LA PROTECTION DU CONJOINT

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1 LA PROTECTION DU CONJOINT

2 TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession L importance du régime matrimonial L assurance-vie Ses limites L influence des régimes matrimoniaux

3 LA PREVOYANCE La pension de réversion Du régime de base de la sécurité sociale ou du régime de base des professions libérales Des revenus < ou !!!! Etre âgé d au moins 55 ans Une pension = à 54% de la rente de l assuré décédé Des régimes complémentaires En général 60% des points de l assuré décédé Etre agé d au moins 55 ans, mais application d une décote avant 60 ans Ne pas se remarier

4 LA PREVOYANCE La pension de réversion En cas de divorce et de remariage, la pension se partage entre le conjoint survivant et le(s) exconjoint(s) au prorata du temps de vie commune Ce n est pas le cas dans les systèmes de retraite par capitalisation (Madelin ) où l assuré désigne le ou les bénéficiaire(s) Le partenaire pacsé ne peut bénéficier de la pension de réversion comme le concubin

5 LA PREVOYANCE «L assurance décès» Une alternative imparfaite, notamment au plan fiscal Mais une certaine souplesse sortie en rente ou en capital Adaptée à certaine situations rente éducation par exemple Une solution temporaire

6 LES DROITS DU CONJOINT Un préalable rapide pour comprendre la suite: Réserve héréditaire Un enfant ½ de la succession Deux enfants 2/3 de la succession Trois enfants et + - ¾ de la succession Le conjoint est touché par cette limite mais il a droit à une quotité spéciale L usufruit de tout ou partie de la réserve des enfants Les droits conférés par le régime matrimonial sont différents des droits successoraux ils peuvent se compléter

7 LES DROITS DU CONJOINT Les droits successoraux légaux du conjoint survivant en présence d enfant(s) ¼ en propriété ou la totalité en usufruit le choix est personnel au conjoint survivant En présence d enfant(s) d une précédente union ses droits son limités à ¼ en propriété Les droits successoraux légaux du conjoint survivant en l absence d enfant En présence d ascendant(s) En présence de collatéraux Le conjoint comme le partenaire pacsé ne connaît pas les droits de succession

8 LES DROITS DU CONJOINT Les autres droits légaux Le droit viager au logement Le droit temporaire au logement Il est possible de totalement déshériter son conjoint. Il est également possible d améliorer sa situation

9 LES DROITS DU CONJOINT La donation entre époux ou encore la donation au dernier vivant Une quotité plus importante selon le cas ¼ en propriété ¼ en propriété et ¾ en usufruit La totalité en usufruit La plus forte quotité permise par la loi Le choix est personnel au conjoint Il est dispensé de fournir caution et faire inventaire Il peut «cantonner» ses droits Le choix est souvent une question d âge du conjoint survivant au décès

10 LES DROITS DU CONJOINT Le régime matrimonial du moins protecteur au plus protecteur La séparation des biens La participation aux acquêts La séparation des biens avec société d acquêts La communauté d acquêts ou «communauté légale» La communauté universelle avec ou sans clause d attribution Le régime matrimonial reste un contrat Attention plus le régime est protecteur pour le conjoint survivant, plus il est dangereux face aux créanciers et en cas de divorce

11 LES DROITS DU CONJOINT Le changement de régime matrimonial Une procédure simplifiée Un contrat adaptable à chaque situation Le changement de régime L adaptation du régime Le préciput La clause d attribution en propriété ou/et en usufruit La société d acquêts La clause d exclusion de certains biens.

12 LES DROITS DU CONJOINT Le changement de régime matrimonial Le sort des enfants d une précédente union L action en retranchement Le partage de la succession Il faut toujours chiffrer les conséquences fiscales du changement de régime pour les enfants

13 L ASSURANCE-VIE Une excellente protection pour le conjoint qui connaît certaines limites L assurance-vie est hors succession Mais elle ne doit pas ouvertement servir à détourner la réserve héréditaire La notion de primes manifestement exagérées Le pourcentage admissible? La clause bénéficiaire et l ancienne problématique de l acceptation

14 L ASSURANCE-VIE L influence du régime matrimonial La co-souscription La souscription en démembrement de propriété Le démembrement de propriété Ses incertitudes fiscales La garantie des nus-propriétaires en cas de quasi usufruit

15 Assurance-vie : touchée mais pas coulée Une taxation un peu plus lourde pour les contrats importants Au décès de l assuré, les contrats d assurance-vie souscrits et les primes versées depuis le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l assuré sont soumis à un taux de prélèvement de 25 % au lieu de 20 % sur la part nette taxable supérieure à Les sommes versées au conjoint, au partenaire pacsé et aux frères et sœurs (sous conditions) restent totalement exonérées. Désormais le contrat d assurance-vie sera taxé en France si au décès du souscripteur, ce dernier ou le bénéficiaire ont leur domicile fiscal en France ou s ils ont eu leur domicile fiscal en France au moins 6 années au cours des 10 années précédentes. Montant du capital décès avant la réforme après la réforme Assiette taxable après abattement de Taux 20% 20% sur % sur Droits dus =

