La webémission d aujourd hui est la première d une série de webémissions présentées par la CSFO.

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2 Narrateur : À compter du 1 er décembre 2014, les fournisseurs de services qui soumettront des formulaires FDIO-21 par le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l assurance-automobile (DRSSAA) devront détenir un permis délivré par la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) pour facturer les services et recevoir les paiements directs des assureurs automobiles pour les «frais désignés» relativement aux indemnités d accident légales. La Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) a commencé à accepter les demandes de permis de fournisseur de services par l entremise de son site Web. Votre entreprise doit présenter une demande de permis avant le 31 août 2014 afin d obtenir une décision quant à la délivrance de son permis de fournisseur de services d ici le 30 novembre

3 Narrateur : La webémission d aujourd hui est la première d une série de webémissions présentées par la CSFO. Chaque webémission de la série abordera les questions fréquentes sur la délivrance de permis de fournisseur de services. Si vous ne l avez pas encore fait, abonnez-vous sans faute au Bulletin électronique à l intention des fournisseurs de services de la CSFO pour être informé de la disponibilité de nouvelles webémissions. 3

4 L objectif de cette webémission est de répondre aux questions de soutien technique et de dépannage relatives au système de demande de délivrance de permis de fournisseur de services en ligne de la CSFO. Nous aborderons les questions suivantes : Que dois-je faire avant que mon entreprise puisse présenter une demande de permis? À quelles exigences relatives à Internet dois-je satisfaire avant de pouvoir présenter une demande de permis en ligne? Comment puis-je indiquer l adresse postale en Ontario de mon entreprise sur la demande? Comment mettre à jour mes coordonnées dans mon compte CSFO? Comment activer JavaScript? Comment activer les témoins? Comment supprimer l historique/les témoins? Comment activer les fenêtres contextuelles? 4

5 Commençons. Première question : Que dois-je faire avant que mon entreprise puisse présenter une demande de permis? 5

6 Avant de présenter une demande : Votre entreprise et tous ses établissements, emplacements et succursales doivent être inscrits au Système DRSSAA. Votre entreprise doit nommer un représentant principal, comme l exige la loi, pour remplir la demande et l attestation. Veuillez vous assurer que le représentant principal dispose de tous les renseignements suivants avant de soumettre la demande de permis de fournisseur de services : Une adresse postale en Ontario (ne peut être une boîte postale) où peut être livré le courrier recommandé. Une adresse électronique pour l entreprise. Les renseignements concernant chaque établissement, succursale ou emplacement inscrit dans le Système DRSSAA (comme le nom, l adresse et le numéro d enregistrement) qui figureront sur le permis du fournisseur de services. Les statuts constitutifs ou les accords de partenariat (pour une société ou une société de personnes). Les détails sur les noms commerciaux enregistrés et utilisés par l entreprise ainsi que la date d échéance de leur permis principal d entreprise respectif. Votre numéro d entreprise auprès de l Agence du revenu du Canada. Votre numéro d enregistrement d entreprise auprès de la province de l Ontario, le cas échéant (généralement inscrit dans les statuts constitutifs ou les documents d enregistrement de la société de personnes). Les coordonnées de tous les dirigeants, administrateurs ou associés de l entreprise, y compris leur adresse électronique. Le nombre de praticiens réglementés et de ceux non réglementés, par profession. Le nombre total de demandeurs d indemnités d accident légales à l égard desquels votre entreprise a reçu un paiement en 2013 de la part d un assureur automobile pour une facture qui a été présentée au moyen du Système DRSSAA. Une carte de crédit VISA, MasterCard ou American Express valide, ou une carte de débit valide. Il est important de noter que les adresses électroniques individuelles fournies dans la demande doivent être différentes et propres à chaque personne identifiée. 5

7 À quelles exigences relatives à Internet dois-je satisfaire avant de pouvoir présenter une demande de permis en ligne? Nous recommandons fortement aux demandeurs d utiliser Internet Explorer 9 et de satisfaire aux exigences suivantes relatives à Internet avant de présenter une demande de permis en ligne : Connexion Internet à haute vitesse sécurisée par câble, DSL ou accès sans fil JavaScript activé Témoins activés Fenêtres contextuelles activées Chiffrement à 124 bits activé 6

8 Comment puis-je indiquer l adresse postale en Ontario de mon entreprise sur la demande? À l étape 3 de la demande, vous apercevrez une loupe à la droite du champ où l adresse doit être entrée. Cliquez sur la loupe. 7

