GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL

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1 SYSTÈME D INFORMATION ROUTIER GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION DU RÉSEAU ROUTIER DÉPARTEMENTAL S E R V I C E M A I T R I S E D O U V R A G E E T D É F I N I T I O N D E S P O L I T I Q U E S D I N F R A S T R U C T U R E S 2008

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3 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION SOMMAIRE I INTRODUCTION LE SYSTÈME D'INFORMATION ROUTIER (SIR) DESCRIPTION DU RÉFÉRENTIEL DE LOCALISATION ROUTIER LE SYSTÈME DE GESTION DE LA BDR : VISAGE DÉPLOIEMENT DU LOGICIEL VISAGE DANS LA COLLECTIVITÉ...5 II IDENTIFICATION DU RESEAU ROUTIER LE NOM DES ROUTES Dans la base de données routières Sur le terrain...6 III LE SYSTEME DE LOCALISATION LES POINTS DE REPÈRES : PR Indications portées sur les PR Nouvelle numérotation des débuts et fin de routes Exemples avec PR de début et de fin de route sur la RD LES POINTS BAÏONNETTES : PB Description Cas particuliers DISTANCES INTER-PR...9 IV EXPLOITATION : MODES DE REPERAGE PHYSIQUE IDENTIFICATION DE LA ROUTE Les plaquettes PR Les plaquettes PB Les marques peintes sur chaussée Les cartouches...12 V LES EVOLUTIONS DU RESEAU ROUTIER PROCÉDURE DE CLASSEMENT / DÉCLASSEMENT Transfert de domanialité Mise à jour du référentiel PROCÉDURE DE RENUMÉROTATION D'UNE ROUTE PROCÉDURE DE MISE À JOUR DU RÉFÉRENTIEL SUITE AUX TRAVAUX NEUFS Modification de tracé Elargissement de route Création d une route nouvelle Prolongement d une route existante PROCÉDURE DE REBORNAGE D UNE ROUTE...31 VI LOCALISATION, MESURE ET RELEVE DES DONNEES PRÉCAUTIONS PRÉALABLES OUTILS DE RELEVÉS MÉTHODE DE RELEVÉ Exemple Continuité des données routières Latéralisation des données Historique des données...33 ANNEXE 1 Fiche évènement ANNEXE 2 Composition de la base de données routières 1

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5 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION I - INTRODUCTION Ce guide présente les principes de mise en œuvre et d'entretien du système d'identification et de localisation sur le réseau routier départemental. Ce système est très important, car il permet aux différents acteurs du domaine routier de se localiser et de localiser sur les routes départementales (RD) tout objet ou évènement. Documents de référence: Système d'information routier : Système de localisation Y. DANIEL Conseil Général 83 Guide des procédures d'identification du réseau routier national 07/2000 SICRE Guide d'identification et de localisation des réseaux routiers 07/2005 M. LASALLE - CETE Méd LE SYSTÈME D'INFORMATION ROUTIER (SIR) Le SIR doit permettre au maître d'ouvrage de maîtriser la connaissance de son patrimoine routier, de le gérer, de l'entretenir, de l'exploiter et de produire de l'information relative à son usage : LES FONCTIONS DU SIR Gestion des données : applications métiers Recueil automatique Echanges avec les partenaires BASE DE DONNÉES ROUTIÈRES Recueil manuel Consultation analyses Production cartes, schémas Sur le plan technique, le SIR est composé : D'un référentiel de localisation unique D'un référentiel des données communes (description du patrimoine routier ) Des outils communs (un «futur» système d'information géographique, un système de gestion de la base de données routières : VISAGE ) Des applications spécialisées "métiers". Ces applications sont dédiées à des fonctions (ex : WEBINFOROUTE : informations routières, CONCERTO : accidentologie, OASIS : gestion des ouvrages d'art, MELODIE et ARPEGE : comptages routiers ) 3

