L Assemblée fédérale Le Parlement Suisse

Transcription

1 L Assemblée fédérale Le Parlement Suisse

2 Conseil national

3 Conseil national Chambre du Parlement représentant le peuple, dite Chambre basse, par opposition à la Chambre haute, à savoir le Conseil des Etats, qui représente les cantons. Il compte 200 sièges. La date et les modalités de scrutin sont identiques dans toute la Suisse: chaque canton ou demi-canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins un conseiller national.

4 Conseil national Répartition des sièges par canton ZH 35 LU 10 TG 6 ZG 3 OW 1 BE 25 TI 8 BS 5 SH 2 NW 1 VD 18 VS 8 GR 5 JU 2 AI 1 AG 16 BL 7 NE 4 AR 1 GL 1 SG 12 FR 7 SZ 4 UR 1 GE 11 SO 6

5 Conseil national Répartition des sièges par groupe Dans chacun des deux conseils, les parlementaires sont regroupés dans des groupes rassemblant les élus selon leurs affinités politiques, mais n impliquant pas nécessairement l appartenance à un même parti.

6 Conseil national Répartition des sièges par groupe Groupe Groupe de l Union démocratique du centre Membres Groupe socialiste 43 Groupe libéral-radical 33 Groupe PDC 30 Groupe des verts 12 Groupe PBD 7 Groupe vert libéral 7 Non-inscrit 0 68

7 Conseil national Président Président du Conseil national 2016 / 2017 Jürg Stahl UDC / ZH

8 Délibérations du Conseil national

9 Délibérations du Conseil national Temps de parole Débat d entrée en matière: 20 minutes Rapporteurs des commissions et conseillers fédéraux 10 minutes Porte-parole des groupes Députés souhaitant développer leurs propositions 5 minutes Autres députés

10 Délibérations du Conseil national Les cinq catégories de débats I Débat libre Tous les membres du conseil II Débat organisé Rapporteurs des commissions, porteparole des groupes et auteurs de propositions IV Bref débat Rapporteurs, porte-parole des minorités de commission III Débat réduit Rapporteurs des commissions, porteparole des groupes et auteurs de propositions V Procédure écrite Pas de droit à parole (sauf cas réservés)

11 Conseil des Etats

12 Conseil des Etats Le Conseil des Etats se compose de 46 représentants des cantons. Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes- Intérieures y délèguent chacun un représentant, tandis que les autres cantons en élisent deux.

13 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe

14 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe Groupe Membres Groupe PDC 13 Groupe libéral-radical 13 Groupe socialiste 12 Groupe de l Union démocratique du centre Groupe des verts 1 Groupe PBD 1 Group vert libéral 0 Non-inscrit 0 6

15 Conseil des Etats Président Président du Conseil des Etats 2016 / 2017 Ivo Bischofberger PDC / AI

16 Délibérations du Conseil des Etats

17 Délibérations du Conseil des Etats Nul neu peut prendre la parole s il n a a pas été invité par le président La parole est donnée, dans l ordre, aux: Rapporteurs de la commission Membres de la commission députés Le temps de parole n est pas limité Il n y a pas de traduction simultanée

18 Les commissions

19 Les commissions Les commissions sont des organes du Parlement composées d'un nombre limité de députés. Elles ont pour mission première de procéder à l'examen préalable des objets qui leur sont assignés. En outre, elles suivent l'évolution sociale et politique et élaborent des propositions dans leur domaine de compétences.

