sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

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1 sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Chronique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme en matière de droit des personnes et des familles ( ) Deuxième partie Geoffrey Willems 799 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 2 mars 2010 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus Loi du 31 mars 2010 relative à l indemnisation des dommages résultant de soins de santé Loi du 6 avril 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne les témoins au mariage civil Loi du 18 avril 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne l autorisation pour une constitution de partie civile dans le cadre de la tutelle

2 768 SOMMAIRE Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses Loi du 2 juin 2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d adoption Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille Arrêté royal du 18 avril 2010 modifiant l arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté ministériel du 4 mai 2010 modifiant l arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d octroi de l intervention visée à l article 37, par. 12, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées Communauté française Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2010 portant approbation du règlement d ordre intérieur du Conseil sectoriel de l accueil familial Communauté et Région flamandes Arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 fixant la date d entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne l aide intégrale à la jeunesse et l assistance spéciale à la jeunesse Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 modifiant l arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l assistance spéciale à la jeunesse et du décret-cadre Politique administrative du 18 juillet

3 SOMMAIRE Communauté germanophone Décret-programme 2010 du Parlement de la Communauté germanophone du 15 mars Région de Bruxelles-Capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 15 janvier 2009 fixant l entrée en vigueur de l ordonnance du 29 avril 2004 relative à l aide à la jeunesse 844 JURISPRUDENCE Statut de la personne Cass. (3 e ch. F), 21 décembre 2009 Statut de la personne Identification de la personne Nom Détermination du nom de l enfant Droit international privé Conflit transitoire de droit étranger Note M. Fallon Bruxelles (3 e ch.), 3 décembre 2009 Statut de la personne Identification de la personne Titre de noblesse Transmissibilité du titre conformément aux lettres patentes Absence de discrimination Incapacités Civ. Liège (3 e ch.), 8 janvier 2010 Incapacités Incapables majeurs Minorité prolongée Parent sous administration provisoire Impossibilité durable d exercer l autorité parentale Remplacement de l autorité parentale par la tutelle 860

4 770 SOMMAIRE J.P. Seneffe (3 e ch.), 19 février 2010 Incapacités Incapables mineurs Administration légale Actes soumis à autorisation Demande de mise en garantie de la part de l enfant dans un immeuble Absence de dépôt de l inventaire des biens de la succession du père Garantie en vue de souscrire un emprunt destiné à apurer un emprunt antérieur Opposition d intérêts Désignation d un tuteur ad hoc J.P. Tournai (2 e canton), 11 mars 2010 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Conditions Désignation d un administrateur professionnel Mariage Bruxelles (3 e ch.), 8 octobre 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Consentement des époux Refus de célébrer le mariage Absence de volonté de créer une communauté de vie durable Preuve 869 Divorce Cass. (1 re ch. F), 23 octobre 2009 Divorce Droit judiciaire Délai du pourvoi en cassation depuis la loi du 27 avril 2007 Droit transitoire Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle Cass. (1 re ch. F), 4 décembre 2009 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Demandes ampliatives formulées après le 1 er septembre 2007 dans le cadre d une procédure introduite avant le 1 er septembre 2007 Application de la loi ancienne Cass. (3 e ch. F), 8 mars 2010 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire

5 SOMMAIRE 771 Cass. (3 e ch. F), 8 mars 2010 Divorce pour cause déterminée Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit transitoire Article 301, 5, du Code civil Cass. (3 e ch. F), 12 avril 2010 Divorce par consentement mutuel Effets Effets entre époux Pension après divorce Modification Absence de clause de révision Dispositions transitoires Nouvel article 301, 7, du Code civil Bruxelles (3 e ch.), 26 novembre 2009 Divorce Divorce pour cause déterminée Divorce pour désunion irrémédiable Droit transitoire Demande en divorce pour faute introduite avant le 1 er septembre 2007 Demandes reconventionnelle et subsidiaire formulées sur la base de la nouvelle loi Application de la loi ancienne Bruxelles (3 e ch.), 7 décembre 2009 Divorce pour cause déterminée Divorce pour faute Injures graves Adultère Caractère présumé injurieux Bruxelles (3 e ch.), 14 janvier 2010 Divorce pour cause déterminée Divorce pour cause de séparation de fait Renversement de la présomption d imputabilité Affirmation calomnieuse ayant contribué au maintien de la séparation Renversement partiel Civ. Bruxelles (30 e ch.), 26 juin 2009 Divorce Droit international privé Loi applicable Droit égyptien Écartement au profit du droit belge Note Nathalie Bernard-Maugiron et Caroline Henricot Adoption Bruxelles (31 e ch.), 16 septembre 2009 Adoption Droit international privé Loi applicable Critère de l intérêt de l adopté Note Marc Fallon 914

6 772 SOMMAIRE Autorité parentale Cass. (3 e ch. F), 11 janvier 2009 Autorité parentale Responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur Assurance responsabilité civile vie privée Acte intentionnel Qualité d assuré du mineur Action récursoire de la compagnie d assurance à l égard du mineur Obligation de notification de l intention d exercer un recours 920 Obligations alimentaires Cass. (1 re ch.), 23 janvier 2009 Mise en œuvre Délégation de sommes Conditions Cass. (1 re ch.), 24 avril 2009 Modification Conditions Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée et familiale Perte de revenus de remplacement du débiteur alimentaire en raison de sa cohabitation avec une tierce personne Cass. (1 re ch. F), 5 mars 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Détermination du montant Éléments à prendre en considération Évaluation de la capacité contributive des parents Charges Recours à la méthode Renard Civ. Nivelles (1 re ch.), 29 janvier 2010 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Modification Motifs Modification de facto de l hébergement de l enfant Compétence matérielle du juge de paix J.P. Tournai (2 e canton), 30 décembre 2008 Modification Conditions Incarcération du débiteur d aliments J.P. La Louvière, 4 mars 2009 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Durée Formation adéquate Appréciation Notion de «prince étudiant»

7 SOMMAIRE 773 J.P. Tournai (2 e canton), 10 mars 2009 Demande de suppression Absence d indignité alimentaire Cursus scolaire chaotique J.P. Tournai (2 e canton), 27 octobre 2009 Modification Divorce par consentement mutuel Conventions de divorce par consentement mutuel Absence de clause relative aux frais extraordinaires Interprétation Majoration Conditions Absence de contribution en nature Responsabilité de l enfant J.P. Tournai (2 e canton), 24 novembre 2009 Obligations alimentaires Obligation entre ascendants et descendants Évaluation du montant Répartition de la dette entre les débiteurs de même rang Successions Cass. (1 re ch. N), 6 mars 2009 Successions Succession légale Conjoint survivant Divorce par consentement mutuel Règlement des droits successoraux du conjoint survivant dans la convention préalable à divorce par consentement mutuel Décès d un des époux avant l introduction de la procédure 950 Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. N), 3 novembre 2009 Droit pénal de la famille Obligations alimentaires Abandon de famille Éléments constitutifs de l infraction Condamnation judiciaire coulée en force de chose jugée Conditions de forme 951 SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE NÉER- LANDOPHONE 953 BIBLIOGRAPHIE 971