6 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage I - INTRODUCTION DESCRIPTION DU RÉFÉRENTIEL DE LOCALISATION ROUTIER Pour localiser les données routières, il faut disposer d'une modélisation du réseau routier : le référentiel de localisation Ce référentiel comprend plusieurs éléments : Une base d'identification des routes (numérotation des RD) Un système de localisation longitudinale (PR + abs) : OBLIGATOIRE Une description géographique du tracé routier : le RIU basé sur le filaire routier de la BD Carto de l'ign (mise à jour tous les 2 ans) Ces éléments doivent être cohérents entre eux : Gestion intégrée au référentiel Couplage des différents éléments Limitations du référentiel actuel : Pas de localisation en X,Y Gestion de l'historique inexistante (une nouvelle version écrase et remplace la précédente) LE SYSTÈME DE GESTION DE LA BDR : VISAGE 2.4 VISAGE est un logiciel d'aide à la gestion routière qui exploite sous forme synthétique, cartographique et schématique les informations contenues dans sa base de données. Les logiciels issus de la gamme VISAGE permettent : Des interrogations multicritères de la base de données (croisement d'informations) L'édition de schémas d itinéraires simplifiés La mise à jour des données avec conservation de l'historique (empilement par générations) L'export des données sur la cartographie (via MapInfo) Le logiciel VISAGE est limité aux 4 sous rubriques (ou champs) suivantes : 1 / NUM1 : numérique (9 chiffres) 2 / NUM2 : numérique (6 chiffres) 3 / TEXT1 : alphanumérique (6 caractères maxi) 4 / TEXT2 : alphanumérique (20 caractères maxi) 4

7 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION I - INTRODUCTION DÉPLOIEMENT DU LOGICIEL VISAGE DANS LA COLLECTIVITÉ La base de données va être déconcentrée (on parle d'éclatement) dans les Agences Territoriales (AT) qui pourront ainsi faire leurs exploitations et mises à jour et, dans les Maisons Techniques (MT) pour consultation. En fin d'année la base sera renvoyée au service SMO pour vérification et regroupement des données. Consultation et exploitation (statistiques et cartographiques) des données Liaison informatique Saisie de données PRESTATAIRE EXTÉRIEUR Relevé du patrimoine routier à un instant t (prévu en 2009) Rubriques générales BDR 05 Rubriques m étier s Rubriques de description du patrimoine SERVICE SMO - Actualisation du référentiel et des rubriques générales - Eclatement et regroupement de la base des AT/MT Gestion de la base de données routières LOGICIEL VISAGE AGENCE TERRITORIALE Mise à jour de la base de données fiche de liaison Excel MAISON TECHNIQUE Remontées d informations 5

8 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage II - IDENTIFICATION DU RÉSEAU ROUTIER LE NOM DES ROUTES DANS LA BASE DE DONNÉES ROUTIÈRES Le nom des routes se compose comme suit : Code département [Département] 9 : échangeur 2 : classement en cours 1 : ex RN 0 [Statut] 0 5 D T G : chaussée séparée Rien = bidirectionnelle [Chaussée] D : départemental [Catégorie] A, B, T,... : distinction des tronçons Z : déclassement en cours [Indice] Format général : [Département] Exemples : [Catégorie] [Statut] [Numéro] [Indice] [Chaussée] = optionnel exemple 1 : 05 D0001 exemple 2 : 05 D1075 (ex route nationale 75) exemple 3 : 05 D0017T exemple 4 : 05 D0568Z (voie ayant vocation à être déclassée) SUR LE TERRAIN Le nom des routes se compose comme suit : D : départemental [Catégorie] 53 [Numéro] D 5 3 A A, B, T,... : distinction des tronçons Z : déclassement en cours [Indice] Format général : [Catégorie] [Numéro] [Indice] Exemples : D 53A ou D 944 6

9 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION III - LE SYSTÈME DE LOCALISATION Les points de localisation sont associés aux Points de Repère (PR) et aux Points Baïonnettes (PB) LES POINTS DE REPÈRES : PR Les PR constituent la base du système de localisation Les PR sont matérialisés par des plaquettes (cas particulier sur la RD 994 : présence de bornes PVC) implantées sur le côté gauche de la chaussée dans le sens de numérotation croissante des PR INDICATIONS PORTÉES SUR LES PR Une flèche qui indique le sens croissant des PR - Ex photo : direction RABOU Le numéro de la route - Ex photo : D 503 Le numéro de PR - Ex photo : Pr3 [Numéro] : pour les PR n'étant pas situés en début ou fin de route [D] : pour les PR situés en début de route et dont le numéro est égal à 0 [D] + [Numéro] : pour les PR situés en début de route et dont le numéro est différent de 0 [F] + [Numéro] : pour les PR situés en fin de route NOUVELLE NUMÉROTATION DES DÉBUTS ET FIN DE ROUTES Numérotation du bornage de début de route : Sur la plaquette de début de route est inscrit la lettre «D» pour début. 7

