Fiches Pratiques. sur la formation professionnelle

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1 Fiches Pratiques sur la formation professionnelle source : Ministère du travail Le congé individuel de formation.. 2 Les contrats de formation en alternance. 7 1 Le contrat de professionnalisation 9 Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) 16

2 Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d entreprises (AGECIF). A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l effectif de l entreprise. Quels sont les objectifs du congé individuel de formation? Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen. 2 Qui peut bénéficier d un congé individuel de formation? Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l effectif de l entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être infér ieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

3 Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l employeur? Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d une durée continue de plus de 6 mois) une demande écri te d autorisation d absence qui indique avec précision l intitulé, la date d ouverture, la durée de la formation, ainsi que l organisme qui la réalise. Que peut répondre l employeur à la demande d un salarié? Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d autorisation d absence, l employeur ne peut pas s opposer au départ en formation du salarié. Il peut cependant en reporter la date pour l un des deux motifs suivants. Motif de service Lorsque l employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. L e motif de report ne peut être invoqué par l employeur que dans les conditions suivantes : il doit être signifié par l employeur à l intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé ; il ne peut être notifié par l employeur qu après consultation du comité d entreprise ou du comité d établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ; en cas de différend entre l employeur et l intéressé, l inspecteur du travail dont relève l entreprise peut être saisi par l une des parties et pris pour arbitre ; la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois. 3 Effectifs simultanément absents Lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (en fonction de l effectif de l entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l ordre de priorité suivant : 1 - demandes présentées pour passer un examen ; 2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ; 3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l employeur, après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; 4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d ancienneté dans l entreprise.

4 Qui finance le congé individuel de formation? Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l État. Il s agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale...), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d un financement complémentaire de l État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s adresser, pour bénéficier d une prise en charge financière, à l organisme auprès duquel l entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier. Quels frais peuvent être pris en charge? Le FONGECIF ou l OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l ordre de priorité : la rémunération ; le coût de la formation ; les frais de transport ; les frais d hébergement. Les entreprises n ont pas d autres obligations financières, en matière de congé individuel de formation, que de verser leur cotisation annuelle à l organisme collecteur dont elles relèvent. Cependant, tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation. Un salarié peut donc s adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l organisme financeur, soit le financement total ou partiel d un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l OPCA. 4 Comment est assurée la rémunération durant le congé individuel de formation? L autorisation d absence donnée par l employeur n entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation. Le maintien de la rémunération n est acquis par le salarié que lorsqu il a obtenu l accord de l organisme paritaire agréé à cette fin. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle -ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.

5 Concrètement, c est l employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l organisme agréé. Quelles sont les incidences sur le contrat de travail? Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l employeur. Il en va de même à l égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l ancienneté dans l emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n est pas ten u de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. Sous réserve du cas particulier mentionné ci-dessous, les actions de formation du CIF s accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail? 5 Dès lors que le salarié dispose d une ancienneté d un an dans l entreprise et à sa demande, l organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais (c est -àdire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la réalisation d une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition est issue de la loi du 24 novembre 2009 citée en référence ; elle vise à élargir les opportunités d accès des salariés à des formations dont ils prennent l initiative, en instaurant une possibilité de prise en charge par les OPACIF des frais pédagogiques de formations réalisées hors temps de travail. L article D nouveau du code du travail, créé par le décret du 18 janvier 2010 cité en référence, fixe à 120 heures la durée minimum de la formation ouvrant droit à une telle prise en charge.

