LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON

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1 LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août Certaines mesures sont applicables dès maintenant, d autres le seront d ici janvier 2016, après la parution des décrets. Si, en matière sociale, le travail du dimanche et en soirée constitue le cœur de cette loi, de nombreuses autres réformes vont impacter la vie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des principales mesures : Le travail du dimanche dans les commerces de détail... 1 Le travail en soirée dans les commerces de zones touristiques internationales... 4 Les mesures relatives aux représentants du personnel... 4 Les réformes du licenciement économique et des accords de maintien dans l emploi... 5 Les mesures relatives à l épargne salariale... 6 La réforme de la justice prud homale... 7 Autres mesures sociales de la loi Macron... 7 Le calendrier des décrets à paraitre... 8 Le travail du dimanche dans les commerces de détail Les dimanches du maire passent de 5 à 12 dimanches/an. Quand? A partir du 1 er janvier Notez-le! Pour l année 2015, 9 dimanches maximum peuvent être autorisés.

2 Comment? Par décision du maire après avis du conseil municipal et au-delà de 5 dimanches après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale. Quelles contreparties au travail du dimanche? Les contreparties prévues par l article L sont maintenues : doublement de la rémunération et attribution d un repos compensateur pris soit collectivement soit par roulement dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche travaillé. Le volontariat est garanti. Des dérogations de droit sont accordées aux commerces des zones touristiques internationales, touristiques et commerciales et dans certaines gares De quelles zones s agit-il? Ces zones sont définies que par arrêté ministériel pour les zones touristiques internationales et les gares et par arrêté préfectoral sur demande du maire ou du président de l établissement public de coopération intercommunale pour les zones touristiques et les zones commerciales, après consultation des syndicats d employeurs et de salariés. - les zones touristiques internationales sont caractérisées par leur rayonnement international, l affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l importance de leurs achats ; - les zones touristiques sont caractérisées par un afflux exceptionnel de touristes ; - les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante ; - les zones dans l emprise de gares, (non incluses dans une ZTI) sont définies en fonction de l affluence exceptionnelle de passagers. Sous quelles conditions peuvent ouvrir les commerces de ces zones? Pour pouvoir ouvrir, ces commerces doivent être couverts par un accord collectif. Il peut s agir d un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement, ou d un accord conclu à un niveau territorial, ou en l absence de délégué syndical, d un accord conclu avec un ou plusieurs représentants élus du personnel ou par des salariés mandatés. Notez-le! La loi prévoit l ouverture de négociations sur les modalités et garanties du travail du dimanche dans les branches professionnelles du commerce de détail. Ces accords doivent prévoir : une compensation déterminée qui tienne compte du caractère dérogatoire du travail du dimanche ; des contreparties notamment salariales ; des mesures destinées à faciliter la conciliation vie familiale / vie professionnelle ; 2

3 des contreparties mises en œuvre pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical ; des engagements pris en termes d emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou des personnes handicapées ; des modalités de prise en compte de l évolution de la situation personnelle et d un changement d avis des salariés privés du repos dominical ; Notez-le! Il est prévu un assouplissement pour les commerces de moins de 11 salariés qui ne doivent pas nécessairement être couverts par un accord à condition que les salariés aient approuvé à la majorité les contreparties proposées unilatéralement par l employeur. Cet assouplissement reste applicable pendant 3 ans en cas de franchissement du seuil de 11 salariés. Quelles sont les contreparties et garanties accordées aux salariés? Ils bénéficient des contreparties prévues par l accord collectif ou par décision de l employeur (dans les commerces de moins de 11 salariés). Un repos hebdomadaire est accordé par roulement pour tout ou partie du personnel. Le principe du volontariat doit être respecté : un accord écrit du salarié est nécessaire et l employeur ne peut prendre en considération le refus du salarié de travailler le dimanche pour refuser de l embaucher ou pour prendre une mesure discriminatoire en cours de contrat. Le refus du salarié ne peut jamais être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Que deviennent les PUCE et zones touristiques actuelles? Elles sont de plein droit considérées comme des touristiques au sens de la loi Macron. zones commerciales et des zones Elles disposent d un délai de 2 ans, soit jusqu au 7 août 2017, pour s adapter aux nouvelles exigences de la loi. La dérogation jusqu à 13h dans les commerces de détail alimentaires est aménagée Une majoration de salaire Une majoration de salaire de 30% est accordée en plus du repos compensateur déjà existant uniquement pour les salariés des commerces de plus de 400 m². Cette majoration n est pas due aux salariés des commerces de moins de 400m². Une possibilité d ouverture après 13h Seuls les commerces alimentaires situés dans une zone touristique internationale ou sous l emprise d une gare peuvent ouvrir après 13 heures sous le régime des dérogations prévues dans ces zones. Cette possibilité n est pas ouverte aux commerces alimentaires situés dans une zone touristique ou commerciale. Les commerces de détail alimentaire bénéficient également des dimanches du maire. Cependant ceux dont la surface de vente est supérieure à 400m² et qui sont ouverts les jours fériés hors 1 er mai doivent déduire ces jours fériés dans la limite de 3 des dimanches du maire. 3

