Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

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1 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information du

2 SOMMAIRE Présentation des points clé de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Si les modalités précises de mise en œuvre ne sont pas encore précisément connues car liées à des décrets d application à venir, les grandes lignes sont aujourd hui fixées. Sont présentés ici, les aspects de la loi qui concernent directement les entreprises et leurs partenaires de proximité. PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES ENTRE LOGIQUE D INVESTISSEMENT ET CONTRIBUTION UNIQUE PARTIE2: UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 2

3 INTRODUCTION Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité au sein de l entreprise Piloter de façon plus efficace et plus simple, les politiques de formation professionnelle au plan national et au plan régional 3

4 INTRODUCTION Rappel du calendrier Conclusion d un Accord National Interprofessionnel le 14 décembre 2013 Parution de la Loi relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale le 5 mars 2014 Parution des décrets d application attendue au 1 er semestre La Loi est d application au 1 er janvier 2015 pour la mise en place du Compte Personnel de Formation et du nouveau régime de financement de la formation continue 4

5 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES ENTRE LOGIQUE D INVESTISSEMENT ET CONTRIBUTION UNIQUE

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8 I-1/ UNE LOGIQUE D INVESTISSEMENT FORMATION CONSÉQUENCES POUR LES ENTREPRISES La part des fonds «fléchés» augmente : de 0,7% à 1% Au titre de l obligation fiscale, les règles d imputabilité demeurent Au titre des versements volontaires qu elles peuvent effectuer à AGEFOS PME : les règles s assouplissent et appellent l OPCA à définir ses conditions de prise en charge Transformation de la déclaration 2483, en une déclaration obligatoire sur l accès à la formation 8

9 I-1/ UNE LOGIQUE DE FINANCEMENTS «FLECHES» Qualifiant 1% 1% 1% 0,15 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF 0,55% 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,15 PRO 0,30 PRO 0,30 PRO 0,40 PRO 0,40 PF 0,20 PF 0,10 PF 1 à9 10 à49 50 à et plus

10 I-1/ UNE LOGIQUE DE FINANCEMENTS «FLECHES» Qualifiant 1% 1% 1% 0,15 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF 0,55% 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,15 PRO 0,30 PRO 0,30 PRO 0,40 PRO 0,40 PF 0,20 PF Contribution Volontaire Contribution volontaire 0,10 PF Contribution volontaire Contribution volontaire Adaptation et Développement des compétences 1 à9 10 à49 50 à et plus

11 I-2/ UN COLLECTEUR UNIQUE POUR RECEVOIR LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE SUR LA FORMATION POUR RAPPEL Obligation légale 1,6%, l entreprise versait : CE QUI CHANGE OPCA de branche Plan Professionnalisation OPCA interprof. Gestion par l entreprise OPCA de branche CIF FONGECIF 5 à 13% FPSPP Un renforcement de la logique de branche professionnelle 11

12 I-3/ UN COLLECTEUR UNIQUE POUR RECEVOIR LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE FPC ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR RAPPEL Une collecte éclatée avec un nombre important de collecteurs CE QUI CHANGE Une collecte simplifiée avec une réduction du nombre du collecteurs et la possibilité pour une entreprise de verser à un seul OPCA/OCTA l obligation FPC et la taxe d apprentissage PLAN + Professionnalisation CIF 20 OPCA 26 FONGECIF Entreprise 54 OCTA nationaux Taxe d apprentissage 93 OCTA régionaux Plan+ Professionnalisation+ CIF + CPF + Taxe d apprentissage Entreprise 20 OPCA/OCTA nationaux Taxe d apprentissage 26 OCTA interconsulaires régionaux 12

13 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 13

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15 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE CE QUI CHANGE Tous les 6 ans l entretien professionnel donnera lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié. Objectif : vérifier que l employeur a satisfait à son obligation de maintenir l employabilité du salarié au travers de 3 critères : Avoir suivi au moins une formation Avoir évolué au plan salarial ou professionnel Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE 15

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18 II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE Comment anticiper cette «obligation de résultat» tous les 6 ans? EN MAINTENANT UNE DYNAMIQUE DE FORMATION DANS L ENTREPRISE Une pratique régulière de la formation sur 6 ans permet à l entreprise d assumer en partie sa responsabilité en matière d employabilité de chaque salarié. EN TENANT LES ENTRETIENS ET EN SUIVANT LES FORMATIONS DE CHAQUE SALARIE Dans tous les cas, la formalisation des entretiens et le suivi des formations seront essentiels : AGEFOS PME vous apporte les outils et les informations appropriées. 18

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21 Art. L [ ] 1 Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l article L du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ; 2 Fonds propres et endettement ; 3 Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4 Activités sociales et culturelles ; 5 Rémunération des financeurs ; 6 Flux financiers à destination de l entreprise, notamment aides publiques et crédits d impôts ; 7 Sous-traitance ; 8 Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 21 Ces informations portent sur les deux années précédentes et l année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

22 Entreprises de 300 salariés et plus Entreprises de moins de 300 salariés Négociation triennale GPEC avec volet un formation Mise en place d une base de données unique d information des IRP avec une rubrique formation (2 dernières années et 3 années à venir) Délai d un an, soit le 15 juin 2014 Délai de deux ans, soit le 15 juin 2015 Consultation annuelle du comité d entreprise sur les orientations stratégiques avec l impact sur les activités, métiers et compétences Consultation annuelle du comité d entreprise sur les orientations de la formation et sur les objectifs du plan de formation en lien avec les orientations stratégiques

23 EN SYNTHESE Au 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels dans leur nouveau format Au 15 juin 2014 et au 15 juin 2015 : Pour la mise en place de la base de données uniques 23

24 DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L INDIVIDU ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 24

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27 Une certification professionnelle (RNCP) Un Certificat de qualification professionnelle (CQP) Une formation inscrite à l inventaire des certifications personnelles par la CNCP (en cours d élaboration) Une formation inscrite au programme régional de qualification 27

28 Liste constituée par Liste constituée par 28

29 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel usage? 29 Attention! : lorsque la formation est suivie sur le temps de travail, l entreprise maintien le salaire (non remboursé par l OPCA au titre du CPF)

30 III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Quel Financement? L OPCA est l interlocuteur unique pour le CPF des salariés.

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36 III-4/ LE CONTRAT DE PROFESIONNALISATION CE QUI CHANGE Le tuteur devient obligatoire Un décret viendra précision les conditions de sa désignation, ses missions et ses conditions d exercice. Entrée en vigueur immédiate à parution du décret 36

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