Marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics

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1 Marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics organisés notamment en application des textes suivants : Ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. Dossier de consultation des entreprises CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) ET SON ANNEXE 1 N D-MA-2017 Marchés de fourniture de denrées alimentaires Année : 2017 Objet des marchés : Fourniture de denrées alimentaires (Passation par marché) Service gestionnaire : Lycée d enseignement général et technologique Jean Moulin 45, rue Jean Moulin BP Saint Amand Montrond Le présent cahier comporte 9 feuillets numérotés de 1 à 9 1/9

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet de la consultation Forme du marché Notification Prise d effet et durée du marché... 3 ARTICLE 2 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES Nature des prestations au regard de la réglementation générale des prix : Modalités de présentation du prix : Contenu du prix Modalité d'établissement de prix de règlement : Les offres sur cotations Fréquences d'actualisation des prix sur cotation Clauses communes relatives au prix de règlement Acomptes et avances Modalités de règlement des comptes... 6 ARTICLE 4 MODALITÉS D EXÉCUTION Commandes Conditions de livraisons Fréquence de livraison Pénalités de retard... 8 ARTICLE 5 OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION... 8 ARTICLE 6 RÉSILIATION... 8 ARTICLE 7 LITIGES...8 ARTICLE 8 SOUS-TRAITANCE... 9 ARTICLE 9 ASSURANCE /9

3 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet de la consultation Les marchés ont pour objet la fourniture au lycée Jean Moulin de denrées alimentaires dont la liste figure dans les tableaux d'expression des besoins. Les quantités sont évaluées avec un minimum et un maximum. Les commandes pourront varier entre ces deux valeurs. Ce CCAP inclut également la fourniture de denrées alimentaires provenant de l agriculture biologique pour des repas «bio»proposés ponctuellement aux élèves. Un cahier des charges technique particulier pour le marché de viandes fraiches complète le présent document. Il est disponible dans les mêmes conditions de publication et de publicité. La procédure de consultation utilisée est celle décrite à l article 27 du Décret du 25 mars Des marchés à procédures adaptées seront donc conclus entre le Lycée Jean Moulin (le pouvoir adjudicateur) et les candidats retenus (attributaires) Forme du marché Les marchés sont des marchés à bons de commande. La prestation est divisée en 7 marchés dont les détails figurent dans les tableaux d expression des besoins en fournitures alimentaires joints en annexe. Marché 2017 BOLF : Beurre œuf lait fromage Marché 2017 épicerie : Épicerie Marché 2017 surgelé : produits surgelés Marché 2017 pain : pain Marché 2017 viande fraiche : Viande fraîche Marché 2017 charcuterie : Charcuterie Marché 2017 volaille: Volailles fraîche Les marchés viandes fraîches et font l objet d un Cahier des Clauses Techniques Particulières joint en annexe Notification Prise d effet et durée du marché Chaque marché est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur. Il est conclu pour une durée d 1 an non reconductible, du 1 er janvier au 31 décembre /9

4 ARTICLE 2 PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les marchés sont constitués par les documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement et le tableau d expression de besoins remplis et signés par chaque candidat pour chaque marché. Le questionnaire environnemental dument renseigné et signé par le candidat (annexe 1). Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) signé par le candidat. Il est commun à tous les marchés et l exemplaire qui est conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de certaines catégories homogènes de produits (viandes fraiche) signé par le candidat. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, L offre du candidat ARTICLE 3 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES 3.1. Nature des prestations au regard de la réglementation générale des prix : Les prestations objet des marchés sont réputées être des produits de consommation courante. Les fournisseurs s engagent à maintenir les caractéristiques techniques des produits fournis pendant toute la durée du marché. Les caractéristiques devront en toute hypothèse, correspondre aux normes en vigueur au moment de la livraison, actualisant éventuellement les caractéristiques techniques indiquées pour chaque article aux tableaux des besoins des fournitures courantes (décisions du GEMRCN ; normes professionnelles ). Dans le cadre de la réglementation en vigueur et des moyens techniques disponibles, le lycée Jean Moulin s engage à privilégier le choix de produits sans organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) Modalités d'établissement du prix : Les prix ou conditions de prix sur cotation (en fonction des cours nationaux du marché de gros de Rungis) seront calculés et présentés par les candidats dans leurs offres conformément aux modalités déterminées aux articles 3.4 et suivants: l'offre précisera, pour chaque article, le prix net hors T.V.A., le prix T.T.C. (T.V.A. et taxes parafiscales incluses). Les taux légaux de la T.V.A. et des autres taxes parafiscales seront indiqués à part. Les offres de prix sur cotations seront arrondies à trois décimales avec indication des coefficients multiplicateurs. Les propositions se font par lot et les prix seront indiqués pour chaque article, en conformité avec l'unité de conditionnement demandé. Les tableaux d'expression de besoins informatisés seront remplis par les candidats Contenu du prix Les prix s'entendent marchandises rendues franco de port et d'emballage et sans frais annexes (facturation, frais administratifs ), la livraison ayant lieu au lycée Jean Moulin. 4/9

