La planification hospitalière selon la LAMal
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- Bernard Monette
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1 La planification hospitalière selon la LAMal 21 ème journée de droit de la santé Université de Neuchâtel Guy Longchamp Docteur en droit, avocat Chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel 1
2 I. Principes généraux II. Aspects formels III. Planification hospitalière cantonale IV. Liste hospitalière avec mandat de prestations V. Conclusion Guy Longchamp septembre
3 I. Principes généraux Guy Longchamp septembre
4 1. Contexte (1) Les exigences relevant de la «planification» ont été introduites dans la LAMal; Elles concernent les hôpitaux (art. 39 al. 1 LAMal); Elles valent également pour les EMS (art. 39 al. 3 LAMal). Guy Longchamp septembre
5 1. Contexte (2) Le planification hospitalière doit contribuer à: une meilleure coordination des fournisseurs de prestations; une utilisation optimale des ressources; une maîtrise des coûts. Guy Longchamp septembre
6 1. Contexte (3) La planification hospitalière doit contribuer à: une meilleure coordination des fournisseurs de prestations; une utilisation optimale des ressources; une maîtrise des coûts. Guy Longchamp septembre
7 1. Contexte (4) La planification hospitalière doit permettre de concentrer l offre, «concentration qui permet à son tour une amélioration de l efficience et de la qualité, but de la révision du système de financement hospitalier» (TAF C-401/2012 du 28 janvier 2014 consid. 9.2). Guy Longchamp septembre
8 1. Contexte (5) Sur le principe, les gains résultant de l efficience d un hôpital ne sont pas (plus depuis le 1 er janvier 2012) contraires à la LAMal (TAF C-1698/2013 du 7 avril 2014). Passage d un financement par établissement hospitalier à un financement par prestations/cas, afin de renforcer la concurrence entre les hôpitaux (FF ; ATF 138 II 418 consid ). Guy Longchamp septembre
9 2. Compétences fédérale et cantonale (1) Principe de la force dérogatoire du droit fédéral Le droit fédéral prime d emblée et toujours le droit cantonal dans les domaines que la Constitution ou une loi place dans la compétence de la Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés (ATF 120 Ia 303 consid. 2c/aa). Guy Longchamp septembre
10 2. Compétences fédérale et cantonale (2) Constat Les cantons ne sont pas en droit de désigner, dans une convention, une loi ou un arrêté par exemple, ce qu il faut entendre par hôpital et établissement médico-social en dérogation aux principes posés par le droit fédéral. Guy Longchamp septembre
11 2. Compétences fédérale et cantonale (3) Exemple: La notion de «structures de soins de jour et de nuit» (art. 25a LAMal). L introduction d une telle notion ne doit pas être considérée comme un nouveau fournisseur de prestations et encore moins une volonté d ancrer un devoir de planification des cantons (TAF C-1104/2012 du 30 mai 2014 consid ). Guy Longchamp septembre
12 2. Compétences fédérale et cantonale (4) Principe de subsidiarité Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d établir conjointement une planification pour l ensemble de la Suisse. Si les cantons n effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales (art. 39 al. 2bis LAMal). Guy Longchamp septembre
13 2. Compétences fédérale et cantonale (4) La planification hospitalière (art. 39 al. 1 lit. d et e LAMal; art. 39 al. 3 LAMal), de même que la construction et l exploitation d établissements de soins appartiennent au domaine de la santé publique qui est du ressort des cantons. Guy Longchamp septembre
14 3. Acteurs concernés (1) Lors de l élaboration de la planification et de la liste hospitalière, le canton dispose d un large pouvoir d appréciation. Guy Longchamp septembre
15 3. Acteurs concernés (2) Toutes les institutions hospitalières doivent être prises en considération, y c. les organismes privés et ce «de manière adéquate» (TAF C-401/2012 du 28 janvier 2014 consid ; ATF 138 II 425 consid ); Il n existe aucun droit à figurer sur une liste hospitalière. Guy Longchamp septembre
