ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale"

Transcription

1 ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre des années 2010, 2011 et 2012, la notation par un entretien professionnel. Cette expérimentation est mise en application suivant les dispositions suivantes : I Le principe de l entretien professionnel L entretien professionnel se définit comme un moment d échanges et de dialogue entre l agent et son supérieur hiérarchique direct, en vue d établir et d apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué. Cet entretien permet également de faire le point avec l agent sur sa situation professionnelle, ses missions, ses objectifs, ses souhaits d évolution, ses besoins et ses perspectives. L agent est obligatoirement évalué par son supérieur hiérarchique direct. III La convocation à l entretien professionnel L agent doit être convoqué huit jours minimum avant la date de l entretien professionnel par son supérieur hiérarchique. Sa fiche de poste et une fiche d entretien professionnel vierge lui sont transmises au moment de la convocation. La fiche de poste est indispensable à la conduite de l entretien professionnel puisqu elle caractérise l emploi occupé par l agent (intitulé, missions, activités..) et définit les moyens et les compétences nécessaires pour remplir les missions y afférant. Il est de la responsabilité du supérieur hiérarchique de la vérifier, de la mettre à jour tous les ans, en fonction des évolutions des missions de l agent. IV La réalisation de l entretien professionnel L entretien professionnel se réalise au moyen de la fiche d entretien jointe en Annexe 2. A Les thèmes abordés lors de l entretien L entretien professionnel porte principalement sur : L appréciation de l activité professionnelle de l agent L atteinte des objectifs fixés La fixation et l ajustement des objectifs pour l année à venir L identification des points forts

2 La détermination des axes de progression du fonctionnaire La manière de servir du fonctionnaire Les acquis de son expérience professionnelle Le cas échéant, ses capacités d encadrement Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié Les aspirations et les perspectives d évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. Il est entendu que si d autres sujets sont abordés, ils doivent également trouver leur traduction dans la fiche d entretien professionnel. B Les critères de l entretien professionnel Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés d après l article 4 du décret n du 29 juin 2010 et après avis du comité technique du 31 mai 2011, portent notamment sur : L efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs Les compétences professionnelles et techniques Les qualités relationnelles La capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur Ces critères doivent apparaître dans une appréciation générale littérale et traduisent la valeur professionnelle du fonctionnaire. C Le compte-rendu Une fois remplie, la fiche d entretien professionnel tient lieu de compterendu. Elle formalise l accomplissement de la procédure d évaluation et rend compte des conclusions de l entretien. V L avis de l autorité territoriale et la notification du compte-rendu de l entretien professionnel A la suite de l entretien professionnel, le compte-rendu est signé par l évaluateur. Le document est alors transmis au chef de service de l agent pour visa. Le chef de service est le représentant de l autorité territoriale vis-à-vis de l évaluation. Ce dernier peut apporter des observations au compte-rendu de l entretien et peut solliciter le directeur pour avis. 2

3 Le compte-rendu de l entretien professionnel est ensuite notifié à l agent dans un délai maximum de dix jours par une remise du document : soit en main propre Si l agent accepte la notification qui lui est faite, celui-ci signe le compte-rendu de l entretien professionnel pour attester qu il en a pris connaissance ; il a la possibilité de le compléter par ses observations sur la conduite de l entretien et sur les thèmes qui ont été abordés. L agent renvoie le compte-rendu à son chef de service, dans un délai maximum de dix jours. Une copie de l entretien professionnel est ensuite transmise à l évalué : soit en mains propres VI La procédure de révision L Article 7 du décret du 29 juin 2010 organise une procédure de révision propre à l entretien professionnel. Si elle doit être privilégiée, elle n exclut en rien les voies de recours administratif et contentieux de droit commun. Demande de révision Si l agent n est pas d accord avec le contenu du compte-rendu de l entretien, il peut en demander la révision. Cette demande de révision doit être exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte-rendu de l entretien. Pour ce faire, l agent signe le compte-rendu pour attester qu il en a pris connaissance et indique qu il souhaite demander une révision. L agent renvoie le compte-rendu à son chef de service. Ce compterendu doit être accompagné d un courrier dans lequel il précise les raisons de sa demande et les éléments qu il souhaite voir modifiés. Il peut également, à cette occasion, solliciter un entretien complémentaire auprès de son N+2. Réponse de l autorité territoriale à la demande de révision A compter de la date du dépôt de la demande de révision, l autorité territoriale dispose d un délai de 15 jours pour répondre au fonctionnaire évalué. L autorité territoriale signifie son refus ou son acceptation d apporter les modifications demandées par l agent en notifiant le compte-rendu à l agent par une remise du document : 3