16 Démembrement de la clause bénéficiaire : des aménagements à prévoir Une nouvelle rédaction de l article 990 I du CGI prévoit que l abattement personnel de sera réparti entre le nu-propriétaire et l usufruitier en fonction du barème de l article 669 du Code général des impôts. Comment traiter l hypothèse fréquente où il y a plusieurs nus-propriétaires? Par exemple : la clause bénéficiaire désigne le conjoint pour l usufruitier et les deux enfants Pierre et Paul pour la nue-propriété du capital. L abattement est-il global et dans ce cas il doit se répartir entre les trois bénéficiaires ou doit-on considérer que nous avons deux blocs de bénéficiaires donc deux abattements? La logique voudrait qu on retienne la seconde solution : Pierre étant nu-propriétaire d une moitié et le conjoint usufruitier de cette même moitié, ils bénéficient d un abattement à se répartir. Pour l autre moitié du contrat, on trouve Paul et sa mère tous deux bénéficiaires en démembrement qui devraient également profiter d un abattement à se répartir. Pour pouvoir prétendre à cela, il serait certainement préférable d adapter la clause bénéficiaire qui pourrait être schématiquement ainsi libellée : «à concurrence de 50 % mon fils Pierre pour la nuepropriété et mon conjoint pour l usufruit et à concurrence des autres 50 % mon fils Paul pour la nue-propriété et mon conjoint pour l usufruit»

17 Démembrement de la clause bénéficiaire : des aménagements à prévoir Comment traiter l hypothèse ou l usufruitier et le nu-propriétaire seraient par ailleurs (sur un autre contrat par exemple) désignés bénéficiaires en pleine propriété? Il semblerait également logique que chacun ne puisse bénéficier que d un abattement de sur l ensemble des capitaux décès incluant leur quote-part de capitaux démembrés. Comment imputer le prélèvement de 20 ou 25 %? Par exemple, les bénéficiaires des capitaux décès sont le conjoint pour l usufruit et le fils pour la nuepropriété ; le contrat excède le montant de l abattement forfaitaire et donne lieu à un prélèvement forfaitaire de 20 ou 25 %. Ce prélèvement sera opéré directement par la compagnie sur le montant global du capital décès. Or, le conjoint est exonéré sur sa part de prélèvement. On va donc amputer le capital dont il est usufruitier d un prélèvement normalement à la charge du nu-propriétaire. L usufruitier serait donc en droit de réclamer au nu-propriétaire le montant du prélèvement opéré. Pour éviter une telle difficulté, il semble opportun de prévoir dans la clause bénéficiaire que le conjoint exercera son usufruit sur les capitaux nets après prélèvements et taxes éventuelles. Dans certains cas, la désignation en pleine propriété sera préférable. 17

18 2 ) La réponse ministérielle BACQUET Il est dorénavant nécessaire de tenir compte de la réponse ministérielle BACQUET publiée au journal officiel du 29 juin Cette réponse concerne les contrats d assurance-vie souscrits avec des biens communs et non dénoués au décès. C'est-à-dire les contrats souscrits par le conjoint survivant avec des biens communs. La moitié de la valeur de rachat de ces contrats doit être prise en compte dans la succession du défunt pour le calcul des droits. La conséquence est la suivante : Les héritiers supportent les droits sur la moitié de la valeur de rachat au 1 er décès Les bénéficiaires du contrat sont soumis au prélèvement de 20 % ou 25 % au décès du conjoint survivant. Si les bénéficiaires du contrat sont les héritiers du 1er défunt, ils paient deux fois. A défaut, les héritiers paient des droits sur une valeur qu ils ne recevront pas.

19 3 ) Les solutions pour contourner les conséquences de la réponse Bacquet Il existe quelques solutions pour parer à cette double taxation. Elles nécessitent toujours de changer de régime matrimonial : Adoption d un régime séparatiste (solution souvent inappropriée) Adoption d une clause de préciput pour les contrats d assurance-vie C est l'avantage de pouvoir prélever, avant tout partage et hors part, certains biens ou une quotepart de la succession. La communauté est ensuite partagée déduction faite du bien prélevé. Cette clause peut viser les contrats d assurance-vie qui reviennent alors au survivant sans aucune taxation. Adoption d une clause de partage intégral Toute la communauté est attribuée au survivant. Il ne s ouvre aucune succession donc aucun droit n est payé. Adoption d une clause d exclusion de la communauté Les contrats d assurance-vie seront exclus des biens communs. Ils ne donneront donc pas lieur à une taxation au titre des de succession. La clause la plus utilisée et la plus appropriée est la clause de préciput car elle permet de parer à la double taxation induite par la réponse Bacquet sans modifier la teneur du régime matrimonial. Elle permet de traiter uniquement les contrats d assurance-vie.

20 Exemple : M. X et Mme Y sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Patrimoine commun dont assurance-vie : Mme Y a souscrit un contrat d assurance-vie. Valeur de rachat La clause bénéficiaire est rédigée de la manière suivante : «mon conjoint, à défaut mes enfants» M. X décède le laissant deux enfants, A et B et Mme Y opte pour l usufruit de la succession (valorisé à 30 % de la pleine propriété selon l article 669 du Code général des impôts). Rien n est fait Succession : / Adoption d une clause de préciput Succession : / er décès M. X Revenant à Mme Y : x 30 % Exonérée de droits Revenant à A : x 70 % / Abattement Base taxable Droits dus Revenant à B : Idem Total des droits Revenant à Mme Y : x 30 % Exonérée de droits Revenant à A : x 70 % / Abattement Base taxable Droits dus Revenant à B : Idem Total des droits

21 2 nd décès Mme Y Rien n est fait Le bénéfice du contrat revient à A et B pour la moitié chacun. Soit pour chacun : Valeur reçue Abattement Base taxable Droits (20 %) Soit pour A et B Adoption d une clause de préciput Le bénéfice du contrat revient à A et B pour la moitié chacun. Soit pour chacun : Valeur reçue Abattement Base taxable Droits (20 %) Soit pour A et B TOTAL DES DROITS La succession est dévolue : Pour A : Part reçue Abattement Base taxable Droits dus Pour B : idem Total des droits La différence de droits dus est de La succession est dévolue : Pour A : Part reçue Abattement Base taxable Droits dus Pour B : idem Total des droits