Règlement d admission de la formation d auxiliaire de vie sociale

Transcription

1 Règlement d admission de la formation d auxiliaire de vie sociale Le présent règlement précise les modalités d accès à la formation préparant au diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (DEAVS) conformément aux textes de référence suivants : * Décret N du 14 mars 2007 relatif au diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (publié au journal officiel du 17 mars 2007 et codifié aux articles D à D du code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) * Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale et annexe (publiées au bulletin officiel santé, protection sociale solidarité du ministère N 07/07 du 15 août 2007) * Circulaire n DGAS/SD4A/2007/297 du 25 juillet 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d obtention du diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (DEAVS). Date d application : immédiate. Ces textes abrogent ou modifient le Code de l'action Sociale et des Familles, l'arrêté du 26 mars 2002, les circulaires DGAS/ATTS/4 A du 5 août 2002 et du 30 janvier 2003 relatives au diplôme d'etat d'auxiliaire de Vie Sociale. DEFINITION DE LA PROFESSION «Les titulaires du DEAVS interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l exclusion Le diplôme atteste des compétences pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles dans leur vie quotidienne. Le DEAVS constitue le premier niveau de la filière préparant aux métiers de l aide à domicile.» DUREE REGLEMENTAIRE DE LA FORMATION La formation en alternance est organisée sur une période de 9 mois. Elle comporte 504 heures d enseignement théorique et 560 heures de formation pratique en stages préparant au DE AVS. La formation théorique comprend 504 heures de formation réparties en six domaines de formation. La formation pratique représente 560 heures soit 16 semaines de stages comprenant l accompagnement individualisé, le suivi des écrits, la recherche personnelle et la recherche d emploi. Règlement d'admission DEAVS ITSRA et Centres Associés Page 1

2 La formation théorique, d une durée de 504 heures, comprend 6 domaines de formation construits à partir des 6 domaines de compétences. DF 1 : Connaissance de la personne : DF 2 : Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : DF 3 : Accompagnement dans la vie sociale et relationnelle : DF 4 : Accompagnement et aide individualisée dans les actes ordinaires de la vie quotidienne : DF 5 : Participation à la mise en œuvre, au suivi et à l évaluation du projet individualisé : DF 6 : Communication professionnelle et vie institutionnelle : 105 heures 91 heures 70 heures 77 heures 91 heures 70 heures Trois des six domaines de formation comprennent un temps de formation pratique cumulée de 16 semaines conformément à la répartition détaillée dans l arrêté du 4 juin 2007 (art. 5). DF 2 : Accompagnement et aide individualisée dans les actes essentiels de la vie quotidienne : DF 5 : Participation à la mise en œuvre, au suivi et à l évaluation du projet individualisé : DF 6 : Communication professionnelle et vie institutionnelle : Un stage d une durée de 175 heures Un stage d une durée de 210 heures Un stage d une durée de 175 heures. Ces stages sont effectués sur au moins deux "sites qualifiants" différents ; au moins l un des deux stages référé au domaine de formation 5 et 6 doit permettre au stagiaire d intervenir au domicile des personnes aidées. Les stagiaires en situation d emploi d intervenant à domicile n effectuent qu un stage de 175 heures hors structure employeur et auprès d un public différent. Dans tous les cas, les stagiaires doivent avoir appréhendé, au cours de leur formation ou de leur expérience professionnelle, deux publics différents, dont l un fonctionnellement dépendant. Le diplôme d auxiliaire de vie sociale est obtenu après validation de chacun des 6 domaines de formation. Certains diplômes donnent droit à la validation automatique de certains domaines. D'autres permettent un allègement de formation étudié sur demande du candidat. L'I.T.S.R.A. propose alors un parcours individualisé. Règlement d'admission DEAVS ITSRA et Centres Associés Page 2

