Nouvelle directive DEEE : clarification et fixation d objectifs plus ambitieux

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1 Nouvelle directive DEEE : clarification et fixation d objectifs plus ambitieux La nouvelle directive 2012/19 «Déchets d équipements électriques et électroniques» (DEEE) a été publiée au Journal officiel de l UE le 24 juillet Les Etats membres devront intégrer ses dispositions dans leur droit national au plus tard le 14 février La directive 2002/96 DEEE est abrogée avec effet au 15 février Cette révision nommée PE-CONS 2/12, améliore la version de base 2002/96/CE, en clarifiant et en fixant des objectifs plus ambitieux

2 1- Les principaux objectifs de cette nouvelle directive : - améliorer la collecte et le recyclage des DEEE et simplifier le dispositif pour les producteurs de manière à contribuer à la réduction des déchets et à une utilisation rationnelle des ressources. - mettre en avant la responsabilité des fournisseurs et des producteurs dans le cycle du recyclage et du réemploi des D3E. - renforcer le volet sur la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) : les producteurs devront prendre en compte les notions de : réemploi, de recyclage, d innovation en R&D, et de progrès technique pour rendre les DEEE moins polluants. 2- Les nouveautés ou changements majeurs par rapport à la directive 2002/96 : * Plus que six catégories de déchets au lieu des 10 préexistantes à partir de 2018 Un nouveau champ d'application de la directive qui redéfinit six catégories de déchets (en lieu et place des 10 préexistantes) correspondant à des problématiques différentes de dépollution et de traitement afin de couvrir, en principe, tous les équipements électriques et électroniques, notamment les panneaux photovoltaïques. Cet élargissement sera applicable six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive sauf exemption par la Commission après avoir «analysé l'impact sur les entreprises et sur l'environnement». * Reprise d appareils électriques et généralisation des points d'apport «1 pour 0» en distribution Sont prévus des points de collecte sélective gratuits pour les utilisateurs des petits D3E (pas plus de 25cm) dans les magasins de vente au détail dont la surface de vente relative aux EEE est supérieure à 400 m 2, ou dans leur proximité immédiate. * Renforcement de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) La directive réaffirme que le principe de responsabilité du producteur constitue une incitation à la conception et à la production des EEE qui permet de faciliter leur réparation, leur mise à niveau, leur réutilisation, leur démantèlement et leur recyclage. * Nouveaux taux de collecte Jusqu en 2015, ce taux reste fixé à 4 kg par habitant et par année ou, si plus de 4 kg ont déjà été récupérés, au poids de collecte moyen des trois dernières années. En 2016, le taux va être augmenté à 45% du poids total d EEE collectés. A partir de 2019, le taux de collecte minimal à atteindre annuellement est de 65% du poids moyens d EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes dans l État membre concerné, ou de 85% des DEEE produits, en poids, sur le territoire dudit État membre. * Un mandataire chargé est autorisé à satisfaire les obligations imposées La définition nationale du fabricant reste en vigueur. Il en est de même pour les registres nationaux des fabricants et des déclarations correspondantes. La nouveauté consiste par contre à ce que les fabricants ont la possibilité désormais de charger un mandataire pour satisfaire les obligations imposées dans d autres États membres de l UE. Cela signifie qu une filiale domiciliée dans un des États membres suffit désormais pour satisfaire les obligations du fabricant en ce qui concerne les déclarations, l enregistrement et le financement. Il est prévu que les mandataires puissent satisfaire les obligations imposées également dans d autres États membres. 1

