«La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent» (Platon) «Nul n'est méchant volontairement» (Socrate)

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1 Fiche pédagogique Accessibilité des ERP «La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent» (Platon) «Nul n'est méchant volontairement» (Socrate) Depuis l actualité douloureuse de la communauté haïtienne de Stains, qui nous renvoie forcement à notre responsabilité en tant que pasteurs, initiateurs et signataires des baux contracturés dans le temps, invite à prêter attention à ce qui suit car : Le tireur de vin de palme tombé le matin suite à sa ceinture mal attachée instruit tous les autres! (Proverbe africain - F. Mas Miangu). Nos lieux de culte sont-ils aux normes? À quelles réglementations faut-il répondre? Les responsabilités La responsabilité de la conformité aux normes de sécurité d un lieu de culte est portée par les dirigeants de l association porteuse de l activité du culte, le propriétaire des locaux et le Maire de la commune. Les différentes catégories de lieux de culte Il existe 5 catégories de lieux de culte en fonction de la capacité d accueil du bâtiment. Plus le nombre de personnes accueillies est élevé, plus la réglementation est importante. La catégorie 5 est la moins contraignante puisqu elle concerne les lieux de culte les plus petits. Les calculs pour connaître la catégorie dans laquelle se situe votre lieu de culte dépend de plusieurs critères (locaux au rez-de-chaussée (RDC) ou dans des étages ou en sous-sol ; activité unique ou mixée avec d autres ). Ainsi un lieu de culte est classé en 5ème catégorie jusqu à 300 personnes si son activité est entièrement au RDC sans mixité avec d autres activités ; par contre ce sera jusqu à 200 personnes s il se situe en étage et seulement 100 personnes si c est en sous-sol ; si c est en RDC avec la mixité avec une école, ce sera seulement 200 personnes maximum, etc... Deux conseils 1- il existe deux façons de comptabiliser la capacité d un lieu de culte : deux personnes par m² ou une personne par siège ; il est souvent judicieux de choisir la deuxième façon de calculer, cela fait environ deux fois moins de personnes dans les locaux. 2- concernant la mixité des activités : n appelez pas les espaces pour les enfants école du dimanche, car cela fait référence pour la réglementation à une mixité d activités qui sera pénalisante ; appelez ces espaces culte pour enfants. De même, le bureau du pasteur sera plutôt la sacristie ou dépendance du culte et la cuisine une tisanerie. FPF Immobilier - Fiche pédagogique * Accessibilité des ERP * 1

2 Certificat de conformité et visite de contrôle À l ouverture d un lieu de culte, une autorisation d ouverture au public doit être demandée à la mairie. Deux cas se présentent : 1. Si le local fait partie d une catégorie située entre la première et la quatrième catégories, une visite sera faite par la commission communale de sécurité et d'accessibilité qui donnera son avis au Maire. Celui-ci délivrera un accord ou émettra des réserves qui seront à lever. Une fois l accord obtenu, des visites de contrôle régulières automatiques seront programmées. 2. Si le local fait partie de la cinquième catégorie, son ouverture au public n'est pas subordonnée à l'avis préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité, sauf à la demande du Maire ou du Préfet. Mais il est important d avoir fait la demande d autorisation d ouverture. La demande d autorisation d ouverture du lieu de culte et, pour les catégories autres que 5, de l obtention du certificat de conformité sont essentiels, puisqu elles marquent de fait l autorisation de pratiquer le culte dans le local en terme de sécurité. Les réglementations à respecter La conformité aux règles de construction du bâtiment : cela concerne la solidité du bâtiment Les normes de sécurité : cela concerne la réglementation incendie (issue de secours, extincteurs, comportement au feu des matériaux, alarme, éclairage de sécurité, ascenseur, désenfumage, registre de sécurité, isolement par rapport aux tiers ) Les normes d accessibilité aux personnes handicapées Les normes des équipements : électrique, chaufferie, amiante, sonorisation, ventilation Toutes ces normes sont complexes et même s il est possible de se faire une idée personnelle de la conformité à ces réglementations, il est important de faire le point avec des professionnels. Si votre local n a jamais été déclaré, il est urgent de le faire. Mais nous vous conseillons de consulter un spécialiste au préalable. Il vaut mieux faire les travaux avant le passage éventuel de la commission de sécurité. Si votre local fait partie des catégories 1 à 4, cette conformité est vérifiée à chaque visite régulière. Si votre local fait partie de la catégorie 5, il n y aura pas forcément de visite de sécurité. Mais il y a pourtant des normes à respecter. A noter Il se trouve que des réglementations obligent à ce que d ici 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées. Si vous faites faire un diagnostic sécurité par un professionnel, profitez-en pour faire faire aussi un diagnostic lié à l'accueil de 1 personnes handicapées. Rappel du classement des ERP / Types / Catégories Les E.R.P. sont classés selon leur activité et leur capacité d'accueil. 1 Courrier rédigé par la commission juridique du CNEF FPF Immobilier - Fiche pédagogique * Accessibilité des ERP * 2

3 L'activité, ou "type", est désignée par une lettre définie par l article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP. Établissements installés dans un bâtiment type L : salles d audition, de conférences, de spectacles à usages multiples type R : établissements d enseignement ; colonie de vacances type S : bibliothèques et centres de documentation type V : établissements de culte Établissements spéciaux type PA : établissements de plein air type CTS : chapiteaux, tentes et structures La capacité, ou «catégorie», est désignée par un chiffre défini par l article R du Code de la construction et de l habitation. 1ère catégorie plus de personnes 2ème catégorie de 701 à personnes 3ème catégorie 301 à 700 personnes 4ème catégorie 101 à 300 personnes en fonction du type 5ème catégorie moins de 100 personnes Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : - le premier groupe comprend les établissements des : 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ; ils sont soumis aux règles les plus contraignantes et doivent en particulier faire l'objet d'un suivi systématique par les commissions de sécurité. - le deuxième groupe comprend les établissements : de 5ème catégorie qui sont les plus petits ; ils font l'objet de mesures plus légères et leur suivi ne nécessite pas l'intervention des commissions de sécurité (hormis les locaux à sommeil). Conditions Accessibilité ERP - Etablissements recevant du public (ERP) - Installations ouvertes au public (IOP) avec ou sans permis de construire L'article R , précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées - 28 janvier Partie graphique et administrative Recours à un homme de l art ou technicien du bâtiment (Architecte) 1 ) Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement. 2 ) Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. 3 ) Préciser le mode d occupation des surfaces (ouvertes au public, locaux de travail, zone de stockage, etc.). FPF Immobilier - Fiche pédagogique * Accessibilité des ERP * 3

4 4 ) Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées : Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ; La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ; Le traitement acoustique des espaces ; Le dispositif d'éclairage des parties communes. Description en 18 points réglementaires et Engagement du Maître Ouvrage 1 Généralités bâtiments neufs et bâtiments existants Appréciation de synthèse sur le respect de l accessibilité. Des documents descriptifs peuvent être joints à cette notice. 2 Cheminements extérieurs - Généralités Cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l accès au terrain jusqu à l entrée principale du bâtiment Accessibilité entre les places de stationnement et l entrée du bâtiment Accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs Dévers Pentes Palier Seuils et ressauts Repérage des éléments structurants Espace de manœuvre de porte Espace d usage Présence d un dispositif d éclairage du cheminement 3 Places de stationnement Localisation et dimensionnement Contrôle d accès et de sortie utilisables par des personnes sourdes Repérage horizontal et vertical des places 4 Accès au bâtiment ou à l établissement et aux locaux ouverts au public Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible Entrée principale facilement repérable Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l entrée principale Dispositif d accès au bâtiment Système de communication et dispositif de commande manuelle Accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public 5 Circulations intérieures horizontales et espace de manœuvre Largeur Rétrécissement Dévers Pentes Caractéristiques des paliers de repos Seuils et ressauts Espace d usage Cheminement libre de tout obstacle FPF Immobilier - Fiche pédagogique * Accessibilité des ERP * 4

5 Protection si rupture de niveau 0,40 m Protection des espaces sous escaliers Marches isolées 6 Circulations intérieures verticales Obligation d ascenseurs, conformes à la norme NF EN ERP reçoit 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ERP reçoit moins de 50 personnes lorsque certaines prestations ne sont pas offertes au rez-de-chaussée Escaliers utilisables dans les conditions normales de fonctionnement Appareils élévateurs pour personnes à mobilité réduite 7 Tapis, escaliers ou plans inclinés mécaniques doublé par un cheminement accessible ou un ascenseur Mains courantes accompagnant le mouvement Arrêt d urgence facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout ou assis Départ et arrivée différenciées par éclairage ou contraste visuel Signal tactile ou sonore en partie terminale d un tapis ou plan incliné mécanique 8 Revêtements de sols, murs et plafonds Nature et couleur des matériaux et revêtements des sols, murs et plafonds Qualité acoustique des revêtements des espaces d accueil, d attente conforme à la réglementation en vigueur 9 Portes, portiques et sas Dimensions des sas Espace de manœuvre de portes Largeur des portes principales et des portiques Poignées des portes 10 Dispositifs d accueil, équipements et dispositifs de commande Panneaux d affichage instantané relayant les informations sonores 11 Sanitaires Cabinets aménagés 12 Sorties Sorties repérables sans risque de confusion avec les issues de secours 13 Eclairage Valeurs d éclairement Eblouissement / Reflet Durée de fonctionnement des éclairages temporisés L extinction doit être progressive si l éclairage est temporisé Eclairage par détection de présence 14 Information et signalisation (cf. Annexe 3 de l arrêté du 1er août 2006) Cheminements extérieurs Signalisation adaptée aux points de choix d itinéraires Repérage des parois vitrées Passage piétons Accès à l établissement et accueil Accueils sonorisés FPF Immobilier - Fiche pédagogique * Accessibilité des ERP * 5

6 Circulations intérieures Equipements divers 15 Etablissements recevant du public assis Nombre de places réservées : par tranche de 50 Salle de + de places : selon arrêté municipal Dimension de l emplacement : 0,80 m x 1,30 m Cheminement accessible jusqu à l emplacement Réparties en fonction des différentes catégories de places 16 Etablissements comportant des locaux à sommeil Cabinet de toilette aménagé 17 Etablissements avec douches ou cabines hors locaux à sommeil 18 Caisses de paiement Dérogations Dérogation aux dispositions qui ne peuvent être respectées dans les Bâtiments neufs. Article R du Code de la Construction et de l Habitation Dérogation aux dispositions qui ne peuvent être respectées dans les Bâtiments existants. Article R du Code de la Construction et de l Habitation Outre les dérogations qui peuvent être accordées pour les motifs mentionnés à l'article R (ci-contre), le représentant de l'etat dans le département peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section, lorsque les travaux d'accessibilité prévus aux articles R et R sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Voir notice d accessibilité et les 9 fiches d illustrations du ministères de l égalité des territoires et du 2 logement ; ministère de l écologie et du développement durable et de l énergie. 2 http// FPF Immobilier - Fiche pédagogique * Accessibilité des ERP * 6