Compétences managériales requises

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1 8 Le domaine fonctionnel regroupe les emplois assurant la mission de vérifier l application et le respect de la norme.

2 RESPONSABLE DE L ACTIVITÉ DE CONTRÔLE 8 DéFINITION SYNTHéTIQUE Assurer l activité de contrôle d un service ou d une direction, ainsi que son pilotage, son animation et sa coordination. Informer et conseiller les usagers. ACTIVITéS PRINCIPALES Mettre en place des instruments de pilotage du contrôle (bases de données, tableaux de bord et indicateurs d activité ) Analyser les enjeux et/ou les risques en tenant compte des orientations reçues, des informations et des données disponibles Élaborer le programme de contrôle Fixer les objectifs de contrôle collectifs et individuels Suivre la mise en œuvre des contrôles et examiner les résultats individuels et collectifs Apporter un soutien technique aux agents chargés du contrôle Informer et conseiller les usagers Effectuer la synthèse de l activité de contrôle pour informer l autorité de rattachement en relation avec les autres services de contrôle et, le cas échéant, avec le Parquet Savoir-faire Fixer un objectif Travailler en réseau Dialoguer Convaincre Communiquer Diffuser une information COMPÉTENCES Savoir-être Sens des responsabilités Être rigoureux Sens de l analyse Sens des relations humaines Compétences managériales requises Connaissances Droit applicable au secteur contrôlé, droit administratif, droit pénal, droit fiscal Méthode et analyse des risques Méthodes et techniques de contrôle Environnement administratif, institutionnel et politique, économique, social et technique Systématiquement Éventuellement Sans objet Répertoire interministériel des métiers de l État

3 RESPONSABLE DE L ACTIVITÉ DE CONTRÔLE EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL01 Niveau de responsabilité élevé CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME Développement de la mise en cause de la responsabilité en matière de contrôle Développement des contentieux IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Renforcer les compétences en matière d analyse du risque EXEMPLES DE LIBELLÉS D EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS MINISTÈRE/FILIÈRE Ministères sociaux Économie-Finances Culture-Communication INTITULÉ DE L EMPLOI-TYPE Responsable d une unité de contrôle Manageur(e) opérationnelle Inspecteur(trice)-conseil 3 ème partie édition

4 8 CHARGÉE/CHARGÉ DE LA MÉTHODOLOGIE ET DE L APPUI AU CONTRÔLE DéFINITION SYNTHéTIQUE Détecter des mécanismes frauduleux et conduire des opérations de recherches et d enquêtes en vue de propositions de contrôles et de production documentaire. ACTIVITéS PRINCIPALES Rechercher des renseignements nécessaires au contrôle Constater des manquements et infractions à la législation et aux réglementations Participer à la programmation du contrôle Traiter des thématiques de fraude nouvelles (logiciels permissifs, comptes offshore ) Expérimenter de nouveaux moyens informatiques de détection de fraude Concevoir des guides et outils méthodologiques Conseiller et apporter un appui juridique et technique aux personnels chargés du contrôle Savoir-faire Rechercher des données, des informations Analyser une information Coordonner Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure Concevoir un projet, une démarche Rédiger COMPÉTENCES Savoir-être Sens de l organisation Être à l écoute Avoir l esprit d équipe Curiosité intellectuelle Compétences managériales requises Connaissances Méthodes et techniques de contrôle Techniques d analyse de risque Réglementations relevant du domaine de compétence Systématiquement Éventuellement Sans objet Répertoire interministériel des métiers de l État

5 CHARGÉE/CHARGÉ DE LA MÉTHODOLOGIE ET DE L APPUI AU CONTRÔLE EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL02 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME Complexité accrue des domaines contrôlés et des stratégies de fraude Augmentation des contentieux Intensification de la fraude à l international IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Technicité croissante EXEMPLES DE LIBELLÉS D EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS Économie-Finances Ministères sociaux MINISTÈRE/FILIÈRE Environnement-Énergie-Mer-Logement- Habitat durable INTITULÉ DE L EMPLOI-TYPE Chargé(e) de la recherche et de la programmation Superviseur(e) des opérations commerciales Chargé(e) de l appui ressources et méthodes de l inspection du travail Inspecteur(trice) de la sécurité du transport aérien 3 ème partie édition

