COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Département de la Seine-Maritime Arrondissement du Havre Canton de Fécamp Commune : ÉLÉTOT COMPTE RENDU DE LA SEANCE DATE DE CONVOCATION 15/05/2015 DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quinze Le vingt-deux mai Légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance DATE D AFFICHAGE publique ordinaire. 22/05/2015 Sous la présidence de Monsieur Paul LE GUEN _ Etaient présents : M. LE GUEN - Mme FLAMENT - M. JOLLY NOMBRE DE CONSEILLERS M. CATTEAU - Mme LECOINTRE - M.PERCHEPIED EN EXERCICE 15 M. LARCHER - M. COQUIN PRESENTS 11 M. LE GUENNEC - M. BUQUET - M. HAULE PROCURATIONS 3 VOTANTS 14 ABSENTS : M. ZABIJAK PROCURATION : MME HEBERT à M. LE GUEN Mme LUCE à Mme FLAMENT M. MARCHAND à M. COQUIN SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Rachel FLAMENT SEANCE OUVERTE A 20 H 30 I URBANISME : - Dénonciation de la convention d instruction des autorisations d urbanisme entre l Etat et la Commune - Adhésion au service mutualisé d instruction des autorisations d urbanisme - Autorisation de signature de la convention d utilisation du service mutualisé Mesdames, Messieurs, En vertu des dispositions résultants notamment de l article 134 de la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, la mise à disposition gratuite des services de l État pour l application du droit des sols (instruction des autorisations d urbanisme) sera réservée aux seules communes appartenant à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comptent moins de habitants ou aux EPCI compétents de moins de habitants. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er juillet Afin d assurer la continuité du service et permettre le traitement des autorisations d urbanisme, il revient donc au Maire, autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune, faisant partie d un EPCI de plus de habitants de charger ses services de l instruction des actes d urbanisme ou d en charger les services d une autre collectivité territoriale ou d un groupement de collectivités (EPCI,...). Les collectivités territoriales seront donc amenées en la matière à se substituer à l Etat, en prenant en charge les coûts de fonctionnement liés au développement de ce service

2 Conscients de ses enjeux, et afin de s inscrire dans une démarche de mutualisation des moyens pour la mise en œuvre de ce service, les élus de la Communauté d Agglomération Fécamp Caux littoral et de la Communauté de communes du canton de Valmont, confrontés aux mêmes problématiques ont travaillé à la mise en œuvre à la fin du premier semestre 2015 d un service commun d instruction porté à l échelle intercommunale et pouvant développer ses interventions à l échelle des deux territoires. Il a été convenu pour permettre une efficacité rapide du service de prendre appui sur l expérience développée par le service d instruction existant sur la Ville de Fécamp, en renforçant ses moyens pour lui permettre d assurer la continuité des missions exercées par les services de l Etat sur un périmètre plus large. Le service mis en place disposera ainsi de 2,75 équivalents temps-plein d agents instructeurs et de 1,30 équivalent temps-plein d agent assurant le secrétariat, ce dimensionnement ayant été réalisé en fonction du nombre d actes moyen constaté sur le territoire des communes adhérant au service. Afin de donner un cadre juridique au fonctionnement de ce service "inter communautaire", il a été décidé d un commun accord entre les élus des deux intercommunalités que la mise en place de ce service prenne appui sur la structure syndicale existante entre les deux territoires depuis 2008 (syndicat mixte de gestion du centre aquatique La Piscine), via élargissement de son objet statutaire. Une modification statutaire a été validée permettant d adjoindre un objet statutaire relatif au développement d un service d instruction mutualisé du droit des sols, chargé de procéder à l instruction des autorisations d urbanisme pour le compte des communes membres restant compétentes pour la délivrance des autorisations. Considérant son objet statutaire élargi, il a été décidé de donner une nouvelle dénomination à ce syndicat de «syndicat de coopération territoriale Fécamp Valmont». Afin de donner un cadre de fonctionnement à ce service, une convention liant le syndicat mixte structure porteuse, les deux intercommunalités membres et les communes adhérentes au service a été établie. Cette convention vise notamment à définir : - le champ d intervention du service (actes instruits) - le schéma d instruction, de la réception des demandes jusqu à la délivrance des actes - les modalités de fonctionnement administratives du service (délégation de signature, rattachement fonctionnel) - les règles de responsabilité liées à la délivrance des autorisations d urbanisme - les conditions de participation financière. Une charte de fonctionnement sera aussi prévue pour réguler les relations entre les communes et le service instructeur. Sur le plan financier, afin de permettre la prise en charge des dépenses liées au fonctionnement du service (dépenses de personnel, de fonctionnement courant et d investissement), une contribution sera mise à charge des territoires intercommunaux ou des communes utilisatrices, calculée selon la formule suivante : Contribution N applicable à chaque territoire : Coût des dépenses liées au service (fonctionnement et investissement liés à la création et au fonctionnement courant du service et frais de personnel) en année N tels qu individualisés dans un budget annexe. x Nombre d actes d instruction réalisé sur le territoire de la communauté pour ses communes adhérentes (pour la Communauté de communes du canton de Valmont) ou de la commune adhérente concernée (pour les communes de la Communauté d Agglomération Fécamp Caux Littoral divisé par le nombre d actes total traité par le service. Pour le territoire de la Communauté de communes du canton de Valmont : Les couts liés aux actes d instruction réalisés pour le compte des communes concernées du territoire de la Communauté de communes du canton de Valmont faisant appel au service seront réglés par la Communauté de communes du canton de Valmont. La notion d actes s entend du nombre de dossiers d instructions ouverts, correspondants aux différents types d actes d instruction dont la prise en charge est assurée par le service d instruction mis en place

