COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD. Mardi 28 avril 2015

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1 COMPTE RENDU DE REUNION Réunion Organisations syndicales Mise en place de l entretien professionnel et ESD Mardi 28 avril 2015 Etaient présents : Pour la DGSCGC : Mr Jean BENET, Mr Jean-Philippe VENNIN, Mme Cécile DIMIER, Mme Axelle CHUNG TO SANG, M. Mathieu BROCHET Pour les organisations syndicales : Avenir Secours, FA, SNSPP PATS FO, CGT, CFDT, SPA CFTC, SUD, UNSA Liste d émargement en PJ 1/ Evaluation professionnelle La DGSCGC présente les travaux menés pour accompagner la mise en place de l entretien professionnel au sein des SDIS, qui se substitue à la procédure de notation. Le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est en effet venu définir les modalités de mise en œuvre de l entretien professionnel, obligatoire depuis le 1 er janvier 2015, en application de l article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La DGSCGC précise le cadre réglementaire et indique que ses travaux ont été menés en lien avec des SDIS qui avaient déjà mis en œuvre l entretien professionnel à titre d expérimentation et ont pu faire part de leur retour d expérience. Les travaux ainsi menés ont conduit à la réalisation de deux documents-cadres à destination des SDIS : - un formulaire d entretien professionnel, destinés aux officiers de catégorie B et A ; - un guide de l entretien professionnel. Les organisations syndicales font part de leurs observations. UNSA L UNSA demande pourquoi le projet de formulaire d entretien n est rédigé qu à destination des officiers de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). La DGSCGC précise qu elle cogère les seuls officiers de SPP mais qu il est loisible aux SDIS de s inspirer des travaux conduits pour les officiers pour élaborer des formulaires à destination des SPP de catégorie C, voire à destination des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS). L UNSA fait par ailleurs part de ses inquiétudes quant à la qualité des fiches de poste qui seront élaborées dans le cadre de la mise en place de la procédure d entretien professionnel. La DGSCGC précise qu il s agit effectivement de travaux importants à mener pour les SDIS, mais qui ne peuvent être menés qu au niveau de chaque SDIS, et non au niveau national. CFDT La CFDT fait valoir qu il serait utile de préciser dans le guide que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne peuvent pas être évaluateurs. Sous réserve de vérifications d ordre juridique, la DGSCGC agrée cette demande.

2 SNSPP-PATS-FO Le SNSPP-PATS-FO indique que cette nouvelle procédure implique pour les SDIS de se mettre en ordre de marche et demande une évaluation périodique du dispositif. La DGSCGC répond favorablement à cette demande. Le SNSPP-PATS-FO reconnaît par ailleurs que, même s il reste des difficultés de mise en œuvre, la procédure de l entretien professionnel présente l avantage de mettre en place un dialogue entre l agent et son supérieur, et ce dès le stade de la construction de la fiche de poste. CGT La CGT souhaite évoquer la problématique des fiches de poste, qui doivent normalement préexister à tout entretien professionnel. La DGSCGC affirme que la procédure de l entretien professionnel conduira nécessairement les SDIS, à moyen terme, à revoir certaines de leur procédure et notamment, à établir ces fiches de poste mais également à fixer des objectifs. Elle rappelle le rôle majeur que les organisations syndicales peuvent jouer au niveau local pour favoriser la mise en place de formulaires d entretien objectivés. La CGT regrette par ailleurs que l entretien professionnel soit parfois la seule occasion d échange entre un agent et son supérieur hiérarchique direct. La CGT tient enfin à alerter la DGSGC sur des pratiques qui consisteraient, dans certains SDIS, à élaborer des fiches de poste pour les SPV. AVENIR SECOURS Avenir Secours s inquiète de la charge de travail que cette nouvelle procédure fait peser sur les SDIS et rappelle qu elle ne peut être mise en œuvre que dès lors que les organigrammes sont clairs et à l égard des seuls fonctionnaires territoriaux. Avenir Secours demande à ce que certains critères d évaluation soient optionnels et que le guide d évaluation soit à destination des évaluateurs mais également des évalués. La DGSGCC rappelle que le formulaire d entretien professionnel est un cadre et que les critères n ont donc pas de caractère obligatoire, en dehors de ceux qui découlent directement des obligations réglementaires. Chaque SDIS élaborera ses propres fiches d entretien professionnel qui devront être validées par les comités techniques. Il est également précisé que le guide de l évaluation s adresse à tous, évaluateurs et évalués. SUD SUD revient sur la question des organigrammes et des fiches de poste et indique que certains SDIS ne seront pas prêts. La DGSGC rappelle que le principe de réalité doit prévaloir et qu il y aura un temps nécessaire d adaptation pour les SDIS. SUD interpelle par ailleurs la DGSCGC en souhaitant un cadre précis et une meilleure définition du supérieur hiérarchique direct. La DGSCGC rappelle que le cadre réglementaire est précis et que le guide de l évaluation a également pour objet, notamment, d apporter un éclairage sur les bonnes pratiques et les définitions à retenir, telles qu elles ont été encadrées par la jurisprudence. Il est rappelé que le formulaire d entretien est un document cadre qui ne sera pas nécessairement repris dans son intégralité par les SDIS. SUD s interroge sur la capacité, pour la CAP, à prendre en considération des entretiens qui seront très différents d un SDIS à l autre. La DGSCGC rappelle que chaque SDIS fixera sa propre trame qui sera commune au sein du département. Les tableaux d avancement, établis localement, pourront donc être étudiés par la CAP. La DGSGCC ne nie pas le risque de subjectivité, au sein d un même SDIS, mais rappelle qu il est inhérent à l exercice, comme pour la notation, étant rappelé que le formulaire d entretien établi a précisément pour but d objectiver