6 VÉRIFICATRICE/VÉRIFICATEUR 8 Effectuer, sur pièces ou sur place, des contrôles de conformité à des règles portant sur des déclarations, des processus, des équipements ou des organisations. Savoir-faire Rédiger Communiquer Diagnostiquer Synthétiser des informations Contrôler DéFINITION SYNTHéTIQUE ACTIVITéS PRINCIPALES Vérifier le respect des obligations déclaratives Réaliser des contrôles de conformité sur pièces ou sur place au regard des réglementations internationales et nationales s appliquant aux activités concernées Mettre en évidence des irrégularités, le cas échéant Rédiger des propositions de rectification ou des actes d investigation tels que procèsverbal, rapport ou lettres d observations et des propositions de suites à donner aux irrégularités constatées Suivre les délais de recours et de mise en conformité Délivrer ou renouveler des titres ou des documents Assurer la veille juridique concernant les textes et la jurisprudence Conseiller les usagers et les services juridiques COMPÉTENCES Savoir-être Être rigoureux Sens de l analyse Sens des relations humaines Être à l écoute Compétences managériales requises Connaissances Droit applicable au secteur contrôlé Techniques du domaine d activité concerné Méthodes et techniques de contrôle Environnement professionnel du domaine d activité technique faisant l objet du contrôle de conformité Applications informatiques métier Anglais dans certaines filières Systématiquement Éventuellement Sans objet Répertoire interministériel des métiers de l État

7 VÉRIFICATRICE/VÉRIFICATEUR EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL03 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Respect de la déontologie du métier Déplacements fréquents Risque de tensions en situation de contrôle TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME Développement des échanges internationaux entraînant une complexité accrue Poids accru du cadre normatif issu notamment du droit communautaire Encadrement croissant de l activité par des processus et indicateurs «qualité» IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Spécialisation et technicité croissantes EXEMPLES DE LIBELLÉS D EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS MINISTÈRE/FILIÈRE Environnement-Énergie-Mer- Logement- Habitat durable Économie-Finances Cour des comptes Ministères sociaux INTITULÉ DE L EMPLOI-TYPE Inspecteur(trice) de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes Gestionnaire des espaces littoraux et marins Chargé(e) des commissions consultatives d accessibilité et de sécurité Chargé(e) du contrôle fiscal sur dossier Chargé(e) du contrôle et de la sécurité des consommateurs Chargé(e) de contrôle métrologique Vérificateur(trice) des juridictions financières Assistant(e) au contrôle des entreprises 3 ème partie édition

8 8 CHARGÉE/CHARGÉ D INSPECTION ET DE CONTRÔLE EXTERNE DéFINITION SYNTHéTIQUE Effectuer des contrôles sur pièces ou sur le terrain et réunir des informations permettant l analyse et l évaluation du respect des obligations liées à une réglementation, informer et conseiller les usagers. ACTIVITéS PRINCIPALES Analyser les règlementations applicables dans son domaine de compétence et les conditions de leur respect Mettre en œuvre des contrôles sur la base de plans de contrôle et de surveillance définis au niveau local, national ou européen et sélectionner les cibles Réaliser les contrôles sur pièces et sur place et, si nécessaire, des enquêtes spécialisées Mettre en œuvre les pouvoirs et habilitations conférés par les textes législatifs et réglementaires Rédiger des actes d investigation tels que procès-verbal, rapport administratif et suivi des procédures Mener des expertises Contribuer au règlement des contentieux par voie administrative, transactionnelle ou judiciaire Conseiller les usagers et les services juridiques Savoir-faire Appliquer un protocole, une réglementation/ une procédure Diagnostiquer Conseiller Expliquer Rédiger Expertiser COMPÉTENCES Savoir-être Être rigoureux Réactivité Sens des relations humaines Faire preuve de diplomatie Compétences managériales requises Connaissances Droit applicable au domaine contrôlé Méthodes et techniques de contrôle et d enquête Applications informatiques métier Environnement professionnel du domaine d activité Systématiquement Éventuellement Sans objet Répertoire interministériel des métiers de l État

9 CHARGÉE/CHARGÉ D INSPECTION ET DE CONTRÔLE EXTERNE EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL04 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Déplacements Disponibilité Risques éventuels de tension en situation de contrôle TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME Complexité technique croissante des processus contrôlés Poids accru du cadre normatif issu notamment du droit communautaire et international Mise en cause croissante des interventions et décisions administratives IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Expertise technique accrue, notamment en analyse des risques EXEMPLES DE LIBELLÉS D EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS MINISTÈRE/FILIÈRE Environnement-Énergie-Mer-Logement- Habitat durable Ministères sociaux Économie-Finances INTITULÉ DE L EMPLOI-TYPE Chargé(e) du contrôle des transports routiers Chargé(e) d audit-contrôle et évaluation Agent(e) de contrôle des affaires maritimes Inspecteur(trice) chargé(e) du contrôle des entreprises Contrôleur(se) chargé(e) du contrôle des entreprises Enquêteur(trice) des opérations commerciales Chargé(e) de la protection économique du consommateur 3 ème partie édition

