Journées des 21 et 22 février Géothermie. Réglementation, Normes. Jean-Claude MARTIN BRGM - GTH/DMCG

Transcription

1 Journées des 21 et 22 février 2012 Géothermie Réglementation, Normes Jean-Claude MARTIN BRGM - GTH/DMCG

2 Réglementation : liée à la géothermie, aux forages, à l exploitation de l eau souterraine Normes : liées aux ouvrages de captage d eau, aux sondes géothermiques 2

3 textes législatifs La hiérarchie des textes La constitution Les traités internationaux et règlements communautaires Les directives (besoin d une transposition) Les lois (partie législative des codes) Les décrets (partie réglementaire des codes) Les arrêtés 3

4 La réglementation de la géothermie, des forages, de l exploitation d eau souterraine est réglementée principalement par : - le code minier, - le code de l environnement. 4

5 Le code minier Article L (ancien article 131) : tout ouvrage de plus de 10 m de profondeur doit être déclaré auprès d une DREAL Pratiquement, le maître d ouvrage, ou le foreur, va déclarer à la DREAL, préalablement à sa réalisation, un ouvrage (forage ou puits, si celui-ci a plus de 10 m de profondeur). Celui-ci sera ensuite enregistré dans la Banque de données du Sous-Sol du BRGM. Il lui sera attribué un numéro code minier ou indice BSS. 5

6 Découpage de la France en feuilles géologiques. Chaque feuille possède un nom et un numéro. 6

7 Position d un ouvrage dans une feuille géologique et attribution de son numéro code minier. 7

8 Le code minier La géothermie a été inscrite dans le code minier par la loi du n du 16 juin 1977 code minier, article L (ancien article 3) : sont considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l énergie sous forme thermique les gîtes géothermiques sont classés en gîtes à hautes températures et gîtes à basse température 8

9 décrets d application du code minier 1) Décret du 28 mars 1978, relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie. Il décrit le contenu du dossier d autorisation et les procédures de demandes. 2) Décret du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. 9

10 le décret du 28 mars 1978 géothermie haute température (> 150 C en surface) géothermie basse température (< 150 C en surface) géothermie basse température et minime importance 10

11 le décret du 28 mars 1978 article 17 : la minime importance.sont considérées comme exploitations géothermiques à basse température de minime importance et dispensées de l'autorisation de recherches et du permis d'exploitation prévus aux articles 98 et 99 du code minier, les prélèvements de chaleur souterraine dont le débit calorifique maximal possible calculé par référence à une température de 20 degrés C est inférieur à 200 thermies par heure et dont la profondeur est inférieure à 100 mètres. 11

12 12

13 Code de l environnement En ce qui concerne les prélèvements sondage et forage : déclaration prélèvement : o > m3/an : autorisation o > m3/an ou < m3/ an : déclaration prélèvement en ZRE o > 8 m3/h : autorisation o autre cas : déclaration 13

14 Les nappes classées en Zone de répartition en région Centre 14

15 Code de l environnement En ce qui concerne les réinjections Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant : 1º Supérieure ou égale à 80 m3/h (A) ; 2º Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h (D) Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques (A). 15

16 autres aspects Les forages doivent respecter les dispositions locales de protection des aquifères. En application, notamment, du décret du 17 juillet 2006, ils doivent être compatibles avec le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ou le Schéma d Aménagement de Gestion de l Eau (SAGE). Cas des aquifères profonds régionaux reconnus d intérêt particulier (Albien et Néocomien) par le SDAGE du Bassin Seine-Normandie. Ces deux aquifères sont également classés comme Zone de Répartition des Eaux par le décret du 11 septembre

17 Les dossiers loi sur l'eau Article R caractérise l'usage domestique : «...En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.» 17

18 Les dossiers loi sur l'eau Installation, ouvrage, travaux ou aménagements Domestique Non domestique Autorisation Déclaration Non soumis 18

19 19

20 Les dossiers loi sur l'eau Procédure d'autorisation Instruction du dossier (délai de 6 mois puis refus tacite) Consultation administrative Enquête publique Avis du CODERST (COnseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) Signature de l'arrêté par le préfet (délai de 3 mois à compter du rapport du commissaire enquêteur) Publication (mairie, journaux et site internet) 20

21 Les dossiers loi sur l'eau Procédure de déclaration Instruction du dossier Publication : mairie et site internet Délai de 2 mois puis accord tacite 21

22 Organisation et fonction des agences de l'eau Perception de redevances Financement de projets (aides) Planification : élaboration du SDAGE Connaissance (SIEau, ) 22

23 Les redevances aux agences de l eau prélèvements en nappe et taxation la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 stipule dans son article 84 que " Sont exonérés de la redevance «Les prélèvements liés à la géothermie». (entrée en vigueur 1/1/2008). Disposition retranscrit dans Code de l'environnement (article L ) 23

24 Normes françaises NF X : forage d eau et de géothermie NF X : sonde géothermique verticale 24

25 Document diffusé par l AFNOR 25

26 26

27 Norme NF X

28 28

29 29

30 30

31 31

32 32

33 merci pour votre attention 33