3 l évaluation. Il y aura cependant un travail pédagogique à conduire de la part des SDIS à l égard des évaluateurs. SUD s interroge enfin sur la notion de loyauté qui lui semble constituer un sous-critère inapproprié d évaluation de la manière de servir de l intéressé, notamment en cas de tensions. La DGSCGC rappelle qu il ne s agit pas d un sous-critère d évaluation obligatoire. Les critères qui seront retenus par les SDIS le seront après dialogue local dans lequel les OS auront leur rôle à jouer, notamment à travers les comités techniques. FA La FA considère que le projet de fiche d entretien professionnel fixe un cadre appréciable et qu il convient d emblée d étendre un tel projet aux agents de catégorie C afin d éviter toute discrimination. La DGSCGC rappelle que le document a été élaboré pour les seuls SPP de catégories B et A et qu il ne peut donc s appliquer en l état aux SPP de catégorie C. Au demeurant, les critères ne sont pas systématiquement transposables. Il appartient à chaque SDIS d élaborer des fiches d entretien pour l ensemble des trois catégories. La DGSCGC, à la demande des OS, transmettra les projets de document par voie dématérialisée et une réponse sera attendue pour le 7 mai 2015, avant envoi aux SDIS. 2/ Emplois supérieurs de direction Le directeur des sapeurs-pompiers présente les orientations du ministre de l intérieur sur le dossier des ESD : - Le DD doit rester le chef du corps départemental ; - Les formations et qualifications des ESD doivent être adaptées aux nouveaux enjeux ; - Les DD et les DDA doivent être fonctionnalisés, dans le respect des règles de la fonction publique territoriale ;- - Le partenariat avec l ENSOSP doit se poursuivre, sans obérer un partenariat plus important avec le CNFPT/l INET. - La co-nomination des DD et DDA entre l Etat et les présidents des conseils d administration des SDIS (PCASDIS) doit être abandonnée. Pour autant, l Etat doit intervenir dans le processus de nomination et c est donc l Etat qui proposera trois noms au PCASDIS ; - A la différence d un DGS par exemple, la décharge de fonctions d un DD ou d un DDA ne pourra intervenir qu après avis motivé du préfet ; - Il conviendra également de prévoir une durée maximum sur l emploi de DD ou DDA (2x 5 ans par exemple) ; - L attractivité des emplois à l Etat doit être renforcée, par exemple au moyen d un dispositif de complément de rémunération et en positionnant ces emplois comme étapes dans un parcours qualifiant ; - La mobilité doit, d une manière générale, être renforcée. Il est important que les DD ou les DDA puissent occuper d autres corps, cadres d emplois ou des emplois supérieurs dans l administration. A cette fin, il doivent donc bénéficier d un échelon sommital leur donnant accès à la hors échelle B. Il appartient à l Etat de garder la main, d organiser et de coordonner cette mobilité. - Les SPP de catégorie A+ en attente d affectation devront être gérés selon le droit commun de la fonction publique territoriale. Au-delà de l année au cours de laquelle ils pourront être placés en surnombre auprès de leur SDIS, il appartiendra donc au CNFPT de les gérer. A la demande des syndicats SUD et SPASDIS/CFTC, il est précisé que les officiers de SPP concernés ne seront pas, statutairement, placés «hors cadre».

