Raccordement aux réseaux moyenne tension (MT) et basse tension (BT) Critères d accès MT

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1 ORDONNANCE D APPLICATION Raccordement aux réseaux moyenne tension (MT) et basse tension (BT) Critères d accès MT du 30 septembre 2008 Sur préavis des commissions de l équipement et des finances, le Conseil municipal arrête, Sur la base des articles 1, 24, 25 et 29 des Conditions Générales (CG), la présente directive d application définit : La contribution de raccordement au réseau (CRR) et la contribution aux coûts du réseau (CCR) ; Le montant de ces contributions ; Le mode de perception de ces contributions ; Le mode de facturation des prestations des raccordements provisoires ; Les critères d accès au raccordement MT ; La résolution des cas particuliers les plus courants ; 1. Définitions Tension La tension de distribution en Basse Tension (BT) est de 400/230V, 50Hz. La tension de distribution en Moyenne Tension (MT) est de 16 kv, 50Hz. Qualité de tension La qualité de tension est déterminée selon la norme EN Point de raccordement Le point de raccordement est l endroit où se fait la connexion au réseau existant BT ou MT. Il est défini par l entreprise d approvisionnement en électricité (EAE). 1

2 Raccordement provisoire Est défini «raccordement provisoire» tout raccordement temporaire d installations mobiles au réseau BT ou MT. La durée est limitée à 6 mois, sauf convention contraire entre les parties. Ce raccordement n est pas soumis aux contributions de raccordement (CRR et CCR) ; les frais liés à ce raccordement sont facturés selon le chapitre 2.4 ci-dessous. Il doit satisfaire aux exigences de l OIBT. Point de fourniture Le point de fourniture est la limite de propriété entre les installations du distributeur et les installations du client; il est défini par l article 31 des CG. Chaque partie est responsable de l'exploitation et de l'entretien de l'installation dont elle est propriétaire. Pour les raccordements provisoires, le point de fourniture est le même que le point de raccordement. Contribution de raccordement La contribution de raccordement est une contribution unique; elle est composée de la contribution de raccordement (CRR) et de la contribution aux coûts du réseau (CCR). Il est rappelé que le paiement d une contribution de raccordement ne confère pas le droit de propriété sur les installations. Le schéma ci-dessous illustre le cas du raccordement BT : Limite de parcelle Point de fourniture (coffret CSG) Point de raccordement Borne BT (ou dérivation) Branchement BT Ligne BT principale Fouille et tube payés directement par le client, dont il reste propriétaire Partie couverte à 100% par la CRR (forfaitairement en zone à bâtir), propriété du distributeur Partie couverte à 70% (par péréquation) par la contribution aux coûts du réseau, propriété du distributeur Partie couverte à 30% (par péréquation), par la contribution aux coûts du réseau, propriété du distributeur Ligne MT Cabine MT/BT 2

3 2. Répartition des coûts 2.1 Réalisation des travaux (CG art. 20, 21, 24, 25, 27 et 30). Principe Dans tous les cas (MT et BT), le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, mais selon les instructions de l EAE, installer sur son bien-fonds la conduite ou les conduites souterraine(s) permettant le nouveau raccordement. Il doit également mettre à disposition l emplacement nécessaire pour l installation du coffret de raccordement. Ce dernier est fourni et installé par l EAE ; il est payé par la personne raccordée au réseau, à l exception du coupesurintensité général (CSG). En zone à bâtir, les travaux de génie civil liés à la partie du raccordement individuel située à l extérieur du bien-fonds du client sont réalisés par le distributeur : leur coût sera couvert par la CRR. Les conditions d accès à la MT sont précisées dans le chapitre 5 cidessous. En cas d accès à la MT, l EAE réalise la construction et l équipement de la station transformatrice. Deux variantes de financement sont possibles : 1. La construction et l équipement de la station transformatrice sont intégralement à la charge de la personne raccordée au réseau. Ces éléments (conduite souterraine sur son bien-fonds, station transformatrice, etc.) restent propriété de la personne raccordée au réseau. D un commun accord entre l EAE et la personne raccordée au réseau, la station transformatrice peut être entretenue par l EAE selon contrat de maintenance bilatéral. 2. L EAE prend en charge intégralement les frais de construction et d équipement de la station transformatrice et en reste propriétaire. En contrepartie, elle facture une location et les frais de maintenance à la personne raccordée au réseau. 3

