FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) 2017 APPEL A PROJETS N 2 PRÉVENTION DE LA RADICALISATION

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1 PRÉFET DU VAR FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) 2017 APPEL A PROJETS N 2 PRÉVENTION DE LA RADICALISATION Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) est destiné à impulser des actions de prévention de la délinquance ainsi que celles participant à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Les programmes d actions développés au niveau départemental traduisent une déclinaison locale de la stratégie nationale de prévention de la délinquance Les financements du FIPDR sont répartis, dans la mesure des moyens alloués chaque année par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à la préfecture, en fonction de ces priorités. La programmation sera également établie sur la base de la circulaire annuelle d emploi des crédits du FIPDR restant à paraître. PRIORITÉS D EMPLOI DU FIPDR POUR 2017 L'emploi du FIPDR en 2017 permettra la mise en œuvre des mesures retenues dans le cadre du Plan d action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) adopté par le Gouvernement le 9 mai Le PART prévoit d inscrire avant la fin de l année 2016 dans chaque contrat de ville un plan d action contre la radicalisation, contractualisé entre l État et la collectivité, et qui en constitue une annexe. A ce titre, les crédits FIPDR 2017 ont vocation à soutenir les actions des réseaux d acteurs pluridisciplinaires en capacité d inscrire durablement leurs interventions en appui de la cellule départementale de suivi. Le FIPDR n'a pas vocation à financer des actions de prévention primaire destinées à un public indifférencié mais à soutenir les actions engagées par la cellule départementale de suivi mise en place par le préfet en direction des situations dont elle a la charge et qui requièrent une action préventive et un accompagnement des familles. Le financement d actions de prévention primaire restera exceptionnel. Les publics sous main de justice en milieux ouvert ou confinés à un établissement de placement peuvent être concernés par ces actions, en lien avec l'autorité judiciaire. En revanche, les actions de prévention de la radicalisation en milieu pénitentiaire qui relèvent du ministère de la Justice n'ont pas vocation à être financées par le FIPDR. Enfin, pour répondre au besoin de formation et de sensibilisation des professionnels mobilisés dans les actions de prévention de la radicalisation, des formations aux phénomènes de radicalisation

2 pourront également être financées. Les associations ou structures qui ont les compétences en la matière peuvent proposer leurs services via un financement du FIPDR. CONDITIONS D ELIGIBILITE I Qui peut déposer un dossier de demande de subvention? Le FIPDR est essentiellement destiné aux collectivités territoriales (les communes, les départements ou les régions, de même que leurs établissements publics rattachés) et aux associations. II Quels projets sont éligibles? 1) Actions de prévention de la radicalisation et d accompagnement des familles dans le cadre de la cellule de suivi départementale Conformément aux orientations nationales en la matière, le Préfet du Var a constitué une cellule départementale destinée à suivre les situations de radicalisation dont elle est alertée via le centre national d assistance et de prévention de la radicalisation (numéro vert) ou localement via le réseau des référents «radicalisation» désignés dans les services de l État et les collectivités territoriales conformément à l instruction du Premier ministre en date du 13 mai La majorité des projets financés et mis en œuvre dans le cadre du présent appel à projets devront principalement permettre à la cellule départementale dédiée de poursuivre ou d engager un programme de suivi individualisé de ces situations identifiées. Seront retenus prioritairement les projets innovants visant à la réalisation d actions préventives et d accompagnement des individus et des familles, et qui pourront mobiliser différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives. Ainsi, seront financés prioritairement : la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs, chargés d accompagnement psychosocial) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents. Les référents devront veiller à la mise en réseau de toutes les institutions et acteurs compétents (social, éducation, emploi) pour une appréhension globale des problématiques de ces jeunes. La réalisation de cette mission exige une réelle connaissance des problématiques impliquées et une forte expérience du travail partenarial avec l ensemble des acteurs concernés. la mobilisation de postes de psychologues et/ou psychiatres formés aux questions de radicalisation, dans le cadre de partenariats avec les établissements de santé ou avec des associations spécialisées (en particulier les clubs de prévention spécialisés), ou encore avec les services de protection de l enfance. des actions éducatives citoyennes, d insertion sociale et professionnelle, dans le cadre et en complément, notamment, des chantiers éducatifs et d insertion, ou des séjours éducatifs. des actions de soutien aux parents en direction des familles concernées, comme des groupes de parole, en lien avec des structures locales (centres sociaux etc...), des actions

