VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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1 VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 19 septembre 2012 OBJET : Avis sur projet de Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie Rapporteur : M. VOGIN Délibération n 13 EXPOSE DES MOTIFS Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que la Lorraine s est engagée dans l élaboration d un Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE), conformément aux lois Grenelle I et II. Après une phase de concertation avec les acteurs territoriaux, le projet du schéma est mis en consultation publique jusqu au 1 er octobre Il est consultable par voie électronique sur les sites internet de la Région Lorraine et de la Préfecture de Région Lorraine. Les fondements du SRCAE Les enjeux environnementaux, socio-économiques et sanitaires, liés au changement climatique et aux pollutions ainsi que la raréfaction des ressources, ont mené les pouvoirs publics à s interroger sur les politiques à mettre en œuvre pour répondre à ces problématiques. Les Schémas Régionaux Climat Air Energie, lancés par les lois Grenelle I et II, ont pour objectif de répondre à ces enjeux de manière globale et cohérente à l échelon local, en définissant les orientations et objectifs en matière de demande énergétique, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d adaptation aux effets probables du changement climatique.

2 Les SRCAE s inscrivent dans le cadre des actions globales engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les changements climatiques qui font peser des risques sur les êtres vivants et leurs conditions de vie, sont principalement provoqués par l augmentation de l effet de serre. La communauté scientifique s accorde pour dire que cette augmentation est la conséquence des activités humaines, comme en témoigne le rapport du 26 octobre 2010 de l Académie des Sciences sur le changement climatique. Or, les sociétés peuvent réagir au changement climatique, d une part en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et d autre part en s adaptant à ses effets, les deux approches étant complémentaires. Les risques environnementaux se traduisent déjà par un nombre croissant d effets sanitaires : chaque année en France, décès prématurés sont imputables à la pollution atmosphérique (Programme européen «Air pur pour l Europe» ; CAFE ; 2005). A l échelle européenne, les effets des pollutions atmosphériques, notamment par les poussières, provoquent des diminutions de durée de vie non négligeables, et parfois préoccupantes. Il est également nécessaire de s interroger sur les conséquences du changement climatique sur l économie. D un coût extrêmement variable selon les zones géographiques et les secteurs, la multiplication d évènements climatiques comme la canicule de 2003 aura des conséquences importantes pour l agriculture et le secteur tertiaire. En intégrant ces différents enjeux, les SRCAE ont vocation à renforcer le degré de résilience des territoires et de leurs populations. Les transformations économiques qui se profilent constituent en effet des occasions pour les territoires de faire dès à présent le choix de projets de développement sobres, viables, compétitifs et originaux. L augmentation du prix des énergies fossiles, plus généralement celles utilisées par les ménages, peut avoir comme impact direct la précarisation des ménages. La réduction des consommations énergétiques doit donc être perçue comme une urgence sociale et économique autant qu environnementale. Contenu et principes du SRCAE Le SRCAE s inscrit dans le cadre défini par des engagements pris par la France depuis plusieurs années, à l échelle mondiale, européenne ou nationale. La France s est engagée à participer à l atteinte de cibles globales à l occasion de sommets internationaux : sommet de Rio en 1992, protocole de Kyoto en 1997, etc.

