Fiche conseil gratuite

Transcription

1 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite L autoliquidation de la TVA Obligations et formalités Référence Internet Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4) Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Le contexte en quelques mots La TVA est en principe collectée auprès du client par le fournisseur ou le prestataire qui la reverse au Trésor. Pour des motifs essentiellement liés à la lutte contre la fraude, ce principe est parfois écarté. Ainsi, dans certaines hypothèses, c est le client qui est redevable de la TVA. Le client, dès lors qu il est assujetti, doit donc procéder à une autoliquidation de la TVA. Ces mécanismes d inversion du redevable sont appelés dispositifs «d autoliquidation». Ces dispositifs étant obligatoires, l entreprise doit les appliquer et les respecter. La bonne méthode Étape 1 Identifier les principaux dispositifs d autoliquidation existants Ce dispositif implique que le fournisseur ou le prestataire ne soit pas établi en France. Ainsi, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée par un assujetti non l acquéreur, le destinataire ou le preneur, c est- TVA en France. Exemple Une entreprise du BTP située en France réalise des travaux sur un immeuble sis en France. Elle sous-traite à une entreprise italienne une partie des travaux. Elle doit autoliquider la TVA sur le prix des travaux payés à son sous-traitant italien. La vente par un assujetti d un État membre de biens meubles corporels expédiés ou transportés en France constitue une livraison intracommunautaire. Si l entreprise française acheteuse est identifiée à la TVA, l acquisition est taxée en France à la TVA par voie d autoliquidation. Exemple Une entreprise du BTP identifiée à la TVA en France acquiert des matériaux de carrelage après d un fabricant en Espagne. La livraison est exonérée de TVA espagnole mais est taxable à la TVA française. Le redevable est l acquéreur, l entreprise du BTP. Le dispositif spécifique de certaines prestations de services relevant des règles de territorialité dites «B to B» (Business to Business, c est-à-dire entre assujettis) Lorsque certaines prestations sont fournies par un prestataire non établi en France, le redevable de la taxe est le preneur assujetti établi en France. Sont concernés notamment par ce dispositif les transports de biens, les expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels, les prestations immatérielles, les prestations de services qui ont pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires des manifestations de cette nature. Étape 2 Savoir déclarer la TVA autoliquidée La taxe est liquidée par le client sur sa déclaration CA3. Le montant total HT de l opération CA3 3B «Achats de biens ou de prestations déduire la TVA ainsi collectée dans les conditions de droit commun. La taxe est liquidée par l acquéreur sur sa déclaration CA3. Le montant total HT de l opé- COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT SEPMTEBRE

2 L autoliquidation de la TVA de la CA3 03 «Acquisitions». Le fait générateur de la TVA intervient au moment de l opération mais l exigibilité de la taxe intervient le 15 du mois suivant celui du fait générateur, sauf si la réception de la facture, qui vient avant cette date. L acquéreur peut déduire la TVA ainsi collectée dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, l entreprise doit déclarer ses acquisitions sur la déclaration Le dispositif spécifique des prestations de services «B to B» La taxe est liquidée par le preneur sur sa déclaration CA 3. La taxe est exigible au moment où la prestation est réalisée ou lors de l encaissement des acomptes s il y en a. Le montant HT des achats de prestations de services fournies par un prestataire établi dans un autre État sur une ligne spéciale de la CA3 2A «Achats de prestations de services : article du Code général des impôts». Le redevable de la taxe peut déduire la TVA ainsi collectée dans les conditions de droit commun. Étape 3 Connaître les mentions particulières à porter sur la facture en cas d autoliquidation de la TVA La facture n a pas à mentionner la TVA exigible. En revanche, la facture doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de l article 194 de la directive n 2006/112/CE ou celles de l article du Code général des impôts. Cela justifie que la TVA ne soit pas collectée par le fournisseur ou le prestataire. La facture doit faire mention du prix HT et des numéros d identification à la TVA du fournisseur et de l acquéreur. Le dispositif spécifique des prestations de services «B to B» La facture délivrée par le prestataire ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit faire référence à l article 196 de la directive n 2006/112/CE ou à l article du Code général des impôts, ou encore à toute autre mention indiquant que l opération bénéficie d un régime d autoliquidation. Évitez les erreurs Veillez à respecter vos obligations déclara- tifs. En effet, l opération d autoliquidation est «blanche» en trésorerie, car la TVA collectée est généralement déductible. Pour autant, le non-respect est susceptible d entraîner des sanctions. Ce que vous risquez en cas d erreur Les sanctions possibles ou d oubli Si vous ne collectez pas la TVA, alors que vous risquez, en cas de contrôle, une rectification au titre de la TVA non collectée. Toutefois, si cette TVA est par ailleurs déductible, le défaut de déclaration sera «seulement» sanctionné Notre conseil Procédez à un audit régulier de vos déclarations CA3 ou CA12. Si vous constatez des omissions de déclarations d opérations autoliquidées, vous avez la faculté, avant toute action de l Administration, de déposer spontanément des déclarations rectificatives. Cela vous Questions/Réponses de la TVA est-il facultatif? Non, le dispositif général d autoliquidation est un régime obligatoire. Toutefois, l Administration admet qu en accord avec son client, le fournisseur ou le prestataire étranger puisse 2 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT SEPTEMBRE 2013

3 L autoliquidation de la TVA «répondant» accrédité chargé des obligations déclaratives. Si vous avez omis de déclarer sur vos CA3 la TVA autoliquidée, est-ce qu en cas de rappel fiscal vous pourrez demander l imputation? Oui, le service des impôts fera la compensation «abusivement» déduite. La fiche conseil est disponible dans l ouvrage papier et sur Internet à jour Disponible sur Internet dans le cadre de l abonnement Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Pour aller plus loin sur le sujet Payer la TVA - CFP TVA : obligations déclaratives - CFP Références aux textes officiels rattachés à cette fiche COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT SEPMTEBRE

4 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client tissot.fr COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Bénéficiez du seul guide 3 en 1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie. Les fiches conseils Obtenez les informations concrètes en comptabilité, fiscalité et paie pour chaque sujet clé : les fiches conseils traitent des questions concrètes gérées au quotidien dans les entreprises. Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair et sans jargon. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, les fiches sont mises à jour et enrichies en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Rapide : pour chacune de vos questions, les réponses incluent les 3 matières : comptabilité, fiscalité et paie. 2. Simple : taux de TVA, barèmes, plafonds, cotisations Pour les cas particuliers ou généraux, les fiches conseils répondent à toutes vos questions. 3. Economique : vous bénéficiez des solutions de rémunération les plus avantageuses pour votre entreprise. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 320 Internet : 282

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME Cochez votre choix Référence Prix Frais de port ** Frais d ouverture d abonnement Total Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. CFPA 277, 00 8, 00 35, , , 54 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches conseils sur Internet, Votre convention collective sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. CFPW 247, 00 35, , , 45 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 (pour toute commande au montant inférieur à 120 ) ou de 27 (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 ) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/