4 soit en mains propres L agent appose une seconde fois sa signature pour attester qu il a pris connaissance de la décision positive ou négative de l autorité territoriale. Une absence de réponse de l autorité territoriale dans le délai fixé (15 jours) est considérée comme une réponse négative à la demande de révision. Saisine de la CAP Si la demande de révision n a pas été acceptée par l autorité territoriale, l agent peut, s il le souhaite, saisir la commission administrative paritaire pour que soit proposée la modification du compte rendu de l entretien professionnel. La commission administrative paritaire doit être saisie par l intéressé(e) dans un délai de quinze jours francs suivant la réponse explicite ou implicite- de l autorité territoriale à la demande de révision. La commission administrative paritaire ne peut proposer à l autorité territoriale cette modification qu à condition que l intéressé(e) ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée au point précédent. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d information. L autorité territoriale communique ensuite au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l entretien professionnel par courrier, sous pli personnel. VII Dossier agent L original du compte-rendu est remis à la direction des ressources humaines. Celle-ci l archive en le versant au dossier de l agent. VIII La prise en compte des comptes-rendus d entretiens professionnels dans l évolution professionnelle des agents Comme précisé dans l article 76-1 modifié de la loi du 26 janvier 1984, l entretien professionnel permet d apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires notamment pour être prise en compte dans le cadre de la promotion interne, de l avancement d échelon et de grade. 4

5 Pour l établissement du tableau d avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 1. Des comptes rendus d entretiens professionnels 2. Des propositions motivées formulées par le chef de service ; 3. Et, pour la période antérieure à la mise en place de l entretien professionnel, des notations. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l ancienneté dans le grade. IX Dispositions relatives aux agents non titulaires Les modalités d application de l entretien professionnel décrites ci-dessus sont étendues à l ensemble des agents non titulaires relevant de la fonction publique territoriale en fonction dans les services départementaux sur un poste permanent. L ensemble de ces agents, qui étaient déjà concernés par le dispositif d entretien annuel d évaluation au Conseil général, sont soumis aux mêmes règles que les agents titulaires pour l entretien professionnel. Les modalités et les conditions de l entretien sont les mêmes à l exception des modalités de recours en CAP. Toutefois, même si l agent non titulaire peut effectuer une demande de révision de son compte-rendu d entretien à l autorité territoriale, il ne peut pas saisir les commissions administratives paritaires pour demander une modification de ce compte-rendu. XI Bilan de l expérimentation Un bilan de cette expérimentation est communiqué annuellement au Comité Technique Paritaire. Ce même bilan est également transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

Les bases de la mise en place

Les bases de la mise en place L ENTRETIEN PROFESSIONNEL LES ETAPES DE LA PROCEDURE Les bases de la mise en place Contexte législatif et réglementaire Textes de référence : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article n 76 - décret

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 CIRCULAIRE CDG90 15/14 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Plus en détail

ANNEXE II Fonction publique territoriale

ANNEXE II Fonction publique territoriale ANNEXE II Fonction publique territoriale Support d entretien annuel d évaluation du personnel départemental pour l année 2011 ENTRETIEN PROFESSIONNEL Bilan de l année 2010 Objectifs de l année 2011 INFORMATIONS

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

DECRET. Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

DECRET. Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales NOR : DECRET Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 4 /2015 Service Documentation : F. MORVAN L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1

Plus en détail

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Réf. : CDG-INFO2015-1/CDE Date : le 22 décembre 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PERENNISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale Décret n 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la Loi du 26 janvier 1984. Circulaire d application

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2015 (Décret N 2014 1526 du 18/12/14)

COMPTE-RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2015 (Décret N 2014 1526 du 18/12/14) COMPTE-RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2015 (Décret N 2014 1526 du 18/12/14) INFORMATIONS SUR L AGENT EVALUE Direction Service Lieu d affectation AGENT CONCERNE NOM Prénom Libellé du poste Cf. détail

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résidence «Lésia» Avenue de la Libération - 20 600 BASTIA Tél : 04.95.32.33.65 /

Plus en détail

Notice à lire attentivement

Notice à lire attentivement FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER B.P. 2001-18026 BOURGES Cedex Tél : 02.48.50.82.50 Fax : 02.48.50.37.59 www.cdg18.fr Plaimpied-Givaudins, le 30 septembre 2013 L ENTRETIEN

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

Demande de dispense. de formation statutaire Formation d intégration. quand les talents grandissent, les collectivités progressent

Demande de dispense. de formation statutaire Formation d intégration. quand les talents grandissent, les collectivités progressent Demande de dispense de formation statutaire Formation d intégration quand les talents grandissent, les collectivités progressent 2 - Dispense formation d integration Demande de dispense de formation d

Plus en détail

COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE L ENTRETIEN D EVALUATION réalisé le au titre de l année 20...

COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE L ENTRETIEN D EVALUATION réalisé le au titre de l année 20... Ministère XXX Direction des Ressources Humaines COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE L ENTRETIEN D EVALUATION réalisé le au titre de l année 20... (document à remettre à l agent au moins huit jours

Plus en détail

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique Le dispositif d évaluation dans la fonction publique page 1 PLAN Présentation du dispositif d évaluation Enjeux de l évaluation en matière de management et de GRH page 2 L entretien professionnel en pratique

Plus en détail

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Encadrement Effectifs PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Date de retour des comptes rendus d entretien professionnel au CDG 35 : 31 janvier 2016 NOUVEAUTE : la collectivité

Plus en détail

FICHE D ENTRETIEN PROFESSIONNEL CATÉGORİE B. Année : IDENTIFICATION ET SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT. Nom de la collectivité ou établissement :

FICHE D ENTRETIEN PROFESSIONNEL CATÉGORİE B. Année : IDENTIFICATION ET SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT. Nom de la collectivité ou établissement : FICHE D ENTRETIEN PROFESSIONNEL CATÉGORİE B Année : Nom de la collectivité ou établissement : Service : Date de réalisation de l entretien professionnel : Nom et fonction de l évaluateur (supérieur hiérarchique

Plus en détail

NOM DE L AGENT STAGIAIRE :... NOM DE LA COLLECTIVITE :... EXAMEN OU CONCOURS PREPARE :...

NOM DE L AGENT STAGIAIRE :... NOM DE LA COLLECTIVITE :... EXAMEN OU CONCOURS PREPARE :... NOM DE L AGENT STAGIAIRE :... NOM DE LA COLLECTIVITE :... EXAMEN OU CONCOURS PREPARE :... PREAMBULE Le présent document a pour objectif principal de favoriser l action conduite par la délégation régionale

Plus en détail

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX STATUT Notation DEFINITIONS LA NOTATION Elle répond à une obligation réglementaire dont la périodicité est annuelle, et vise à évaluer le travail effectué

Plus en détail

EVALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL

EVALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Circulaire du 19 juillet 2010 Dernière mise à jour en janvier 2015 (réécriture totale) EVALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Références : Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

Plus en détail

Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité»

Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité» Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité» 1 Présentation de l environnement juridique II. Enjeux face aux nouvelles dispositions 2 I. Présentation de l environnement juridique

Plus en détail

ÉVALUATION PROFESSIONNELLE

ÉVALUATION PROFESSIONNELLE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE Centre de Prestations Partagées Relations sociales et Conditions d Emploi (DRHG/CPP/RSC) C1 INTERNE Paris, le 22/06/2011 APPRÉCIATION INSTRUCTION N 013672 ÉVALUATION

Plus en détail

Comment réussir ce rendez-vous annuel?

Comment réussir ce rendez-vous annuel? Direction des Ressources Humaines Guide pratique de l évaluateur pour L Entretien Annuel Campagne 2011 Comment réussir ce rendez-vous annuel? 1 1. L entretien annuel, qu est- ce que c est? Un temps de

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

FICHE D EVALUATION 2011-2012

FICHE D EVALUATION 2011-2012 COUR DE CASSATION FICHE D EVALUATION 2011-2012 Nom : Nom d usage : Prénom Situation de famille : Fonctions exercées : Juridiction : DESCRIPTION DE L ACTIVITE DU MAGISTRAT (à remplir par l évaluateur dans

Plus en détail

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

L entretien annuel d évaluation Présentation

L entretien annuel d évaluation Présentation L entretien annuel d évaluation L entretien annuel d évaluation Présentation REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : C Dernière modification : 12/06/2008 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Technico-commercial industriel I OBJECTIF

