoint(e) ou l autre parent de votre enfant, un accord relatif aux aliments, accord qui suive les lignes directrices utilisées par les tribunaux pour décider des pensions alimentaires pour enfants de présenter, au tribunal, une demande d ordonnance de pension alimentaire de vous présenter à nouveau devant le tribunal, et de lui demander une Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 11

16 ordonnance augmentant la pension alimentaire que verse votre conjoint(e) ou l autre parent de l enfant de faire exécuter un accord relatif aux aliments ou une ordonnance alimentaire que vous avez déjà obtenu Si vous êtes prestataire d Ontario au travail À OT, il y a des agents d aide au recouvrement. Ces agents sont censés aider les prestataires d OT à entreprendre des démarches pour obtenir une pension alimentaire. Ces agents ne peuvent vous donner de conseils juridiques. L agent d aide au recouvrement peut vous aider à conclure un accord de pension alimentaire si votre conjoint(e) ou l autre parent de votre enfant est disposé(e) à collaborer. Si vous n avez pas d accord, l agent d aide au recouvrement peut vous aider à présenter une demande en vue d obtenir une ordonnance du tribunal. 12 CLEO Série sur l aide sociale

17 Consultez d abord un avocat Un accord ou une ordonnance du tribunal peut aussi traiter de la garde, de l accès et des droits de visite, ainsi que de la répartition des biens. Par conséquent, il est préférable que vous parliez à un avocat avant de conclure un accord ou de demander une ordonnance. Vous êtes peut-être admissible à des conseils juridiques gratuits en ce qui a trait à vos problèmes de droit de la famille. Ces avantages pourraient vous être accessibles par l intermédiaire d Aide juridique Ontario. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique? à la page 20. Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 13

18 Si j obtiens une pension alimentaire, en quoi le montant que je touche d OT ou du POSPH s en trouve-t-il modifié? En règle générale, OT ou le POSPH soustrait le montant de votre pension alimentaire du montant de votre aide mensuelle. Cela dit, il existe des situations où cette pratique pourrait être écartée. Dans certains cas, les versements de pension alimentaire pour enfants s inscrivent dans une ordonnance du tribunal et servent à payer des cours éducatifs, des cours de formation ou des dépenses relatives à une invalidité. Or il existe des règles qui déterminent à quelles conditions ce genre de versement ne réduit pas vos prestations d OT ou du POSPH. Il existe aussi des règles pour le cas où une personne reçoit une pension alimentaire alors qu elle a un enfant adulte atteint d une invalidité. Si telle est votre situation, les représentants d OT ou du POSPH vérifient l usage que vous faites de cet argent. Si vous remettez les montants à 14 CLEO Série sur l aide sociale

19 l enfant, ou que vous les utilisez pour l enfant, il se peut que les paiements alimentaires ne réduisent pas votre aide. Cela dit, si votre enfant est atteint d une invalidité et qu il présente une demande d aide sociale, OT ou le POSPH pourra considérer que les paiements alimentaires font partie du revenu de votre enfant. Et cette conclusion pourra avoir un effet sur son admissibilité à une aide ou sur le montant qu il reçoit. Si ces règles risquent de vous être applicables, obtenez des conseils juridiques. Consultez Comment puis-je obtenir une assistance juridique? à la page 20. Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 15

20 Que puis-je faire si des versements de pension alimentaire se font attendre ou ne sont pas faits du tout? Faites part du problème au bureau d OT ou du POSPH. Agissez immédiatement. Vous pourriez aussi obtenir des conseils juridiques. Si vous ne recevez pas votre paiement d aliments, OT ou le POSPH pourra encore réduire le montant de votre aide. Si une telle décision est prise en ce qui vous concerne, vous pourriez envisager d en appeler et obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Faire effectuer le paiement à OT ou au POSPH En prenant certains arrangements, vous pourriez faire parvenir directement vos paiements d aliments à OT ou au POSPH. Discutez de cette possibilité avec l agent d OT ou du POSPH qui s occupe de votre dossier. Cette formule peut être avantageuse : si votre pension alimentaire manque d être versée, vous continuez à obtenir le plein montant de votre aide. 16 CLEO Série sur l aide sociale