16 3. Acteurs concernés (3) Les conséquences sont lourdes pour les hôpitaux qui ne figurent pas sur la liste hospitalière d un canton; Il s agit d une conséquence des effets du système voulu par la LAMal, et pas d une violation de la liberté économique p. ex. (art. 27 Cst). Guy Longchamp septembre
17 3. Acteurs concernés (4) L amélioration de l efficience et de la qualité passe notamment par une concurrence entre établissements hospitaliers intéressés à être admis à pratiquer à la charge de l assurancemaladie obligatoire (TAF C-401/2012 du 28 janvier 2014 consid. 10.1). Guy Longchamp septembre
18 3. Acteurs concernés (5) Les impératifs liés à l exécution d une planification hospitalière ne doivent pas interférer sur les rapports entre assureurs et assurés quant à l étendue de leurs droits et obligations respectifs (art. 41 et 44 LAMal). Guy Longchamp septembre
19 3. Acteurs concernés (6) Libre choix / limitation (implicite) du choix en fonction de la prise en charge des prestations par l assurance obligatoire des soins. Le séjour dans un hôpital non répertorié n ouvre droit à aucun remboursement de l assureur-maladie sociale (cf. ATF 138 II 423 consid ; ATF 133 V 581 consid. 3.3). Guy Longchamp septembre
20 II. Aspects formels Guy Longchamp septembre
21 1. Qualification juridique des décisions de planification cantonales Selon la jurisprudence, les listes hospitalières contiennent autant des éléments d une règle de droit que des éléments d une décision (TAF C-1104/2012 du 30 mai 2014 consid. 2.2). Guy Longchamp septembre
22 2. Qualité pour recourir Reconnue : Aux destinataires des décisions (sous forme d arrêtés p. ex): cliniques, EMS, etc.; En principe pas aux médecins membres d un conseil d administration d une clinique, sauf s il s agit d un recours dans le cadre d un contrôle normatif d un loi cantonale (TF 2C_796/2011 du 10 juillet 2012; contra TAF C-426/2012 du 5 juillet 2013 consid ) ni aux assurés. Guy Longchamp septembre
23 3. Importance du droit d être entendu (1) Principe fondamental inscrit à l art. 29 al.2 Cst; Les cantons doivent assurer la transparence en matière de planification: Accès garanti aux documents de planification (statistiques, rapports, etc.) Guy Longchamp septembre
24 3. Importance du droit d être entendu (2) La simple violation du droit d être entendu de la décision entraîne l annulation de la planification cantonale concernant le destinataire (recourant), au motif notamment que l autorité de recours ne jouit d aucun pouvoir de contrôle de l opportunité. Guy Longchamp septembre
25 4. Autorité de recours En principe, l autorité de recours est le Tribunal administratif fédéral contre les actes de planification cantonaux; il peut s agir du Tribunal fédéral, lorsque la décision attaquée est une loi cantonale (contrôle normatif abstrait ATF 138 II 398) Risque de décisions contradictoires Guy Longchamp septembre
26 III. Planification hospitalière cantonale Guy Longchamp septembre
27 1. Principes (1) Pour être admis à pratiquer à la charge de l assurance obligatoire des soins, les hôpitaux doivent correspondre à la planification établie par un canton (ou, conjointement, par plusieurs cantons) afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers. Guy Longchamp septembre
28 1. Principes (2) La planification en vue de couvrir les besoins en soins garantit aux habitants des cantons qui l établissent le traitement hospitalier à l hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement dans un établissement médico-social (art. 58a al. 1 OAMal). Guy Longchamp septembre
29 2. Besoins en soins hospitaliers (1) Le Conseil fédéral a édicté des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique (art. 39 al. 2ter LAMal; art. 58b et suivants OAMal) Guy Longchamp septembre
30 2. Besoins en soins hospitaliers (2) La Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS) a édicté le 14 mai 2009 des Recommandations sur la planification hospitalière. Guy Longchamp septembre
31 2. Besoins en soins hospitaliers (3) Les cantons doivent déterminer les besoins selon une démarche vérifiable: Données statistiquement justifiées; Comparaisons; Si la démarche n est pas vérifiable, la planification cantonale est annulable. Guy Longchamp septembre
