CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX

Transcription

1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX Entre les soussignés : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, Représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général, Et LE DEPARTEMENT DE L INDRE, Représenté par Monsieur Louis PINTON, Président du Conseil Général, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Transports, VU la délibération du Conseil Général de la Vienne du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général de l Indre du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétence à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Vienne en date du 27 janvier 2012, autorisant le Président à signer la présente convention, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de l Indre du autorisant la signature de la présente convention, Considérant que chaque Département est compétent en matière d organisation des transports scolaires mais que, de par la proximité ou la présence de filières éducatives, des usagers domiciliés dans un département peuvent être amenés à utiliser une ligne organisée par une autre collectivité ;

2 Considérant que ces déplacements doivent être connus des autorités organisatrices car elles peuvent prendre en charge, en tout ou partie, les frais de transport à la place des familles ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de financement du transport des élèves telles qu'elles résultent du régime des transports scolaires prévu par le code des transports : - Situation A : des élèves domiciliés dans le Département de la VIENNE empruntent des services organisés par le Département de l'indre pour se rendre dans des établissements scolaires de l'indre. - Situation B : des élèves domiciliés dans le Département de l'indre empruntent des services organisés par le Département de la VIENNE pour se rendre dans des établissements scolaires de la VIENNE. ARTICLE 2 - PERIMETRE D'APPLICATION A - Situation A La présente convention concerne les élèves de la VIENNE qui utilisent les services de transports scolaires relevant de l'organisateur secondaire suivant :. Syndicat Intercommunal de transport d'élèves du secteur de LE BLANC. B - Situation B Elle concerne également les élèves de l'indre qui utilisent les circuits scolaires ou les lignes régulières de voyageurs suivantes :. LIGNAC/MONTMORILLON. HAIMS/BETHINES/MONTMORILLON. Ligne 103: LE BLANC/POITIERS. Ligne 204 : LA ROCHE POSAY/CHATELLERAULT

3 ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE A - Situation A : Le Département de l'indre transporte sur les circuits scolaires qu'il organise, les élèves originaires du département de la VIENNE, scolarisés dans l'indre. Il délivre à cet effet les titres de transport aux élèves qui ont fait l'objet d'un accord préalable avec le Département de la VIENNE : transmission pour avis par le Département de l'indre des demandes au Département de la VIENNE, transmission par le Département de l'indre des demandes à l'autorité organisatrice concernée en cas d'accord. En cas de refus, un courrier est adressé à la famille par le Département de la VIENNE avec copie au Département de l'indre. Tout élève qui ne fréquenterait pas son secteur scolaire de rattachement, et dont la participation financière pour son transport ne serait pas prise en charge par le Département de la VIENNE, ne pourrait emprunter un des circuits scolaires organisé par le Département de l'indre. En l absence d accord sur la prise en charge par les Départements concernés, chaque Département appréciera les possibilités de transport à titre commercial sur son réseau et adressera : en cas d impossibilité d offre de service, un courrier de refus à la famille. L enfant ne sera pas transporté, en cas de possibilité d offre de service, un courrier d accord à la famille précisant les modalités de prise en charge accordées. B - Situation B Application de la même procédure pour les élèves de l'indre scolarisés dans la VIENNE. ARTICLE 4 - MODALITES DE FINANCEMENT Pour les élèves de la VIENNE utilisant les services spéciaux : Le Département de l'indre finance en totalité les services qu'il organise et qui sont concernés dans la présente convention.

4 Le Département de la VIENNE verse au Département de l'indre, une participation financière calculée sur le coût du circuit scolaire considéré au prorata du nombre d'élèves transportés. Pour les élèves de l'indre utilisant les lignes régulières de voyageurs : Le Département de l'indre verse au Département de la VIENNE, une participation financière correspondant aux abonnements élèves calculés selon la tarification kilométrique en vigueur sur la ligne, appliquée à la distance parcourue et au nombre de jours du calendrier scolaire. Pour les élèves de l'indre utilisant les services spéciaux : Le Département de la VIENNE finance en totalité les services qu'il organise et qui sont concernés dans la présente convention. Le Département de l'indre verse au Département de la VIENNE, une participation financière calculée sur le coût du circuit scolaire considéré au prorata du nombre d'élèves transportés. Modalités de paiement : Les paiements seront effectués au vu d'états récapitulatifs annuels établis à la fin de l'année scolaire faisant apparaître : les effectifs, les dessertes (lignes et circuits), les coûts des dessertes, le prorata élèves. Sur validation de ces derniers par les Départements de la VIENNE et de l INDRE, un titre de recettes relatif à l'année écoulée sera émis. Pour les élèves de l'indre transportés par le Département de la VIENNE, aucune participation financière ne sera demandée aux familles. Les comptables assignataires des paiements sont les payeurs départementaux de la VIENNE et de l'indre. ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature par les parties et s'applique aux dépenses réalisées depuis le 1 er septembre Elle sera ensuite reconduite tous les ans par reconduction tacite. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant. Chaque partie pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de 3 mois, la résilier s'il apparaît qu'une des clauses n'est pas respectée.

5 ARTICLE 6 - CLAUSE COMPROMISSOIRE ET DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif compétent. Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l'échange d'au moins deux correspondances. En cas d'échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal Administratif. Elle s'engage à en informer l'autre partie 15 jours à l'avance. Fait en deux exemplaires originaux. A Châteauroux, le Le Président du Conseil Général de l'indre, Le Président du Conseil Général de la Vienne, Louis PINTON Claude BERTAUD