PROPOSITION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE (ASHI) Résumé

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1 Conseil exécutif Cent quatre-vingt-onzième session 191 EX/29 PARIS, le 25 mars 2013 Original anglais Point 29 de l'ordre du jour provisoire PROPOSITION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE (ASHI) Résumé Conformément à la décision 190 EX/32, la Directrice générale présente au Conseil exécutif une proposition pour le financement de l assurance-maladie après la cessation de service. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe 8.

2 191 EX/29 1. Introduction 1.1 La Caisse d assurance-maladie (CAM) a fonctionné avec des déficits annuels (insuffisance des recettes par rapport aux dépenses) pendant les quatre derniers exercices financiers, jusqu au 31 décembre À sa 36 e session en octobre 2011, la Conférence générale a donc approuvé une augmentation des taux de cotisation qui a pris effet le 1 er février 2012, l objectif étant d ajuster le niveau des cotisations perçues pour faire face aux paiements de prestations prévus. 1.2 La décision de la Conférence générale a réglé la question du financement sur le court à moyen terme. Le principal engagement du système, à savoir l assurance-maladie après la cessation de service (ASHI), demeure toutefois un défi sur le long terme. L ASHI a fait l objet de débats approfondis à l UNESCO au fil des ans, mais aucune mesure concrète n avait été prise quant à son financement. L introduction des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) en 2010 a placé cette question sur le devant de la scène en raison de son large impact sur les états financiers de l Organisation. 1.3 Par sa décision 190 EX/32, le Conseil exécutif a pris note de la proposition de la Directrice générale d inclure, dans les futurs documents C/5, une provision pour le financement de l ASHI, et a prié la Directrice générale de lui présenter une proposition pour faire face à l accumulation des droits du personnel à ce titre, en tenant compte des recommandations du Commissaire aux comptes. 1.4 Dans le document 190 EX/26 Partie II, le Commissaire aux comptes recommande que l UNESCO examine les mesures propres à financer sa dette à long terme liée à l ASHI. L approche actuelle des «décaissements effectifs» n étant pas viable à long terme, le présent document propose, dans un premier temps, un mécanisme de financement des engagements de l Organisation dans ce domaine. 2. Engagements au titre de l assurance-maladie après la cessation de service 2.1 Le programme d assurance-maladie après la cessation de service offre une couverture d assurance-maladie subventionnée aux retraités remplissant les conditions requises, sur une base analogue à celle proposée au personnel en activité. Un membre du personnel qui a participé pendant 10 ans à la Caisse d assurance-maladie et qui a atteint l âge minimum de départ à la retraite, à savoir 55 ans, peut continuer à bénéficier du régime d assurance-maladie. 2.2 L obligation de l UNESCO au titre du régime d assurance-maladie après la cessation de service est d offrir, à toutes les personnes remplissant les conditions requises, des prestations médicales telles que définies dans les règles et règlements en vigueur. De ce fait, c est l UNESCO qui assume le risque que le coût des prestations versées soit supérieur au montant des cotisations reçues. 2.3 Les charges associées à l ASHI sont calculées par un cabinet d actuaires professionnels et reflètent le montant total des coûts futurs liés à l offre de prestations d assurance-maladie aux actuels retraités ainsi qu aux membres du personnel en activité après leur départ à la retraite. Les droits aux prestations d assurance-maladie s accumulent pendant les années d activité des fonctionnaires au sein de l Organisation. Suite à l adoption des normes IPSAS, les charges au titre de l ASHI sont calculées en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité additionnelle de droits à prestations et chaque unité est mesurée séparément pour calculer l obligation finale. L obligation au titre des prestations est ensuite actualisée.