3 Il est précisé enfin qu il appartient aux communes, en cas de mise en œuvre du service antérieure au 1 er juillet de dénoncer la convention signée historiquement avec l Etat et les liant à ses services pour la réalisation des missions d instruction. Compte tenu de ces éléments, nous vous proposons de bien vouloir : - Autoriser la dénonciation de la convention d instruction passée avec les services de l Etat - Autoriser l adhésion au service commun d instruction des actes d urbanisme mis en place, et la signature de la convention correspondante qui en définit les conditions ainsi que l accomplissement de toutes les formalités subséquentes. Nous vous invitons à en délibérer. Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code de l urbanisme, notamment son article R , définissant les personnes autorisées à instruire Vu les dispositions de l article L du code de l urbanisme définissant le maire comme l autorité compétente pour délivrer les actes d autorisation liés au droit des sols. Vu la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Vu la délibération du Comité syndicat du Syndicat mixte en date du 13 avril 2015 autorisant la mise en place du service d instruction chargé de procéder aux actes d instruction pour le compte des communes (restant compétentes pour la délivrance des autorisations d urbanismes) et autorisant la signature des conventions d utilisation du service avec les communes adhérentes, Vu le Plan d Occupation des Sols approuvé le 2 février 1989 et modifié : n 1 le 13 avril 1990, n 2 le 15 juin 2000 et n 3 le 5 mai 2006, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention : 1 ) Autorise la dénonciation de la convention d instruction des autorisations du droit des sols passée entre la commune et les services de l Etat ; 2 ) Autorise l adhésion au service commun d instruction des actes d urbanisme mis en place par le Syndicat mixte à compter du 1 er juin 2015 et autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention formalisant cette adhésion ainsi qu à accomplir toutes les formalités subséquentes. II DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES FENÊTRES DE L ÉCOLE CLASSE CP-CE1 Monsieur le Maire propose de demander une subvention pour le remplacement des fenêtres de la classe CP-CE1. Après délibération, le Conseil Municipal par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention autorise Monsieur le Maire à faire une demande à Monsieur Didier MARIE, Sénateur de la Seine-Maritime, au titre de sa réserve parlementaire

4 III PRIX DES REPAS DE CANTINE ET DE LA GARDERIE POUR LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE Monsieur le Maire propose de discuter des prix de la cantine et de la garderie d ELETOT. Les prix actuels sont : Repas enfant de 2,80 Repas adulte de 3,00 Garderie : 1,80 par jour et 17 de forfait par mois. Après délibération, le Conseil Municipal décide par 13 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention d appliquer le tarif suivant à partir du 1 er septembre 2015 : Repas enfant de 2,85 Repas adulte de 3,50 Garderie : 1,80 par jour et 17 de forfait par mois. IV DEMANDE DU FONDS D AMORCAGE POUR LE RYTHME SCOLAIRE 2014/2015 Vu la délibération du 10 avril 2015 choisissant le mode d organisation du Rythme scolaire pour l année 2015/2016. Monsieur le Maire propose de faire une demande de fonds d amorçage pour l organisation du rythme scolaire pour l année scolaire 2015/2016. contre d autoriser Monsieur le Maire à faire la demande et à signer tout document afférant à ce dossier. V ÉCLAIRAGE PUBLIQUE RUE DES WAGANDS Vu la délibération du 31 octobre 2011 autorisant le renforcement des Rues des Wagands et des Oiseaux. Monsieur le Maire propose le paiement du titre n 979 du Syndicat Départemental d Energie de Seine-Maritime (SDE76) pour un montant de 2 096,00 pour le solde des travaux prévus en 2011 pour les Rues des Wagands et des Oiseaux. contre d autoriser Monsieur le Maire à payer ce titre. VI SUBVENTION POUR L ASSOCIATION DE FOOT DE LA COMMUNE D ÉLÉTOT Monsieur le Maire propose d attribuer une subvention à l Association de foot de la Commune. Après délibération, le Conseil Municipal, décide par 13 voix pour, 1 abstention, et 0 voix contre d autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 500,00 à cette nouvelle association. Le Conseil Municipal souhaite rencontrer le Président du club avant le versement de la subvention. VII TRAVAUX SDE 76 POSTE «LES WAGANDS». Monsieur le Maire donne lecture de l avant-projet du SDE76 pour l opération : Rue de Saint Pierre poste «LES WAGANDS» pour une participation de 0 pour la Commune d ÉLÉTOT. contre d autoriser les travaux proposé par le Syndicat Départemental d Energie de Seine- Maritime

5 VIII PANNEAU PLACE DU MARQUAIS Monsieur le Maire propose d installer une photo supplémentaire sur le panneau de la place du Marquais. Après délibération, le Conseil Municipal, décide par 13 voix pour, 0 abstention, et 1 voix contre accepte le devis de l entreprise Colorine au prix de 213,60. IX RESEAU DES BIBLIOTHEQUES NOMINATION D UN ÉLU RÉFÉRENT Vu la participation de la bibliothèque de la Commune d ÉLÉTOT au «Réseau de bibliothèques». Monsieur le Maire évoque la nécessité de nommer un élu référent : interlocuteur privilégié. contre de nommer Monsieur Patrick LE GUENNEC, titulaire et suppléante Madame Rachel FLAMENT. PLUS RIEN À L'ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 45. A ELETOT LE 22 MAI 2015 LE MAIRE