6 Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier du congé individuel de formation? Oui, les conditions d accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé : 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ; dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d exécution du contrat de travail à durée déterminée. L action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L organisme compétent est celui dont relève l entrepr ise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation. 6

7 Les contrats de formation en alternance Synthèse La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier. Elle est fondée sur l articulation de périodes d acquisition de savoir -faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l entreprise elle -même si elle dispose d un service de formation. Les contrats de formation en alternance sont actuellement au nombre de deux : le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation. Chacun de ces contrats est destiné à un public déterminé avec un objectif précis. A savoir Dans le cadre d un contrat en alternance, l employeur s engage à fournir un emploi au salarié et organiser sa formation. De quoi s agit-il? La formation en alternance utilise une pédagogie spécifique, fondée sur l articulation de périodes d acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation. La formation en alternance est organisée autour de deux contrats, le contrat d apprentissage dans le cadre de la formation initiale et, dans le cadre de l insertion en alternance, le contrat de professionnalisation. Chacun de ces contrats est destiné à un public déterminé avec un objectif précis. 7 Quelles obligations pour l employeur? L employeur s engage à fournir un emploi au salarié et à organiser sa formation. Il est garant de la mise en œuvre de l alternance pédagogique entre l entreprise et le prestataire de la formation. Dans le cadre de l apprentissage, l employeur doit désigner un maître d apprentissage chargé de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, un tuteur peut être désigné par l employeur afin d accueillir, d informer, d aider et de guider le titulaire de ce contrat, pendant toute la durée de l action de professionnalisation. A noter toutefois que l article L du Code du travail crée par la loi n du 05/03/2014 prévoit la désignation par l employeur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation d un tuteur chargé de l accompagner. Un décret à paraitre fixera

8 les conditions de cette désignation ainsi que les missions et la condition d exercice de la fonction du tuteur. Tuteur et maître d apprentissage assurent également le lien avec le dispensateur de formation ou le prestataire des actions d orientation. Le tuteur et le maître d apprentissage peuvent être un salarié (volontaire) de l entreprise ou l employeur luimême. Le tuteur est choisi en fonction de son niveau de qualification et de la durée d exercice de l activité professionnelle correspondant à la qualification ou à la formation préparée. Le tuteur et le maître d apprentissage ne peuvent suiv re qu un nombre limité de salariés bénéficiaires de contrats d insertion en alternance ou de périodes de professionnalisation : pour le tuteur 3 salariés maximum (2 s il s agit du chef d entreprise) ; pour le maître d apprentissage, un seul salarié (2 s il est le chef d entreprise). Dans la cadre des contrats d apprentissage, la fonction tutorale peut-être partagée entre plusieurs salariés de l entreprise d accueil, constituant une équipe tutorale. Quel contrat? Pour quel public? Avec quel objectif? Le contrat d apprentissage Il s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (des dérogations à cette limite d âge sont possibles dans certaines situations). Son objectif : l acquisition d un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique ou d un titre réperto rié. 8 Les titres et diplômes font désormais l objet d une procédure d enregistrement dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les diplômes et titres délivrés au nom de l État sont enregistrés de droit au RNCP. Les certificatio ns des organismes privés, parapublics et les certificats de qualification professionnelle de branche sont inscrits au répertoire, sur dossier et après avis favorable de la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP). Le contrat de professionnalisation Ce contrat s adresse : 1 aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ; 2 aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi gérée par Pôle emploi. L inscription sur cette liste n est toutefois obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le Cerfa «contrat de professionnalisation») est demandeur d emploi ou inactif non-bénéficiaire d un minima social (RSA, ASS, AAH) ou qui n ont pas bénéficié d un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l inscription à Pôle em ploi n est pas obligatoire ; 3 aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion.

9 Le contrat de professionnalisation Synthèse Le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Ce dispositif a été ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires par la loi du 24 novembre 2009 citée en référence. Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation? Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l exception de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée. Un employeur auquel l administration a notifié une décision d interdiction de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d un contrat d insertion en alternance (en application de l article L du code du travail) ne peut conclure un contrat de professionnalisation avec un jeune tant que la décision n a pas été levée ou que le terme n est pas échu. 9 Conclusion et fin du contrat : quelles caractéristiques? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il doit dans tous les cas être établi par écrit. Il peut comporter une période d essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent.

