ANNEXE II Fonction publique territoriale

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1 ANNEXE II Fonction publique territoriale Support d entretien annuel d évaluation du personnel départemental pour l année 2011

2 ENTRETIEN PROFESSIONNEL Bilan de l année 2010 Objectifs de l année 2011 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES A REMPLIR PAR L AGENT L évalué NOM : Prénom : Né(e) le : Matricule : Grade : Echelon : Situation statutaire (titulaire, stagiaire, non titulaire) : Affectation Secteur : (Département, Pôle, Délégation) Direction : Service : Date d entrée dans le service actuel : L évaluateur > NOM et Prénom de l évaluateur > Fonction Page 2

3 CARACTERISTIQUES DU POSTE A REMPLIR PAR L AGENT Description du poste et/ou de la fonction au moment de l entretien préciser les évolutions intervenues par rapport à l année précédente Intitulé du poste : (joindre la fiche de poste) Lieu d affectation : Particularités de l environnement de travail (si nécessaire) : Temps de travail : (L agent travaille-t-il à temps partiel? Si oui, depuis combien de temps? Comment est-il organisé?) Horaires de l agent : (Préciser les horaires et l option ARTT choisie) Principales évolutions du poste depuis 1 an : Rattachement hiérarchique de l agent : N+1 Nom Prénom Fonction N+2 Nom Prénom Fonction Page 3

4 BILAN DE L ACTIVITE DE L ANNEE N-1 Rappel des objectifs du service (à remplir par l évaluateur) Degré d atteinte des objectifs individuels de l année écoulée (à remplir par l évalué et l évaluateur avant et à compléter pendant l entretien) Objectif (le rappeler) : Degré d atteinte de l objectif, observations (motifs de non réalisation ou difficultés rencontrées) Selon l évalué : Discussion - Observations Selon l évaluateur : Objectif (le rappeler) : Degré d atteinte de l objectif, observations (motifs de non réalisation ou difficultés rencontrées) Selon l évalué : Discussion - Observations Selon l évaluateur : Objectif (le rappeler) : Degré d atteinte de l objectif, observations (motifs de non réalisation ou difficultés rencontrées) Selon l évalué : Discussion - Observations Selon l évaluateur : Page 4

5 OBJECTIFS POUR L ANNEE A VENIR Objectifs du service pour l année (3 principaux) Fixés par l évaluateur Chaque objectif est formalisé par le chef de service, après accord du responsable de pôle, département, délégation. Il doit être cohérent avec les orientations du secteur concerné. OBJECTIFS INDIVIDUELS (3 principaux) à remplir par l évaluateur Conditions de réussite (délais de réalisation, moyens humains et logistiques, formation, etc.) à remplir par l évaluateur COMMENTAIRE EVENTUEL DE L AGENT Page 5

6 PROJET ET EVOLUTION PROFESSIONNELS Souhaits de l agent pour l année à venir Evolutions souhaitées quant à l affectation (mobilité interne), aux conditions de travail (évolution de l organisation du travail), à la carrière (avancement de grade, promotion interne ), au parcours professionnel RECONNAISSANCE ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL Avis et recommandation de l évaluateur (portant notamment sur les souhaits de l agent pour l année à venir) Page 6

7 FORMATION A COMPLETER PAR L AGENT FORMATIONS SUIVIES AU COURS DE L ANNEE ECOULEE DUREE FORMATIONS REFUSEES AU COURS DE L ANNEE ECOULEE MOTIF COMMENTAIRES ÉVENTUELS ÉVALUATEUR / EVALUÉ sur les effets des formations sur les pratiques professionnelles COMMENTAIRES ÉVENTUELS ÉVALUATEUR / EVALUÉ Sur les demandes non abouties BESOINS DE FORMATION (EXPRIMES PAR L AGENT) Pas plus de trois demandes En lien avec la fonction : avis de l évaluateur Bureautique, informatique : Management, communication : Promotion professionnelle (concours, examens) : Autre : Page 7

8 APPRECIATION DE L ANNEE ECOULEE VALEUR PROFESSIONNELLE (article 4 du décret n du 29 juin 2010) Selon l évalué Selon l évaluateur EFFICACITE DANS L EMPLOI ET REALISATION DES OBJECTIFS (qualité du travail, respect des délais et des consignes, degré d atteinte des objectifs, assiduité ) COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES (connaissances théoriques et pratiques, savoir-faire techniques et méthodologiques ) QUALITES RELATIONNELLES (travail en équipe, écoute, communication, disponibilité, relations avec l équipe et/ou avec le public ) CAPACITES D ENCADREMENT (Organisation du travail de l équipe, capacités à communiquer, à fédérer, à déléguer, à gérer les conflits ) ET/OU CAPACITES A EXERCER DES FONCTIONS D UN NIVEAU SUPERIEUR (Sens de l organisation, implication, prise d initiative, sens des priorités ) APPRECIATION GÉNÉRALE (sur la valeur professionnelle, le sens du service public et la manière de servir de l agent) A remplir à la fin de l entretien COMMENTAIRES ÉVENTUELS DE L AGENT Page 8

