RAPPORTN COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITÉET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES. Direction : Autonomie

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1 RAPPORTN CONVENTIONSRELATIVESA LA PARTICIPATION FINANCIEREDU DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINEAUX COÛTSD'ABONNEMENTDE LA TELEALARME AU TITREDE L'ANNEE2013 COMMISSION: COHESIONSOCIALE,SOLIDARITÉET HANDICAP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES Direction : Autonomie

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CONVENTIONSRELATIVESA LA PARTICIPATION FINANCIEREDU DEPARTEMENTDES HAUTS-DE-SEINEAUX COÛTSD'ABONNEMENTDE LA TELEALARMEAU TITRE DE L'ANNEE 2013 RAPPORT N Mes chers Collègues, Comme chaque année, je vous propose de poursuivre au titre de l année 2013 notre soutien au coût d abonnement à un système de téléalarme en faveur des personnes handicapées ou âgées de 60 ans ou plus au moyen de l attribution de participations calculées sur la base des tarifs de 7 par mois d abonnement et par abonné pour les bénéficiaires non imposables sur le revenu et de 4,50 pour ceux qui sont imposables, en référence à l état nominatif des bénéficiaires de l année précédente. Conformément aux conclusions du groupe de travail qui s est réuni sur cette question, il est précisé que cette participation est versée dans les conditions suivantes : mise en place d un barème de participation des bénéficiaires en fonction de leurs ressources, participation du Département plafonnée au montant des dépenses engagées par l organisme bénéficiaire, sur la base du marché qu il ou elle aura passé, déduction faite de la participation demandée aux abonnés. Par ailleurs, afin d éviter un potentiel double financement de la téléalarme, il sera précisé lors de l attribution de l allocation personnalisée d autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) que le bénéfice d une aide à la téléalarme sera réservé aux personnes ne faisant pas appel au système de téléalarme voté dans leur commune de résidence.

3 Je soumets donc à votre approbation la participation financière du Département aux coûts d abonnement à la téléalarme au titre de l année 2013 dont les montants figurent dans le tableau ci-dessous, étant précisé qu il s agit de montants maximums indicatifs dans l attente de la transmission des pièces nécessaires à l identification précise des dépenses engagées par l organisme déduction faite de la participation demandée à ses administrés. Organismes bénéficiaires Montant maximum de la subvention 2013 CCASAntony ,50 CCASAsnières-sur-Seine ,00 CCASBagneux 9 692,50 CCASBois-Colombes ,00 CCASBoulogne-Billancourt ,00 CCASChâtenay-Malabry 2 352,50 CCASChâtillon ,00 CCASChaville 9 020,00 CCASClamart ,50 CCASClichy ,00 CCASColombes ,00 CCASGarches 7 592,50 CCASGennevilliers ,50 CCASIssy-les-Moulineaux ,50 CCASLa Garenne-Colombes ,00 CCASLevallois-Perret ,00 CCASMalakoff 8 013,75 CCASMarnes-la-Coquette 981,00 CCASMeudon 7 040,00 CCASMontrouge ,00 CCASNanterre ,00 CCASNeuilly-sur-Seine ,00 CCASLe Plessis-Robinson 8 339,00 CCASPuteaux ,50 CCASRueil-Malmaison ,50 CCASSceaux 5 503,00 CCASSèvres 8 504,00 3

4 CCASSuresnes ,00 CCASVanves ,00 CCASVille-d'Avray 3 607,50 CCASVilleneuve-la-Garenne 7 137,50 Commune de Courbevoie ,00 Les Résidences des Cités Jardins ,00 TOTAL PLAFONNÉ ,25 La participation financière du Département intervient dans le cadre d une convention annuelle fixant les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien financier à ces organismes. Par conséquent, je soumets à votre approbation : Le modèle de convention à conclure respectivement avec les CCAS d Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtenay- Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne, Colombes, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis- Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Ville-d Avray, Villeneuve-la-Garenne, suivant le modèle joint en annexe 1, La convention correspondante à conclure avec la Commune de Courbevoie figurant en annexe 2. La convention correspondante, jointe en annexe 3, à conclure avec l association «Les Résidence des Cités Jardins». Je vous prie de bien vouloir m autoriser à signer ces conventions au nom et pour le compte du Département. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant à l article 935-3, nature comptable 6568 (opération 1998P160O009) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL CONVENTIONSRELATIVESA LA PARTICIPATION FINANCIEREDU DEPARTEMENTDES HAUTS-DE-SEINEAUX COÛTSD'ABONNEMENTDE LA TELEALARMEAU TITRE DE L'ANNEE 2013 REUNION DU 20 DECEMBRE2013 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 13 décembre 1991 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la mise en place d une prestation facultative d aide sociale en faveur des personnes âgées non imposables reliées à un système de téléalarme, Vu la délibération du Conseil général en date du 11 juin 2004 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative au Plan Turquoise 92 Plan Canicule 2004, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 novembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à l extension à l association «Les Résidences des Cités Jardins» de la participation départementale aux coûts d abonnement à la téléalarme pour les personnes âgées non imposables, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la Téléalarme Participation financière à la gestion de la centrale d écoute du système «Biotel 92» pour l année 2007 et extension de la participation du Département aux coûts d abonnement, 5