5 3.4. Modalité d'établissement du prix de règlement : - Propositions de prix fermes et définitifs sans possibilité de révision entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 pour les marchés suivants : - Epicerie - Surgelés - Volailles - Pain - Charcuterie - Propositions de prix sur cotation pour les marchés suivant : - Viandes Produits laitiers et œufs (BOF) Un coefficient multiplicateur affectera le cours de chaque article en fonction de la cotation déterminée et à la fréquence prévue aux articles et Les offres sur cotations. L offre devra faire apparaître impérativement les éléments suivants. Dans le cas contraire, les offres ne seront pas examinées par le pouvoir adjudicateur : Les coefficients multiplicateurs des prix de référence proposés fermes et définitifs pendant la durée du marché. Ils doivent inclure les taxes fiscales et para fiscales sauf la TVA. Les prix de référence selon les codes et cotations tels que définis ci-dessous. Les prix unitaires nets HT et TTC. Modalités d'application : Chaque candidat appliquera un coefficient multiplicateur au cours de référence pour chaque produit indiqué dans l'état des besoins du pouvoir adjudicateur ; Ce coefficient sera ferme et définitif pour la durée totale du marché, soit l'année civile Pour le lot BOF l actualisation se fera suivant la formule suivante : Prix de l offre Indice du mois de référence X Indice du mois précédent l actualisation Exemple (données factices): Prix du beurre 10 gr dans l offre = 3.5 X indice du mois de mars : 131 = (3.5/129)x 131 = 3.55 Indice du mois de référence (septembre 2016) : 129 Prix au 1 er avril 2016 du beurre 10 gr 3.55 Les cours de référence servant au calcul des offres de prix des candidats sont ceux du panier de restauration collective du réseau des nouvelles du marché (RNM) de France Agrimer dont les codes sont indiqués ci-dessous sauf pour les produits laitiers et les œufs ou la référence sera celle du site (seuls des indices sont affichés) : - Viandes en gros : code M 4261 ; cours de la cotation du marché de Rungis moyenne du mois de septembre 2016 propre à chaque catégorie de viandes Pour le Bœuf : vache (Quartier arrière) France cat. R Pour le Veau : veau (pan) rose clair France cat. R Pour le porc : porc (longe) avec travers et palette France - Œufs et Produits laitiers : Cotation Nationale produits laitiers et œufs collectivité du 15 septembre 2016 (à utiliser avec le Tableau de rattachement des produits à la cotation SNM). 5/9

6 Fréquences d actualisation des prix sur cotation. Les prix du marché viandes seront actualisés mensuellement sur la base des prix du mois précédent Les prix applicables au mois de janvier, premier mois du marché, seront ceux de l offre. Les prix du marché BOLF seront actualisés au trimestre (1 er avril, 1 er juillet et 1 er octobre 2017) sur la base de la cotation FNCPLA du dernier mois du trimestre précédent (mars, juin et septembre 2017). Les prix applicables au mois de janvier, premier mois du marché, seront ceux de l offre Clauses communes relative au prix de règlement. Si, au cours de la période d'exécution du marché, le prix d'une prestation, jusque-là libre, venait à être plafonné par la réglementation, le prix du marché ne pourrait être supérieur au prix plafonné, à partir de la date d'effet de celui-ci Acomptes et avances Il n est pas prévu de versement d acompte ou d avance au fournisseur 3.6. Modalités de règlement des comptes Chaque demande de paiement ou facture, établie soit pour chaque livraison ou mensuellement, est fournie au lycée en un original et une copie. Ces factures comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : La date de la facture. Le nom et adresse du créancier. Le numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé dans l acte d engagement. Le numéro de SIRET ou de SIREN. Le numéro du marché. Le numéro du bon de commande. La désignation précise des fournitures livrées. La date de livraison. Le prix unitaire H.T. Le taux de remise consentie le cas échéant. Le prix total H.T. Le taux et le montant de la TVA. Le prix total TTC. Les sommes dues en exécution des marchés seront payées dans le délai maximum prévu par la réglementation en vigueur au moment de la facturation (30 jours). Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. 6/9