3 * Exportation d appareils électriques Il est prévu d éliminer l exportation de déchets électroniques occasionnant des conséquences nuisibles pour l environnement et la santé lors de leur élimination. Par conséquent, les exportateurs sont obligés à prouver que l utilisation d appareils électriques dans un pays tiers correspond aux conditions DEEE. Parallèlement, une preuve est exigée pour l exportation d appareils d occasion qu il ne s agit pas de déchets électroniques. Ceci correspond à une inversion de la charge de la preuve. 3- Les documents d assistance et la mise en application nationale : La commission engagée dans le domaine de l exploitation, du recyclage et de la préparation à la réutilisation d appareils électriques et électroniques d occasion devrait pouvoir ouvrir la voie à l élaboration de normes correspondantes. Il reste encore à savoir si un document actualisé «Frequently-Asked-Questions» (FAQ) ou une autre forme de guide concernant la directive DEEE doit être élaboré ou non. La mise en application nationale dans les divers États membres de l UE reste également à attendre. Un délai jusqu au 14 février 2014 est accordé aux pays pour reprendre et arranger en conséquence la directive DEEE. 4- Analyse détaillée des 27 articles de la directive : Article 1 à 3 : Les déchets d équipements électriques et électroniques Cette révision refait un point sur l objectif que vise le conseil de l Union Européenne par cette directive (protection de l environnement et de la santé humaine avec une référence explicite au règlement REACH). Elle rappelle les différents types de D3E qui ne sont pas pris en compte : a) les équipements «de protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres» (les armes, les munitions et le matériel de guerre) b) les équipements «conçus et installés pour s intégrer dans un autre type d équipement exclu du champ d application de la présente directive ou n en relevant pas, et qui ne peuvent remplir leur fonction que s ils font partie de cet équipement» c) les ampoules à filament d) les équipements destinés à être envoyés dans l espace e) les gros outils industriels fixes f) les grosses installations fixes g) les moyens de transport de personnes ou de marchandises (exception pour les véhicules électriques à deux roues non homologués) h) les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel; i) les équipements conçus pour la R&D, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises j) les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. 2

4 NB : Les équipements électriques et électroniques ou EEE sont : «des équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et des équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas volts en courant alternatif et volts en courant continu» d après la définition du conseil de l Union Européenne. Parmi les nouveautés dans les définitions, désormais un «distributeur» peut clairement être assimilé à un «producteur», y compris dans le cas des ventes à distance. Article 4 : L éco conception Cette directive encourage la coopération entre les producteurs et les recycleurs. Il faut améliorer la conception et la production des EEE pour faciliter le réemploi, le démantèlement et la valorisation des DEEE. Cet article met en avant la notion d éco conception et la priorité pour les concepteurs d entrer dans une notion de réemploi des D3E sauf si cela met en danger la vie d autrui. Article 5 : La collecte des D3E : Des mesures vont être prises afin d améliorer le traitement et la récupération de ces DEEE tout en réduisant les déchets municipaux non triés. Par cette directive, le conseil de l UE souhaite mettre en place une collecte séparée des différents D3E. Pour les ménages, les Etats membres veilleront à ce que : a) des systèmes soient mis en place permettant aux consommateurs et aux distributeurs de rapporter gratuitement ces déchets. b) les distributeurs soient tenus de faire en sorte que les déchets puissent leur être rapportés, au moins gratuitement. Si cela n est pas faisable, il faut faire en sorte que le retour de ces D3E par le consommateur ne soit pas difficile et payant. c) les distributeurs assurent, une surface d au moins 400 m² pour la collecte des DEEE de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finaux et sans obligation d acheter des EEE de type équivalent. d) en accord avec les points a), b) et c), les producteurs sont autorisés à organiser et exploiter des systèmes de reprise individuels et/ou collectifs des DEEE provenant des ménages. e) Les D3E contaminés et mettant en danger la vie d autrui seront susceptibles d être refusés. Pour les D3E professionnels, les Etats membres veillent à ce que les producteurs en assurent la collecte. Article 6 et 7 : Le transport des D3E : Ces articles font une mise au point de l élimination et du transport de ces DEEE visant à encourager le réemploi de ces déchets. Les déchets réutilisables seront séparés des autres afin d optimiser le recyclage des D3E. Le taux minimal de collecte pour chaque Etat membre est fixé à 45% minimum pour atteindre annuellement 65%. Pour les Etats membres qui auraient des objectifs plus ambitieux, il est nécessaire d en informer la commission. 3

