RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS

Transcription

1 Le «Concours #AmourDesPME (#SmallBizLove)» de la FCEI MD (le «concours») Dites-nous le nom et l endroit de votre petite entreprise indépendante préférée et pourquoi vous l aimez, sur Twitter MD ou Instagram MD en utilisant le mot-clic #AmourDesPME, pour obtenir une chance de gagner cinq cents dollars canadiens (500 $ CA) par l intermédiaire d un Virement Interac MD ; vous pourriez même dépenser cette somme chez votre PME préférée! Détails complets du règlement officiel du concours ci-dessous. RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS CE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. Remarque : Dans ce document, le genre masculin est employé sans discrimination et dans le seul but d alléger le texte. 1. PÉRIODE DU CONCOURS Le concours débute le 10 juin 2015 à 0 h 00 min 00 s (minuit) heure de l Est («HE») et prend fin le à (la «période du concours»). 2. ADMISSIBILITÉ Le concours s adresse à toute personne résidant au Canada et qui : a) a atteint l âge légal de la majorité dans sa province de résidence à la date de sa participation; et b) n est pas un employé, un représentant ni un agent (ni toute personne avec qui elle est domiciliée, qu ils aient un lien de famille ou non) de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante (FCEI) (le «commanditaire»), de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs des prix, agences de publicité et de promotion, et de toute autre entité concernée par le développement, la production, la mise en place, la gestion, l arbitrage et l exécution du concours (collectivement appelés les «parties au concours»). 3. POUR PARTICIPER SANS OBLIGATION D ACHAT. Il faut avoir accès à Internet et à une imprimante et posséder un compte Twitter ou Instagram valide. Participation avec Twitter : Pour participer au concours par l intermédiaire de Twitter, à l aide d un tweet de Twitter, indiquez : i) le nom et l endroit de votre petite entreprise locale indépendante préférée et pourquoi vous l aimez, et ii) le mot-clic #AmourDesPME pour obtenir une chance de gagner l un (1) des deux (2) prix quotidiens de cinq cents dollars canadiens (500 $ CA) pendant la période du concours. Participation avec Instagram : Pour participer au concours par l intermédiaire d Instagram, téléchargez une image et un message vers votre compte Instagram, en indiquant : i) le nom et l endroit de votre petite entreprise locale indépendante préférée et pourquoi vous l aimez; ii) une image ou un égoportrait chez votre petite entreprise locale indépendante préférée; et iii) le mot-clic #AmourDesPME pour obtenir une chance de gagner l un (1) des deux (2) prix quotidiens de cinq cents dollars canadiens (500 $ CA) pendant la période du concours. Aux fins du présent concours, une «petite entreprise indépendante» est définie comme étant une petite entreprise canadienne qui : i) est possédée et exploitée de façon privée; ii) est constituée ou non en personne morale; iii) emploie de façon active et régulière entre un (1) et cent (100) employés; iv) possède

2 son siège social ou son principal centre d activités dans une province ou un territoire du Canada; v) n est pas une société cotée en bourse; et vi) n est pas considérée comme un organisme sans but lucratif. Limite d une (1) participation par personne et par jour sur Twitter et d une (1) participation par personne et par jour sur Instagram, pour un total de deux (2) participations par personne et par jour. Chaque participation doit être soumise séparément. Toute utilisation (ou tentative d utilisation) d un dispositif automatisé est interdite; les participations automatisées (y compris, mais sans s y limiter, les participations soumises à l aide d un ou de plusieurs systèmes automatisés, robotisés, scripts, macros ou autres) sont interdites et peuvent entraîner une disqualification. Toute utilisation (ou tentative d utilisation) de plusieurs noms, identités et/ou de plus d un (1) compte Twitter ou de plus d un (1) compte Instagram pour participer au concours est interdite et peut entraîner une disqualification du présent concours. Les tweets sur Twitter ou les images/affichages sur Instagram qui ne comprendraient pas correctement le mot-clic #AmourDesPME ne seront pas qualifiées comme participations valables au concours. En envoyant un tweet sur Twitter ou en plaçant un affichage sur Instagram et en incluant le mot-clic #AmourDesPME, les participants acceptent toutes les conditions concernant les prix du concours, le présent règlement officiel (le «règlement»), ainsi que les conditions, les règles et les politiques de Twitter et d Instagram. 