7 ARTICLE 4 MODALITÉS D EXÉCUTION 4.1. Commandes Les bons de commandes seront adressés au fil du marché par mail (ou à défaut par fax ) au prestataire retenu. Celui-ci retournera le document signé par mail à laurence.deroubaix@ac-orleans-tours.fr de manière à valider l opération Conditions de livraisons Les livraisons seront effectuées en exécution des bons de commande établis au préalable par le lycée Jean Moulin. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état comportant notamment : la référence à la commande ou au marché ; l'identification du titulaire ; l'identification, les quantités et les prix unitaires des fournitures livrées, le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l'impose en matière d'étiquetage. Le double du bon de livraison, signé par la personne chargée de la réception de la marchandise au lycée Jean Moulin vaudra procès-verbal de réception. En cas d impossibilité de livrer dans les délais fixés, le fournisseur en avisera préalablement le chef de cuisine ou son remplaçant afin d arrêter d un commun accord une autre date et heure de livraison. Dans le cas où la livraison serait effectuée à une date différente de celle convenue, le lycée Jean Moulin se réserve le droit de refuser la livraison. Aucune pénalité ne sera due au fournisseur de ce fait. Le fournisseur est responsable des dégradations de toute nature, qu elles soient occasionnées par la faute de ses préposés, des transporteurs commissionnés ou de leur personnel. Le Lycée Jean Moulin se réserve le droit de faire exécuter aux frais du titulaire du marché la réparation des dégâts commis Fréquence de livraison Le nombre de livraisons et leurs dates seront soigneusement respectés par le fournisseur et par l acheteur, les livraisons s effectueront entre 7h et 11h sauf indication contraire ou arrangement entre le fournisseur et l acheteur: Marché 2017 BOLF : Beurre œufs lait fromages : 2 livraisons au maximum par semaine. Marché 2017 Épicerie : 1 livraison par semaine. Marché 2017 Produits surgelés : 2 livraisons au maximum par semaine Marché 2017 Pain : 1 livraison par jour Marché 2017 Viandes fraiches : 2 livraisons au maximum par semaine. Marché 2017 Charcuterie : 2 livraisons par semaine. Marché 2017 Volailles fraîches : 2 livraisons par semaine. 7/9

8 Le fournisseur devra s assurer que les DLC et DLUO à la livraison soient d au moins des 2/3 de la durée de vie du produit. A défaut, le lycée Jean Moulin se réserve le droit de refuser la marchandise livrée Pénalités de retard Les livraisons qui ne répondraient pas aux dispositions du marché seront refusées et devront être remplacées dans un délai d'une semaine par le fournisseur, sauf besoin impératif du lycée pour la réalisation des repas prévus. En cas de retard de livraison ou de non remplacement dans les délais accordés, d'une fourniture ayant fait l'objet d'un rejet, le Lycée Jean Moulin sera dégagé de tout engagement vis à vis de l attributaire pour le produit concerné par la commande non fournie. En cas de différence de prix entre celui prévu aux conditions du marché et celui facturé par le fournisseur, au détriment du lycée Jean Moulin, ce dernier suspendra le délai global de paiement (30 jours) jusqu'à la réception de l'avoir correspondant. ARTICLE 5 OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION Les vérifications qualitatives et quantitatives ainsi que la réception de fournitures seront effectuées au sein du lycée Jean Moulin lors de chaque livraison. En vue de contrôler la qualité des produits, des prélèvements et des analyses sont effectués périodiquement par un laboratoire d'analyses bactériologiques indépendant. Si le produit examiné se révèle conforme aux normes requises (normes bactériologiques, CCTP et tableau des besoins des fournitures courantes), les frais découlant de ces opérations sont à la charge du lycée Jean Moulin. Dans le cas contraire, le fournisseur devra rembourser au lycée Jean Moulin les frais engagés, sur simple présentation de la facture du laboratoire d'analyses. Ces opérations de prélèvements pourront être décidées par le lycée Jean Moulin : au moment de la livraison, en présence du fournisseur, de son préposé ou du transporteur. éventuellement en cours de marché s'il est constaté que la fourniture est manifestement d'une qualité qui la rend impropre à la consommation ou à l'emploi. Le fournisseur pourra alors être convoqué à la prise d'échantillons. En aucun cas, l'absence du fournisseur ou de son représentant ne pourra retarder l'opération de prélèvement d'échantillons. ARTICLE 6 RÉSILIATION Le lycée Jean Moulin peut prendre une décision de résiliation du marché dans les conditions fixées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS. La résiliation effectuée sur le fondement des articles 30 et 32 du CCAG-FCS ne donne pas lieu au versement d une quelconque indemnité. En cas réitération du non-respect par l'attributaire des dispositions contenues dans ce cahier des clauses administratives particulières, plus de trois fois, consécutives ou non, au cours de l'exécution du présent marché le lycée Jean Moulin peut résilier le marché sans indemnité, après avoir invité l attributaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ARTICLE 7 LITIGES Pour tout litige né dans le cadre de l exécution du présent marché qui ne pourrait être résolu par la voie de la conciliation, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif d'orléans. 8/9

9 ARTICLE 8 SOUS-TRAITANCE La sous-traitance est interdite dans le cadre du présent marché. ARTICLE 9 ASSURANCE Le fournisseur doit justifier qu il est titulaire d une assurance responsabilité obligatoire en application de l article L du Code des Assurances. L attributaire déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions contenues dans le présent document, y compris les pièces constitutives définies à l'article 2 de ce cahier des clauses administratives particulières. 9/9