Convergence réglementaire dans le Partenariat transatlantique

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1 Convergence réglementaire dans le Partenariat transatlantique

2 Etat des négociations 2013 : détermination du champ des discussions et identification des difficultés. La convergence réglementaire concentrerait l essentiel des éventuels bénéfices de l accord (études d impact) 2014 : approfondissement des discussions dans un contexte d élections dans l UE (PE) et aux Etats-Unis (mid-term) 2015 : poursuite des travaux (sessions en février et avril), attente de l adoption de la TPA (déposée le 16 avril) Bilan : peu de progrès enregistrés sur l ensemble des sujets, y compris la convergence réglementaire 2 Convergence réglementaire TTIP

3 La convergence réglementaire Les obstacles techniques au commerce (OTC) Objectif : aller au-delà de l accord OTC de l OMC Objet : taille, forme, étiquetage, labellisation, certification des produits Vecteur : transparence et consultation dans le processus réglementaire Secteurs : tous (portée horizontale) La convergence réglementaire sectorielle Objectif : réduire les écarts injustifiés des normes existantes Objet : conditions de mise sur le marché et de certification Vecteur : reconnaissance mutuelle, harmonisation, simplification Secteurs : chimie, pharmacie, cosmétiques, équip. médicaux, équip. mécaniques, automobile, textile, services financiers, SPS La coopération réglementaire Objectif : réduire les écarts injustifiés des normes futures Objet : conditions de mise sur le marché et de certification Vecteurs : reconnaissance mutuelle, harmonisation, simplification 3 Convergence réglementaire TTIP

4 Approche du négociateur européen Préservation du niveau de protection de la santé, de l environnement et du consommateur (mandat) Le négociateur américain a la même «ligne rouge» car les Etats-Unis considèrent leurs normes comme plus protectrices dans plusieurs domaines. Protection du «droit à réguler» des Parties Le droit pour les Parties d adopter une norme plus stricte justifiée par des motifs d intérêt public doit être préservé. Articulation avec les normes internationales La norme issue du processus de convergence réglementaire doit être compatible avec les travaux des enceintes internationales spécialisées qui ont l avantage d avoir une portée mondiale. La convergence réglementaire n est pas la réalisation d un marché unique Créer un marché commun transatlantique façon UE est irréaliste, ce n est en rien l objectif. La reconnaissance mutuelle sera partielle (là où il y a un intérêt commercial) et ciblée sur les secteurs où les niveaux de protection sont équivalents. 4 Convergence réglementaire TTIP

5 Etat des discussions horizontales (OTC) Bilan général : les travaux ont peu progressé Ils se heurtent à des difficultés de fond, parmi lesquelles : Critères d équivalence entre des normes fragmentées aux EU vs. Des normes unifiées dans l UE Application des mesures de transparence aux lois adoptées par le Congrès américain Application des mesures de transparence aux lois adoptées par les Etats fédérés américains 5 Convergence réglementaire TTIP

6 Etat des discussions sectorielles (1/2) Bilan général : les travaux n ont que peu progressé à ce stade Objectifs de l UE dans certains secteurs (quelques exemples) Chimie : priorisation des contrôles, alignement de la classification et de la labellisation des produits chimiques, partage de données confidentielles. Pharmacie : reconnaissance mutuelle des inspections GMP, alignement des procédures d examen des nouveaux médicaments notamment pédiatriques, harmonisation des critères des biosimilaires et des génériques. Auto : reconnaissance mutuelle d une masse critique de standards sur certains équipements (ex : sécurité à bord, éclairage ), coopération sur les futurs standards internationaux (Unece) et produits d avenir. 6 Convergence réglementaire TTIP

7 Etat des discussions sectorielles (2/2) SPS : objectif d encadrer les procédures américaines par des délais, objectiver ces procédures et admettre la reconnaissance mutuelle de certains contrôles et tests. Services financiers : définition d un cadre commun de coopération renforcée qui permettra une mise en œuvre cohérente des standards agréés au niveau international (ex : Bâle) sur la base d un dialogue des régulateurs et des superviseurs. 7 Convergence réglementaire TTIP

8 Coopération réglementaire (1/2) Principe : lorsque les écarts de normes ne se justifient pas par des motifs d intérêt public, mais davantage par les circonstances, la convergence cherche à rapprocher ces normes. Contraintes : préserver le niveau de protection de la santé, de l environnement et du consommateur ; préserver le droit à réguler des parties. Projet de chapitre proposé par l UE (disponible en ligne) : Processus de transparence lorsque des normes sont en projet au niveau fédéral (articles 3, 10), Possibilité d évocation à caractère facultatif des projets de normes de niveau subfédéral (article 11), Organe de coopération réglementaire permanent (art. 14, 15, 16) destiné à organiser le dialogue entre régulateurs en vue de rapprocher les réglementations sur les normes futures d intérêt commun. 8 Convergence réglementaire TTIP

9 Coopération réglementaire (2/2) Prise en compte des «lignes rouges» européennes : Préservation du droit à réguler : l échange d information relatif à un projet de réglementation ayant un effet sur le commerce est facultatif (notamment, article 6, article 9, para 7), Préservation du niveau des «préférences collectives» : le droit des parties d adopter des normes plus strictes motivées par des considérations d intérêt public est rappelé (art. 1, para 3), Un accueil très prudent de la part des Etats-Unis, pas de texte consolidé à ce stade. 9 Convergence réglementaire TTIP