4. PRIX Pendant la période du concours, il sera attribué vingt-six (26) prix, consistant chacun en une somme de cinq cents dollars canadiens (500 $ CA), distribuée par Virement Interac MD. Les prix ne peuvent pas être transférés ni substitués, sauf à la discrétion du commanditaire. Le nombre de prix disponibles diminue au fur et à mesure qu ils sont attribués. La valeur au détail totale de tous les prix est de treize mille dollars canadiens ( $ CA). Limite d un (1) prix par personne. Chaque journée pendant la période du concours, deux (2) prix pourront être gagnés. Pour chaque journée de la période du concours, deux (2) tirages au sort seront effectués par un jury indépendant (le «jury du concours») selon le calendrier ci-dessous, parmi toutes les participations reçues pendant la journée en question. Les participations reçues pendant une journée donnée ne seront plus valables pour les tirages au sort des journées suivantes. Les chances d être sélectionné pour gagner l un des prix dépendent du nombre de participations valables reçues pendant la journée en question. Les conditions d attribution des prix sont indiquées à la section 5 ci-dessous. Tous les tirages au sort auront lieu à environ 12 h 00 (midi) HE à Brantford (Ontario). CALENDRIER DES TIRAGES AU SORT DES PRIX Période Début Fin Date du tirage au sort 1 10 juin juin juin juin juin juin

3 juin juin juin juin juin ATTRIBUTION DES PRIX Les prix seront attribués par le jury du concours. Si vous vous êtes inscrits par l intermédiaire de Twitter et que vous êtes choisi comme le gagnant possible d un prix, vous serez contacté à l aide d un message direct (MD) sur Twitter par le compte de la FCEI au plus tard dans un (1) jour ouvrable de la date de tirage indiquée ci-dessus, à Twitter de la participation choisie. Si vous vous êtes inscrit par l intermédiaire d Instagram et que vous êtes choisi comme le gagnant possible d un prix, vous serez contacté à l aide d un commentaire sur votre image de participation au concours par le compte Instagram «shopsmallbiz_pensezpme» de la FCEI au plus tard dans un (1) jour ouvrable de la date de tirage indiquée ci-dessus, au compte Instagram de la participation choisie. Il vous sera demandé de fournir une adresse courriel personnelle, à laquelle le jury du concours enverra une déclaration de décharge. Pour gagner le prix, le participant choisi doit répondre correctement à une question subsidiaire d arithmétique indiquée sur la déclaration de décharge, et ce, en un temps limite et sans aide mécanique. De plus, le participant choisi doit remplir et signer la déclaration de décharge, et y compris accepter les conditions de ladite déclaration de décharge, pour (entre autres) : (i) confirmer son respect du présent règlement; (ii) reconnaître l acceptation du prix (tel qu attribué); (iii) décharger les parties au concours et chacun de leurs responsables, directeurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les «renonciataires») de toute responsabilité liée au présent concours, à sa participation audit concours ainsi qu à l attribution et à la bonne ou la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie dudit prix; et (iv) consentir à la publication, à la reproduction ou à toute autre utilisation de ses nom, adresse, voix, déclarations au sujet du concours et de sa photo ou de son image, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce présentée par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris imprimée, diffusée ou sur Internet, y compris, et sans s y limiter, l utilisation d un égoportrait pris et affiché par le gagnant chez la petite entreprise locale (avec le consentement du détaillant) que le participant identifie comme étant sa petite entreprise locale préférée dans son tweet ou commentaire Instagram gagnant. Si le participant choisi : i) ne répond pas à la demande MD Twitter ou au commentaire Instagram du commanditaire du concours pour fournir les données de contact dans les vingt-quatre (24) heures de l heure à laquelle le commanditaire a envoyé sa demande; ii) ne répond pas correctement à la question subsidiaire; iii) ne remplit pas correctement la déclaration de décharge et ne la renvoie pas par courriel et dans les trois (3) jours ouvrables au jury du concours; iv) n accepte pas le prix pour une raison quelconque; et v) ne respecte pas le règlement, le participant sera disqualifié et abandonnera le prix et, à la seule discrétion du commanditaire, il sera choisi un autre participant valable qui pourrait faire l objet d une disqualification semblable. Le jury du concours virera les prix sur le compte bancaire respectif de chaque gagnant par l intermédiaire d un Virement Interac. Les prix doivent être acceptés sous la forme d un Virement Interac et ne peuvent pas être

