BLOC 1 Révision BLOC 2 Révision BLOC 3 Révision v

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1 Table des matières Bloc 1 Les sources du droit pénal au Canada 1.1 Les origines et les sources du droit pénal au Canada Les sources constitutionnelles Les sources législatives La compétence fédérale Le droit criminel Le droit pénal fédéral statutaire ou réglementaire La compétence québécoise Le droit pénal municipal La common law Révision BLOC 2 La typologie des infractions pénales et quelques-unes de leurs caractéristiques 2.1 Les types d infractions L infraction criminelle [criminal offence] L acte criminel [indictable offence] L infraction criminelle mixte [dual procedure offence] L infraction criminelle sommaire [summary conviction offence] L infraction de nature réglementaire ou statutaire [statutory offence] La prescription extinctive des infractions pénales La prescription des infractions criminelles La prescription des infractions statutaires ou réglementaires fédérales La prescription des infractions statutaires ou réglementaires québécoises Le calcul du délai Tableau présentant la distinction entre une infraction criminelle sommaire, une infraction criminelle mixte et un acte criminel «pur» Révision BLOC 3 Les pouvoirs, devoirs et droits des policiers 3.1 La distinction des concepts Les pouvoirs des policiers (le policier peut) Les devoirs des policiers (le policier doit) Les droits des policiers (les protections dont jouit le policier) Synthèse des notions de pouvoir, de devoir et de droit dans un contexte policier Révision v

2 BLOC 4 Les notions de simples soupçons, de raisons de soupçonner, de motifs raisonnables de soupçonner, de motifs raisonnables de croire et de preuve hors de tout doute raisonnable 4.1 La distinction et l application des concepts Les simples soupçons [simple suspicions] Les raisons de soupçonner [reasons to suspect] Les motifs raisonnables de soupçonner [reasonable grounds to suspect] Les motifs raisonnables de croire [reasonable grounds to believe] La preuve hors de tout doute raisonnable [proof beyond reasonable doubt] Révision BLOC 5 La conduite répréhensible précédant la commission d une infraction criminelle, la participation au crime et la complicité après le fait 5.1 La conduite répréhensible précédant la commission d une infraction criminelle, la participation au crime et la complicité après le fait Le complot, le conseil d une infraction non commise et la tentative Le complot, article 465 C.cr. [conspiracy] Le conseil d une infraction non commise, article 464 C.cr. [counselling offence that is not committed] La tentative, article 24 C.cr. [attempt] Les façons de commettre une infraction criminelle L auteur réel et le coauteur, alinéa 21(1)a) C.cr. [real author and joint author] Le complice, articles 21 et 22 C.cr. [accomplice] La complicité après le fait [accessory after the fact] Révision BLOC 6 Le pouvoir de détention des policiers 6.1 Le pouvoir de détention Qu est-ce qu une détention? Le pouvoir de détention aux fins d enquête La protection contre la détention arbitraire La détention arbitraire justifiée par l article 1 de la Charte canadienne Les devoirs des policiers en cas de détention Quelques exceptions restreignant le droit à l avocat La détention d un conducteur soumis au test de dépistage d alcool La détention d un conducteur d un véhicule routier assujetti à un barrage routier Révision vi Les pouvoirs et devoirs de la police