3 L ACCES A LA FORMATION L article 2 de l Arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale précise les modalités d accès préparant à ce diplôme. Les principes à l admission en formation : Les candidats doivent avoir 18 ans révolus au 1 er septembre de l année scolaire d entrée en formation (aucune dérogation ne peut être accordée pour une admission à l ITSRA). L admission en formation est organisée par l établissement sur la base de son règlement propre. Ce règlement d admission détermine les modalités pratiques d inscription et de déroulement des épreuves. Il détaille en outre les modalités de l épreuve écrite d admissibilité et de l épreuve orale d admission. Il importe que les notes des 2 épreuves précitées ne soient pas compensables entre elles afin de ne pas pénaliser les candidats dispensés de l épreuve écrite. A savoir, les titulaires des diplômes, certificats ou titres suivants : - Certificat d aptitude aux fonctions d aide médico psychologique ou Diplôme d Etat d aide médico psychologique. - Diplôme d Etat d assistant familial - Diplôme professionnel d aide soignant - Diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture - Titre professionnel assistant de vie ou titre professionnel assistant de vie aux familles - Certificat employé familial polyvalent suivi du certificat de qualification professionnelle assistant de vie. - Brevet d études professionnelles carrières sanitaires et sociales - Certificat d aptitude professionnelle petite enfance - Certificat d aptitude professionnelle employé technique de collectivité ou certificat d aptitude professionnelle assistant technique en milieu familial ou collectif - Brevet d aptitude professionnelle d assistant animateur technicien. - Brevet d études professionnelles agricole, option services, spécialité services aux personnes. - Certificat d aptitude professionnelle agricole, option services en milieu rural. L épreuve écrite d admissibilité : Elle est destinée à apprécier le niveau nécessaire au bénéfice de la formation et à l accès au diplôme. Elle consiste en un questionnaire d actualité destiné à apprécier les centres d intérêt du candidat et à son niveau d information ainsi que ses capacités d expression écrite. Le candidat doit répondre par écrit, en une heure trente maximum à dix questions relatives à des problématiques sociales, économiques, médicales, familiales et pédagogiques. Cette épreuve est notée sur vingt, une note inférieure à dix est éliminatoire. Les réponses sont notées sur une échelle de un à trois points en fonction du type de questions posées : à choix multiple, fermées ou ouvertes avec un argumentaire à développer. Sont déclarés aptes à participer aux épreuves d admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à dix sur vingt. Règlement d'admission DEAVS ITSRA et Centres Associés Page 3

4 Les modalités des épreuves d admission : Les candidats admissibles se présentent à un entretien d admission, organisé par le centre de formation. Le jury est composé d un représentant de la branche professionnelle de l aide à domicile et d un formateur. Cet entretien, d une durée de vingt minutes, repose sur un questionnaire ouvert, renseigné par le candidat avant l épreuve. Il est destiné à apprécier l aptitude et la motivation du candidat à l exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l intervention. Les candidats reçoivent leur convocation et un questionnaire ouvert à minima une semaine avant l épreuve. Le questionnaire sera composé d une part de questions ouvertes sur le cheminement professionnel du candidat, la connaissance du métier et la connaissance de la formation. Une grille permettant d évaluer les dispositions précitées a été élaborée lors de la réunion préparatoire aux épreuves par les membres du jury. Cette épreuve est notée sur vingt, une note inférieure à dix est éliminatoire. Les candidats sont classés uniquement en fonction de la note obtenue à l épreuve orale, les notes des deux épreuves n étant pas compensables entre elles. Pour répondre aux demandes des financeurs, des OPCA, et de notre centre de formation, dans un objectif de démarche qualité nous appliquons un quota de stagiaires pour ladite formation, à l appréciation des parties ci nommées. La procédure d admission : L admission définitive est prononcée par une commission d admission composée : d au moins un représentant de chaque jury d entretien oral, professionnel d un établissement ou service médico-social et si possible de l ensemble des examinateurs sous la présidence du directeur de l ITSRA, accompagné du responsable pédagogique de la formation. La commission d admission a également pour mission d établir les critères de départage entre les candidats ex æquo. Seront privilégiés les résultats relatifs à la motivation du candidat au regard de la profession d auxiliaire de vie sociale, puis à sa capacité d argumentation et à faire part de sa réflexion. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats à l épreuve orale et en fonction des capacités d accueil et de quota du centre de formation. Une liste complémentaire sera établie suivant les mêmes critères. En fonction des désistements enregistrés, l établissement pourra faire appel aux candidats admis sur la liste complémentaire dans l ordre du classement. Les résultats seront affichés dans l établissement de formation et envoyés par courrier individuel. Seules les personnes non admises pourront avoir connaissance de leur note et appréciations sur demande écrite individuelle de l intéressé. Règlement d'admission DEAVS ITSRA et Centres Associés Page 4