3 Elle participe aussi à la mise en œuvre du socle d orientations européennes. Le SRCAE constitue donc un outil permettant d apporter une vision stratégique à long terme. Traduction régionale des objectifs de réduction et de qualité de l air, le SRCAE est un document co-élaboré par l Etat et la Région, conformément à la loi Grenelle II promulguée le 12 juillet 2010, ainsi qu au décret N du 16 juin Chaque SRCAE comprend un certain nombre de bilans et diagnostics permettant de déterminer et de caractériser la situation de référence de la région, ainsi que des orientations et objectifs aux horizons 2020 et 2050 : - atténuer les effets du changement climatique et s y adapter ; - prévenir ou réduire la pollution atmosphérique ; - améliorer la performance énergétique et valoriser le potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération. Chaque SRCAE comprend également une annexe intitulée «Schéma Régional Eolien» qui définit les parties du territoire régional favorables au développement de l énergie éolienne. Au terme d une période de cinq ans, le schéma fait l objet d une évaluation et peut être révisé. Articulation du SRCAE avec les documents stratégiques existants et à venir Suite à l introduction dans le droit français et européen des objectifs définis à l échelon international pour lutter contre le changement climatique, la Région Lorraine a affirmé fortement sa volonté de répondre à ces enjeux en élaborant, entre 2008 et 2011, un Plan Climat Régional. L articulation entre les orientations nationales, régionales et locales sur les questions de climat, d air et d énergie sera renforcée par les liens de compatibilité entre le SRCAE et les autres documents élaborés en région. Les documents suivants devront être compatibles avec les orientations fixées dans le cadre du SRCAE : - les Plans de Déplacements Urbains, - les Plans de Protection de l Atmosphère, - les Plans Climat Energie Territoriaux. Plusieurs autres documents de planification doivent eux-mêmes être en adéquation avec les documents précédents et devront prendre en compte les orientations du SRCAE : - Schémas de Cohérence Territorial, - Plans Locaux de l Habitat,

4 - Plans Locaux d Urbanisme. Une démarche technique Le SRCAE a été élaboré sur la base d une analyse technique : - élaboration du diagnostic des consommations énergétiques, des émissions de gaz à effet de serre et de la qualité de l air ; - définition de deux scénarii chiffrés ; - rédaction des orientations : celles-ci, thématiques, doivent permettre d atteindre les objectifs du SRCAE. Une approche participative La mobilisation des collectivités était indispensable, étant donné que celles-ci seront amenées à porter certaines actions dans le futur. Associer et impliquer les entreprises qui ont un impact de par leurs activités (production, transport) et les ménages, à la fois consommateurs et acteurs du territoire, sont également des enjeux forts. Cet esprit partenarial inspire une démarche de concertation : - une première réunion de lancement de la démarche SRCAE, organisée le 28 avril 2011 à l Hôtel de Région ; - deux séries d ateliers thématiques en mai et juin 2011 ; la première série a été consacrée au partage et à la validation de l état des lieux et des enjeux régionaux. La seconde série fut l occasion de définir les différents scénarii et d analyser les différentes orientations ; - un atelier thématique organisé le 15 septembre 2011, sur la question de l adaptation au changement climatique ; - un autre atelier organisé le 8 novembre 2011, spécifique au Schéma Régional Eolien ; - la création d une plateforme internet d échanges spécifiques à la démarche SRCAE, d une part, et la création d une adresse électronique permettant, après les ateliers, le recueil des contributions des participants. L ensemble de la démarche a été co-construite et articulée au sein d un comité technique regroupant les services de la DREAL et de la Région Lorraine assistés de l ADEME et avec l appui d Air Lorraine. Constitué d une introduction et de quatre grandes parties comprenant l état des lieux, les enjeux, les orientations, le suivi et l évaluation du schéma, le document complet peut être consulté par voie électronique sur les sites internet de la Région Lorraine ( et de la Préfecture de Région Lorraine ( ou

5 Il est également consultable en version papier à l accueil de la Région Lorraine, de la Préfecture de Région Lorraine, des Préfectures de département et des sous-préfectures. PROPOSITIONS Vu l avis de la Commission Environnement-Développement Durable du 11 septembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal d émettre un avis favorable sur le projet de SRCAE en formulant les recommandations suivantes : - rendre prioritaire les économies d énergie, - développer fortement le concept de haute performance énergétique du bâti, tant sur le neuf que l ancien, - réduire la part de l énergie nucléaire du fait de la raréfaction proche de l uranium et de la dangerosité des déchets radioactifs, - renforcer significativement la filière de méthanisation et de valorisation des déchets, - relativiser la part de l énergie en provenance de l exploitation du bois dont les ressources vont être en tension, - porter une attention toute particulière sur la qualité de l air dans les bâtiments et sur les effets nocifs de certains aérosols, - réduire les déplacements «polluants» et développer les transports «doux», - et diversifier le plus possible les énergies renouvelables. DELIBERATION Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte les propositions ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 24 septembre 2012 Extrait conforme Le Maire, Jean-Paul MONIN