32 2. Besoins en soins hospitaliers (4) Comme 1 ère démarche, les cantons doivent, dans l ordre: Analyser les besoins par domaine; Examiner leur évolution en tenant compte des facteurs démorgraphiques, épidémiologiques et médico-techniques Tenir compte du flux des patients; Evaluer l offre; Opérer le choix des hôpitaux. Guy Longchamp septembre
33 2. Besoins en soins hospitaliers (5) Lors de l évaluation et du choix de l offre (art. 58b al. 4 OAMal), les cantons doivent en particulier prendre en compte: Le caractère économique et la qualité de la fourniture des prestations; L accès des patients au traitement dans un délai utile; La disponibilité et la capacité de l établissement à remplir le mandat de prestations. Guy Longchamp septembre
34 2. Besoins en soins hospitaliers (6) Lors de l examen du caractère économique et de la qualité (art. 58b al. 5 OAMal), les cantons doivent notamment prendre en considération: L efficience de la fourniture de prestations; La justification de la qualité nécessaire; Dans le domaine hospitalier, le nombre minimum de cas et l exploitation des synergies. Guy Longchamp septembre
35 2. Besoins en soins hospitaliers (7) Sous l angle économique [pas forcément politique], les cantons n ont aucun intérêt à maintenir des structures inappropriées ou superflues (Message LAMal nouveau financement hospitalier, FF ). Guy Longchamp septembre
36 2. Besoins en soins hospitaliers (8) Types de planification: Planification liée aux prestations (art. 58c lit. a OAMal); Planification liée aux prestations ou aux capacités (art. 58 lit. B OAMal); Planification liée aux capacités (art. 58c lit. C OAMal). Guy Longchamp septembre
37 IV. Liste hospitalière avec mandat de prestations Guy Longchamp septembre
38 1. Importance de la liste hospitalière (1) Pour être admis à pratiquer à la charge de l assurance obligatoire des soins, un hôpital doit figurer sur une liste hospitalière cantonale ou extra-cantonale (art. 41 al. 1bis LAMal). Guy Longchamp septembre
39 1. Importance de la liste hospitalière (2) Pour être admis à pratiquer à la charge de l assurance obligatoire des soins, un hôpital doit figurer sur une liste hospitalière cantonale ou extra-cantonale (art. 41 al. 1bis LAMal). La liste hospitalière est le résultat de la planification (TAF C-426/2012 du 5 juillet 2013 consid ). Guy Longchamp septembre
40 2. Obligation d admission (1) Dans les limites de leurs mandats de prestations et de leurs capacités, les hôpitaux répertoriés sont tenus de garantir la prise en charge de tous les assurés résidant dans le canton où se situe l hôpital (art. 41a al. 1 LAMal). Guy Longchamp septembre
41 2. Obligation d admission (2) Pour les assurés hors-canton, l obligation d admission (art. 41a al. 2 LAMal) ne s applique que: Si elle est basée sur des mandats de prestations ou; En cas d urgence. Guy Longchamp septembre
42 3. Listes et mandats de prestations Les hôpitaux sont inscrits sur la liste hospitalière pour garantir l offre correspondant aux besoins pré-établis. (art. 39 al. 1 lit. e LAMal; art. 58b et 58e OAMal); Les listes mentionnent pour chaque hôpital l éventail de prestations/mandat (art. 58e al. 2). Guy Longchamp septembre
43 4. Service d urgence Une obligation de disposer d un service d urgence peut être une condition posée par le canton (art. 58e al. 3 2 e phrase OAMal). Guy Longchamp septembre
44 V. Conclusions Guy Longchamp septembre
45 1. Complexité du processus Les enjeux d ordre politique, économique et juridique sont complexes; La planification hospitalière doit permettre de maîtriser les coûts, tout en garantissant un accès aux soins hospitaliers de qualité «dans un délai utile». Guy Longchamp septembre
46 2. Responsabilités du planificateur En cas de mauvaise planification, le canton pourrait voir sa responsabilité engagée: Retard dans le traitement; Attente d un lit disponible (p. ex. passage d un hôpital à un EMS retardé) -> l assuré n a pas de moyens pour contester la planification hospitalière cantonale de manière abstraite, mais seulement dans un cas concret. Guy Longchamp septembre
47 Guy Longchamp, avocat Chargé d enseignement à l Université de Neuchâtel Avocats & Conseils 2bis, rue du Centre Case postale Saint-Sulpice glo@avocatsconseils.ch Guy Longchamp septembre
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