21 Obtenez une ordonnance judiciaire Si vous risquez un tant soit peu que votre pension alimentaire ne soit pas versée, vous devriez, selon votre situation : obtenir une ordonnance alimentaire du tribunal déposer, au tribunal, votre accord relatif aux aliments Lorsque le tribunal ordonne à quelqu un de payer une pension alimentaire, il dépose automatiquement son ordonnance au Bureau des obligations familiales. Les accords relatifs aux aliments peuvent également être déposés au Bureau des obligations familiales après avoir été déposés au tribunal. Le Bureau des obligations familiales perçoit les paiements de pension alimentaire et fait exécuter les ordonnances et les accords alimentaires qui ont été déposés à des tribunaux. Le Bureau des obligations familiales dispose de certaines mesures pour régler les problèmes relatifs au paiement d une pension. Il peut, par Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 17

22 exemple, ordonner à un employeur d effectuer des déductions sur le salaire de la personne tenue au paiement de la pension alimentaire. OT ou le POSPH peut vous demander de collaborer avec le Bureau des obligations familiales. Si vous refusez de collaborer, OT ou le POSPH pourrait refuser de vous accorder une aide ou, si vous recevez déjà une aide, en réduire le montant ou cesser de vous la verser. Si vous avez des problèmes avec le Bureau des obligations familiales Vous pouvez communiquez avec votre député provincial ou votre clinique juridique communautaire. Vous pouvez aussi déposer une plainte au bureau de l Ombudsman de l Ontario. Ce bureau traite les plaintes se rapportant aux services du gouvernement de l Ontario. Allez à ou composez ou (ATS). 18 CLEO Série sur l aide sociale

23 Que puis-je faire si OT ou le POSPH refuse de me verser une aide ou réduit ou coupe mon aide? Demandez immédiatement qu on vous communique par écrit les motifs de la décision. Vous devez, en tout premier lieu, écrire au bureau qui a rendu la décision et lui demander une «révision interne». Après avoir demandé une révision interne de la décision, vous pouvez en appeler devant le Tribunal de l aide sociale. Le Tribunal de l aide sociale ne fait pas partie d OT ou du POSPH. Il a le pouvoir de rendre une décision différente de celle de ces organismes. Dans la brochure de CLEO intitulée Appels et révisions internes, vous trouverez une information plus détaillée sur le sujet. Cette brochure comprend des renseignements importants sur les délais à respecter ainsi qu un formulaire que vous pouvez utiliser pour demander une révision interne. Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 19

24 Comment puis-je obtenir une assistance juridique? Aide aux personnes qui traitent avec OT ou le POSPH Pour obtenir des conseils ou une assistance concernant vos rapports avec OT ou le POSPH, communiquez avec votre clinique juridique communautaire. Vous pouvez visiter le site web d Aide juridique Ontario ou téléphoner à cet organisme : Site web... Sans frais Région de Toronto ATS, sans frais ATS, à Toronto Aide aux personnes qui éprouvent un problème de droit de la famille Si vous avez un problème de droit de la famille concernant des paiements de pension alimentaire, par exemple et qu il vous faille l aide d une personne compétente en droit pour le résoudre, vous pourrez peut-être obtenir 20 CLEO Série sur l aide sociale

25 une telle assistance auprès d Aide juridique Ontario. Visitez le site web de cet organisme, ou communiquez avec celui-ci en composant un des numéros ci-dessus. Si vous éprouvez des problèmes de droit de la famille et qu il vous faille trouver un avocat ou obtenir une forme d aide pour le régler, vous pouvez aussi consulter la brochure de CLEO intitulée Introduction au droit de la famille de l Ontario. Vous pouvez lire cette brochure à notre site web, ou vous pouvez en commander des copies gratuites. Allez à ou composez Prestataires d aide sociale et pensions alimentaires 21

26

27

28 Les renseignements de la présente brochure sont d ordre général. Pour préciser votre situation, obtenez des conseils juridiques particuliers. Publication : CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario) Financement : Aide juridique Ontario Ministère de la Justice du Canada La présente brochure fait partie d une série sur l aide sociale. Les publications de cette série sont offertes gratuitement. CLEO remercie le Steering Committee on Social Assistance pour sa contribution à la réalisation de la série. CLEO offre également des publications gratuites sur d autres questions d ordre juridique. Nous révisons nos publications régulièrement pour qu elles tiennent compte des changements apportés à la loi. Notre Liste des publications périmées vous indique quelles publications sont dépassées et doivent être jetées au rebut. Pour visionner nos publications, notre formulaire de commande ou notre Liste des publications périmées, allez à Pour nous joindre par téléphone, composez Série sur l aide sociale Child and spousal support when you are on social assistance French