10 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage III - LE SYSTÈME DE LOCALISATION La lettre «D» peut être : Seule, si le PR 0 qu'elle marque est suivi du PR1 Accompagnée d'un numéro, si le premier PR n'est pas suivi par le PR 1 : il y a donc un saut de PR Exemple sur la RD 1085, la plaquette PR de début «PRD» sera accompagné du numéro 52 avec pour PR suivant la borne Numérotation du bornage de fin de route : La fin de la route est marquée par une borne sur laquelle est inscrite la lettre «F» pour fin et le numéro de PR correspondant Si la distance inter-pr entre la fin de la route et la borne PR précédente est inférieure à 200 m : la dernière borne PR sera réimplantée à la fin de la route et la nouvelle distance inter-pr mesurée (fiche évènement à transmettre au service SMO) EXEMPLES AVEC PR DE DÉBUT ET DE FIN DE ROUTE SUR LA RD LES POINTS BAÏONNETTES : PB DESCRIPTION Principe Pour identifier les ruptures dans la continuité des sections courantes (baïonnettes) et permettre de se localiser par rapport à ces ruptures, il a été créé les Points Baïonnettes (PB). Ces points se différencient des PR par une plaquette particulière qui sera rajoutée sur le terrain. 8

11 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION III - LE SYSTÈME DE LOCALISATION Indications Numéro de la route Nom du PR relatif aux baïonnettes : [PB] + [Numéro] + [a,b] [PB] pour Point Baïonnette et pour les distinguer des PR [Numéro] correspond à la position en PR de la baïonnette. On ne prend en compte que le numéro du PR précédent la baïonnette. [a,b], ces couples de lettre permettent de différencier les éléments de chaque point entre 2 bornes PB Distance en abscisse curviligne de la baïonnette depuis le dernier PR Exemple : baïonnette de la D 942 sur la D 900B sur les communes de LETTRET et JARJAYES : PB40a - PR PB40b PR (on rajoute 1m sur le PR+abs du 2ème point) Exemple de la RD 942 avec baïonnettes : CAS PARTICULIERS Sur un couple de PB, le deuxième point baïonnette peut être confondu avec une borne PR. Exemple sur la D 942 : DISTANCES INTER-PR Il s'agit de la distance curviligne mesurée en mètre séparant deux PR. Cette mesure est prise dans le sens des PR croissants par rapport au PR amont. Numéro de la route 05 D1091 PR 14 Distance inter-pr 1064 Exemple : la RD 1091 a une distance inter-pr égale à 1064 m entre les PR 14 et 15 : 9

12 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage IV - EXPLOITATION : MODES DE REPÉRAGES PHYSIQUES IDENTIFICATION DE LA ROUTE LES PLAQUETTES PR Historique Anciennement les routes étaient jalonnées par des bornes kilométriques (PK) en pierre puis, plus récemment en plastique. Afin de rationaliser la gestion de son réseau, le Département a décidé de mettre en œuvre un programme de remplacement des anciennes bornes par les nouvelles plaquettes PR métalliques (seule la RD 994 qui a été équipée avec des bornes récentes en PVC n'a pas fait l'objet de modification). Ce programme a été échelonné sur trois années Cette opération a également permis d'améliorer la sécurité en supprimant les anciennes bornes qui pouvaient faire obstacle en cas d'accident. Description Les plaquettes PR sont réalisées en acier galvanisé et montées sur mât de section 50x50, les dimensions des panonceaux sont normalisées. Les plaquettes PR sont implantées à gauche dans le sens des PR croissants. Leur maintien est assuré par un massif de fondation en béton et un fourreau mis en place à la base pour un remplacement plus aisé LES PLAQUETTES PB (POINTS BAÏONNETTES) 10

13 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION IV - EXPLOITATION : MODES DE REPÉRAGES PHYSIQUES LES MARQUES PEINTES SUR CHAUSSÉE IMPORTANT : Sur les itinéraires stratégiques (Grands Axes Economiques et Itinéraires d'intérêt Touristique Majeur) : les marques peintes seront tracées DE CHAQUE CÔTÉS de la chaussée. Pour toutes les autres catégories du réseau routier départemental, les marques peintes seront réalisées uniquement D'UN SEUL CÔTÉ : l'implantation sera réalisée du coté gauche, au droit de la plaquette PR. Les marques peintes sur chaussée sont entretenues au même titre que le bornage. Pour les Points de Repères (PR) PR de début de route : Cas particulier des voies de décélération Les PR Les PR de fin de route 11