4 Notez-le! Les commerces alimentaires autorisés à ouvrir après 13 h appliqueront : Avant 13h : le cas échéant la majoration de 30% Après 13h : les contreparties prévues par accord collectif Le travail en soirée dans les commerces de zones touristiques internationales Qu est que le travail en soirée? C est la possibilité d ouvrir au-delà de 21 heures et jusqu à minuit pour les commerces de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales. Les heures effectuées en soirée ne sont pas considérées comme du travail de nuit. Dans quelles conditions peut-on recourir au travail en soirée? Il faut un accord collectif de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement ou territorial qui doit prévoir : - une rémunération double et un repos compensateur équivalent en temps pour chaque heure entre 21 heures et minuit ; - la mise à disposition d un moyen de transport permettant au salarié de regagner son domicile ; - des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment des mesures de compensation des charges liées à la garde d enfants ; - des conditions de prise en compte par l employeur de l évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d avis. Quelles sont les contreparties et garanties accordées aux salariés? Les salariés bénéficient des contreparties prévues par l accord collectif. Le volontariat est garanti dans les mêmes conditions que pour le travail du dimanche (accord écrit, protection en cas de refus du salarié de travailler le dimanche). A noter que les heures travaillées entre 21 h et minuit peuvent être comptabilisées pour apprécier si le salarié a le statut de travailleur de nuit. Ce statut lui garantit des droits supplémentaires (surveillance médicale renforcée, priorité pour un poste de jour, refus possible en cas d obligations familiales, ). Les mesures relatives aux représentants du personnel Sanction du délit d entrave Les auteurs d un délit d entrave étaient jusqu alors sanctionné par une peine de prison et une amende de La loi Macron prévoit désormais des sanctions différenciées selon la nature de l entrave : - Entrave au fonctionnement d une instance de représentation du personnel : plus de peine de prison encourue mais une amende doublée (7500 ) ; 4

5 - Entrave à la constitution d une IRP et au libre exercice du droit syndical : peine de prison d un an et amende doublée (7500 ). Contentieux préélectoral La Direccte est toujours compétente pour les litiges relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, aux conditions d ancienneté ou à la définition des établissements distincts. Le recours ne s exercera plus devant les juridictions administratives mais devant le juge judiciaire (en pratique le Tribunal d instance). Transmission des résultats électoraux aux syndicats Les syndicats ayant négocié le protocole préélectoral ou ayant présenté des listes de candidats devront se voir communiquer par tous moyens et dans les meilleurs délais une copie des procès-verbaux après la proclamation des résultats des élections CE/DP. Ordre du jour CHSCT Les consultations obligatoires pourront être inscrites à l ordre du jour de plein droit et unilatéralement par le président ou le secrétaire du CHSCT. Les réformes du licenciement économique et des accords de maintien dans l emploi Cantonnement des critères d ordre des licenciements Jusqu alors, les critères d ordre des licenciements, permettant de déterminer les salariés devant être licenciés en priorité, devaient être appréciés dans toute l entreprise. Seul un accord d entreprise pouvait permettre de prévoir un périmètre plus restreint (par exemple : l établissement où ont lieu les suppressions de postes). La loi Macron permet désormais de fixer un périmètre inférieur à celui de l entreprise par accord collectif mais également par décision unilatérale de l employeur. Néanmoins, dans ce dernier cas, le périmètre ne pourra être inférieur à celui de la zone d'emploi dans laquelle sont situés les établissements concernés par les suppressions d emploi. Reclassement à l étranger sur demande du salarié Les entreprises ayant des établissements à l étranger n ont l obligation de proposer des postes de reclassement à l étranger qu aux salariés qui en font la demande. Conséquences d une annulation de la validation ou de l homologation d un PSE La validité des licenciements ne sera pas remise en cause si le tribunal administratif annule, pour insuffisance de motivation, la validation ou l homologation de la DIRECCTE dès lors qu elle prend, dès les 15 jours qui suivent la notification du jugement, une nouvelle décision suffisamment motivée. 5