4 transformés en espèces. Les prix ne peuvent être transmis que par l intermédiaire de l institution financière respective de chaque gagnant et sont soumis aux frais que ladite institution financière peut appliquer. Le jury du concours enverra un avis par courriel (à partir de Contests@TheMarcoCorporation.com) à chaque gagnant au reçu de leurs données. Ce courriel comprendra des liens vers les institutions financières participantes et expliquera le procédé à employer pour accepter un Virement Interac. Chaque gagnant doit choisir sa propre institution financière pour encaisser le prix en déposant le virement transféré par Interac dans son compte en banque par un service bancaire en ligne sécurisé. Chaque gagnant a un maximum de trente (30) jours pour accepter le Virement Interac et déposer le prix dans son propre compte en banque, après quoi le Virement Interac devient nul et non avenu et le prix doit être abandonné. Un Virement Interac est un moyen pratique et sécurisé d envoyer et de recevoir des fonds directement d un compte en banque à un autre. Afin d accéder rapidement aux fonds, il faut avoir accès à un service bancaire en ligne, une adresse courriel et un compte en banque au Canada. Tout gagnant qui ne possède pas de service bancaire en ligne avec l une des banques participantes proposant le service Interac pourra quand même recevoir le Virement Interac, en encaissant le Virement Interac conformément aux conditions des Virements Interac non électroniques indiquées sur Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, de remplacer un prix par un prix d une valeur égale ou supérieure. Les prix ne sont attribués qu aux personnes dont les prénom, nom et adresse courriel valable apparaissent sur la déclaration de décharge. 6. CONDITIONS GÉNÉRALES Toutes les participations deviennent la propriété du commanditaire. Les renonciataires n assument aucune responsabilité en cas de participation qui serait perdue, en retard, incomplète, incompatible ou égarée. Les renonciataires ne seront tenus responsables : (i) d aucun défaut de fonctionnement du site Web ou de toute autre application pendant la période du concours; (ii) d aucune défaillance technique ni d aucun autre problème d aucune sorte concernant le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs d accès, matériel informatique et logiciels; (iii) d aucune absence de réception d une participation pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s y limiter, tout problème technique ou de congestion de trafic sur Internet ou d un site Web; (iv) d aucune blessure corporelle par rapport à ou résultant de la participation au présent concours; ni (vi) d aucune combinaison des facteurs qui précèdent. Les participations peuvent faire l objet d une vérification n importe quand. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, de demander une preuve d identité ou d admissibilité (sous une forme acceptée par le commanditaire, y compris, mais sans s y limiter, une pièce d identité avec photo émise par les autorités) pour pouvoir participer au présent concours. Ne pas fournir ladite preuve en temps utile à la satisfaction complète du commanditaire peut entraîner la disqualification. En participant au présent concours, chaque participant consent à ce que le commanditaire ou ses agents recueillent, utilisent ou divulguent ses renseignements personnels (les renseignements qui identifient le participant en tant que personne, tels que le numéro de téléphone et l adresse domiciliaire) dans le seul but d organiser, de gérer et d exécuter le concours conformément à la politique de respect de la vie privée indiquée à à moins que le participant n accepte autrement. Sous réserve de l approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie») au Québec, le commanditaire se réserve le droit d annuler, d interrompre ou de modifier le présent concours (ou de modifier le présent règlement) d une manière quelconque au cas où une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue, une tentative d altération, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou toute autre cause indépendante de la volonté du commanditaire altérerait la bonne conduite du présent concours conformément au présent règlement. Toute tentative d endommager de façon délibérée un site Web ou une application ou de gêner le fonctionnement légitime du présent concours d une manière quelconque (tel que déterminé par le commanditaire, à sa seule discrétion absolue) constitue une violation des lois civiles et pénales; en cas d une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans les mesures maximales permises par la loi. TOUTE PERSONNE CONSIDÉRÉE COMME N AYANT PAS RESPECTÉ LE