3 d orientation des familles et de médiation concourant à la prévention de la radicalisation en direction des parents d enfants mineurs confrontés à ce phénomène. 2) Actions de formation et de sensibilisation Des actions de formation et de sensibilisation au phénomène de la radicalisation en direction des acteurs locaux (travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, acteurs de l insertion sociale et professionnelle, des agents des collectivités territoriales, des personnels référents du ministère de l Education nationale) pourront être financées. 3) Actions de prévention primaire concourant à la prévention de la radicalisation Les actions de prévention de la radicalisation destinées à un public plus large (élèves, jeunes, familles) relatives notamment à des actions de sensibilisation à l usage d Internet et des réseaux sociaux, au cyber-endoctrinement, au phénomène de la radicalisation, à la sensibilisation des jeunes aux récits de victimes de terrorisme, à la réalisation de contre-discours pourront, par exception, être financées. Le financement de ce type d actions restera minoritaire. 4) actions s inscrivant dans le plan d action contre la radicalisation du contrat de ville et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance Des actions permettant de structurer un réseau pluridisciplinaire d acteurs en capacité d inscrire durablement leurs interventions en appui de la cellule départementale de suivi des jeunes et des familles, et tout particulièrement dans le cadre du plan d actions contre la radicalisation du contrat de ville et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), pourront être financées. La convention signée le 19 mai 2016 entre l État et l Association des Maires de France favorise ces partenariats. Les actions proposées pourront s appuyer sur les associations locales relevant de la prévention spécialisée, les missions locales, les maisons des adolescents, les points d accueil écoutes jeunes, la fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs. Plusieurs conventions nationales de partenariat ont été établies à cet effet afin de favoriser leur mobilisation. Ces structures sont en mesure d intervenir dans les territoires prioritaires, étant dores et déjà des partenaires associés aux contrats de ville et aux CLSPD. III modalités de financement des actions : 1) Quelles sont les modalités de financement des actions? Les actions qui feront l objet d une subvention FIPDR devront être réalisées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2017, avec des projets prévoyant un minimum de 50 % de cofinancement ou d autofinancement. Le taux de subvention applicable au financement des actions de prévention de la radicalisation ne peut dépasser 80 % du coût de chaque projet. De plus, le caractère prioritaire du projet, du territoire d intervention, ainsi que la capacité financière du porteur feront l objet d un examen attentif.

4 2) Doit-on transmettre une justification des subventions perçues? La loi n du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission d un compte-rendu financier à l administration qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée, y compris dans le cas où le renouvellement de la subvention ne serait pas demandé. Au-delà d un montant de 5 000, les subventions feront l objet de plusieurs versements, conditionnés à la production de factures et de justificatifs permettant un contrôle de l état d avancement du projet. Tout crédit non utilisé, ou utilisé de manière non-conforme, fera l objet d un reversement dans des conditions précises spécifiées lors du versement des subventions. NB : en fonction des crédits disponibles, seuls les projets considérés comme prioritaires seront susceptibles d être pris en charge. DEPOT DES DOSSIERS NB : Tout dossier insuffisamment détaillé et dont l action ne sera pas justifiée, ne pourra être examiné IV Comment constituer un dossier? Le dossier doit comporter les documents suivants : Le formulaire CERFA n 12156*04, complété en ligne et dont la dernière page sera envoyée scannée avec la signature du porteur de projet. Ce document est disponible sur le site service-public.fr. (Ce formulaire unique est destiné aussi bien aux associations qu aux collectivités territoriales). Un relevé d identité bancaire ou postal correspondant au numéro SIRET Le rapport du commissaire aux comptes (pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de de dons ou de subventions) Un rapport d activité de l association Un bilan quantitatif et qualitatif synthétique de l action réalisée en 2016 (en cas de renouvellement) Les statuts de l association (pour une première demande effectuée par une association) La liste des personnes chargées de l administration de l association (pour une première demande effectuée par une association). NB : depuis le 1 er janvier 2016, l ACSé a été dissoute et la nouvelle organisation financière a modifié les différents circuits de gestion des subventions. Aussi en 2017, comme en 2016, les dossiers FIPDR ne sont plus saisis en ligne sur l extranet de l ACSé.

5 V Quelles sont les modalités de transmission des dossiers? 1) Où envoyer le dossier? Le dossier de demande de subvention sera adressé soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture du Var Cabinet Pôle Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance Bd du 112ème Régiment d'infanterie CS TOULON CEDEX Soit par courriel à l'adresse suivante : pref-fipd@var.gouv.fr N.B. Conformément au décret du 5 novembre 2015 définissant les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) l'envoi des dossiers originaux par courrier n'est pas obligatoire. 2) Date limite de dépôt des dossiers Dans tous les cas, les dossiers de demande de subvention doivent être transmis avant le : Vendredi 27 janvier 2017 Les actions menées sur le territoire des communes dotées d un CLSPD ou CISPD devront dans la mesure du possible recueillir l avis du comité restreint du CLSPD ou CISPD. C est pourquoi les porteurs de projets sont invités à se rapprocher du coordonnateur du CLSPD.