LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ

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1 LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ Bibliothèque du Parlement L Capsule d information pour les parlementaires TIPS-76F Le 20 décembre 2000 e crime organisé est un problème qui sévit dans le monde entier et qui a de graves répercussions sur nos collectivités. La violence liée au trafic de drogues et à la guerre que se livrent les organisations criminelles rivales, la détérioration physique de certains secteurs de nos communautés et les nombreuses pertes financières engendrées par les activités des organisations criminelles ne sont que quelques exemples de l impact vaste et insidieux de ce phénomène. Le crime organisé au Canada Selon le Service canadien de renseignements criminels, des groupes criminalisés de souches colombienne, asiatique, est-européenne, italienne et autochtone, en plus des bandes de motards criminalisés, sont présents au pays. Les activités pratiquées par ces organisations comprennent le trafic de drogues, la prostitution, la contrefaçon, le blanchiment d argent, la contrebande, l invasion de domicile et l extorsion, de même que des activités nouvelles telles que le passage clandestin d immigrants et la criminalité technologique. En 1998, le ministère du Solliciteur général du Canada a commandé une étude indépendante afin d évaluer les coûts de certaines activités reliées au crime organisé de même que leurs effets sur la santé, l environnement et la sécurité des Canadiens. Cette étude a produit des renseignements utiles sur les activités des organisations criminelles. Voici quelques exemples signalés dans l étude : les crimes économiques coûtent au moins cinq milliards de dollars par an aux Canadiens; la contrebande du tabac, de l alcool et des bijoux coûte aux divers ordres de gouvernement jusqu à 1,5 milliard de dollars en recettes fiscales perdues annuellement; les activités reliées au crime organisé sont à l origine de problèmes de santé, notamment parce que les produits de contrebande ne subissent aucun contrôle de qualité; environ immigrants par an traversent clandestinement les frontières, ce qui risque, entres autres, de renforcer les préjugés raciaux et d ébranler la confiance du public canadien à l égard du système d immigration. La coopération Le crime organisé n a pas de frontière et il a toujours eu une dimension internationale. Par contre, la mondialisation des marchés et la révolution de la technologie ont permis aux organisations criminelles de prendre de l expansion et d exercer une plus grande influence à l échelle internationale. Pour cette raison, le Canada, comme bien d autres pays, est d avis que la coopération internationale est indispensable pour combattre efficacement ce phénomène. En 1997, le Canada a donc créé avec les États-Unis un Forum sur le crime transfrontalier. Il participe aussi aux activités du Groupe d experts sur la criminalité transnationale organisée, constitué en 1995 lors du sommet du G-7 à Halifax, de même qu aux activités des Nations Unies et de l Organisation des États américains relatives à cette criminalité. Le Canada insiste également sur l importance d une collaboration étroite à l échelle nationale. Pour le gouvernement canadien, les ententes de coordination fédérales-provinciales-territoriales sont un outil important. En 1997, le ministère fédéral du Solliciteur général a constitué, avec les provinces et diverses Ce document est la version papier d une capsule d information Web consultable en ligne à

2 2 forces policières canadiennes, le Comité national de coordination sur le crime organisé ainsi que cinq comités régionaux. Ces comités ont pour mandat d assurer une meilleure collaboration entre les différents organismes chargés de lutter contre le crime organisé. Le 30 octobre 1998, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice présentaient par ailleurs la première déclaration commune sur le crime organisé, confirmant ainsi leur engagement à combattre le crime organisé. Plusieurs ministères et organismes fédéraux participent à la lutte contre le crime organisé au Canada, dont : le ministère du Solliciteur général du Canada; la Gendarmerie royale du Canada; le Service canadien de renseignements criminels; le Service canadien du renseignement de sécurité; Citoyenneté et Immigration Canada; l Agence des douanes et du revenu Canada; le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; le ministère des Finances. Tous ces ministères et organismes, de même que plusieurs organismes provinciaux d application de la loi, sont en mesure de fournir des informations sur la lutte que mène le Canada contre les différentes organisations criminelles qui œuvrent au pays. Les lois fédérales et le crime organisé Le Code criminel prévoit de nombreuses infractions visant les activités de criminalité organisée. Il prévoit entres autres une infraction pour le blanchiment d argent et permet la saisie et la confiscation des produits du crime organisé. Il interdit également la participation aux activités d une organisation criminelle. Plusieurs infractions prévues au Code visent également des activités qui, bien qu elles ne soient pas propres au crime organisé, y sont souvent associées. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité oblige les institutions financières et autres à tenir des dossiers sur les opérations financières inhabituelles. La Loi sur l administration des biens saisis prévoit l entretien et l administration des biens saisis lors de procédures de confiscation des produits du crime. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances habilite les services d application de la loi à utiliser des techniques de repérage spéciales pour mener des enquêtes sur le blanchiment d argent et le trafic de drogues. Cette loi permet également à des agents d infiltration de la police de mener des opérations de vente de drogues. La Loi sur l extradition a simplifié les procédures d extradition en réaction au phénomène de la criminalité sans frontière et tient compte notamment des progrès des technologies de la communication et de la mobilité accrue des individus. La Loi sur le programme de protection des témoins offre un programme national officiel de protection à ceux qui ont mis leur vie en danger afin d aider les services d application de la loi dans leurs enquêtes sur les activités criminelles. Événements importants dans la lutte contre le crime organisé 1989 Création par les dirigeants du G-7/G-8 d un Groupe d action financière international sur le blanchiment d argent. Janvier Entrée en vigueur de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Lancement de l initiative anticontrebande regroupant le ministère du Solliciteur général du Canada, la GRC, le ministère de la Justice, et Revenu Canada. Cette initiative vise à faciliter la lutte contre les réseaux de contrebande et a été renouvelée en 1997 pour une période supplémentaire de cinq ans.