14 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage IV - EXPLOITATION : MODES DE REPÉRAGES PHYSIQUES Cas particulier d une voie d accélération Pour les Points Baïonnettes (PB) : PAS DE MARQUE PEINTE!! pour les différencier des PR LES CARTOUCHES Il est important de rappeler le nom de l'axe emprunté par des cartouches implantées sur les panneaux directionnels : 12

15 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Le réseau routier évolue continuellement suite aux procédures de classement/déclassement, renumérotation et travaux d'aménagement. Afin de conserver une cohérence entre les routes et le référentiel, il est indispensable d'avoir une remontée de ces informations, via les fiches événements (ANNEXE 1) pour permettre la mise à jour du référentiel routier PROCÉDURE DE CLASSEMENT / DÉCLASSEMENT TRANSFERT DE DOMANIALITÉ A - DÉFINITIONS 1 - CLASSEMENT Acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique, la soumet au régime juridique des routes de la collectivité dans laquelle elle se trouve incorporée et détermine la collectivité publique en charge de l'entretien. Le classement concerne non seulement la voie elle-même mais aussi ses dépendances. Le classement prend effet à la date de publication de la décision pour les voies existantes et à la date d'ouverture à la circulation pour les voies nouvelles (affectation de fait valant acte de classement). Le classement peut être implicite et résulter d'actes qui n'ont pas pour objet principal le classement (ex : DUP, inscription dans un PLU POS, enquête parcellaire pour redressement ou élargissement d'une voie ). 2 - DÉCLASSEMENT Acte administratif qui fait perdre à une route départementale son caractère de voie publique et la soustrait au régime juridique des routes départementales auxquelles elle se trouvait incorporée. Le déclassement doit toujours revêtir la forme d'une décision expresse sinon, le bien continue à conserver son caractère public même s'il n'est pas affecté à l'usage du public ou à un service public (Art. L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - CGPPP) Le déclassement formel fait perdre ses droits à la voie qui «tombe» sous le coup du droit commun : aliénable, prescriptible B - FAITS GÉNÉRATEURS DE LA PROCÉDURE 1 - SOURCES INTERNES Suite aux travaux de réfection du revêtement, le Conseil Général propose le déclassement dans la voirie communale des RD situées en agglomération. Conventions en cours ou en phase d'être passées entre le Conseil Général et les villes du département : Gap, l'argentière-la-bessée, Briançon, Embrun Suite aux travaux neufs (déviation, rectification) qui engendrent des délaissés et/ou des sections de route sans vocation départementale : voir complément sur l'annexe Initiatives du Service Maitrise d Ouvrage (SMO) AT - MT pour non-adéquation de la voie dans le domaine public routier départemental 13