10 Il peut être à temps partiel, dès lors que l organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée et qu elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (voir ci -dessous). Lorsqu il est conclu à durée déterminée, le contrat de profession nalisation a pour durée celle de l action de professionnalisation envisagée (voir ci -dessous). Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire du contrat n a pas pu obtenir la qualification envisagée pour l une des raisons suivantes : échec à l obtention de la qualification ou de la certification ; maternité ou adoption ; maladie ; accident du travail ; défaillance de l organisme de formation. Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n est due. Si le contrat à durée déterminée (ou l action de professionnalisation d il s agit d un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRRECTE ; l organisme paritaire agréé ; l URSSAF ; 10 Quelles sont les obligations respectives des parties? L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. De son côté, le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l employeur examine avec le titulaire du contrat l adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d inadéquation, en cas de modification d un élément du contrat, l employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi-direccte-

11 Quelle est la durée de l action de professionnalisation? L action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée : jusqu à 24 mois pour les personnes mentionnées à l article L du Code du travail ; jusqu à 24 mois pour d autres personnes que celles mentionnées ci -dessus ou lorsque la nature des qualifications prévues l exige. Dans ce cas, ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du DIF ; la nature de ces qualifications peut-être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel. Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d un contrat à durée indéterminée, l action de professionnalisation se déroule en début de contrat. Quelle est la durée de la formation 11 Les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l action de professionnalisation d un contrat à durée indéterminée. Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions mentionnées cidessus, pour certaines catégories de bénéficiaires d un contrat de professionnalisation, notamment pour ceux visé par l article L du Code du travail ou pour ceux qui visent des formations diplômantes. A défaut d accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d employeurs et de salariés signataires de l accord constitutif d un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l article L du code du travail. Les organismes publics ou privés de formation mentionnés ci-dessus ne peuvent conditionner l inscription d un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d une contribution financière de quelque nature qu elle soit. Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut

12 d un tel accord sur la base de 9,15 de l heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. Sur les modalités de cette prise en charge des dépenses de formation, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGEFP n 2007/21 du 23 juillet 2007 citée en référence. La convention ou l accord collectif détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l article L du Code du travail. A défaut, cette prise en charge se fait sur la base de 15 par heure. Les OPCA peuvent poursuivre la prise en charge des actions d évaluation, d accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L (licenciement économique) et L (rupture du CDD à l initiative de l employeur) et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l entreprise. Toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de «dédit-formation») par le titulaire du contrat à l employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet. Un tuteur est-il obligatoire? Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l employeur a la possi bilité de désigner un tuteur, mais non l obligation. S il désigne un tuteur, celui -ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. L employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s il remplit les conditions de qualification et d expérience. Un accord de branche ou un accord interprofessionnel peut inclure l accompagnement par un tuteur dans leurs priorités et en faire un préalable à la signature d un contrat de professionnalisation. L article L du code du travail, créé par la loi n du 5 mars 2014 citée en référence, prévoit la désignation par l employeur, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, d un tuteur chargé de l accompagner ; un décret (à paraitre) fixera les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d exercice de la fonction de tuteur. 12 Le tuteur a pour mission d accueillir, d aider, d informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation. Il doit également veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, et participe à l évaluation du suivi de la formation. L employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Lorsqu il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l égard de plus de deux salariés bénéficiaires des dits contrats ou de périodes de professionnalisation.

13 Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par un organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle dans la limite de 15 par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d hébergement. Par ailleurs, dans la limite d un plafond de 230 par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses liées à l exercice du tutorat. Ce plafond mensuel de 230 est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l exercice du tutorat est âg ée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l article L du Code du travail Les OPCA peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, une partie des dépenses de tutorat externe à l entreprise engagées pour les personnes mentionnées à l article L ci-dessus, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionnalisation. Quelles sont les conditions de travail du salarié? Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. 13 La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Toute la réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s applique aux mineurs en contrat de professionnalisation, notamment : la règlementation sur la durée du travail ; l interdiction de travail les jours fériés, sauf dérogations. Les articles D à D du code du travail définissent les travaux interdits aux jeunes travailleurs (jeunes en contrat de professionnalisation, apprentis, etc.) âgés d au moins 15 ans et de moins de 18 ans ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation. Lorsqu elles sont possibles, les dérogations sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les articles R à R du code du travail. Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par les décrets du 11 octobre 2013 cités en référence ; elles font l objet d une présentation détaillée dans la circulaire interministérielle n 11 du 23 octobre 2013 Quel est le montant de la rémunération? Jeunes de 16 à 25 ans révolus