4 2.2 Contribution de raccordement au réseau (CRR) (CG art. 24, 25) Principe La contribution de branchement couvre les frais du réseau entre le point de fourniture et le point de raccordement. Elle comprend l ensemble des coûts induits par la construction des installations nécessaires pour le nouveau raccordement au réseau existant. Sont notamment compris tous les frais de matériel (câble, éléments de coupure, fusibles, etc.), les coûts de la main-d œuvre, les frais administratifs, le génie civil (à l exclusion des coûts directement pris en charge par le client sur son bien-fonds). Les éléments financés par la CRR restent propriété de l EAE. CRR Basse Tension En zone à bâtir : La CRR est facturée forfaitairement, sur la base de situations standards, selon les tarifs suivants (hors TVA) : CRR par point de fourniture 40 Ampères CHF 3'600.- > 40 Ampères Coûts effectifs Hors zone à bâtir : La CRR est composée du forfait défini pour les raccordements en zone à bâtir ; d un supplément pour la construction du réseau dépassant la longueur standard du branchement de 60 m, y compris le génie civil ; il sera facturé sur la base des coûts effectifs. CRR Moyenne Tension Sont à la charge du client, sur la base d un devis établi par l EAE, l ensemble des coûts induits par la construction de la ligne MT du point de raccordement au point de fourniture. 4

5 2.3 Contribution aux coûts du réseau (CCR) Principe En application des recommandations de l Association des entreprises électriques suisses (AES), la CCR couvre une partie des frais induits pour la construction de l ensemble des installations du réseau. Ainsi, la contribution d équipement couvre une part des coûts du réseau BT (y compris les stations MT/BT, non compris les raccordements d immeubles) et une part des coûts du réseau MT. Les éléments couverts par la CCR restent propriété de l EAE. CCR Basse Tension Dans tous les cas, la CCR est perçue proportionnellement à l intensité calibrée du CSG du raccordement. Le tarif de CHF par Ampère est appliqué. CCR Moyenne Tension Dans tous les cas, la CCR est perçue sur la base de la puissance souscrite par le client. La puissance souscrite correspond à la puissance que le client désire utiliser au maximum. Le tarif de CHF /kVA est appliqué. 2.4 Raccordements provisoires L EAE détermine le niveau de tension du raccordement provisoire. Raccordements provisoires au réseau MT Pour les installations de puissance importante (grands chantiers), les raccordements provisoires au réseau MT font l objet d un projet soumis à l approbation de l Inspectorat fédéral des installations à courant fort. L ensemble des coûts est à la charge du client. Raccordements provisoires au réseau BT Raccordements de chantiers jusqu à 80 A : Les raccordements provisoires de chantiers dont l intensité ne dépasse pas 80 A sont facturés sur la base d un forfait de CHF qui comprend : les 2 trajets aller-retour pour le raccordement et le démontage; la main-d œuvre pour le raccordement et le démontage. Toutes les interventions supplémentaires seront facturées de la manière suivante : la main-d œuvre en régie ; un forfait de déplacement de CHF 60.- par déplacement. 5

6 Autres cas : Dans tous les autres cas (par exemple très gros chantiers) la facturation sera effectuée en régie, sur la base des heures et déplacements effectifs, ou au métré sur la base d une offre préalablement établie. Les frais de raccordement pour les manifestations qui ne sont pas financées par la prestation aux collectivités publiques prévue à cet effet, seront facturés selon les principes ci-dessus. Matériel pour installations provisoires Le matériel tel que câble et le tableau est fourni par le requérant. Dans la limite des disponibilités, du matériel pour des installations provisoires peut être loué à l EAE. OIBT Les exigences de l OIBT sont applicables. Elles sont à charge et sous la responsabilité du requérant. Le contrôle de l installation provisoire doit obligatoirement être réalisé par un contrôleur indépendant. Facturation de l énergie L énergie livrée et consommée est facturée en sus. La location du système de comptage est facturée en sus (abonnement mensuel). 3. Conditions de paiement Les conditions de paiement des différentes contributions sont régies par les CG (art. 42, 43). 4. Cas particuliers 4.1 Branchement sur une installation payée par une CRR Si le branchement d un nouveau client utilise un tronçon de ligne déjà payé par un tiers, le nouveau client s acquittera (en plus de la CRR calculée pour son raccordement) d une participation aux coûts de ce tronçon. Elle sera calculée sur la base du supplément au forfait prévu pour la CRR, et sera facturée proportionnellement au nombre d utilisateurs du tronçon en question. La participation du (des) nouveau(x) client(s) est restituée par l EAE au(x) client(s) déjà raccordé(s). La participation est amortie linéairement sur 10 ans. 6