16 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage 2 - SOURCES EXTERNES Demande d'une commune pour raison de capacité d'entretien de la voie et/ou de sécurité Suite aux travaux réalisés par la commune (exemple déviation d'un village), la commune peut demander le classement dans la voirie départementale de la voie nouvelle et le Département peut rétrocéder l'ancienne RD dans la voirie communale Suite aux travaux de l'etat (exemple déviation d'embrun sur la RN 94) Demandes de riverains pour l'acquisition des délaissés : voir complément en annexe C - LE TRAITEMENT DES DEMANDES PAR LES SERVICES DU CONSEIL GÉNÉRAL 05 Deux cas se présentent. Les demandes sont traitées : 1 - Par le service Patrimoine Foncier et Immobilier (PFI) : uniquement les demandes de riverains pour l'acquisition des délaissés ou régularisation, voir annexe. Le service PFI continuera à demander l'avis des AT/MT pour instruire ces dossiers. 2 - Par le SMO : toutes les autres demandes de classement / déclassement. Le service SMO réalise une étude préliminaire succincte qui permettra de déterminer si les demandes sont recevables ou non. Si la demande est validée, le service constituera un dossier détaillé pour l'instruction : Plan de situation A4 monochrome formalisé Descriptif littéral de l'opération Mesurage précis de la voie ou section de voie dans le référentiel (PR + abscisse) Pour compléter ce dossier, le SMO prendra contact avec les AT/MT concernées afin d'obtenir les renseignements nécessaires. Le dossier finalisé sera transmis au service PFI pour la suite de l'instruction. A partir de ces éléments, le service PFI déterminera si une enquête publique est nécessaire ou non. Le service PFI prendra contact avec la commune pour obtenir la délibération du Conseil Municipal et préparera le rapport pour la Commission Permanente. Dans le cas où des travaux devraient être exécutés pour valider la procédure, la Commission Permanente prendra une délibération de principe. Cette condition au classement / déclassement engendre en général un temps de traitement beaucoup plus long, d'où l'idée de constituer un tableau de bord afin de suivre l'ensemble des opérations en cours et de les mener à terme dans un délai plus restreint. Pour créer ce tableau de bord et lister les procédures en cours, le SMO prendra contact avec le service PFI, les AT et le service administratif de la DIT qui gère les fonds de concours. La procédure menée à terme, la Commission Permanente prend une délibération effective : de ce fait le transfert de domanialité est effectué. Le service PFI diffuse une copie de l'extrait de la délibération à la DIT. Le service administratif de cette dernière transmet une copie au SMO : Le tableau de bord est mis à jour Une fiche événement est rédigée par le SMO à partir des éléments de la délibération et du dossier d'instruction 14

17 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION MISE À JOUR DU RÉFÉRENTIEL A NUMÉROTATION DE LA ROUTE 1 Classement d'une route Il est convenu de regarder la numérotation des RD adjacentes existantes ex. RD 17A, 17B, etc. et de lui attribuer comme indice la lettre suivante de l'alphabet RD 17C. Si la RD 17C et la RD 17D sont déjà utilisées (dans un autre secteur) il sera attribuée de la même manière à cette section l'indice E : RD 17E. Nota : l'indice littéral devra être noté en majuscule, sans espace. Au niveau des intersections on distingue 2 catégories de voie : les voies principales et les dispositifs d'échange. Le traitement des intersections fait l'objet d'un traitement particulier : voir la rubrique 10 sur les carrefours dans l annexe 2. 2 Déclassement d'une route Si le déclassement d'une route est envisagé par les services : cette section pourra être renommée avec un indice Z (exemple RD 568Z de Boscodon). En effet la procédure de déclassement peut, dans quelque cas, durer plus d'un an (négociations et/ou travaux de réfection). Il est donc préférable de renommer la section concernée afin de rendre plus compréhensible le référentiel par les utilisateurs en attendant que le transfert de domanialité soit finalisé. B ACTUALISATION ET DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES ET DU BORNAGE Le SMO transmet une copie de l'extrait de la délibération de la Commission Permanente concernant la procédure de classement / déclassement et une copie de la fiche événement : 1 au service des politiques territoriales pour mettre à jour le référentiel de la voirie communale. Ce relevé sert de base pour déterminer le montant de la subvention attribuée par l'assemblée Départementale. 2 à l'at > MT Le SMO met à jour la cartographie du réseau routier et la base de données routières (BDR). Il transmet à l'at : La cartographie et la BDR actualisées La délibération de la CP La fiche événement visée par le chef du SMO L'AT organise la mise en place du nouveau bornage avec la MT concernée. En retour, elle informe le SMO de sa réalisation effective et retourne la fiche événement visée par les MT et AT. 15

18 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage PROCEDURE DE CLASSEMENT / DECLASSEMENT 1 - TRANSFERT DE DOMANIALITE FAITS GENERATEURS DE LA PROCEDURE INTERNE - Convention - Travaux neufs - Initiative de service EXTERNE - A l initiative d une commune - Convention - Travaux neufs d une commune - Travaux neufs de l Etat - Riverains Demande non recevable Service SMO Etude Préliminaire Agence Territoriale Demande non recevable Dossier détaillé Maison Technique COMMUNE Délibération du Conseil Municipal Service ENQUÊTE PUBLIQUE Neccessaire? Condition à la réalisation de travaux Rapport pour la CP PFI Traitement de la demande Rapport pour la CP Délibération de principe DÉLIBÉRATION EFFECTIVE RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE Inscription sur le tableau de bord SMO Le transfert de domanialité est effectué Mise à jour du référentiel 16