3 191 EX/29 page Pour les prestations de soins de santé dues après le départ à la retraite telles que le régime d assurance-maladie après la cessation de service, la valeur actuelle des futures prestations est calculée en actualisant l écart entre les sorties de caisse, à savoir les prestations payées, et les entrées de caisse provenant des participants, c est-à-dire les cotisations versées par le personnel de l UNESCO. L évolution de l engagement d une année à l autre est comptabilisée en tenant compte des facteurs suivants : (i) (ii) (iii) (iv) coût actuel des prestations au titre des services rendus : les normes IPSAS définissent cet élément comme étant l augmentation de la valeur actuelle de l obligation à prestations déterminées résultant des services des employés pour l exercice financier en cours. L obligation découle du fait que les employés offrent des services en contrepartie d une couverture d assurance-maladie après la cessation de service, que l UNESCO est censé financer durant les futures périodes de reporting. Coût des intérêts : celui-ci est défini comme étant l augmentation, durant un exercice, de la valeur actuelle de l obligation à prestations déterminées imputable au fait que l on se rapproche d un exercice du versement des prestations. Gains et pertes actuariels : des gains ou pertes actuariels se manifestent lorsque l estimation actuarielle diffère du taux prévu à long terme s agissant des obligations. Ils découlent des ajustements résultant de l expérience (écarts entre les hypothèses actuarielles précédentes et ce qui s est réellement produit) et des changements apportés aux hypothèses actuarielles en raison de facteurs tels que les taux de mortalité, les taux d actualisation, les prévisions de l évolution des soins de santé médicaux, l inflation des dépenses médicales, etc. Prestations versées : il s agit de l écart entre le montant total des remboursements versés aux retraités durant l année et celui de leurs cotisations pour cette même année. 3. Situation actuelle des engagements de l UNESCO au titre de l assurance-maladie après la cessation de service 3.1 Le montant total des engagements au 31 décembre 2012 s élevait à 777,2 millions de dollars, soit une augmentation de 20 % sur la période de quatre ans. La population active (personnel en activité), qui finance normalement le régime pour les retraités, a diminué au fil des ans, tombant de au 31 décembre 2009 à au 31 décembre En revanche, le nombre de retraités a augmenté, passant de à Les charges à payer pour les services fournis au personnel en activité durant l année ayant pris fin le 31 décembre 2012 se sont élevées à 26,2 millions de dollars. Ce montant tient compte des charges additionnelles dues au fait qu une autre année, pour laquelle tous les membres du personnel en activité obtiennent une nouvelle année de crédit en contrepartie de leur service, s est écoulée.

4 191 EX/29 page 3 Tableau 1 : Engagements au titre de l ASHI pour la période (en milliers de dollars des États-Unis) Engagements 1 er janvier Coût des prestations au titre des services rendus Coût des intérêts Prestations versées (11 034) (15 535) (13 364) (12 155) Gains/pertes actuariels (21 167) (29 989) Engagements 31 décembre Population : Personnel en activité Retraités Comme l indique le tableau ci-dessus, la valeur nette des prestations versées aux retraités (montant total des prestations médicales moins les cotisations) a oscillé entre 11 et 15,5 millions de dollars sur la période de quatre ans. Cette somme est financée grâce à la cotisation de l Organisation et aux réserves de la Caisse d assurance-maladie. Celles-ci sont essentiellement alimentées par les cotisations du personnel en activité. L actuel mécanisme de «décaissements effectifs» n est pas viable, car de plus en plus de fonctionnaires partent à la retraite alors que la population active ne cesse de diminuer. 4. L assurance-maladie après la cessation de service dans le système des Nations Unies 4.1 Le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination a mené une enquête sur les engagements au titre de l ASHI et leur financement, au 31 décembre 2010, au sein du système des Nations Unies. Dix-huit organismes, dont l UNESCO, ont répondu à l enquête. Leurs engagements au 31 décembre 2010 oscillaient entre 3,8 millions et millions de dollars. Les engagements de l Organisation des Nations Unies au 31 décembre 2009 (pas de données actualisées pour 2010) s établissaient à millions de dollars. Les résultats de l enquête figurent en annexe au présent document. 4.2 Le financement de l ASHI se situait entre 0 % et 119 % du montant total des charges en la matière, avec un taux de financement moyen de 23 %. Au total, 11 organismes ont mis en place une sorte de mécanisme de financement pour couvrir les engagements au titre de l assurancemaladie après la cessation de service. Trois de ces 11 organismes, à savoir l OMS, l OPS et le FIDA, ont établi une «entité juridiquement distincte» pour assurer le financement de l ASHI. 4.3 Les sources de financement pour les 11 organismes, dont certains en utilisent plus d une, étaient les suivantes : - inclusion d un pourcentage de la masse salariale dans les coûts de personnel 7 organismes ; - allocation budgétaire 4 organismes ; - prélèvement sur les réserves 6 organismes.