6 Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n , Mme Marie-France de Rose, rapporteur au nom de la Commission de la cohésion sociale, de la solidarité et du handicap, entendue, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la participation du Département, au titre de l année 2013, aux coûts d abonnement des personnes handicapées ou âgées de 60 ans ou plus à un système de téléalarme. Cette participation prend la forme d une subvention allouée chaque année aux CCASet communes qui en font la demande, ainsi qu à l association «Les Résidences des Cités jardins». En contrepartie, les organismes partenaires s engagent à pratiquer un barème de participation des bénéficiaires en fonction de leurs ressources. La participation départementale est calculée sur la base de 7 par mois d abonnement et par abonné pour les bénéficiaires non imposables et de 4,50 par mois d abonnement et par abonné pour les bénéficiaires imposables sur le revenu et est plafonnée à la réalité des dépenses engagées par l organisme bénéficiaire, sur la base du marché qu il aura passé, déduction faite de la participation demandée aux bénéficiaires. Lors de l attribution de l allocation personnalisée d autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), il sera précisé que le bénéfice d une aide à la téléalarme sera réservé aux personnes ne faisant pas appel au système de téléalarme voté dans leur commune de résidence. ARTICLE2 : Est allouée aux organismes figurant dans le tableau ci-dessous, une participation financière au titre de l année 2013 au coût d abonnement à un système de téléalarme des alto-séquanais handicapés ou âgés de 60 ans ou plus dont les montants maximums indicatifs dans l attente de la transmission des pièces nécessaires à l identification précise des dépenses engagées par l organisme déduction faite de la participation demandée à ses administrés, figurent dans le tableau ci-dessous : 6

7 Organismes bénéficiaires Montant maximum de la participation 2013 CCASAntony ,50 CCASAsnières-sur-Seine ,00 CCASBagneux 9 692,50 CCASBois-Colombes ,00 CCASBoulogne-Billancourt ,00 CCASChâtenay-Malabry 2 352,50 CCASChâtillon ,00 CCASChaville 9 020,00 CCASClamart ,50 CCASClichy ,00 CCASColombes ,00 CCASGarches 7 592,50 CCASGennevilliers ,50 CCASIssy-les-Moulineaux ,50 CCASLa Garenne-Colombes ,00 CCASLevallois-Perret ,00 CCASMalakoff 8 013,75 CCASMarnes-la-Coquette 981,00 CCASMeudon 7 040,00 CCASMontrouge ,00 CCASNanterre ,00 CCASNeuilly-sur-Seine ,00 CCASLe Plessis-Robinson 8 339,00 CCASPuteaux ,50 CCASRueil-Malmaison ,50 CCASSceaux 5 503,00 CCASSèvres 8 504,00 CCASSuresnes ,00 CCASVanves ,00 CCASVille-d'Avray 3 607,50 7

8 CCASVilleneuve-la-Garenne 7 137,50 Commune de Courbevoie ,00 Les Résidences des Cités Jardins ,00 TOTAL PLAFONNÉ ,25 ARTICLE3 : Est approuvée la convention type (annexe 1), à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et respectivement le CCAS d Antony, Asnières-sur-Seine Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne, Colombes, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, la Garenne- Colombes, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Ville-d Avray, Villeneuve-la-Garenne, en vue de fixer les conditions dans lesquelles le Département participe aux coûts d abonnement des personnes handicapées ou âgées de 60 ans ou plus à un système de téléalarme. ARTICLE4 : Est approuvée la passation de la convention (annexe 2), entre le Département des Hauts-de-Seine et la Commune de Courbevoie, en vue de fixer les conditions dans lesquelles le Département participe aux coûts d abonnement des personnes handicapées ou âgées de 60 ans ou plus à un système de téléalarme. ARTICLE5 : Est approuvée la passation de la convention (annexe 3), entre le Département des Hauts-de-Seine et l association «Les Résidences des Cités Jardins», en vue de fixer les conditions dans lesquelles le Département participe aux coûts d abonnement des personnes handicapées ou âgées de 60 ans ou plus à un système de téléalarme. ARTICLE6 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte de Département, les conventions visées aux articles 3, 4 et 5. 8

9 ARTICLE7 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 935-3, nature comptable 6568, (opération 1998P160O009) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 9

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