4 Le DSP précise que la mobilité exigée des ESD sera la contrepartie d une amélioration de la carrière. SUD SUD s interroge sur les motivations qui conduisent à imposer la mobilité des directeurs. La DGSCGC répond que cette mobilité est utile et nécessaire afin, notamment, d éviter l enlisement de difficultés locales. La DGSCGC rappelle que l absence de mobilité aura pour corollaire un déroulé de carrière moindre. AVENIR SECOURS Avenir Secours exprime sa satisfaction de voir la préoccupation des officiers à l Etat prise en compte. Avenir Secours entend que la mobilité soit organisée mais fait part de ses inquiétudes sur la fonctionnalisation qui pourrait présenter un danger, notamment pour le régime indemnitaire et pour la gouvernance des SDIS. Avenir Secours considère que la mobilité peut être atteinte par d autres moyens, même s il faut s assurer du maintien de la catégorie active. A cet égard, Avenir Secours informe la DGSCGC de son intention de saisir la ministre en charge de la fonction publique afin d obtenir une proratisation de gain obtenu au titre du statut de SPP (catégorie active, indemnité de feu, bonification du 1/5ème), même après un départ d un SPP vers d autres corps ou cadres d emplois. Avenir Secours se montre par ailleurs défavorable à la limitation de la durée des emplois fonctionnalisés de DD et de DDA. Avenir Secours précise qu il est préférable d inciter à la mobilité par le biais de la rémunération, en valorisant ces emplois différemment selon qu ils relèvent de SDIS de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie (dans un dispositif à 3 catégories de SDIS). CFDT La CFDT, tout comme la CFTC et Avenir Secours, s interroge sur l éventuelle perte de la catégorie active. La DGSCGC rappelle que la mobilité des SPP est effectivement contrainte dès lors qu elle peut conduire à la perte de la catégorie active, notamment en cas de détachement. La DGSCGC rappelle qu il est prévu de maintenir la catégorie active en cas de détachement sur un emploi de DD ou DDA. Les DD et les DDA sont commandants des opérations de secours et le maintien de la catégorie active, en conséquence, se justifie. Il faudra cependant un dispositif législatif pour le permettre. La DGSCGC indique que, si les élus en sont d accord, il est possible d avancer d ores et déjà sur les évolutions strictement statutaires, qui n ont pas besoin d ancrage législatif pour entrer en vigueur. Les travaux menés par la DGSCGC incluent par ailleurs le maintien d une mise à disposition pour les emplois occupés à l Etat afin de préserver le statut de SPP, tout en prévoyant un dispositif de rémunération favorisant l attractivité de ces postes. SNSPP-PATS-FO Le SNSPP-PATS-FO souhaite des précisions sur le cadre statutaire de la réforme et sur le parcours de formation. La DGSCGC répond que le cadre d emplois actuel des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels serait divisé en deux cadres d emplois, A et A+. La création d un cadre d emplois A+ aura pour effet de

5 rendre plus difficile qu à ce jour l accès aux grades de colonel, ce qui constitue une contrepartie de l amélioration des perspectives de carrière une fois ce grade atteint. CFTC La CFTC demande si les coûts liés à la mobilité et à la gestion des vacances de postes ont été évalués et s interroge sur la pertinence de la réforme des ESD alors que la loi relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République («loi NOTRe») est en cours d examen au Parlement et qu une réforme de l Etat est engagée. La DGSCGC précise que le contexte de réforme est pris en considération et indique qu en particulier, s agissant de la loi NOTRe, elle sera définitivement adoptée avant l entrée en vigueur de la réforme des ESD, ce qui permettra de connaître précisément le cadre juridique applicable en temps voulu.