6 Redressement ou liquidation judiciaire et validité du PSE Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'administration se prononcera désormais sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise, et non plus au regard de ceux dont dispose le groupe auquel elle appartient. Assouplissement des accords de maintien dans l emploi La durée maximale de ces accords passe de 2 à 5 ans. L accord peut prévoir la possibilité d une suspension de ses dispositions en cas d amélioration ou d aggravation de la situation économique de l entreprise (cette suspension pouvant désormais intervenir sans passage devant le juge). Les modalités d information des salariés sur leur droit d accepter ou refuser l application de l accord à leur contrat de travail doivent être prévues dans l accord. Autre changement important : En cas de refus, les salariés seront licenciés pour motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse. L employeur n est pas tenu à une obligation d'adaptation et de reclassement, mais il doit proposer aux salariés un congé de reclassement ou le bénéfice d un contrat de sécurisation professionnelle. Les mesures relatives à l épargne salariale Ce qui change pour la participation et l intéressement Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront d un forfait social réduit à 8% (au lieu de 20%) sur les sommes versées à compter du 1 er janvier 2016 et pendant 6 ans, si elles concluent un accord de participation ou d intéressement, pour la 1 ère fois ou après une période de 5 ans sans accord signé. Les entreprises de plus de 50 salariés ne sont soumises à l obligation de mettre en place un accord de participation que si cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. De plus, ces entreprises sont dispensées de l obligation de conclure un accord de participation pendant 3 ans si elles sont couvertes par un accord d intéressement pendant toute cette période. Les sommes issues de l intéressement seront directement affectées à un PEE si le salarié, après avoir été informé, ne précise pas son choix. Une possibilité de rétractation est prévue transitoirement pour les droits affectés sur le PEE en 2016 et Les branches sont tenues d ouvrir des négociations avant fin 2017 sur la participation et l intéressement. A défaut d'initiative de la partie patronale au 31 décembre 2016, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative. Concernant le Perco Le forfait social est abaissé, sous certaines conditions, à 16% pour les versements issus de la participation, de l intéressement ou d un abondement patronal versés sur un Perco. Un abondement de l employeur est possible même en l absence de tout versement du salarié. 6

7 Le Perco peut être mis en place par référendum dans les entreprises dépourvues de DS et de CE ou en cas d échec des négociations avec ces deniers. Le PERCO peut être alimenté par 10 jours de repos (contre 5 aujourd hui). Concernant le livret d'épargne salariale Le livret d'épargne salariale contient désormais uniquement les dispositifs d'épargne salariale existant dans l'entreprise. Il est remis aux salariés et porté à la connaissance des représentants du personnel, notamment via la base de données économiques et sociales. La réforme de la justice prud homale Un statut de défenseur syndical est créé. Ce défenseur bénéficie : d une protection contre le licenciement ; de 10H par mois (dans les entreprises de plus de 11 salariés) pour exercer leurs missions ; de 2 semaines de formation tous les 4 ans. Il peut assister ou représenter le salarié ou l employeur devant les Prud hommes devant les Cours d appel statuant en matière prud homale. Un référentiel indicatif est mis en place pour fixer l indemnisation du salarié en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Le Bureau de conciliation devient le Bureau de conciliation et d orientation et sa mission est élargie (en cas d échec il pourra renvoyer vers le bureau de jugement). Les conseillers prud homaux bénéficient de 5 jours de formation à l exercice de leur fonction et d une formation continue de 6 semaines par mandat. Autres mesures sociales de la loi Macron Cession d entreprise : obligation d informer les salariés uniquement en cas de vente de l entreprise. Absence d information sanctionnée par une amende et non plus par l annulation de l opération. Travailleurs handicapés : de nouvelles modalités d acquittement partiel sont prévues pour les employeurs soumis à l obligation d emploi des travailleurs handicapés (6% de l effectif total pour les entreprises de plus de 20 salariés) : - Accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; - Contrats de fourniture de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés (exonération pour moitié de l obligation d emploi) ; - Prise en compte des élèves de moins de 16 ans handicapés en stage d'observation (art.l CT) 7

8 Congé pour préparer les examens : un salarié étudiant, justifiant d une inscription valide et en cours au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pourra bénéficier de 5 jours de congés supplémentaires non rémunérés par tranche de 60 jours ouvrables travaillés à prendre dans le mois précédent leurs examens. Le calendrier des décrets à paraitre Un calendrier prévisionnel précisant la publication des décrets d application de la loi Macron a été publié le 7 août Voici un point sur les mesures d applications immédiates et les décrets à paraitre. Mesures concernées Date de parution Travail du dimanche / en Septembre 2015 soirée Information des résultats Application immédiate électoraux Ordre du jour CHSCT Application immédiate Le défenseur syndical Octobre 2015 Epargne salariale Septembre 2015 Les mesures relatives aux Octobre 2015 travailleurs handicapés licenciements collectifs Décembre 2015 économiques Les mesures relatives aux Application immédiate accords de maintien dans l emploi Cession d entreprise Décembre 2015/ à défaut application au 6 février 2016) Justice prud homale Octobre 2015 Détachement transnational de Décembre 2015 travailleurs Congé pour préparer les Application immédiate examens 8