9 NOTIFICATION DU COMPTE-RENDU D ENTRETIEN (par l autorité territoriale) Date de l entretien Durée de l entretien Lieu de l entretien Signature de l évaluateur Signature et commentaire de l autorité territoriale REPONSE A LA NOTIFICATION (par l évalué) L agent évalué souhaite-t-il effectuer une demande de révision du compte-rendu de l entretien professionnel? Oui Non * La demande de révision doit être accompagnée d un courrier dans lequel l agent précise les raisons de sa demande, les éléments qu il souhaite voir modifiés. L agent peut, à l occasion de sa demande de révision, solliciter un entretien avec son N+2. Signature et commentaire de l évalué REPONSE A LA DEMANDE DE REVISION (si l agent a demandé une révision suite à la notification) Avis de l autorité territoriale suite à la demande de révision : Acceptée Non acceptée Signature de l autorité territoriale Signature de l évalué Page 9

10 LES OBJECTIFS DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Satisfaire à l obligation légale d évaluation des fonctionnaires Privilégier un moment d échange de points de vue sur les faits marquants de l année et les perspectives de l année à venir Mesurer le degré de réalisation des objectifs fixés à l agent Examiner les conditions dans lesquelles l agent évalué apporte sa contribution à la réalisation d objectifs collectifs Fixer et ajuster les objectifs de l agent pour l année à venir Identifier les points forts et les points à améliorer afin de déterminer des axes de progression Dresser un état des lieux des besoins de formation des agents Faire le point sur les souhaits des agents en matière de projets et d évolution professionnels LES OUTILS MIS A DISPOSITION La fiche d entretien professionnel Une note d accompagnement Le guide de l entretien professionnel La fiche de poste est indispensable à la réalisation de l entretien professionnel puisqu elle caractérise l emploi occupé par l agent. Elle doit faire l objet d une vérification par le responsable hiérarchique, tous les ans, au moment de l entretien professionnel. Dans le cas d une création ou d une mise à jour un formulaire dématérialisé est à la disposition des responsables hiérarchiques sur l intranet - la fiche de poste doit être jointe au compte-rendu de l entretien. Le guide de la fiche de poste LE DEROULEMENT DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien professionnel nécessite une préparation L entretien professionnel se déroule entre l évalué et son supérieur hiérarchique direct (N+1) Il dure entre 30 minutes et une heure L entretien constitue un moment privilégié d échange entre l agent et son évaluateur Pour que l entretien professionnel soit réellement un outil de progrès, il doit être le plus objectif possible. L entretien professionnel doit s appuyer sur des faits ou des exemples concrets. Page 10

11 LES ETAPES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Etape n 1 : Convocation à l entretien professionnel Par le supérieur hiérarchique direct, huit jours minimum avant la date de l entretien La convocation est systématiquement accompagnée de la fiche de poste de l agent Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique direct de vérifier ou de mettre à jour la fiche de poste, tous les ans au moment de l entretien professionnel Etape n 2 : Entretien professionnel et compte-rendu L entretien est mené par le responsable hiérarchique direct de l agent L entretien fait l objet d un compte-rendu formalisé Etape n 3 : Avis de l autorité territoriale et notification du compte-rendu Le compte-rendu de l entretien professionnel est signé par l évaluateur Il est transmis pour visa au chef de service qui représente l autorité territoriale et qui le complète le cas échéant de ses observations Le compte-rendu est notifié au fonctionnaire dans un délai maximum de dix jours - Soit en mains propres - Soit par courrier, sous pli personnel Etape n 4 : Réponse de l agent à la notification Acceptation : L agent signe le compterendu Il peut apporter des observations L agent renvoie le compterendu à son chef de service dans un délai maximum de dix jours Une copie de l entretien professionnel est ensuite transmise à l évalué - Soit en mains propres - Soit par courrier, sous pli personnel Non Acceptation et demande de révision : L agent peut faire une demande de révision du compte-rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la notification. L agent doit : - Signer le compte-rendu - Indiquer qu il souhaite faire une demande de révision - Renvoyer à son chef de service le compterendu accompagné d un courrier qui précise les raisons de sa demande et les éléments qu il souhaite voir modifiés L agent peut solliciter un entretien avec son N+2 Page 11

12 Etape n 5 : Réponse de l autorité territoriale à la demande de révision Réponse positive à la demande de révision : L autorité territoriale notifie le compte-rendu modifié à l agent dans un délai maximum de quinze jours par une remise du document - Soit en mains propres - Soit par courrier, sous pli personnel L agent appose une seconde fois sa signature Réponse négative à la demande de révision : L autorité territoriale notifie le compte-rendu inchangé à l agent dans un délai maximum de quinze jours par une remise du document - Soit en mains propres - Soit par courrier, sous pli personnel L agent appose une seconde fois sa signature Une absence de réponse de l autorité territoriale dans le délai fixé (15 jours) est considérée comme un rejet à la demande de révision. Etape n 6 : Saisine de la Commission administrative paritaire (réservée aux agents titulaires) L agent peut saisir la CAP, dans un délai de quinze jours francs, suivant la réponse explicite ou implicite - à la demande de révision Il doit adresser un courrier au Président de la Commission administrative paritaire Communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d information Etape n 7 : Commission administrative paritaire La CAP donne son avis sur la modification ou non du compte-rendu L autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l entretien professionnel par courrier, sous pli personnel Etape n 8 : Dossier agent Le compte-rendu de l entretien professionnel est versé au dossier de l agent Le Président du Conseil général Patrick Devedjian Page 12

13 Département Ressources humaines et Modernisation Hôtel du Département 2-16, boulevard Soufflot Nanterre Page 13 Cedex Tél. :