7 4.2 Modification de l intensité/puissance Réduction de l intensité/puissance En aucun cas les CRR et CCR ne pourront être rétrocédées au client. Augmentation de l intensité/puissance L augmentation de l intensité, respectivement de la puissance d un raccordement, est soumise aux mêmes règles qu un nouveau raccordement. Si le raccordement n est techniquement pas modifié, aucune nouvelle CRR n est perçue. La CCR sera facturée sur la base de la différence de l intensité, respectivement de la puissance, entre le raccordement existant et le nouveau raccordement, y compris dans le cas d un passage de fourniture BT en MT. En MT, lorsque la puissance soutirée est supérieure à la puissance souscrite, le complément de la CCR est facturé par l EAE. 4.3 Modification d un raccordement aérien en raccordement souterrain (CG art. 29) Si l EAE remplace le raccordement aérien par un raccordement souterrain, l ensemble des travaux est pris en charge par l EAE ; Si le client demande la modification de son raccordement aérien par un raccordement souterrain, cette modification est traitée comme un nouveau raccordement. Les modifications des installations intérieures sont à sa charge. Si l EAE prévoit dans un délai de 5 ans de remplacer le raccordement aérien existant par un raccordement souterrain, la CRR n est pas perçue. La CCR n est perçue que sur une éventuelle augmentation de la puissance. 4.4 Transformation ou reconstruction d un bâtiment Dans le cas de reconstruction ou de transformation avec déplacement du point de fourniture ou/et du point d introduction dans le bâtiment, la CRR sera perçue comme pour un nouveau raccordement. Dans tous les cas, le paragraphe 2.1 (réalisation des travaux) s applique. La CCR ne sera perçue que sur l augmentation de puissance. 7

8 4.5 Autres cas Dans tous les autres cas, on respectera les principes généraux définis dans les CG, tout en garantissant l égalité de traitement entre les différents clients du réseau ; l EAE étudiera individuellement chaque situation particulière et décidera de la meilleure solution à appliquer. 5. Critères d accès au raccordement en MT Sur la base des articles 24, 25 et 29 des CG, la présente directive d application définit les conditions nécessaires pour qu un client puisse être raccordé en MT. Remarque : Les EAE ne proposent plus de nouveau raccordement au niveau MT/BT (NR 6). Cas général En principe, tous les raccordements sont réalisés en Basse Tension (BT). Raccordement en MT Si l ensemble des conditions ci-dessous est rempli, le client a le droit de demander à être raccordé sur le réseau MT (16kV 50Hz) : la puissance minimale soutirée est de 400 kva ; l énergie soutirée annuellement par le client existant, sur un même site géographique (parcelles attenantes) et pour une même entité juridique, est durablement supérieure à 1 000'000 kwh ; la puissance minimale soutirée annoncée par un nouveau client sur un même site (parcelles attenantes) et pour une même entité juridique dépasse durablement 400 kva ; le soutirage d énergie annoncé par un nouveau client sur un même site (parcelles attenantes) et pour une même entité juridique dépasse durablement 1 000'000 kwh par année. Passage d un raccordement MT à un raccordement BT Si les conditions énoncées ci-dessus ne sont durablement plus remplies (au minimum une année), l EAE se réserve le droit d alimenter le client en BT. Dans ce cas, l EAE peut racheter les installations propres au raccordement MT ; l EAE et le client peuvent s entendre sur le rachat des installations propres au raccordement MT, de manière à raccorder le client au niveau BT. A défaut de rachat, le tarif d acheminent MT appliqué au client sera majoré de 5.0 ct/kwh. 8

9 6. Application et entrée en vigueur Les Services techniques sont chargés d'appliquer la présente ordonnance qui entre en vigueur immédiatement. La facturation de la CRR et de la CCR entre en vigueur selon les modalités prévues dans les «Conditions Générales pour l utilisation du réseau» articles 48 al. 2 et 49. 9