19 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION PROCEDURE DE CLASSEMENT / DECLASSEMENT 2 - MISE A JOUR DU REFERENTIEL Service PFI Transmet une copie des délibérations : - Commission permanente (C.G.) - Conseil Municipal (Commune) D.I.T. Service Administratif - Avec ou sans participation financières au titre des fonds de concours Actualisation du tableau de bord de suivi du Référentiel Miseà jour Service SMO Retour de la fiche événement : informe de la mise à jour du bornage Base de données Cartographie Mise à jour Transmet une copie des délibérations et rédige la Fiche événement Service des Politiques Territoriales Agence Territoriale Actualise le linéaire de la voirie Communale Maison Technique MISE À JOUR DU BORNAGE 17

20 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage PROCÉDURE DE RENUMÉROTATION D'UNE ROUTE A - DÉFINITION Afin de rationaliser la gestion du réseau routier, il est possible de renommer une section de route en adéquation avec le réseau départemental existant. B - FAITS GÉNÉRATEURS DE LA PROCÉDURE L'origine des demandes sera principalement interne : Initiatives de service SMO - AT - MT pour améliorer la cohérence du réseau routier exemple : Travaux de recalibrage d'un tronçon modifiant l'usage de la section de route d'un itinéraire Section de route ayant anciennement fait l'objet d'un classement dans le DPRD (ex 994F / 1091) C - LE TRAITEMENT DES DEMANDES PAR LES SERVICES DU CONSEIL GÉNÉRAL 05 Le SMO réalise une étude préliminaire succincte qui permettra de déterminer si les demandes sont recevables ou non. Si la demande est validée, le SMO demandera à l'at/mt de rédiger la fiche événement correspondante. A partir des éléments fournis par la fiche événement, le SMO prépare le rapport pour la Commission Permanente. L'obtention de la délibération déclenche la mise à jour du référentiel. D - LA MISE À JOUR DU RÉFÉRENTIEL ROUTIER DÉPARTEMENTAL 1 - Numérotation de la route Voir procédure de classement / déclassement paragraphes a.1 et a Actualisation de la base de données et du bornage Le SMO met à jour la cartographie du réseau routier et la base de données routières (BDR). Il transmet à l'at : La cartographie et la BDR actualisées La délibération de la CP La fiche événement validée L'AT organise la mise en place du nouveau bornage avec la MT concernée. En retour, elle informe le SMO de sa réalisation effective. 18

21 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION PROCEDURE DE RENUMEROTATION 1 - TRAITEMENT DES DEMANDES FAITS GENERATEURS DE LA PROCEDURE INTERNE : INITIATIVES DE SERVICE But - Amélioration de la cohérence du réseau routier - Modification itinéraire (ex suite à des travaux) - Régularisation de numérotation entre plusieurs tronçons d un même itinéraire suite à un classement dans le DPRD (ex. RD994F - RD1091) Service SMO Rédige la fiche événement Demande non recevable Etude Préliminaire Rapport pour la CP Agence Territoriale Maison Technique COMMISSION PERMANENTE DÉLIBÉRATION NUMÉROTATION EFFECTIVE 19

22 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage PROCEDURE DE RENUMEROTATION 2 - MISE A JOUR DU REFERENTIEL Service SMO Actualisation du tableau de suivi du référentiel Informe de la mise à jour du bornage Transmet une copie de la délibération et de la fiche événement visée Base de données Cartographie Agence Territoriale Maison Technique MISE À JOUR DU BORNAGE 20