10 EXPERTE/EXPERT EN CERTIFICATION DES COMPTES 8 DéFINITION SYNTHéTIQUE Au sein des équipes chargées de la certification des comptes de l État, de la sécurité sociale et d organisations internationales, définir et mettre en œuvre une démarche d audit financier conforme aux normes professionnelles et contribuer à l amélioration de la fiabilité des comptes des entités certifiées. ACTIVITéS PRINCIPALES Définir les principaux aspects opérationnels de la mission annuelle de certification Élaborer et mettre en œuvre le programme des vérifications d audit, en tenant compte du risque d audit et des enjeux financiers Rédiger des rapports faisant la synthèse des observations et des recommandations formulées à l issue des travaux d audit Participer aux travaux de normalisation comptable sur le plan national ou international. COMPÉTENCES Savoir-faire Auditer Contrôler Évaluer Expertiser Fiabiliser Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure Savoir-être Sens critique Être rigoureux Avoir l esprit d équipe Capacité d adaptation Connaissances Contrôle, audit et évaluation Économie/Finances Gestion budgétaire et comptable Méthodes et techniques de contrôle Règles de déontologie du domaine d activité Compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet Répertoire interministériel des métiers de l État

11 EXPERTE/EXPERT EN CERTIFICATION DES COMPTES EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL05 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE EXEMPLES DE LIBELLÉS D EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS Cour des comptes MINISTÈRE/FILIÈRE INTITULÉ DE L EMPLOI-TYPE Expert(e) en certification des comptes de l État Expert(e) en certification des comptes de la sécurité sociale Auditeur(trice) financier(ère) chargé(e) d audit externe d organisations internationales 3 ème partie édition

12 GREFFIÈRE/GREFFIER DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 8 DéFINITION SYNTHéTIQUE Au sein des juridictions financières, apporter un appui technique au pilotage et à la réalisation des contrôles. Concourir au respect des procédures, des normes professionnelles, de la forme et qualité des productions et des délais. ACTIVITéS PRINCIPALES Gérer des procédures : préparation et suivi des formations délibérantes, séances et auditions, des envois liés à un contrôle (ouverture d un contrôle, contradiction, délibéré, fin de contrôle, gestion des suites), archivage et administration de proximité d applications métiers Contrôler la qualité des productions de la juridiction d affectation Apporter un appui à la programmation des contrôles Participer à des groupes de travail et comités internes aux juridictions financières Participer à des travaux transversaux en vue d harmoniser les procédures ou pour la mise en place de processus qualité. Enrichir les bases de données permettant d apporter une aide au contrôle et en assurer leur cohérence Être l interlocuteur des comptables publics (production des comptes, notification des jugements et des arrêtés, etc.) Savoir-faire Maîtriser les délais Mettre en œuvre une technique, une procédure Mettre en œuvre une méthode Concevoir un outil Prioriser Organiser une activité COMPÉTENCES Savoir-être Sens des relations humaines Avoir l esprit d équipe Faire preuve de discrétion Compétences managériales requises Connaissances Principes généraux du droit Techniques de rédaction juridique Organisation, méthodes et processus Bureautique et outils collaboratifs Systématiquement Éventuellement Sans objet Répertoire interministériel des métiers de l État

13 GREFFIÈRE/GREFFIER DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL06 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME Dématérialisation accrue des process Complexité accrue des domaines contrôlés IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Technicité croissante EXEMPLES DE LIBELLÉS D EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS Cour des comptes MINISTÈRE/FILIÈRE INTITULÉ DE L EMPLOI-TYPE Greffier(ère) au service central du greffe de la Cour des comptes Greffier(ère) de chambre à la Cour des comptes Greffier(ère) de chambre régionale ou territoriale des comptes 3 ème partie édition

14 8 MAGISTRATE/MAGISTRAT DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES DéFINITION SYNTHéTIQUE S assurer du bon emploi des deniers publics. ACTIVITéS PRINCIPALES Contrôler la régularité, l efficacité et l efficience de la gestion publique Juger les comptes des comptables publics Évaluer les politiques publiques COMPÉTENCES Savoir-faire Analyser Argumenter Synthétiser Rédiger Exploiter une information Conduire un entretien Savoir-être Sens de l analyse Sens critique Curiosité intellectuelle Faire preuve de discrétion Connaissances Droit/ droit public Analyse financière Normes d audit Environnement administratif, institutionnel et politique (organisation et fonctionnement des institutions et de l administration) Logiciels spécifiques Compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet Répertoire interministériel des métiers de l État

15 MAGISTRATE/MAGISTRAT DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL07 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXERCICE Indépendance, inamovibilité Prestation de serment Incompatibilité de fonctions Respect du secret des délibérations Règles spécifiques de prévention des conflits d intérêts TENDANCES D ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME «Judiciarisation» des procédures devant le juge financier Accroissement des fonctions de contrôle et de l évaluation des performances des administrations IMPACT SUR L EMPLOI-RÉFÉRENCE Adaptation à la multiplicité de l information et de ses sources EXEMPLES DE LIBELLÉS D EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS Cour des comptes MINISTÈRE/FILIÈRE INTITULÉ DE L EMPLOI-TYPE Magistrat(e) de la Cour des comptes Magistrat(e) de Chambre régionale des comptes 3 ème partie édition