5 191 EX/29 page 4 5. Options de financement de l assurance-maladie après la cessation de service à l UNESCO Conformément à la décision 190 EX/32, on trouvera ci-après les propositions correspondant aux quatre options indiquées par le Commissaire aux comptes dans le document 190 EX/26 Partie II : Option 1 : Contribution ponctuelle mise en recouvrement auprès des États membres 5.1 Cette option exigera une contribution unique correspondant au montant total de l engagement de 777,2 millions de dollars calculé sur la base de l évaluation actuarielle de Si l on part de l hypothèse que le paiement se ferait sur la base du barème des contributions ordinaires, chaque État membre aura une idée précise de l obligation financière qui lui incombera en vertu de cette option. L injection initiale de fonds serait alors comptabilisée par une entité distincte établie pour financer l ASHI. Cette méthode diminuerait considérablement les engagements de l Organisation et des recettes proviendraient à l avenir des intérêts perçus en investissant les fonds reçus. Pour continuer d assurer le provisionnement intégral, l Organisation imputerait au budget ordinaire une charge égale aux mouvements annuels projetés des engagements calculés par l actuaire. 5.2 Le principal inconvénient de cette approche est qu elle risque d être financièrement hors de portée des États membres. Étant donné que le montant est supérieur au budget biennal actuel, de nombreux États membres pourraient être dans l incapacité d y faire face en sus de leurs contributions ordinaires. Option 2 : Financement à long terme par des contributions mises en recouvrement auprès des États membres 5.3 Cela impliquerait une stratégie spécifique de financement à long terme conçue de manière à permettre le provisionnement intégral des engagements au terme d un certain nombre d années. Pendant la période de financement, les États membres seraient assujettis à une contribution distincte pour financer l ASHI en sus de leurs contributions au budget ordinaire. Avec cette méthode, l Organisation peut envisager de parvenir à un provisionnement intégral au bout de 15 exercices biennaux. 5.4 Compte tenu du niveau actuel des engagements, le financement biennal initialement demandé représenterait environ 8 % du montant total du budget ordinaire. Lorsqu on approcherait du provisionnement intégral, ce pourcentage pourrait être porté à environ 12 % du budget. Cette stratégie constitue pour les États membres un fardeau financier moins lourd que l option 1. Option 3 : Inclusion du financement de l ASHI dans la masse salariale 5.5 Au titre de cette option, une charge supplémentaire correspondant à un pourcentage de la masse salariale serait instituée afin d accumuler suffisamment de ressources pour financer partiellement les engagements au titre de l ASHI. Le coût annuel des prestations relatives aux fonctionnaires en activité serait inclus dans le budget et les fonds transférés à un compte spécialement consacré au financement de l ASHI. Le coût moyen des prestations au titre des services rendus s est élevé à 22,6 millions de dollars ces quatre dernières années. Si l Organisation devait absorber l intégralité de cette somme dans le budget des dépenses de personnel, cela représenterait 5,6 % par an dudit budget pour le biennium couvert par le 36 C/5. L Organisation ne serait pas en mesure d inscrire au budget le coût réel de ces prestations sans que cela ait de sérieuses répercussions sur les ressources disponibles pour la mise en œuvre du programme. 5.6 Le financement de cette option devrait être absorbé dans le cadre de l enveloppe budgétaire globale et n impliquerait donc le versement d aucune contribution supplémentaire directe par les

6 191 EX/29 page 5 États membres. Le principal inconvénient de cette approche est que l Organisation ne parviendra jamais à un provisionnement intégral. Option 4 : Utilisation des excédents budgétaires 5.7 L Organisation conserverait les excédents budgétaires éventuellement disponibles à la fin de l exercice pour financer l ASHI. Cependant, compte tenu de la situation financière actuelle de l Organisation, cette option n est pas viable. L UNESCO enregistre actuellement des déficits budgétaires et aucun excédent n est attendu dans un avenir prévisible. Si des excédents budgétaires se dégagent dans un proche avenir, la Directrice générale fera des recommandations appropriées au Conseil exécutif et à la Conférence générale. 6. Situation financière de la Caisse d assurance-maladie (CAM) 6.1 Pour la première fois en plus de quatre ans, la Caisse a enregistré un résultat positif net pour l année qui s est terminée au 31 décembre Elle a dégagé un excédent de 3,6 millions de dollars des États-Unis au lieu d un déficit de 6,2 millions de dollars pendant l exercice financier précédent. Tableau 2 : État financier récapitulatif de la CAM sur cinq ans (en milliers de dollars des États-Unis) Recettes au titre des cotisations Autres recettes (1 836) Dépenses Excédent/(Déficit) (6 202) (5 582) (1 134) (1 311) Réserves Réserves x mois de dépenses Les recettes provenant des cotisations ont augmenté de 21 % par rapport à la même période l année dernière. Cela est dû à la décision de la Conférence générale à sa 36 e session de relever le taux de cotisation des participants. Les dépenses ont diminué de 19 % pendant la même période. Un examen est actuellement en cours pour déterminer s il s agit d une tendance à long terme, du résultat des mesures de maîtrise des coûts ou d autres facteurs. 6.3 Compte tenu des résultats positifs nets, les réserves couvrent désormais 10 mois de dépenses courantes, ce qui reste toutefois très en dessous du niveau idéal de 15 à 18 mois. 7. Conclusion 7.1 De nombreux organismes du système des Nations Unies ont compris que conserver un système de «décaissements effectifs» pour les engagements au titre de l ASHI n est pas viable et ont par conséquent instauré certains mécanismes de financement pour remédier à cette situation. Sur les 18 qui ont répondu à l enquête sur l ASHI, seulement sept, dont l UNESCO, ne disposent pas de mécanismes de financement pour couvrir ce type d obligations. Tous les autres organismes ayant des engagements supérieurs à 200 millions de dollars, à l exception de l UNESCO, ont pris des dispositions pour les financer. 7.2 La Directrice générale estime que l option 3 Inclusion du financement de l ASHI dans la masse salariale est la plus viable compte tenu de la situation financière actuelle de l Organisation et de l impact que les autres options pourraient avoir sur les États membres. En mettant ce mécanisme en place, l Organisation jettera les bases d un financement progressif de ces