5 Article 8 et 9 : Valorisation des D3E : Les D3E doivent être traités de manière appropriée autre que le réemploi ou le recyclage. Les Etats membres doivent s assurer de l extraction, sans danger, de tous les fluides qui composent les DEEE et de leur traitement (notamment en tenant compte de la présence de nanomatériaux dans les EEE). Une liste de normes harmonisées devrait être publiée par la Commission européenne. Les producteurs devront mettre en place des systèmes de valorisation de ces déchets par les meilleures techniques disponibles. Toute entreprise de collecte et de stockage de ces DEEE devra être conforme aux exigences techniques de ce type de déchets. Les États membres encouragent «les établissements ou entreprises procédant à des opérations de traitement à introduire des systèmes certifiés de management environnemental conformes au règlement (CE) n 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations un système communautaire de management environnemental et d audit (EMAS)». Les États membres veillent à ce que tout établissement ou entreprise procédant à des opérations de traitement obtienne une autorisation des autorités compétentes. Article 10 et 11 : Objectifs et externalisation : Le traitement des D3E peut être fait en dehors des pays de l Union ou de l Etat membre, tout en restant conforme au règlement de la commission du 29 novembre Chaque Etat membre veillera à ce que les objectifs, calculés pour chaque catégorie, soient respectés. NB : les activités préliminaires comme le tri et le stockage préalables à la valorisation ne sont pas comptabilisées pour la réalisation de ces objectifs. Article 12 et 13 : Financement de la collecte pour les D3E ménagers et non ménagers : «Les États membres veillent à ce que les producteurs assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l élimination respectueuse de l environnement des DEEE provenant des ménages qui ont été déposés dans les centres de collecte» En outre, lorsqu un producteur met un produit sur le marché, il doit fournir une garantie montrant que la gestion de l ensemble des DEEE sera financée. NB : Pour «les déchets historiques remplacés par de nouveaux produits équivalents ou par de nouveaux produits assurant la même fonction, le financement des coûts est assuré par les producteurs de ces produits lors de la fourniture de ceux-ci». Des mécanismes appropriés devront être mis en place par les Etats membres ou par les producteurs eux-mêmes pour gérer le remboursement des contributions quand des EEE sont mis sur le marché de plusieurs Etats membres. Article 14 à 16 : Diffusion de l information : Les producteurs pourront avoir à informer les acheteurs sur les coûts de la collecte, du traitement et de l élimination des nouveaux produits. Les ménages seront informés sur le procédé de collecte séparée, sur les systèmes de reprises, sur 4

6 leur rôle dans le réemploi et sur les effets que peuvent avoir les substances toxiques que contiennent les D3E. Pour faciliter la démarche du réemploi et du traitement adéquat et respectueux de l environnement des DEEE, «les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent, gratuitement, [ ] les informations relatives à la préparation en vue du réemploi et du traitement». Il sera établi un registre national des producteurs qui contrôlera le respect des obligations énoncées. «Tout producteur, ou tout mandataire, [ ] soit dûment enregistré et ait la possibilité de faire figurer, en ligne, dans son registre national toutes les informations utiles, rendant compte des activités du producteur en question dans l État membre concerné». Les différents registres nationaux devront faire figurer sur leur site internet, des liens vers les autres registres nationaux afin de faciliter les démarches pour les producteurs et ou mandataires. Articles 17 à 27 : Administration et sanction : Ces articles permettent de définir les principaux mandataires et la coopération qu il sera important de mettre en place entre les autorités responsables, les ménages, les producteurs et les Etats membres. Cette directive s ouvre également sur l innovation et les progrès scientifiques qui pourraient être mis en place dans le cadre de la réduction d utilisation de produits toxiques. Il établit notamment le rôle du conseil européen, ainsi que la nature des sanctions qui seront mises en œuvre en cas de non respect de la directive. La vérification de la mise en place de la norme se fera par le biais d inspection et de contrôle aux niveaux des informations déclarées, des transferts ou encore des opérations réalisées. Pour plus de détails, consulter le texte de la directive : Pour information, un rectificatif à la directive 2012/19 a été publié le 4 août. Il porte sur l article 15 qu il convient de lire ainsi : «Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l EEE fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d accompagnement.» Pour plus de renseignements, contacter : Adeline Cruz Chargée de Mission - Veille et information européenne ENTREPRISE EUROPE OUEST TEL : Chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne 1, rue du Général Guillaudot - CS Rennes Cedex 5