Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux

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1 Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et accès aux droits sociaux 22 janvier 2014 La fin des mesures transitoires d accès au marché du travail des ressortissants roumains et bulgares, effective depuis le 1 er janvier 2014, permet à ceux-ci de bénéficier pleinement de droits sociaux ouverts aux ressortissants de l Union européenne et de l Espace économique européen. Les principales prestations sociales et leurs conditions d accès sont résumées dans le tableau ci-dessous. Elles sont ouvertes aux ressortissants européens en séjour régulier, c est-à-dire : munis d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité ; ayant un travail salarié ou non-salarié en France ou, pour les non-actifs ou étudiants, disposant pour eux-mêmes et leur famille de ressources maladie. Le droit au séjour pour recherche d emploi permet en outre à des citoyens européens n ayant pas encore d activité en France de résider sur le territoire français pendant 6 mois pour chercher un emploi ; les conditions de travail ou de ressources ne sont plus demandées si l on a acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de résidence légale et ininterrompue sauf exception). Les ressortissants de l Union Européenne peuvent séjourner en France pendant trois mois sans conditions particulières. Ils n ont pas accès, pendant cette période, aux prestations sociales. Il est important de noter que, conformément au principe de libre circulation des travailleurs dans l Union européenne, la détention d un titre de séjour n est pas obligatoire. Seule la présentation d un document d identité valide est requise. La vérification de la régularité du séjour, lorsqu elle est prévue par la réglementation, incombe directement à l organisme de protection sociale concerné et non à la préfecture. En cas de doute sur la satisfaction des conditions du droit de séjour, l'organisme pourra toutefois se rapprocher de la préfecture. 1

2 Emploi Inscription à Pôle Emploi Être à la recherche d un emploi NB : Les demandeurs d emploi doivent communiquer une adresse lors de leur demande d inscription, mais aucun justificatif n est demandé. Soit déjà séjourner de manière régulière en France (avoir été ou avoir séjourné sans exercer d activité en disposant de ressources suffisantes et d une assurance maladie) Soit être dans le cadre du droit au séjour pour recherche d emploi : Possibilité de venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 6 mois, en s inscrivant dès son arrivée comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi. Au-delà de ces 6 mois, si la recherche n a pas abouti, la personne peut être obligée de quitter la France sauf si elle prouve qu elle continue à rechercher activement un emploi et a de réelles chances d'être embauchée. Allocations chômage Avoir travaillé (activité salariée) au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (ou 36 derniers mois à partir de 50 ans) Ne pas avoir démissionné de son dernier emploi (départ volontaire) OU de l avant dernier si le dernier emploi a duré moins de 3 mois (91 jours) Être inscrit comme demandeur d emploi ou suivre une formation, et accomplir des démarches actives et répétées de recherche d emploi. S inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Etre physiquement apte à l exercice d un emploi Résider sur le territoire français. Pour les 50 ans et plus : ne pas avoir atteint l âge légal de départ à la retraite. France (avoir été travailleur salarié ou non-salarié). Il est possible de faire valoir les périodes d assurance chômage accomplies dans un autre pays, dans la mesure où le travailleur a repris une activité professionnelle en France (sous réserve et dans la limite des droits ouverts au titre de l activité professionnelle antérieure). 2

3 Prestations sociales Revenu de Solidarité Active Résider en France de manière stable et effective (y vivre la plus grande partie de l'année, les séjours à l étranger ne devant pas dépasser 3 mois). Avoir un domicile. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, doivent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Avoir plus de 25 ans Ne pas être (sauf si l on est parent isolé) élève, étudiant, stagiaire non rémunéré, en congé ou en disponibilité. France, c'est-à-dire soit avoir été travailleur salarié ou non salarié, soit avoir séjourné sans exercer d'activité en disposant de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (le ressortissant européen entré en France pour y chercher un emploi et qui s y maintient à ce titre n a pas droit au RSA) et y résider depuis au moins 3 mois au moment de la demande Le travailleur ou ancien travailleur doit être au moment de la demande : en arrêt de travail pour maladie, ou en formation professionnelle, ou sans emploi et inscrit à Pôle emploi. Le citoyen UE qui n'a pas exercé d'activité doit justifier d'un accident de la vie lui ayant fait perdre les ressources et l'assurance maladie dont il devait disposer Prestations familiales Allocations familiales Avoir France sa résidence habituelle et permanente ou le lieu de son séjour principal (séjour de plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations), Les enfants doivent vivre de façon permanente en France et être à la charge effective et permanente du demandeur (ou de la personne désignée comme allocataire des prestations: époux ou concubin par exemple). France (travailleur ou ancien maladie). 3

4 Allocation logement social Être : Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non, Accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement, Résident en foyer d'hébergement. Le logement doit répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. L'ALS n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale. L'ALS ne peut être attribuée si le logement est loué par un ascendant ou descendant, ou par un ascendant ou descendant de l époux(se), concubine) ou partenaire lié(e) par un Pacs. L ALS est attribuée sans condition de situation familiale ou professionnelle. France (travailleur ou ancien maladie). Allocation pour Adulte Handicapé Être atteint d'un taux d'incapacité permanente : D'au moins 80 % Ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait du handicap. Être âgé de plus de 20 ans. Le versement de l'aah prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, sauf exception. France. (travailleur ou ancien maladie) Résider de façon permanente (avoir son domicile habituel) sur le territoire français. Conditions de ressources. 4

5 Santé Couverture Médicale Universelle Ne pas avoir droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité, Résider en France de manière stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat très précaire, doivent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Le délai de 3 mois n'est pas exigé pour les bénéficiaires de prestations familiales, d'allocations aux personnes âgées, d'une allocation de logement, de prestations d'aide sociale ou reconnu personne réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié. De même, ce délai n est pas exigé pour les étudiants et les personnes venant effectuer un stage. France. (avoir été travailleur salarié ou non-salarié ou séjourner sans exercer d'activité en disposant de ressources suffisantes) Ou justifier d'une situation d accident de la vie conduisant à la perte des ressources ou de l assurance maladie. 5