CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ET DU TERRAIN D ASSIETTE DU COLLEGE MARTIN LUTHER KING DE BUC

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Anne-Claire Rousseau
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1 CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ET DU TERRAIN D ASSIETTE DU COLLEGE MARTIN LUTHER KING DE BUC ENTRE LES SOUSSIGNES : - Le Département des Yvelines, ci-dessous dénommé le «Département», représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, dûment habilité par délibération du Conseil Général en date du 11 avril Le Syndicat communal du collège de Buc, ci-dessous dénommée le «Syndicat», représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibération de la Conseil syndical en date du - Le Collège Martin Luther King, ci-dessous dénommé le «Collège», représenté par Madame la Principale, dûment habilitée par délibération du Conseil d administration en date du. Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l article 79 de la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales codifié à l article L et suivants du Code de l Education ; Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 décembre 2008 relative au transfert de propriété au profit du Département des collèges publics yvelinois (biens bâtis et non bâtis) ; Vu la délibération de la Commission Permanente du. ; Vu la délibération du Conseil syndical en date du. ; Vu le procès verbal de mise à disposition des biens immeubles à un usage scolaire affectés au Collège Martin Luther King en date du 5 juin 1985 ; 1

2 Préambule : Dans le cadre du Plan pluriannuel d investissement des collèges publics , le Département a engagé en vue de la restructuration du collège Martin Luther King de Buc des travaux pour un montant de L article 79 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose : «Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.» Sur le fondement des dispositions précitées, le Département a, par une demande adressée par lettre en date du 2 mai 2006, fait connaître son intention de devenir propriétaire des immeubles bâtis ainsi que du terrain d assiette du Collège Martin Luther King de Buc. Par délibération du Conseil syndical en date du 11 décembre 2014, le syndicat de communes du collège de Buc a émis un avis favorable au transfert de propriété. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir : l emprise foncière définitive du Collège ; les immeubles bâtis faisant l objet du transfert ; les obligations respectives du Département et du Syndicat de communes du collège de Buc ; la date de prise d effet de l acte, ainsi que les mesures transitoires ; les modalités du transfert de propriété ; la nature de l acte emportant transfert de propriété les dispositions financières liées à ce transfert Article 2 : TERRAIN D ASSIETTE ET BIENS IMMOBILIERS CONCERNES Article 2.1 : Terrain d assiette : L emprise foncière du collège faisant l objet du transfert de propriété, représente une superficie totale d environ m² et est accueillie par la parcelle cadastrée section AE n 5 d une contenance de m², et sera délimitée conformément au plan de principe joint. 2

3 La parcelle référencée au cadastre section AE n 5 appartient au Syndicat intercommunal d étude et de réalisation de l extension du CES du Haut de Buc pour l avoir acquise les 7 août et 2 octobre 1984, par acte enregistré en date du 13 novembre 1984 sous la référence Vol 4853 n 3. Le Département s engage dès signature de la convention, à recourir aux services d un géomètre afin d effectuer la délimitation de l emprise foncière, ainsi que le bornage des terrains en cause. Sous la responsabilité du Département, le géomètre assure l enregistrement de l emprise foncière au Service des Hypothèques. L opposabilité de l emprise ainsi définie courra à compter de la date d enregistrement du plan cadastral au Service des Hypothèques compétent. Article 2.2 : Biens immobiliers bâtis La présente convention est applicable aux biens immobiliers bâtis définis comme suit : - Bâtiment A Externat R-1/+2 / emprise au sol : m² / surface plancher : m² - Bâtiment B Logement / emprise au sol : 170 m² / surface plancher : 243 m² Article 3 : OBLIGATIONS RESPECTITIVES DES PARTIES Article 3-1 : Transfert de propriété du terrain d assiette et des immeubles bâtis Les terrains d assiette et les immeubles bâtis définis ci-dessus sont transférés de plein droit au Département, en pleine propriété et à titre gratuit. La présente convention de transfert de propriété sera authentifiée par acte notarié. Ce transfert ne donne lieu au versement d aucun droit, taxe ou honoraire. Le syndicat de communes du collège de Buc s engage, en outre, à remettre au Département l ensemble des documents, nécessaires à ce transfert, qu elle a en sa possession. Article 4 : DATE DE PRISE D EFFET DU TRANSFERT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le transfert prendra effet à compter de la signature de l acte notarié. Le transfert de propriété entraîne la caducité du procès verbal de mise à disposition établi le 5 juin 1985 entre le Département et le Syndicat de communes du collège de Buc. Toutefois, jusqu au transfert de propriété, le régime de la mise à disposition reste applicable, conformément aux dispositions du procès-verbal mentionné ci-dessus. 3

4 Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES Le Département prend à sa charge l ensemble des frais relatifs à la délimitation du terrain d assiette, son enregistrement au Service des Hypothèques, les opérations de diagnostic technique, ainsi que les frais liés à l établissement des actes de cession. Fait et passé en 3 exemplaires originaux, à Versailles, le ( ) Le Président du Le Président du Le Principal du Syndicat Conseil Général des Yvelines Collège 4

5 ANNEXE 1 5

6 ANNEXE 2 6