5 PRÉSENT RÈGLEMENT POUR UNE RAISON QUELCONQUE POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT ET À LA SEULE DISCRÉTION ABSOLUE DU COMMANDITAIRE. Sous réserve de l approbation de la Régie, le commanditaire se réserve le droit d annuler, de modifier ou d interrompre le présent concours ou d en modifier le règlement, sans préavis ni obligation quelconque, en cas d accident, d erreur d impression, administrative ou autre de tous genres, ou pour toute autre raison quelconque. Si, en raison d une erreur d impression, de production, en ligne, sur l Internet, informatique ou autre de toute autre sorte, il est réclamé un nombre plus important de prix que celui prévu à être distribué ou attribué conformément au présent règlement, dans ce cas, en plus d avoir le droit d arrêter immédiatement le concours, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d annuler toute demande de prix non valable et/ou d effectuer un tirage au sort parmi tous les demandeurs de prix admissibles afin d attribuer le nombre correct de prix. En aucun cas le commanditaire ne sera responsable pour un plus grand nombre de prix de chaque catégorie que celui indiqué dans le présent règlement. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, et pour n importe quelle raison, de remplacer un prix par un prix d une valeur approximative égale ou supérieure, y compris, mais sans s y limiter, et à la seule discrétion absolue du commanditaire, par un prix en espèces. Sous réserve du consentement de la Régie, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue et sans préavis, de modifier les dates ou périodes du présent concours stipulées dans le présent règlement, dans la mesure nécessaire, à des fins de vérification de la conformité au présent règlement, ou à la suite d un problème technique ou autre ou en présence d autres circonstances qui, de l avis du commanditaire et à sa seule discrétion absolue, entraveraient la bonne gestion du concours conformément au présent règlement. Personnes résidant au Québec : Tout différend concernant l organisation et la façon dont est mené un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu il soit tranché. Tout différend concernant l attribution d un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d aider les parties à le régler. Le présent concours est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales en vigueur. 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Toute la propriété intellectuelle utilisée par le commanditaire en rapport à la promotion et à la gestion du présent concours, y compris, mais sans s y limiter, les marques de commerce, noms de marque, logos, designs, matériels de promotion, pages Internet, codes de source, dessins, illustrations, slogans et représentations, est, à l exception des marques Twitter et Instagram, la propriété du commanditaire ou de ses affiliés (ou, le cas échéant, est utilisée avec autorisation). Tous les droits sont réservés. Toute copie ou utilisation non autorisée de ladite propriété intellectuelle sans le consentement explicite et par écrit de son propriétaire est strictement interdite. 8. DIVERGENCE DE LANGUE En cas de différence ou de manque de cohérence entre les conditions du présent règlement et dans les communications ou autres déclarations contenues dans d autres matériels concernant le présent concours, y compris, mais sans s y limiter, sur le point de vente, ou dans la publicité télévisée, imprimée ou sur Internet, les conditions du présent règlement font autorité et prévalent. En cas de divergence entre les versions en français et en anglais du présent règlement, la version en anglais prévaut. Interac est une marque déposée d Interac Inc., utilisée avec autorisation. FCEI est une marque déposée de la Fédération canadienne de l entreprise indépendante. Twitter est une marque déposée de Twitter, Inc. Instagram est une marque déposée d Instagram LLC.