Assainissement autonome

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1 Assainissement autonome La prime régionale à l installation d un système d épuration individuelle & l exonération du coût-vérité assainissement (CVA) Juillet 2010

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3 Prime et exonération du CVA La prime régionale à l installation d un système d épuration individuelle (sei) La législation concernant la prime régionale à l installation d un système d épuration individuelle est transcrite dans les articles R.401 à R.408 du Code de l Eau. Le montant de la prime est de 70 % ou 90 % du montant total des factures relatives aux travaux d installation du système d épuration individuelle (SEI) selon que l installation de ce système est volontaire ou imposée. Le montant maximum de la prime a également été revu à la hausse pour les SEI dont l installation est imposée. En effet, le propriétaire d une habitation existante peut se voir imposer d installer un système d épuration individuelle lorsque : 1. l habitation est située en zone prioritaire 1 et ses rejets d eaux usées sont dommageables pour l environnement. Les zones prioritaires reprennent : les zones de baignade et leurs zones amont, les zones de prévention de captage, les masses d eau Natura 2000 qui visent la protection d espèces menacées (la moule perlière ) et les masses d eau à risque. Ces habitations doivent faire l objet d une étude de zone qui précisera le type de traitement à mettre en œuvre et le délai de réalisation pour chaque habitation concernée. Les propriétaires de ces habitations seront informés de leurs obligations en temps utile. 2. l habitation fait l objet d aménagements, extensions ou transformations couverts par un permis d urbanisme qui ont pour effet d augmenter la charge polluante rejetée (par exemple lors d une augmentation de la capacité de logement). Il n y a pas de prime pour l installation d un SEI lors de la construction d une nouvelle habitation*. La prime ne couvre pas l assainissement des eaux usées provenant de l exercice d activités commerciales, industrielles ou d une profession libérale. 1 Information disponible auprès de l Administration communale. * Définition page 7. 1

4 Assainissement autonome Les conditions d octroi de la prime régionale La personne qui équipe son habitation d un système d épuration individuelle agréé, que ce soit sur base volontaire ou que cela lui ait été imposé, peut bénéficier de la prime régionale sous les conditions suivantes : 1. Son habitation a été érigée avant la date d approbation ou de modification du PCGE* ou du PASH* qui l a classée pour la première fois 1 :»» en zone d assainissement autonome ou»» en zone d assainissement collectif, lorsque la personne bénéficie d une dérogation à l obligation de raccordement à l égout couverte par un permis d environnement. 2. La déclaration qu elle a introduite a été jugée recevable pour une unité* ou installation* d épuration individuelle par la Commune. Ou, un permis d environnement a été délivré par l Administration communale en cas de station* d épuration individuelle ou en cas de dérogation à l obligation de raccordement à l égout. 3. L habitation est équipée d un système d épuration individuelle agréé réalisé aux frais du demandeur (bien conserver les factures). 4. Le système d épuration individuelle doit avoir une capacité de 5 EH* minimum. Si ces conditions sont réunies, le formulaire intégré de demande de prime régionale peut être introduit auprès de la Région wallonne (coordonnées en page 8). Depuis le 1 er janvier 2009, il n existe plus de prime pour l installation des SEI conformes (non agréés). Pour plus d information au sujet du contrôle des SEI et un accès direct au formulaire de demande de prime : & Le système d épuration individuelle a été contrôlé par l AIVE lors de son installation. 2 1 Information disponible auprès de l Administration communale. * Définition page 7.

5 Prime et exonération du CVA Montant de la prime Le montant de la prime varie selon que l installation du système d épuration individuelle a été imposée ou s est faite sur base volontaire. Installation volontaire d un système d épuration individuelle : 70 % du montant total des factures relatives aux travaux avec un maximum correspondant au montant de la prime repris dans le tableau ci-dessous. Installation imposée d un système d épuration individuelle : 90 % du montant total des factures relatives aux travaux avec un maximum correspondant au montant de la prime repris dans le tableau ci-dessous. Dans le cas d aménagements, couverts par un permis d urbanisme, qui engendrent une augmentation de la charge polluante rejetée (augmentation de la capacité de logement), seule la charge polluante préexistante aux travaux est éligible à la prime, soit la partie ancienne de l habitation. Les factures prises en compte pour la prime portent sur (TVA comprise) : l étude ; l achat ; le transport, la pose et le raccordement : - du système d épuration individuelle ; - du réseau de collecte des eaux usées domestiques ; - du dispositif d évacuation des eaux épurées. La remise en état des lieux n est pas prise en compte (engazonnement, dallage, )! Capacité du SEI* Première tranche de 5 EH* Par EH supplémentaire Installation du SEI SEI agréé SEI avec évacuation par infiltration dans le sol (sauf puits perdant) Volontaire Imposée Volontaire Imposée * Définition page 7. 3

