RÈGLEMENT NUMÉRO Attendu qu un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 3 décembre 2013;

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT RÈGLEMENT NUMÉRO ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFS 2014 ET LES CONDITIONS DE LEUR PERCEPTION Attendu que la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot doit procéder à l adoption de son budget par règlement pour en fixer les différents taux de taxes, les tarifs pour les services et les différentes compensations et autres modalités; Attendu qu un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 3 décembre 2013; Attendu qu un avis public annonçant la séance extraordinaire pour l adoption du budget 2014 a été publié tel que stipulé par la Loi; Attendu que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement faisant l objet des présentes et renoncent à sa lecture; En conséquence, sur proposition de Michel Brouillard, appuyée par Stéphan Hébert, il est résolu, unanimement, que le conseil de la Municipalité de Sainte- Hélène-de-Bagot ordonne et décrète par le présent règlement ce qui suit : Article 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 année fiscale 2014 Les taux de taxes et les tarifs pour les services énumérés ci-dessous s appliquent pour l année fiscale Article 3 taxe foncière Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité, selon leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation, à un taux de 0,6569$ du 100 $ d évaluation. Article 4 service de la dette Le taux de la compensation pour le service de la dette pour le règlement modifié par décrétant une dépense et un emprunt de $ pour l exécution de travaux d aménagement permanent d un puits, installation d une conduite d alimentation, construction d un bâtiment et réservoir, installation d un système de traitement d eau et réparation des réservoirs actuels est fixé à 229,92$ par unité à l intérieur du bassin pour l année Article 5. Résidus domestiques, collecte sélective, l enlèvement des matières organiques et la vidange des installations septiques Aux fins de financer le service d enlèvement des déchets, le service de collecte sélective, l enlèvement des matières organiques et la vidange des installations septiques, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d un lot imposable situé sur le territoire de la municipalité un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire tel qu établi ci-dessous : 49,83 $ par unité d occupation pour les résidus domestiques (règlement )

2 0 $ par unité d occupation pour la collecte sélective (règlement modifiant ) 33,81 $ par unité d occupation pour l enlèvement des matières organiques (règlement ) 98,00 $ par unité d occupation : vidange des installations septiques en saison régulière (règlement ) 75,00 $ surcharge pour déplacement inutile (article 13) vidange des installations septiques (règlement ) Article 6. Aqueduc Aux fins de financer le service d aqueduc, il est imposé et sera exigé de chaque unité d occupation situé sur le territoire de la municipalité un tarif de compensation tel qu établi ci-dessous : Pour chaque unité d occupation : 341,13 $ (règlement ) Pour chaque bâtiments commerciaux : (compteur obligatoire) 20,00 $ par année pour location de compteur (règlement ) 1,53$/m3 à compter du 222,85 m3 (règlement ) 60,00$ par piscine de 1000 gallons et plus (règlement ) 30,00$ par SPA (règlement ) Article 7. Égout sanitaire Aux fins de financer le service d égout sanitaire, il est imposé et sera exigé de : - Usages ordinaires : tout propriétaire, locataire ou occupant d une maison, magasin ou autres bâtiments que ces derniers se servent des égouts ou ne s en servent pas 77,49 $ (règlement ) - Usages spéciaux : pour les établissements suivants seul le tarif prévu au présent règlement s appliquent : rue Principale 1 220,00$ rue Principale 465,00$ rue Principale 200,00$ rue Principale 200,00$ rue Principale 200,00$ rue Principale 200,00$ rue Principale 200,00$ rue Principale 200,00$ - 526, 3 e rang 200,00$ - 538, 3 e rang 200,00$ - 546,3 e rang 1 580,00$ - 549, 3 e rang 2 800,00$ rue Couture 200,00$ rue Couture 800,00$ rue Couture 1 930,00$ rue Couture 400,00$ rue Couture 1 445,00$ - 374, 4 e avenue 200,00$ - 378, 4 e avenue 200,00$ - 277, 5 e avenue 200,00$ - 334, 5 e avenue 200,00$ - 336, 5 e avenue 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 1 400,00$