Plus en détail

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé

Commune de PRINQUIAU SEANCE DU 17 DECEMBRE 2012. 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé 3-6 - Domaine et Patrimoine : autres actes de gestion domaine privé CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA POSE DE POTEAUX BASSE TENSION A L ATELIER MUNICIPAL DES BASSES LANDES (MISE

Plus en détail

Entretien professionnel : Guide de l évalué

Entretien professionnel : Guide de l évalué Entretien professionnel : Guide de l évalué REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l article 76-1,

Plus en détail

LES PRINCIPES DE LA FORMATION

LES PRINCIPES DE LA FORMATION LES PRINCIPES DE LA FORMATION 1 SOMMAIRE I.L évolution de la législation p 3 II. La formation, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public p 3 III. La formation répond à de

Plus en détail

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

I OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA METALLURGIE Qualification : 1989 05 54/88 0030 Catégorie : B Dernière modification : 18/04/2012 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Assistance en gestion

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Ces missions ou activités peuvent porter sur une partie des activités du service concerné ou sur sa totalité, par exemple :

REFERENTIEL DU CQPM. Ces missions ou activités peuvent porter sur une partie des activités du service concerné ou sur sa totalité, par exemple : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : B Dernière modification : 14/02/2008 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Assistance en gestion administrative I OBJECTIF

Plus en détail

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion

ANNEXE 1. à la convention d adhésion. de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE. Centre de Gestion ANNEXE 1 à la convention d adhésion de la collectivité :... au service de MÉDECINE PRÉVENTIVE du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2005-2064 SG/SRH/GESPER/N2005-1248 Date: 20 septembre 2005

NOTE DE SERVICE DGER/SDEPC/N2005-2064 SG/SRH/GESPER/N2005-1248 Date: 20 septembre 2005 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de l'enseignement et de la Recherche 1 ter, av. de Lowendal, 75700 Paris 07 SP Sous-direction des établissements et de la politique contractuelle

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT

L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT SAFPT INFO L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT Le décret* relatif à l'instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

L entretien professionnel annuel

L entretien professionnel annuel L entretien professionnel annuel Informations-repères pour la mise en œuvre du décret du 17 septembre 2007 et de l arrêté du 10 avril 2008 portant sur l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Direction des ressources humaines Sous Direction des emplois et des compétences Bureau de l accompagnement

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE AU TELETRAVAIL. Introduction. Renseignement concernant l agent

QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE AU TELETRAVAIL. Introduction. Renseignement concernant l agent QUESTIONNAIRE PREPARATOIRE AU TELETRAVAIL Introduction Ce questionnaire a pour objectif de permettre à l agent et à son hiérarchique direct de préparer en concertation la mise en œuvre du télétravail à

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

LA NOTATION Conditions Générales

LA NOTATION Conditions Générales CENTRE DE DE GESTION DE DE LA LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des des Communes -- B.P. B.P. 609 609 64006 PAU PAU CEDEX Télécopie :: 05 0559 5984 9011 0398 94 -- Internet

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien professionnel constitue le moment privilégié pour amorcer ou renforcer un dialogue constructif et réfléchi entre le responsable (N+1) et chacun

Plus en détail

L entretien professionnel annuel (EPA)

L entretien professionnel annuel (EPA) INSTRUCTION n 2012-43 du 21 février 2012 L entretien professionnel annuel (EPA) Emetteurs : DGA RH Direction gestion des carrières et politique de rémunération Correspondants : Marie BALLAND Isabel IBANEZ

Plus en détail

FONDS AFRICAIN DE GARANTIE ET DE COOPERATION ECONOMIQUE (FAGACE) TERMES DE REFERENCE

FONDS AFRICAIN DE GARANTIE ET DE COOPERATION ECONOMIQUE (FAGACE) TERMES DE REFERENCE FONDS AFRICAIN DE GARANTIE ET DE COOPERATION ECONOMIQUE (FAGACE) TERMES DE REFERENCE Sélection d un consultant pour l élaboration d un contrat de performance DATE DE PUBLICATION : 10/08/2015 TERMES DE

Plus en détail

Epreuve E4 RELATIONS COMMERCIALES

Epreuve E4 RELATIONS COMMERCIALES Epreuve E4 RELATIONS COMMERCIALES Épreuve orale - durée 40 minutes - Coefficient 4 U4 1. Finalités et objectifs Les objectifs visés par l épreuve sont d apprécier la capacité du candidat à : - analyser