6 Assainissement autonome Exemple Une personne transforme son habitation en gîte, de sorte que la charge polluante produite passe de 7 à 15 équivalents-habitants (EH). Les travaux de transformation de l habitation existante sont couverts par un permis d urbanisme. L installation d un système d épuration individuelle d une capacité de 15 EH est donc imposée. L évacuation des eaux ne se fait pas par infiltration dans le sol et le particulier doit installer un SEI agréé. La personne peut donc bénéficier de la prime pour la charge polluante préexistante aux travaux : 7 EH. Pour la charge polluante additionnelle : 15 EH 7 EH = 8 EH, elle ne bénéficie d aucune prime. Vu que l installation est imposée, le montant de la prime s élève à 90 % du coût de l installation pour 7 EH (5 EH + 2 EH) avec un montant maximum (plafond) de pour 5 EH plus 500 par EH supplémentaire : (2 x 500 ) = Concrètement, si le montant total des factures pour l installation d un SEI d une capacité de 15 EH est de 8 000, le coût pour 7 EH est donc de :»»(8 000 / 15) x 7 = 3 733»» 90 % de ce montant : x 0,9 = Or le montant maximum de la prime (plafond) est de (= (2 x 500 )). Dans cet exemple le plafond de la prime n est donc pas atteint, la personne touchera de prime. Si l on reprend le même exemple mais avec un coût total pour l installation du SEI d une capacité de 15 EH de , le coût pour 7 EH est donc de :»»( / 15) x 7 = 6 067»» 90% de ce montant : x 0,9 = Dans cet exemple le plafond de la prime est atteint, la personne touchera de prime, soit le montant maximum. 4 4

7 Prime et exonération du CVA Un agrément pour les SEI*, pourquoi? Pour conforter les particuliers dans le choix d équipements économiques à l utilisation, faciles d entretien et de performances garanties. C est pour ces raisons que le Gouvernement wallon a décidé d octroyer une prime uniquement pour les systèmes d épuration individuelle agréés. Pour améliorer l information des particuliers au travers :»» d un guide de mise en oeuvre qui a pour but d assurer une mise en place adéquate de la filière et/ou de ses éléments ;»» d un guide d exploitation permettant à l acquéreur de remplir au mieux ses obligations en matière de protection de l environnement. Comment identifier un système agréé? Tout système d épuration individuelle agréé doit être muni d une plaquette de teinte rouge d une épaisseur de 3 mm, d une longueur de 10 cm et d une largeur de 6 cm fixée mécaniquement par le fabricant ou l exploitant sous licence dans le prétraitement à un endroit visible et reprenant les inscriptions suivantes en blanc : Tout système agréé doit répondre à la description technique et aux conditions d installation fixées par l arrêté ministériel d agrément qui lui est propre. La liste des systèmes d épuration individuelle agréés est disponible et mise à jour régulièrement sur le site Web de la Région wallonne * Définition page 7. 5

8 Assainissement autonome L exonération du coût-vérité assainissement (cva) Le CVA sert a financer l assainissement public des eaux usées. Il fait partie du prix de l eau facturé par les distributeurs d eau. La personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui épure elle-même, dans un système d épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d environnement, les eaux usées domestiques qu elle produit ou qu elle reçoit aux fins de traitement, peut bénéficier de l exonération du coût-vérité assainissement en introduisant à la Région wallonne le formulaire intégré dûment complété pour le système d épuration individuelle (procédure identique à la demande de prime). Pour les systèmes non couverts par une déclaration ou un permis d environnement, il convient de contacter l Administration communale afin de régulariser la situation. 6 6

9 Prime et exonération du CVA Lexique Équivalent-habitant ou EH Unité correspondant à la charge polluante moyenne contenue dans les eaux usées rejetées quotidiennement par un habitant. Nouvelle habitation Habitation érigée après la date d approbation ou de modification du plan communal général d égouttage (PCGE) ou du plan d assainissement par sousbassin hydrographique (PASH) qui l a, pour la première fois, classée dans une zone d assainissement autonome. PASH Les Plans d assainissement par sousbassin hydrographique définissent, entre autres, les régimes d assainissement applicables aux zones urbanisables. Une commune peut se situer sur 1 ou plusieurs sous-bassin(s) hydrographique(s). Unité d épuration individuelle Système d épuration individuelle capable de traiter un volume d eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante inférieure ou égale à 20 EH. Installation d épuration individuelle Système d épuration individuelle capable de traiter un volume d eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante comprise entre 20 EH et 100 EH. Station d épuration individuelle Système d épuration individuelle capable de traiter un volume d eaux usées domestiques correspondant à une charge polluante supérieure ou égale à 100 EH. PCGE Les Plans communaux généraux d égouttage. Les PCGE sont abrogés et remplacés par les PASH. Système d épuration individuelle ou SEI Cette dénomination regroupe les unités, les installations et les stations d épuration individuelle. 7

10 Assainissement autonome Contacts & adresses utiles AIVE Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l environnement drève de l Arc-en-Ciel, Arlon tél : +32 (0) fax : +32 (0) infoligne@idelux-aive.be Région wallonne Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) Département de l environnement et de l eau Direction des outils financiers avenue Prince de Liège, Jambes (Namur) tél : Concernant l assainissement des eaux usées domestiques : conseils techniques, prime, exonération du CVA... tél :+32 (0)

11 Prime et exonération du CVA Éditeur responsable Bernard ANTOINE Directeur général adjoint Juillet 2010 Crédits photos Enterpix - Kévin Manand Mise en page AIVE 9

12 AIVE drève de l Arc-en Ciel Arlon infoligne@idelux-aive.be L environnement préservé Juillet 2010