I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS

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1 24246.W&L.book Page IX Thursday, August 11, :24 PM IX TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... TABLE DES ABRÉVIATIONS... TABLE DES FORMULES... V VII XIX REMARQUES GÉNÉRALES Utilité de la convention... 1 Buts de la convention... 2 Forme de la convention... 3 Nature de la convention... 4 Conseils pratiques généraux... 5 La convention un contrat d adhésion?... 6 Partie I LES CLAUSES D ACHAT-VENTE D ACTIONS Chapitre 1: Quelques principes Légalité Effet à l encontre des tiers Buts a) Maintien de la détention proportionnelle d actions i) Nouvelles émissions d actions : acquisition proportionnelle obligatoire ii) Nouvelles émissions d actions : droit de préemption iii) Transfert d actions : offre interne proportionnelle iv) Transfert d actions : offre externe v) Conflit avec l acte constitutif vi) Exceptions vii) Acquisition par la société b) Maintien du caractère privé de la société... 21

2 24246.W&L.book Page X Thursday, August 11, :24 PM X c) Marché pour les actions Considérations fiscales : la notion de contrôle Fiducie actionnaire d une société a) La planification successorale b) La planification de fractionnement du revenu c) Problématique du choix des fiduciaires et des bénéficiaires d) Convention entre actionnaires et fiducie Note : actions «ordinaires» et «privilégiées» Chapitre 2 : Droit de premier refus Choix de la formule de prix a) Prix fixé d avance b) Prix offert par un tiers Droit de premier refus à un prix fixé d avance a) Clauses connexes b) Droit de premier refus c) Hypothèque d actions d) Délai e) Offres successives f) Offre à un tiers g) Collaboration du secrétaire Droit de premier refus au prix offert par un tiers Exceptions au droit de premier refus Transfert à un «holding» Premier refus à la société Clause d interdiction générale Chapitre 3 : Offre obligatoire L offre pour cause de décès a) Conséquences néfastes du décès b) Convention et testament c) Offre de vente ou promesse d achat? d) Considérations fiscales... 80

3 24246.W&L.book Page XI Thursday, August 11, :24 PM XI e) Clause de décès simultané f) Clauses connexes L offre pour cause de «retrait des affaires» a) L invalidité b) La retraite c) Régime de protection d) La cessation d emploi e) La concurrence f) La fraude ou le vol contre la société g) La faillite h) La contravention à la convention i) Le changement de contrôle j) Le divorce et la séparation La clause «piggyback» Chapitre 4 : La clause «shotgun» Quand l employer Le prix Termes et conditions de paiement Liquidation de la société Chapitre 5 : La clause d évaluation Buts Techniques d évaluation possibles a) Valeur comptable b) Valeur comptable régularisée c) Valeur de rendement d) Valeur établie par un ou des tiers e) Valeur convenue Technique d évaluation à utiliser Valeur établie et «juste valeur marchande»

4 24246.W&L.book Page XII Thursday, August 11, :24 PM XII a) Lois fiscales b) Loi sur la faillite Assurance-vie Actions «privilégiées» Chapitre 6 : Les clauses de paiement Paiement entre vifs Paiement pour cause de mort Paiement pour cause d invalidité Autres applications des clauses Garantie de paiement Financement du paiement Chapitre 7 : Les clauses d assurance Assurance obligatoire ou non? Assurance croisée ou corporative a) Assurance croisée : inconvénients b) Assurance croisée : avantages c) Assurance corporative : inconvénients d) Assurance corporative : avantages e) Utilisation de l assurance corporative f) Par qui prendre l assurance corporative? (i) Scénario de base (ii) Deux sociétés sœurs (iii) Deux sociétés : mère (proprio) filiale (bénéf.) (iv) Deux sociétés : mère (bénéf.) filiale (proprio) (v) Conséquences fiscales Sortes d assurance a) Assurance-vie temporaire ou permanente b) Assurance-vie universelle c) Assurance-vie à assurés multiples d) Assurance-vie à couverture progressive e) Assurance-vie à prime partagée