7 191 EX/29 page 6 engagements sur le long terme. Cependant, le plafond budgétaire actuel ne permet pas d absorber une charge biennale représentant 8 % des dépenses de personnel sans répercussions sérieuses sur l exécution du programme. 7.3 En conséquence, la Directrice générale propose de commencer à accumuler des fonds pour financer l ASHI en incluant 1 % des dépenses de personnel dans le budget du C/5, ce qui devrait générer environ 4 millions de dollars pour le biennium Les autres options devraient être examinées dans un proche avenir si l objectif de l Organisation est de parvenir au financement intégral à long terme. L option proposée ne permettra pas de l atteindre mais serait une étape nécessaire du financement de l ASHI. Elle permettra aussi d aligner l UNESCO sur la plupart des autres organismes du système des Nations Unies. 7.5 La Directrice générale créera un compte spécial pour le financement de l ASHI, conformément aux articles 6.5 et 6.6 du règlement financier, lorsque le financement proposé aura été approuvé dans le 37 C/5. Action attendue du Conseil exécutif 8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant la décision 190 EX/32, 2. Ayant examiné le document 191 EX/29, 3. Invite la Directrice générale à inclure le financement proposé pour l assurance-maladie après la cessation de service (ASHI) dans le projet de 37 C/5.

8 ANNEXE Analyse comparative des obligations des organismes des Nations Unies au titre de l ASHI Organisation Charges totales (en m illions d USD) Financement disponible (en m illions d USD) Charges comptabilisées dans le bilan (en m illions d USD) Charges non encore comptabilisées dans le bilan (en m illions d USD) 31-déc déc-09** 31-déc déc déc-09** 31-déc déc déc-09** 31-déc déc déc-09** 31-déc-10 Date de la dernière évaluation actuarielle si ce n est pas le Décaissements effectifs pour les retraités actuels 31 déc 2010 [Oui/Non] Ce document est imprimé sur du papier recyclé. FAO déc-10 Non AIEA déc-10 Oui OACI déc-10 Oui FIDA déc-10 Non OIT déc-10 Oui OMI déc-09 Oui CIF n.d. UIT n.d. OPS déc-10 Non ONU 2, , , , n.d. PNUD (a) n.d. FENU (a) déc-09 Oui ONU-Femmes (a) déc-09 Oui UNESCO déc-10 Oui UNFPA déc-09 Non UNHCR n.d. UNICEF déc-09 Oui ONUDI déc-09 Oui UNRWA (b) n.d. Non OMT Jul-07 Oui UPU déc-07 PAM déc-10 Non OMS 1, , déc-10 Oui OMPI déc-10 Oui OMM déc-09 Oui (a) À partir de 2009, le PNUD a séparé les charges pour le FENU de celles pour ONU-Femmes (anciennement UNIFEM). (b) Aucune information n a été fournie au 31décembre 2010 car le personnel de l UNRWA et l ASHI correspondante sont payés par le Bureau des Nations Unies à New York. 191 EX/29 Annexe

9 Conseil exécutif Cent quatre-vingt-onzième session 191 EX/29 Add. PARIS, le 19 avril 2013 Original français Point 29 de l'ordre du jour PROPOSITION POUR LE FINANCEMENT DE L ASSURANCE-MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE (ASHI) ADDENDUM COMMENTAIRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L UNESCO (STU) Conformément au point 9.2.E du Manuel administratif de l UNESCO, le Syndicat du personnel de l UNESCO (STU) présente ses commentaires sur ce rapport de la Directrice générale 1. Le STU se félicite de la proposition faite par la Directrice générale de commencer à accumuler des fonds pour financer l ASHI en incluant 1 % des dépenses de personnel dans le budget du C/5. Le STU concorde avec la Directrice générale que cette solution est la plus viable compte tenu de la situation financière actuelle de l Organisation. 2. Toutefois, les montants ainsi accumulés ne permettront pas à parvenir au financement satisfaisant de cette dette étant donné que le nombre des effectifs de l Organisation est en constante diminution. Aussi, le STU souhaite-il que toute autre option, notamment l option 4 figurant au point 5.7 du document 191 EX/29 puisse également être prise en considération. Ce document est imprimé sur du papier recyclé.