20 Les commissions Le Conseil national dispose de 12 commissions permanentes: 9 commissions législatives 2 commissions de surveillance et la Commission de l'immunité Conseil national: 25 membres Le Conseil des Etats dispose de 11 commissions permanentes: 9 commissions législatives 2 commissions de surveillance Conseil des Etats: 13 membres

21 Les commissions Les commissions thématiques Commissions de politique extérieure (CPE) Commissions des transports et des télécommunications (CTT) Commissions des affaires juridiques (CAJ) Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) Commissions de la politique de sécurité (CPS)

22 Les commissions Les commissions thématiques Commissions des institutions politiques (CIP) Commissions de l environnement de l aménagement du territoire et de l énergie (CEATE) Commissions de l économie et de redevances (CER) Commissions de la science, de l éducation et de la culture (CSEC)

23 Les commissions Les commissions de surveillance Commissions des finances (CdF) Commissions de gestion (CdG) Commissions d enquête parlementaires (CEP)

24 Les commissions Autres commissions Commission des grâces (CGra) Commission de rédaction (CdR) Commission judiciaire (CJ) Commission de l immunité (CdI-N)

25 Les commissions En plus des commissions permanentes, les bureaux des conseils peuvent instituer des commissions spéciales pour l'examen d'un objet particulier. Par ailleurs, à la première session de chaque législature, une commission spéciale est instituée: elle est chargée de procéder à l examen préalable du rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature.

26 Les Délégations

27 Les Délégations Le premier groupe des délégations est formé de souscommissions permanentes. Elles sont en règle générale constituées en vue de l exécution de tâches spécifiques. Le deuxième groupe est composé des délégations représentant l Assemblée fédérale auprès d organisations parlementaires internationales ou chargées des relations avec les parlements d autres Etats. Ces délégations sont en somme des commissions au statut particulier.

28 Les Délégations Sous-commission permanentes DA Délégation administrative DélFin Délégation des finances DélCdG Délégation des Commissions de gestion DSN Délégation de surveillance de la NFLA

29 Les Délégations Délégations internationales de l Assemblée fédérale AELE/PE Association européenne de libre-échange / Parlement européen UIP Union interparlementaire APF Assemblée parlementaire de la Francophonie OSCE AP Assemblée parlementaire de l OSCE CE Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe AP OTAN Assemblée parlementaire de l OTAN

30 Les Délégations Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d autres Etats AELE/PE Association européenne de libre-échange / Parlement européen UIP Union interparlementaire APF Assemblée parlementaire de la Francophonie OSCE AP Assemblée parlementaire de l OSCE CE Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe AP OTAN Assemblée parlementaire de l OTAN

31 La procédure parlementaire Projet de loi du Conseil fédéral Commission du conseil prioritaire Conseil prioritaire Vote final des deux chambres Second conseil Commission du second conseil Entrée en vigueur Elimination des divergences (trois navettes au max.)

32 La procédure parlementaire Le référendum et l initiative Référendum facultatif Pour les lois et arrêts fédéraux Peut être demandé par citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons

33 La procédure parlementaire Le référendum et l initiative Référendum obligatoire Pour toute modification de la Constitution Peut être proposée par voie d initiative populaire ( signatures) ou par voie d arrêté fédéral (Parlement) Impérativement soumise à l approbation du peuple et des cantons

34 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires L initiative parlementaire Permet au député de proposer l adoption d un article constitutionnel, d une loi ou d un arrêté fédéral

35 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires La motion Charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet d acte ou de prendre une mesure donnée Doit être approuvée par les deux conseils Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire

36 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires La question Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante

37 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires Le postulat Charge le Conseil fédéral d examiner l opportunité de déposer un projet de loi ou d arrêté ou de prendre une mesure Doit seulement être approuvé par le conseil de l auteur du postulat

38 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires L interpellation Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème d importance majeure Peut être déclarée urgente

39 Les Services du Parlement

40 Les Services du Parlement assistent l Assemblée fédérale dans l exercice de ses attributions sont chargés de planifier et d organiser les sessions ainsi que les séances des commissions exécutent les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l établissement de rapports et de procèsverbaux sont chargés de réunir la documentation et de tenir les archives conseillent les députés pour les questions techniques ou de procédure

41 Les Services du Parlement Secrétaire général depuis juillet 2013 Philippe Schwab

42 Merci pour votre attention!