5 24246.W&L.book Page XIII Thursday, August 11, :24 PM XIII 4. Montant de l assurance Maintien en vigueur et incessibilité de l assurance Transport des polices Dépositaire Déductibilité des primes d assurance-vie Assurance maladies graves Chapitre 8 : Les clauses de protection Protection des acheteurs Protection du vendeur a) Libération des endossements b) Actions «privilégiées» c) Créances d) Garanties e) Résolution de la vente f) Vente à tempérament g) Hausse du prix ou indemnisation h) Accès aux registres Chapitre 9 : La clause d achat par la société Légalité Alternative Modalités particulières a) Assurance-vie fiscalité b) Cautionnement des actionnaires c) Protection du vendeur Avantage et inconvénient Considérations fiscales Tableaux comparatifs : achat-vente entre actionnaires et achat par la société Nouvelles règles après le 26 avril 1995 et mesures grand-père

6 24246.W&L.book Page XIV Thursday, August 11, :24 PM XIV 8. Dividende déterminé à même le CRTG a) Partage inégal b) Achat ou rachat d actions (entre vifs) c) Achat ou rachat d actions (au décès) d) Dividende à même le revenu protégé e) Nouvel actionnaire f) Dividende annuel Chapitre 10 : Les clauses de mandataire-dépositaire Terminologie Rôle et utilité Les clauses a) Nomination b) Remplacement c) Démission et révocation d) Rémunération et indemnisation e) Exonération f) Description du mandat i) Actions ii) Polices d assurance g) Modèles Chapitre 11 : Les clauses pénales Punir ou ne pas punir? Sortes de pénalités a) Montant d argent b) Offre des actions à prix réduit c) Conseils pratiques Chapitre 12 : Les autres clauses Priorité des conventions Clauses de «convention unanime» Inscription sur les certificats

7 24246.W&L.book Page XV Thursday, August 11, :24 PM XV 4. Avis Modification Terminaison Divisibilité Non-renonciation aux droits Incessibilité et portée Délais de rigueur Interventions Arbitrage Renonciation à certains droits achat ou rachat d actions Partie II CLAUSES DE «SOCIÉTÉ», DE VOTE ET D ADMINISTRATION INTRODUCTION Chapitre 13 : Les clauses de «société» Financement de la société a) Mises de fonds b) Souscriptions à des actions c) Cautionnements, endossements et garanties Travail et revenus a) Répartition des tâches b) Partage des revenus c) Remboursement des dépenses d) Invalidité e) Vacances f) Non-concurrence g) Exclusivité et confidentialité Chapitre 14 : Les clauses de vote Buts

8 24246.W&L.book Page XVI Thursday, August 11, :24 PM XVI 2. Élection des administrateurs Nomination ou non-nomination du vérificateur Majorité spéciale-actionnaires «Pooling agreement» et «voting trust» Engagement de vote Clauses connexes Chapitre 15: Les clauses d administration Partage des pouvoirs La «convention unanime des actionnaires» a) Quelques considérations théoriques Unanimité Restriction aux pouvoirs Publicité Opposabilité Effet b) Clause de restriction des pouvoirs des administrateurs c) Clause de vote des actionnaires d) Clause d opposabilité e) Clause de modifications f) Clause de défaut g) Clause de terminaison h) Dispense de conseil d administration i) Régime simplifié actionnaire unique j) Document séparé? k) Quand l utiliser l) Transition Partie III FORMULES MODÈLES INTRODUCTION FORMULE F-1 Convention entre deux actionnaires

9 24246.W&L.book Page XVII Thursday, August 11, :24 PM XVII FORMULE F-2 Convention entre plusieurs actionnaires FORMULE F-3 Convention entre actionnaires avec dépositaire FORMULE F-4 Convention unanime des actionnaires (Retrait des pouvoirs) FORMULE F-5 Convention unanime des actionnaires (Restriction aux pouvoirs) FORMULE F-6 Convention d achat-vente en cas d invalidité avec mandataire FORMULE F-7 Convention entre un majoritaire et un minoritaire employé FORMULE F-8 Convention d achat-vente clause «shotgun» avec dépositaire FORMULE F-9 Convention d achat-vente entre un groupe de majoritaires et un groupe de minoritaires FORMULE F-10 Convention unanime SPEQ FORMULE F-11 Convention entre holdings FORMULE F-12 Renseignements de base pour bâtir une convention entre actionnaires FORMULE F-13 Shareholders Agreement (Two Shareholders) FORMULE F-14 Shareholders Agreement (Three or More Shareholders) TABLE DE JURISPRUDENCE INDEX