ANNEXE N 1 : Tableau d aide à l estimation du fonds de roulement mobilisable (sur la base de la méthode IGAENR)

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1 ANNEXE N 1 : Tableau d aide à l estimation du fonds de roulement mobilisable (sur la base de la méthode IGAENR) Données Prévisionnel 2016 (à Données 2015 (à l euro près) Éléments à retraiter l euro près) montant de l'estimation montant de l'estimation Fonds de roulement net global consolidé à déduire : dépréciations (cpte 49) - Fonds de roulement lié à des dépenses futures probables ou certaines 1 Provisions 2 Emprunts et dettes assimilées - 3 Restes à réaliser sur contrats et conventions de recherche (uniquement RA imputation de toute la recette la 1ere année) opérations pluriannuelles : restes à réaliser sur programmes 4 d'investissement => Subventions déjà perçues non utilisées opérations pluriannuelles : restes à réaliser sur programmes 4 bis d'investissement en autofinancement avec engagement juridique pris Fonds de roulement affecté à des activités particulières 5 Excédents relatifs à la formation continue Fonds de roulement appartenant à des structures comptables 6 autonomes, non mobilisables (ou partiellement seulement) par l établissement Éléments de fragilité potentielle du fonds de roulement 7 Créances supérieures à deux ans non provisionnées Fonds de roulement disponible FRNG mobilisable au 31/12 8 Éventuelle réserve de financement de la trésorerie (si BFR > 0 ET si trésorerie < à 30 j de charges décaissables)= 30 j de charges décaissables FRNG disponible au 31/12/2015 après intégration de l'éventuelle réserve de financement de la trésorerie (en cas de BFR positif) Prélèvement BI 2016 (à faire évoluer en cas de BR) : opérations pluriannuelles : restes à réaliser sur programmes d'investissement => Subventions déjà perçues non utilisées A compléter : situation arrêtée au 31/12/ puis selon utilisation prévue en 2016, le solde qui resterait inutilisé opérations pluriannuelles : restes à réaliser sur programmes d'investissement => en autofinancement avec engagement juridique pris A compléter : situation au 31/12/2015 des engagements juridiques sans service fait relatifs à de l'autofinancement d'opérations pluriannuelles programmés sur Pour la situation prévisionnelle au 31/12/2016, idem pour l'autofinancement programmé sur Créances supérieures à 2 ans non provisionnées : à compléter le cas échéant

2 ANNEXE N 2 : Modèle de délibération relatif à l approbation du budget initial (applicable au conseil Objet : Budget initial 2017 Vu le code de l éducation et notamment ses articles L et R ; Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Article 1 : Le conseil d administration vote les autorisations budgétaires suivantes : X ETPT sous plafond et X ETPT hors plafond autorisations d engagement dont : X de crédits de paiement X de prévisions de recettes X de solde budgétaire Article 2 : Le conseil d administration vote les prévisions comptables suivantes : Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l équilibre financier et de la situation patrimoniale sont annexés à la présente délibération.

3 ANNEXE N 3 : Modèle de délibération relatif à l approbation du budget rectificatif (applicable au conseil Objet : Budget rectificatif n X 2017 Vu le code de l éducation et notamment ses articles L et R ; Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Article 1 : Le conseil d administration vote les autorisations budgétaires suivantes : X ETPT sous plafond et X ETPT hors plafond autorisations d engagement dont : X de crédits de paiement X de prévisions de recettes X de solde budgétaire Article 2 : Le conseil d administration vote les prévisions comptables suivantes : Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l équilibre financier et de la situation patrimoniale sont annexés à la présente délibération.

4 ANNEXE N 4 : Modèle de délibération relatif à l approbation du compte financier (applicable au conseil Objet : Compte financier 2017 Vu le code de l éducation et notamment son article L ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et Article 1 : Le conseil d administration arrête les éléments d exécution budgétaire suivants : X ETPT sous plafond et X ETPT hors plafond X d autorisations d engagement X de crédits de paiement X de prévisions de recettes X de solde budgétaire Article 2 : Le conseil d administration décide d affecter le résultat à hauteur X en report à nouveau. Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l équilibre financier, de la situation patrimoniale et le bilan sont annexés à la présente délibération.

5 ANNEXE N 5 : Modèle de délibération relatif à l approbation des procès-verbaux (applicable à toutes les instances délibératives) Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du (indiquer l instance) en date du XXX Vu le code de l éducation et notamment (indiquer le ou les article(s) correspondant(s)) ; Vu le règlement intérieur (indiquer le ou les article(s) correspondant(s)) ; Vu le procès-verbal annexé à la présente délibération. Considérant qu il revient au (indiquer l instance délibérative) d approuver les procès-verbaux relatifs à ses réunions. Après en avoir délibéré, Article unique : le procès-verbal de la séance du XXX est approuvé. Le président du (indiquer l instance délibérative)