3 BLOC 7 Le pouvoir d arrestation des policiers selon le Code criminel 7.1 Le pouvoir d arrestation Qu est-ce qu une arrestation? Le pouvoir d arrestation sans mandat des policiers en vertu de l article 495 C.cr Les pouvoirs généraux d arrestation sans mandat en vertu du paragraphe 495(1) C.cr Selon l agent de la paix, le suspect a commis un acte criminel, alinéa 495(1)a) C.cr L agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis un acte criminel, alinéa 495(1)a) C.cr L agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu une personne est sur le point de commettre un acte criminel, alinéa 495(1)a) C.cr L agent de la paix trouve la personne en train de commettre une infraction criminelle, alinéa 495(1)b) C.cr L agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu un mandat d arrestation ou de dépôt est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale où est trouvée cette personne, alinéa 495(1)c) C.cr Les restrictions au pouvoir général d arrestation sans mandat, paragraphe 495(2) et article 496 C.cr Les cinq critères rendant légalement nécessaire une arrestation sans mandat La nécessité d arrêter le suspect afin de l identifier La nécessité d arrêter le suspect afin de recueillir ou de conserver une preuve matérielle de l infraction La nécessité d arrêter le suspect afin d empêcher que l infraction se poursuive, se répète ou qu une autre infraction soit commise La nécessité d arrêter le suspect afin de tenir compte de réalités opérationnelles qui justifient légalement l arrestation sans mandat du suspect par l agent de la paix La nécessité d arrêter le suspect, car l agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu il omettra de se présenter au tribunal pour être traité selon la loi L absence de circonstances rendant légalement nécessaire une arrestation sans mandat Le pouvoir d arrestation pour violation de la paix en vertu du paragraphe 31(1) C.cr Le pouvoir d arrestation sans mandat en vertu de l article 83.3 C.cr L arrestation dans une maison d habitation Qu est-ce qu une maison d habitation? Le principe général : l autorisation judiciaire Les trois exceptions au principe de l autorisation judiciaire L urgence de la situation qui rend difficilement réalisable l obtention d un mandat d entrée La poursuite immédiate (ou poursuite active) Le consentement vii

4 7.6.4 L arrestation dans une maison d habitation par un agent de la paix déjà légalement sur les lieux Les devoirs des policiers en cas d arrestation Les exceptions au régime général de protection juridique Le contrôle des lieux pendant une perquisition L interdiction temporaire d utiliser un téléphone pour protéger des victimes Existe-t-il un pouvoir d arrestation aux fins d enquête? Révision BLOC 8 L usage de la force minimale nécessaire, les pouvoirs accessoires lors d une arrestation et les saisies sans mandat 8.1 Introduction Quelques principes fondamentaux régissant l usage de la force minimale nécessaire L utilisation des menottes L utilisation de l arme à feu Le pouvoir de fouille personnelle des policiers La fouille est accessoire à l arrestation La fouille doit être justifiée La fouille ne doit pas être effectuée de manière abusive Le régime distinct de la fouille à nu La fouille des cavités internes d un individu La fouille d un individu s étend à son environnement immédiat L exception jurisprudentielle au principe de la fouille accessoire à l arrestation La saisie d objets abandonnés La saisie des choses bien en vue [plain view] Révision BLOC 9 Les déclarations incriminantes des détenus 9.1 L importance du respect des droits constitutionnels L interdiction de questionner une personne détenue jusqu à l appel à l avocat La déclaration faite librement aux policiers à la suite d une détention ou d une arrestation La déclaration faite aux policiers avant la détention ou l arrestation Révision BLOC 10 L exclusion des éléments de preuve obtenus en violation des droits garantis par la Charte canadienne 10.1 Généralités Révision viii Les pouvoirs et devoirs de la police

5 BLOC 11 Les remises en liberté administratives et judiciaires 11.1 La distinction entre les deux types La remise en liberté administrative Le devoir de l agent de la paix, article 497 C.cr Le devoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix, article 498 C.cr Le devoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix dans le cas d une personne qui a été arrêtée parce qu elle était sur le point de commettre un acte criminel, paragraphe 503(4) C.cr Le pouvoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix dans le cas de la personne qui aurait commis un acte criminel passible d une peine d emprisonnement de plus de cinq ans ou qui est encore détenue sous garde pour tout autre crime, paragraphe 503(2) et articles C.cr. a contrario Le pouvoir du fonctionnaire responsable ou d un autre agent de la paix dans le cas de la personne qui a été arrêtée en vertu d un mandat d arrestation, article 499 C.cr La remise en liberté judiciaire La juridiction exclusive d un juge de la Cour supérieure, paragraphe 503(2) et articles 522 et 469 C.cr La personne détenue conduite devant un juge de paix, paragraphe 503(1) C.cr La remise en liberté d une personne arrêtée en matière de terrorisme, article 83.3 C.cr La délivrance d une citation à comparaître sans arrestation préalable Les politiques administratives des services de police La distinction entre une citation, une promesse de comparaître, une promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable, un engagement et une sommation Révision BLOC 12 L appel de détresse 12.1 L appel de détresse et l arrestation Les devoirs des policiers Les limites des pouvoirs des policiers Révision BLOC 13 Les manquements aux conditions de remise en liberté 13.1 Introduction Le bris de conditions [breach of condition] Le bris de probation [breach of probation] Le bris de sursis [breach of conditional sentence] Le manquement aux conditions relatives à une libération conditionnelle [breach of parole] ix