9 Une nouvelle fenêtre s ouvrira. Vous devez cliquer sur la loupe à la droite du champ d adresse. 8

10 Entrez le code postal de votre adresse postale et cliquez sur Suivant. 9

11 Une liste d adresses associées au code postal que vous avez entré s affichera à l écran. Vous devez d abord sélectionner votre adresse postale ou la série de numéros appropriée dans la liste. Vous pouvez ensuite entrer la rue ou le numéro de bureau/suffixe, s il y a lieu, et cliquer sur Terminer. 10

12 Le champ d adresse se remplira automatiquement selon l information fournie. Vous pouvez cliquer sur Enregistrer pour accepter l adresse et poursuivre la demande. Veuillez noter que vous ne pouvez pas taper votre adresse postale dans le champ. 11

13 Comment mettre à jour mes coordonnées dans mon compte CSFO? Les mises à jour de votre compte CSFO peuvent uniquement être faites le ou après le 1 er décembre Ouvrez une session de votre compte CSFO le ou après le 1 er décembre 2014 pour mettre vos coordonnées à jour. 12

14 Comment activer JavaScript? Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils de la barre de menu et sélectionnez Options Internet. 13

15 Dans la fenêtre Options Internet, sélectionnez l onglet Sécurité. 14

16 Ensuite, cliquez sur Personnaliser le niveau. 15

17 Repérez Script vers le bas de la liste. Sous Script, sélectionnez Activer. Ensuite, cliquez sur OK. Cliquez sur Oui pour confirmer et cliquez sur OK. Ensuite, actualisez/redémarrez Internet Explorer. 16

18 Comment activer les témoins? Afin d activer les témoins pour CSFO, ajoutez CSFO à vos sites de confiance. Cliquez sur le bouton Outils, et cliquez ensuite sur Options Internet. 17

19 Cliquez sur l onglet Sécurité. Sélectionnez Sites de confiance et cliquez ensuite sur Sites. 18

20 Entrez dans le champ fourni, et cliquez sur Ajouter. Cliquez ensuite sur Fermer. 19

21 Comment supprimer l historique/les témoins? Dans Internet Explorer, cliquez sur Outils dans la barre de menu. Sélectionnez Supprimer l historique de navigation. 20

22 Sélectionnez tous les éléments que vous souhaitez supprimer. Cliquez sur Supprimer et tous les fichiers sélectionnés seront supprimés. 21

23 Comment activer les fenêtres contextuelles? Dans Internet Explorer, cliquez sur Outils dans la barre de menu. Sélectionnez Bloqueur de fenêtres contextuelles. Sous Bloqueur de fenêtres contextuelles, sélectionnez Paramètres du bloqueur de fenêtres contextuelles. 22

24 Entrez dans le champ fourni et cliquez sur Ajouter. Appuyez sur Fermer. 23

25 N oubliez pas de présenter votre demande de permis de fournisseur de services auprès de la CSFO avant le 31 août Si vous ne la présentez pas avant cette date, vous pourriez ne pas avoir obtenu de réponse d ici le 30 novembre Présentez une demande aujourd hui. 24

26 Une vidéo didactique expliquant comment présenter une demande de permis de fournisseur de services est accessible sur le site Web de la CSFO pour vous aider à préparer votre demande de permis. La vidéo vous aide à franchir chacune des étapes du processus de demande de permis. La CSFO a en outre élaboré un guide convivial qui porte sur le permis de fournisseur de services et qui renferme des renseignements détaillés sur les exigences en matière d autorisation et de conformité, notamment sur ce qui suit : pourquoi et comment la CSFO délivre des permis aux fournisseurs de services; le processus de demande de permis, les frais connexes et les échéances; qui peut obtenir un permis de fournisseur de services; comment vous assurer de respecter la législation applicable; des ressources supplémentaires au sujet de l obtention de permis par les fournisseurs de services. 25

27 Pour en savoir plus sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services, veuillez : Consulter la section Quoi de neuf Fournisseurs de services de notre site Web Consulter notre vidéo didactique et notre guide en ligne Consulter notre FAQ Vous abonner à notre Bulletin électronique à l'intention des fournisseurs de services Nous suivre sur 26

28 Des webémissions de la CSFO sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services seront produites régulièrement, et chacune d elles abordera différentes questions courantes de la foire aux questions. La CSFO donne également les réponses aux questions fréquentes sur son site Web. Pour toute question non traitée sur notre site Web, veuillez communiquer avec nous : Par courriel à l adresse Par téléphone au Sans frais au Par télécopieur au ou par ATS au Voilà qui met fin à notre webémission. N oubliez pas de vous abonner au Bulletin électronique à l intention des fournisseurs de services afin d être informés de la disponibilité de nouvelles webémissions de la CSFO. 27

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