3 Création au sein du G-7/G-8 du Groupe d experts à haut niveau sur la criminalité transnationale organisée. Signature d un accord entre le Canada et les États- Unis concernant le partage des produits de la criminalité. En vertu de cet accord, chaque pays reçoit une partie des produits saisis. Cette partie est proportionnelle à la contribution des parties à l enquête. Entrée en vigueur de la Loi sur le programme de protection des témoins. Septembre Premier Forum national sur le crime organisé. Ce Forum, qui a réuni des représentants de la communauté policière, du secteur privé, du milieu juridique, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des universités, a été organisé par les ministère du Solliciteur général et de la Justice du Canada. Lors de ce Forum, la majorité des participants ont soutenu que le Canada devait mieux coordonner ses activités de lutte contre le crime organisé. Au cours des années suivantes, le ministère du Solliciteur général a organisé d autres forums de ce genre. Création d un comité national et de cinq comités régionaux de coordination sur le crime organisé. Ces comités doivent favoriser la collaboration entre les différents organismes concernés par la lutte au crime organisé. Le Canada et les États-Unis ont mis sur pied un Forum sur la criminalité transfrontalière afin d améliorer leur collaboration dans ce domaine. Le Forum a eu lieu annuellement depuis sa création. Mise sur pied de treize unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité. Ces unités, qui ont pour mandat de cibler les groupes criminalisés et de saisir les produits de la criminalité, sont dirigées par la GRC avec la participation d autres services de police, de l Agence des douanes et du revenu, et du ministère de la Justice. Avril 1997 Modification du Code criminel (projet de loi C-95) par l ajout de mesures antigang. Mai 1997 Entrée en vigueur de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Novembre 1997 Première déclaration annuelle sur le crime organisé adressée au Parlement par le Solliciteur général du Canada. Octobre 1998 Déclaration commune des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice sur le crime organisé. Cette déclaration soulignait que la concertation est essentielle pour lutter efficacement contre le crime organisé et établissait les principes d une action commune. Décembre 1998 Deuxième déclaration annuelle sur le crime organisé adressée au Parlement par le Solliciteur général du Canada. Signature d un accord entre le Mexique et le Canada concernant le partage des biens saisis ou confisqués aux membres du crime organisé. Cette entente s inscrit dans le cadre d une recherche de moyens efficaces de lutte contre le trafic de drogues. Février 1999 Dépôt du Résumé des consultations sur les propositions visant à modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Les modifications proposées portent sur la création d un régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers importants de devises.

4 4 Avril 1999 Cent quinze millions de dollars sont accordés à la GRC par le ministère du Solliciteur général pour lui permettre de moderniser le système informatique des forces policières canadiennes Centre d information de la police canadienne (CIPC). Mai 1999 Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi C-22 pour lutter contre le blanchiment d argent. Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Désormais, les individus reconnus coupables d une infraction liée au crime organisé ne peuvent plus bénéficier de la procédure d examen expéditif au sixième de la sentence. Juin La nouvelle Loi sur l extradition reçoit la sanction royale. Des ressources supplémentaires sont prévues dans le budget afin que la GRC puisse engager une centaine de nouveaux agents dans les aéroports internationaux de Montréal, Toronto et Vancouver. Le gouvernement fédéral annonce la suppression du billet de $. Février 2000 Le budget fédéral prévoit 584 millions de dollars pour la GRC au cours des trois prochaines années. Une somme supplémentaire de 166 millions de dollars est également prévue pour l année afin que la GRC puisse relever les défis du XXI e siècle. Une partie de ces nouvelles ressources doit servir à intensifier la lutte contre le crime organisé et notamment à créer un poste de sous-commissaire de la GRC responsable de la lutte au crime organisé. Juin 2000 Le projet de loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité reçoit la sanction royale. Octobre 2000 Dépôt du rapport du Sous-comité sur le crime organisé du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes : Lutter contre le crime organisé. Décembre 2000 Conférence de signature de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dont l objet premier «est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée». préparé par Lyne Casavant et Philip Rosen Direction de la recherche parlementaire Pour en savoir plus Voir la bibliographie ainsi que les hyperliens internes et externes de la version Web du présent document à : ou composer le (613)

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