Plus en détail

Les candidats doivent être âgés de 11 à 25 ans inclus et habiter dans les Bouches-du-Rhône. L âge est apprécié à la date de dépôt du dossier,

Les candidats doivent être âgés de 11 à 25 ans inclus et habiter dans les Bouches-du-Rhône. L âge est apprécié à la date de dépôt du dossier, IDEES JEUNES Règlement 2014 PREAMBULE Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a mis en place «13 Initiatives Jeunes», programme départemental d aide à l initiative des jeunes, visant à favoriser l autonomie

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

PROJET DE NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL

PROJET DE NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL PROJET DE NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l entretien professionnel annuel prévu à l article 21 de la convention

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Politique d approbation des mémoires internationaux

Politique d approbation des mémoires internationaux Contexte et objet Politique d approbation des mémoires internationaux Document 215033 Un «mémoire» est soit la réponse officielle de l Institut à un appel à commentaires, soit un ensemble de commentaires

Plus en détail

Date limite d envoi au siège du Centre de Gestion : Lundi 18 Mai 2015 (*) (*) Cachet de la poste faisant foi.

Date limite d envoi au siège du Centre de Gestion : Lundi 18 Mai 2015 (*) (*) Cachet de la poste faisant foi. Commission administrative paritaire CATEGORIE B Proposition d inscription au titre de la promotion interne Aux grades de : Rédacteur Territorial au choix Technicien Territorial au choix Educateur des A.P.S

Plus en détail

20 novembre 2014 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL. Une obligation à compter du 1 er janvier 2015 VIGILANCE

20 novembre 2014 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL. Une obligation à compter du 1 er janvier 2015 VIGILANCE N 12 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher 20 novembre 2014 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Une obligation à compter du 1 er janvier

Plus en détail

FICHE D EVALUATION ANNUELLE

FICHE D EVALUATION ANNUELLE FICHE D EVALUATION ANNUELLE Objectifs de la fiche d évaluation annuelle L évaluation porte sur le travail accompli par le collaborateur. Elle n est pas un jugement, mais une évaluation, pas sur ce qu il

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS Département Du Bas-Rhin Arrondissement De Sélestat-Erstein Nombre de Conseillers Elus : 11 -------- Conseillers en fonction : 11 -------- Conseillers présents : 11 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

Avenant créant le Certificat de Qualification Professionnelle «Coordinateur de vie scolaire»

Avenant créant le Certificat de Qualification Professionnelle «Coordinateur de vie scolaire» ACCORD NATIONAL INTERBRANCHES SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT 277 rue Saint-Jacques - 75240 PARIS Cedex 05 Tél : 01.53.73.74.40

Plus en détail

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne PRESTATION SPECIFIQUE A DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» CAHIER DES CHARGES Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne Nom de l organisme prestataire de

Plus en détail

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION

POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION BUT POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION En vue de répondre à ses besoins et de développer les compétences particulières des salariés, le Collège fournit à tous ses salariés les possibilités réelles

Plus en détail

LA NOTATION DES AGENTS DES COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE

LA NOTATION DES AGENTS DES COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE République française Polynésie française www.cgf.pf LA NOTATION DES AGENTS DES COMMUNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE (Mode d emploi) (Applicable à compter du 1 er Août 2012) SOMMAIRE I - Organisation de la

Plus en détail

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction Gestion de votre candidature - version 1 du 15 septembre 2004 Page 1 sur 8 SOMMAIRE Gestion de votre candidature et de son instruction

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

PROCEDURE APPELS ET RECLAMATIONS

PROCEDURE APPELS ET RECLAMATIONS PROCEDURE APPELS ET RECLAMATIONS ENREGISTREMENT DES EVOLUTIONS Version N des pages Origine de l évolution et commentaires Date modifiées d application 1 Toutes Original Janvier 07 2 Toutes Suite à l audit

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après :

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après : Arrêtent : Article 1 er : En application des dispositions des articles 17, 23 et 29 du décret exécutif n 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010, susvisé, le présent arrêté a pour

Plus en détail

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel Guide d utilisation du - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock Support entretien professionnel L entretien professionnel, une occasion pour l entreprise et le salarié de porter un regard sur

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C - 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation

Plus en détail

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C - 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation

Plus en détail

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction 11 rue Francis de Pressensé - 93751 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T. +33 (0)1 41 62 80 11 - F : +33 (0)1

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail