Programme d Intérêt Général

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1 Programme d Intérêt Général Pays ruthénois Bilan Année 28 Mars 29 1

2 BILAN QUALITATIF -RESIDENCES PRINCIPALES- I. La subvention ANAH -propriétaire occupant- Pour rappel, l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) attribue des subventions à tout propriétaire souhaitant réaliser des travaux d amélioration du confort de sa résidence principale. Cette subvention est accordée sous 5 conditions : o logement de plus de 15 ans o travaux réalisés par des professionnels du bâtiment o achat antérieur au 1 er janvier 25 o conditions de ressources des occupants o avoir un droit de propriété sur le logement (propriété ou usufruit) La Commune assure une participation complémentaire à celle de l ANAH de 5 % dans le cas de logement insalubre ou pour des propriétaires désirant réaliser des travaux lié au handicap. La Région n apporte pas d abondement dans le cas des propriétaires occupants. 1. Les différents types d aides ANAH sociale ANAH - Mise aux normes en sécurité / salubrité ANAH - Handicap / adaptation ANAH -sortie d insalubrité Le taux de subvention ANAH est de 35 % 2 % 75 % 6 % participation de l ANAH 35 % 2 % 7 % 55 % participation de Communes % 5 % pour des travaux de réhabilitation réhabilitation adaptation du logement sortie d insalubrité dans un plafond de travaux de développement durable et protection du patrimoine primes primes primes primes 2

3 2. Les objectifs et les réalisations Aucun objectif chiffré n a été donné pour 28. Au démarrage de l année une enveloppe de 12 a été attribuée pour subventionner 41 dossiers déposés mais non agrées en 27 pour manque de crédits. réalisations 28 crédits réservés crédits consommés Sortie d insalubrité normes sécurité / salubrité adaptation au handicap TSO Total Durant l année 28 : 41 dossiers ouverts en 27 ont été agréés début dossiers de demande de subvention ont été ouverts au Pact de l Aveyron. Sur ce total, 152 dossiers ont été déposés à l Agence Nationale d'amélioration de l'habitat et 31 dossiers ont été agréés. 121 projets sont donc en attente auprès des services de l ANAH pour décision. Type de dossier - sorties d insalubrité - normes sécurité / salubrité - adaptation au handicap - TSO nbre de dossiers agrées dossier en attente de décision TOTAL en Attente; en Attente; en Attente; 19 Hand TSO Normes sécurité/salubrité 1 en Attente; Sortie insalubrité 3

4 Les statistiques qui vont suivre seront donc basées sur 72 dossiers. II. L analyse des logements 1. La répartition géographique des projets Nbre de dossiers Montant des travaux Montant de subvention ANAH accordée Cnté de cnes du pays Baraquevillois Cnté de cnes du Naucellois Cnté de cnes de Cassagnes Bégonhès Cnté de cnes du Réquistanais Cnté de cnes Causse et Vallon de Marcillac SIVOM de Conques Total réalisations Au terme de la 4 ème année d animation, ce sont de subvention qui ont été accordés par l ANAH pour de travaux. 15% Cnté de cnes du Baraquevillois Cnté de cnes du Naucellois Cnté de cnes du Cassagnes B 2 25% Cnté de cnes du Réquistanais Cnté de cnes Causses et Vallon de Marcillac Sivom de Conques 19% Les demandes de subventions sont globalement bien réparties dans tout le territoire et chaque regroupement intercommunal est concerné. 4

5 2. Les types de dossier 4 types de dossiers peuvent être constitués dans le cadre d une demande de subvention notamment en fonction des revenus et du type de travaux à réaliser. dossier «sécurité / salubrité» : subvention de 2 % dossier «TSO» : subvention de 35 % dossier «Handicap» : subvention de 7 %. Ces dossiers ouvrent droit à une subvention de 7 % pour tous travaux liés à la mobilité réduite du demandeur (transformation baignoire par douche, monte personne ). La Commune accorde, dans ce cas de figure une participation complémentaire de 5 %. dossier «Sortie d insalubrité» : subvention de 55 % avec un complément de la Commune de 5 % 25% Dossiers TSO Dossiers Sécurité/salubrité Dossiers Handicap 13% 6 Dossier Insalubrité Près des 2 / 3 des demandeurs bénéficient d une subvention à 35 % (dossiers TSO), allouée à des ménages disposant de très peu de revenus. Cette forte proportion témoigne de la faiblesse des revenus de certains propriétaires et révèle également l importance de ces aides pour des travaux d amélioration du confort. 3. La participation communale La commune apporte une participation financière dans le cadre des logements nécessitant des travaux liés au handicap et dans le cadre des sorties d insalubrité. Pour les 18 dossiers «handicap» réalisés, les communes ont apporté une aide financière de 3 12 pour un montant total de travaux de soit une moyenne de 167 de subvention par dossier. 5

6 4. Les types de travaux engagés Le montant total des travaux engendré est de soit par dossier. Comme lors des précédente années, les travaux engagés sont de tout type et concernent de façon croissante, les travaux liés à la mobilité réduite de personnes. Menuiseries handicap (sdb - siège élévateur - volets roulants) 26,39% 25,% Chauffage - chaudière Toiture 15,28% 18,6% Assainissement 6,94% Pombe à chaleur Isolation Electricité 2,78% 2,78% 2,78% % 5% 15% 2% 25% 3% Les travaux liés à la mobilité réduite des occupants prennent une part importante pour le maintien à domicile soit : 25% en 28 contre % en 27 contre 13 % en 26 et 15 % en 25. Ils concernent principalement la transformation de baignoire par douche, l électrification des volets et l installation de sièges élévateur. Les 2 / 3 des travaux concernent le changement des menuiseries (changement des fenêtres par du double vitrage), la toiture et le système de chauffage (installation du chauffage ou changement de chaudière). 6

7 Le type et l occupation des logements Les logements réhabilités sont dans 88 % des cas de grands logements T4 et plus, sous-occupés dans les 3 / 4 des cas avec une ou deux personnes (exemple les 2 T8 - T9 sont occupés par 2 personnes). Parmi tous ces logements, près des 2 / 3 sont des T4 et T5. Les petits logements du T1 au T3 sont habités par une ou deux personnes. Un seul logement est en légère «sur-occupation» avec un T2 occupé par 3 personnes. Les logements occupés par 3 personnes et plus sont généralement des familles avec enfants ou des foyers multi générationnels. 5% 4% 3% 42% 24% 18% 7% 2% % 13% 4% 7% 8% T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 T9 75% 1 à 2 personnes 3 à 4 personnes 5 personnes et plus Les personnes seules ou en couples sont souvent âgées et vivent dans les grands logements qui accueillaient auparavant l ensemble de la famille. Ces ménages souhaitent rester dans leur habitation d où la nécessité de réaliser des travaux (chauffage, toiture, adaptation du logement au handicap ) et l importance du dispositif des aides financières qui favorise le maintien à domicile de ces personnes et repousse le départ en maison de retraite notamment. Le nombre croissant de dossiers liés au handicap en témoigne. 5. Les caractéristiques des propriétaires occupants 8 % des demandeurs sont des retraités. Pour ces ménages, des travaux d amélioration du confort sont indispensables au maintien à domicile. Ce sont, dans la plupart des cas, eux qui réalisent des demandes des subventions pour travaux lié à la mobilité réduite ou qui profitent d une subvention à 35 % du fait d une faible retraite. Commerçant Retraités 8% Salariés 4% Agriculteurs 14% Invalidité Agriculteurs Invalidité Retraités Commerçant Salariés 7

8 BILAN QUALITATIF LOGEMENTS LOCATIFS- Après 3 années d animation en 25, 26, 27, le PIG du Pays Ruthénois est prolongé d une année supplémentaire. Néanmoins, c est dans un contexte difficile du à un manque de crédits ANAH que le Pact assure cette année d animation. 22 dossiers correspondant à l amélioration de 26 logements ont été déposés auprès de l ANAH en 27. A ce jour : - 2 logements ont été agrées lors de la Commission ANAH du 29 février 28. Le montant de subvention allouée est de et le montant de travaux de logements ont été agrées lors de la Commission ANAH du 14 novembre 28. Le montant de subvention allouée est de pour un montant de travaux de logement a été rejeté en avis préalable par la Commission de juillet 28 (problème de localisation pour logement handicapé), Les 18 logements restants sont à ce jour non agrées et en attente de rejet pour manque de crédits. Le dossier déposé en 28 de 4 logements vacants ne sera pas subventionné pour cause de manque de crédits. 1. La classification des dossiers agrées en 28 Dossiers 27 agrées en 28 type d opérations nbre de logements montant de subvention ANAH Logements vacants conventionné intermédiaire Logements loués conventionné intermédiaire Sorties d insalubrité Total Les dossiers déposés en 28 1 dossier correspondant à l amélioration de 4 logements vacants à Baraqueville a été déposé auprès de l ANAH en 28. Ce dossier n a pas été agrée par l ANAH en 28. 8