5 Validité des épreuves d admission : La liste des candidats admis sera transmise à la DRJSCS. De manière générale, l admission est valable pour l année en cours sauf cas de force majeure, laissée à l appréciation du directeur de l établissement de formation (maternité, longue maladie, hospitalisation.). Les candidats considérés comme admis ne pouvant rentrer en formation que sous la réserve d une garantie de la prise en charge du coût de la formation, l établissement vérifie cette condition avant l ouverture des cycles de formation. L admission est valable dans l établissement de formation qui l a prononcée. Néanmoins, dans le cadre de leur convention de partenariat, les Centres Associés et l ITSRA étudient le changement d établissement en début ou en cours de formation pour des admis qui en font la demande écrite. Plus généralement, le directeur peut admettre en formation des personnes ayant interrompu provisoirement leur formation ou ayant dû changer d établissement, selon les demandes motivées et en fonction des capacités de l établissement de formation. Ces demandes sont prises en considération après celles étudiées dans le cadre de conventions. Il est donc possible à condition : - d une part que les deux organismes conviennent de la recevabilité de la motivation du changement d établissement ; - et d autre part que l éventuelle admission n empêche pas l entrée d un candidat placé en liste d admission ou en liste complémentaire par l établissement d accueil. Pour traiter de façon égale les situations qu ils rencontrent, l ITSRA et les Centres Associés s accordent à appliquer un règlement intérieur spécifique à cette formation, qui complète leur règlement propre (en annexe). L ENTREE EN FORMATION ET LES PARCOURS DE FORMATION INDIVIDUALISES La formation étant organisée sous la responsabilité de l ITSRA dans son propre établissement de formation ou dans un des deux établissements associés par convention, le directeur de l ITSRA fixe annuellement les effectifs entrant en formation selon : - les quotas établis par le Conseil Régional pour chaque département - les capacités pédagogiques et économiques de l établissement principal ou du centre-associé chargé de la formation. Plusieurs voies sont possibles : - la formation initiale en voie directe, sous condition des quotas, agréments et financements qui pourraient être accordés par le Conseil Régional (actions transférées par la loi du 13/08/04 et actions mises en place à son initiative), - la formation complémentaire à une démarche de validation des acquis de l expérience (VAE) dans la limite des capacités de l établissement - la formation professionnelle continue pour les personnes bénéficiant d un contrat de travail ou d une prise en charge par Pôle Emploi, dans la limite des capacités de l établissement. L ITSRA et les établissements associés peuvent articuler les parcours en fonction de la taille des groupes et des possibilités pédagogiques selon les départements et selon les voies (cycles complets, formations modulaires, parcours de formations complémentaires post VAE). Des cycles supplémentaires de formations pourront également être organisés pour les domaines les plus demandés. Règlement d'admission DEAVS ITSRA et Centres Associés Page 5

6 Dispenses et allégements de domaines de formation : Le tableau ci-dessous précise, pour les titulaires des diplômes, certificat et titres qui sont mentionnés, d un part les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et d autre part, les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier. Les allègements de formation ne peuvent entraîner un allègement de la formation théorique supérieure au 2/3 de celle-ci. Le protocole d allègement élaboré par l établissement de formation précise les allègements et dispenses prévues pour chacun des diplômes. Le Directeur de l ITSRA ou le responsable de la formation assisté d un formateur établissent avec chacun des candidats un programme de formation individualisée au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie. DF1 DF2 DF3 DF4 DF5 DF6 Certificat d aptitude aux fonctions d aide-médico psychologique ou Dipôme d Etat d aide médico-psychologique Diplôme d Etat d assistant familial Diplôme professionnel d aide soignant Diplôme professionnel d auxiliaire de puéricultrice Titre professionnel assistant de vie ou titre professionnel assistant de vie aux familles Certificat Employé familial polyvalent suivi du certificat de qualification professionnelle assistant de vie Brevet d études professionnelles Carrières Sanitaires et Sociales Certificat d aptitude professionnelle petite enfance dispense dispense dispense dispense allégement allègement allègement allègement allègement allègement dispense dispense allègement allègement allègement allégement allégement allégement allégement allégement allègement dispense allègement dispense allègement allègement allègement dispense dispense allègement allègement dispense allégement allègement allègement allègement dispense allègement allègement CAP employé technique de collectivité ou CAP assistant technique en milieu familial ou collectif dispense allègement Brevet d aptitude professionnelle d assistant animateur technicien Brevet d Etudes professionnelles agricoles option services spécialité service aux personnes Certificat d aptitude professionnelle agricole option services en milieu rural allègement allègement allègement allègement allègement allègement allègement dispense allègement allègement allègement allègement allègement allègement Règlement d'admission DEAVS ITSRA et Centres Associés Page 6

7 Règlement d'admission DEAVS ITSRA et Centres Associés Page 7