6 13.6 Le manquement à une ordonnance rendue en vertu des articles 810, , ou C.cr. [breach of recognizance under sections 810, , or Cr.C.] La conduite durant interdiction [driving while prohibited] Le manquement à l ordonnance d interdiction de l article 161 C.cr. [breach of a prohibition under section 161 Cr.C.] Le manquement aux conditions imposées à une personne jugée inapte ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux [breach of a restraining order by a person who is not criminally responsible on account of mental disorder or found unfit to stand trial due to mental disorder] Le manquement aux conditions imposées en vertu du paragraphe 31(3) LSJPA [breach of an undertaking entered into under subsection 31(3) YCJA] Le manquement à l ordonnance de non-communication pendant une période de détention du paragraphe (1) C.cr. [breach of a non-communication order during custody under subsection (1) Cr.C.] Tableau intégrant les principales caractéristiques des bris de conditions, de sursis et de probation dans le contexte d un procès Révision BLOC 14 Quelques mandats et leur exécution 14.1 Les différents mandats Le mandat d arrestation Le mandat d amener devant le percepteur Le mandat d emprisonnement Révision BLOC 15 Le pouvoir discrétionnaire des policiers 15.1 Les policiers disposent-ils d un «pouvoir discrétionnaire»? Les facteurs et les conditions donnant ouverture à l exercice du pouvoir discrétionnaire Le pouvoir discrétionnaire des policiers est distinct de celui du procureur aux poursuites criminelles et pénales Les directives administratives et l exercice du pouvoir discrétionnaire Les directives ministérielles : l absence absolue de discrétion en matière de violence conjugale tient-elle toujours la route? La volonté exprimée par le législateur Le régime particulier de la Loi sur la police : la dénonciation obligatoire Le régime particulier de la LSJPA : la double discrétion Révision x Les pouvoirs et devoirs de la police

7 BLOC 16 L identification judiciaire des criminels : quelques questions d intérêt 16.1 La prise d empreintes, de photos et autres mesures L identification par empreintes génétiques Révision BLOC 17 Le Code de procédure pénale du Québec 17.1 Généralités Le champ d application du C.p.p Le délai de prescription La signification d un acte de procédure Le pouvoir d arrestation sans mandat en vertu du C.p.p Les trois cas prévus aux articles 72 à 76 et 79 C.p.p Le défaut de la personne de s identifier ou de le faire adéquatement, articles 72, 73 et 74 alinéa 1 C.p.p L arrestation est le seul moyen raisonnable pour mettre fin à la commission d une infraction pénale par le défendeur, article 75 alinéa 1 C.p.p Le défendeur refuse ou néglige de payer le cautionnement légalement exigé par l agent de la paix, articles 76 alinéa 1 et 79 alinéa 1 C.p.p Les cas où le défendeur fait l objet d un mandat d amener devant le percepteur des amendes ou d un mandat d emprisonnement, articles 324, 326, 346, et 352 à 355 C.p.p Les devoirs des policiers en cas d arrestation Les remises en liberté administratives en vertu du C.p.p Les trois cas prévus aux articles 72 à 76 et 79 C.p.p Les cas où le défendeur fait l objet d un mandat d amener devant le percepteur des amendes ou d un mandat d emprisonnement, articles 324, 326, 346, et 352 à 355 C.p.p Le cas du défendeur qui paie la somme due en vertu du mandat d amener devant le percepteur ou du mandat d emprisonnement L entrée dans une maison d habitation en droit pénal québécois, articles 83 à 86 C.p.p La situation urgente, article 84 C.p.p La poursuite active, article 85 C.p.p Le consentement de l occupant La perquisition et la saisie Révision xi

8 BLOC 18 Les conflits civils et la responsabilité civile des policiers 18.1 Les dangers de l immixtion dans un conflit purement civil La responsabilité civile délictuelle des policiers Révision Index alphabétique Sigles et abréviations Médiagraphie Lois et règlements Jurisprudence Doctrine Avis xii Les pouvoirs et devoirs de la police

9 140 Police powers and duties