3 - 780 rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 400,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ à 848, rue Paul-Lussier 1 000,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ rue Paul-Lussier 200,00$ - 224,2 e Rue 200,00$ (règlement ) - Abattoir L.G.Hébert & Fils Ltée un montant de ,00$ tel que calculé selon la méthode prévue à l article 7.1 de l entente relative à la répartition des coûts d exploitation des ouvrages d assainissement des eaux; (règlement ) Article 8. Facturation pour le hockey mineur Aux fins de rembourser les frais d inscription des jeunes au hockey mineur, le montant dû sera ajouté au compte de taxes foncières ou refacturé selon la facturation émise suite à la liste des inscriptions de la Ville de Saint-Hyacinthe. Lorsque les débiteurs ne sont pas propriétaires, une facture sera envoyée. Cette compensation ne peut faire l objet d un remboursement à une exploitation agricole enregistrée. Article 9. Paiement par versements égaux Selon l article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, les taxes municipales doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque pour un compte le total des taxes est égal ou supérieur à 300 $, elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un (1) versement unique ou en trois (3) versements égaux. Article 10. Dates de versements La date d'échéance du versement unique ou du premier versement des taxes municipales est le trentième (30 e ) jour qui suit l'expédition du compte de taxes. Le deuxième versement devient exigible trois (3) mois suivant l expédition du compte de taxes et le troisième versement devient exigible six (6) mois suivant l expédition du compte de taxes. Article 11. Paiement exigible Lorsqu un versement n est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible immédiatement. Article 12. Autres prescriptions Les prescriptions des articles 8, 9 et 10 s appliquent également à toutes les taxes ou compensations municipales perçues par la municipalité. Les suppléments de taxes municipales découlant d une modification au rôle d évaluation sont payables en un versement unique le trentième (30 e ) jour qui suit l expédition du compte de taxes. Toutefois, lorsque le total des taxes est égal ou supérieur à 300 $, elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un (1) versement unique ou en trois (3) versements égaux.

4 La date d'échéance du premier versement des taxes municipales est le trentième (30 e ) jour qui suit l'expédition du compte de taxes. Le deuxième versement devient exigible trois (3) mois suivant l expédition du compte de taxes et le troisième versement devient exigible six (6) mois suivant l expédition du compte de taxes. Article 13. Taux d'intérêts sur les arrérages de taxes À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêts au taux annuel de 15 %. Ce taux s applique également à toutes les créances impayées après l entrée en vigueur du présent règlement. Article 14. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la séance extraordinaire du conseil de la Municipalité de Sainte-Hélènede-Bagot, le 16 décembre Yves Petit Sylvie Viens Maire Directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim Avis de motion : 3 décembre 2013 Adoption : 16 décembre 2013 Avis public : décembre 2013

5 AVIS PUBLIC EST, PAR LES PRÉSENTES, DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, QUE : Que lors de la séance extraordinaire du 16 décembre 2013, le conseil de la Municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot, a adopté le règlement suivant : Règlement établissant les taux de taxes et les tarifs 2014 et les conditions de leur perception Que toute personne intéressée peut en prendre connaissance au bureau municipal au 379, 7 ème avenue, de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi. Donné à Sainte-Hélène-de-Bagot, ce 17 décembre Sylvie Viens Directrice générale par intérim

6 CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée, Sylvie Viens, directrice générale et secrétaire-trésorière par intérim de la Municipalité de Ste-Hélène-de-Bagot certifie sous mon serment d office avoir publié l avis ci-haut, en affichant une copie à chacun des deux endroits désignés par le conseil le 17 décembre 2013 entre 9h00 et 10h00. En foi de quoi, je donne ce certificat le 17 décembre Sylvie Viens Directrice générale par intérim