23 Service Maitrise d Ouvrage GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION 5.3. PROCÉDURE DE MISE À JOUR DU RÉFÉRENTIEL SUITE AUX TRAVAUX NEUFS Documents de références : Guide des procédures d'identification du réseau routier national (SETRA - 07/2000) Système d'information routier : système de localisation mise en œuvre et exploitation (CG83 09/2006) MODIFICATION DE TRACÉ A - CONTOURNEMENT D'AGGLOMÉRATION 1 - DÉFINITION Les contournements d'agglomérations ont habituellement pour objet d'une part, d'éviter au trafic de transit les inconvénients des traversées d'agglomérations (stationnements, trafic local, rétrécissements ) d'autre part, d'améliorer la sécurité routière et de diminuer les nuisances causées par le trafic de transit dans l'agglomération concernée. 2 - INCIDENCE SUR L'IDENTIFICATION La mise en service d'un contournement d'agglomération permet la continuité de l'itinéraire. Cette modification du réseau conduit à intervenir sur l'identification du nouveau et de l'ancien tracé. Le principe est le suivant : Les PR encadrant le contournement d'agglomération doivent obligatoirement rester à la même place et conserver les mêmes numéros de PR Le nombre, le sens et la numérotation des PR doivent être similaires à la situation antérieure L'ancien tracé a vocation à être déclassé. Il est préférable de réaliser le déclassement dans la voirie communale en même temps que la mise en service du nouveau tracé. En attendant le déclassement, l'ancien tracé circulé se verra attribuer un numéro en RDxxZ (l'indice Z correspond aux sections de voies ayant vocation à être déclassées) et sera conservé dans le référentiel routier départemental avec les mêmes numéros de PR jusqu'à son déclassement effectif. Nota : Le PR de début de la RDxxZ doit être entier (PRD 15 par exemple). 3 - PROCÉDURE À METTRE EN PLACE PAR LES SERVICES DU CG05 NOUVEAU TRACÉ (chronologie des actions à réaliser) a - par les divisions de maîtrise d'œuvre Dès que l étude du contournement est terminée : transmettre le plan définitif des travaux (plan de situation et vue en plan) au SMO b - le SMO Suivi du transfert de domanialité en relation avec le service PFI (voir la fiche sur les procédures de classement / déclassement) Prise en compte de l'opération dans le tableau de bord de suivi du référentiel Etablir un plan de bornage en relation avec l'at / MT et numéroter les PR Rédiger et transmettre la fiche événement à l'at / MT c - l'at / MT Mettre en place le bornage sur le terrain Mesurer les distances inter-pr Retourner au SMO la fiche événement complétée et visée d - le SMO Mise à jour du référentiel : base de donnée et cartographie Actualisation du tableau de suivi du référentiel 21

24 GUIDE D IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION Service Maitrise d Ouvrage ANCIEN TRACÉ (chronologie des actions à réaliser) a - le SMO Renumérotation provisoire de la section à déclasser : RDxxZ Rédiger et transmettre la fiche événement correspondante à l'at / MT Définir un PR entier de début et de fin de section b - l'at / MT Compléter le bornage sur le terrain : ajout des plaquettes PR de début et de fin de section Mesurer la distance inter-pr des PR début et fin Retourner au SMO la fiche événement complétée et visée après la mise en place du bornage c - le SMO Mise à jour du référentiel : base de données et cartographie Actualisation du tableau de suivi du référentiel 4 - POINTS TECHNIQUES PARTICULIERS NOUVEAU TRACÉ Le sens des PR doit rester identique Le nombre des PR doit être au maximum égal au nombre antérieur Les PR encadrant le contournement d'agglomération doivent obligatoirement rester à la même place (PR 15 et 18 pour l'exemple ci-dessous) La longueur totale du contournement sera répartie sur les PR concernés (PR 15, 16, 17 pour l'exemple traité) ANCIEN TRACÉ L'ancien tracé en instance de déclassement continue à être géré par le Département jusqu'à la date effective du déclassement : se reporter à la fiche sur la procédure de classement déclassement L'ancien tracé conserve les mêmes numéros de PR (PR 16, 17 dans l'exemple) 5 - EXEMPLE DE BORNAGE D'UN CONTOURNEMENT D'AGGLOMÉRATION Plan schématique d'un futur projet qui doit être réalisé dans le département : la déviation de Remollon. PR de début de la RD 900Z Limite d agglomération PR de fin de la RD 900Z RD 900B PR 15 de la RD 900B PRD 15 PR 16 de la RD 900Z RD 900Z PR 17 de la RD 900Z PRF 18 RD 900B PR 18 de la RD 900B Nouveau PR 16 de la RD 900B RD 900B Nouveau PR 17 de la RD 900B L ancien tracé a été renuméroté en RD 900Z. La RD 900Z a vocation à être déclassée dans la voirie communale BORNAGE DE LA RD 900B La position des PR 15 et 18 situés hors de la déviation reste inchangée Les PR 16 et 17 de la RD 900B seront implantés de façon à ce que les distances inter-pr des PR 15, 16 et 17 soient sensiblement égales Les distances inter-pr des PR 15, 16 et 17 de la RD 900B seront mesurées 22