14 Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formati on. Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l anniversaire du jeune. Salariés d au moins 26 ans Les titulaires d un contrat de professionnalisation âgés d au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation (dans le cadre d un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l accord collectif de la branche dont relève l entreprise où ils sont employés ni à 100 % du SMIC. 14 Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire. Quelles sont les incidences pour l entreprise d une embauche en contrat de professionnalisation? L entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages. Exonération de certaines cotisations patronales Les embauches ouvrant droit à cette exonération, de même que la portée de cette mesure, dépendent de la date de conclusion du contrat. Le régime applicable aux exonérations liées à la conclusion d un contrat de professionnalisation a fait l objet, de la part de l Urssaf, d un tableau de synthèse auquel on pourra également se reporter.

15 Absence de prise en compte dans les effectifs Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s applique jusqu au terme du contrat s il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Aide à l accompagnement pour les groupements d employeurs Les groupements d employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi ou de demandeurs d emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour l accompagnement personnalisé vers l emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d emploi. Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l Etat dans le département. Le montant de l aide est fixé à 686 par accompagnement et en année pleine. L exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est subordonnée au respect par l employeur de l ensemble des obligations mises à sa charge au titre des contrats de professionnalisation. À défaut, la DIRECCTE peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de cette exonération. Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d emploi, âgé de 26 an s et plus, dans le cadre d un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une aide spécifique 15 Quelles sont les démarches à accomplir? L employeur doit adresser le contrat de professionnalisation CERFA n 12434*01 à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de l alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l exécution du contrat de profession nalisation, afin de s assurer auprès de l OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l OPCA se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRRECTE du lieu d exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d une décision de l organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. Lorsque l organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l employeur et au salarié titulaire du contrat.

16 Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) Synthèse Toute entreprise assujettie à l obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut-être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l Etat, auxquels elle adhère. Les OPCA peuvent recevoir deux types d agrément : celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation ; celui permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF). A savoir En contrepartie, ces organismes développent des services de proximité au bénéfice des entreprises adhérentes ou des salariés : conseil, information, aide à l élaboration des projets de formation... et prennent en charge le financement des actions de formation. Quelles sont les modalités de création des OPCA? Les OPCA sont créés par voie d accord conclu entre organisations syndicales d employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d administration et les règles de fonctionnement de l OPCA (conditions de prise en charge des formations...). Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l Etat, délivré après vérification des capacités et du mode d organisation de l organisme demandeur : 16 pour la collecte des contributions "plan de formation" et "professionnalisation" pour la collecte des contributions "congé individuel de formation". Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler. L adhésion à un organisme agréé au titre du plan de formation et de l alternance Si l entreprise entre dans le champ d application d un accord collectif étendu prévoyant l adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est tenue de lui verser ses contributions au titre du plan de forma tion et de la professionnalisation. L entreprise employant dix salariés et plus ne peut pas être tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation.

17 Dans le cas contraire, l entreprise peut : adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel ; et/ou gérer elle-même son budget formation. L adhésion à un organisme agréé au titre du congé individuel de formation L entreprise est tenue de verser sa contribution au financement du congé individuel de formation à un organisme interprofessionnel régional agréé à ce titre : le FONGECIF. Dans certains secteurs (économie sociale, spectacle, agriculture, travail temporaire), l OPCA professionnel est compétent pour collecter les contributions CIF Le financement des actions de formation par l OPCA Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d administration paritaire de l OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en ch arge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l organisme de formation ou remboursement à l entreprise. 17 A défaut de dispositions conventionnelles, l OPCA prend en charge l e coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9,15 de l heure de formation. L OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l exercice des fonctions tutorales.