ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

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1 ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

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7 NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement dégradée depuis la crise de 2008/2009 : elle passe de 67 % du PIB fin 2008 à plus de 80 % en 2010 et dépasse la limite de 60 % fixée par le Pacte de stabilité européen. 3 facteurs principaux contribuent à l aggravation de la dette. a. La crise financière et économique de 2008/2009 Les gouvernements ont laissé jouer les «stabilisateurs automatiques» qui, du fait de la crise, font diminuer les recettes fiscales et sociales (moins d activités et de revenus taxables), et augmenter les dépenses, sociales notamment ; Les plans de relance mis en place ont conduit à une augmentation des dépenses (aides ponctuelles à certains secteurs d activité) et à des baisses d impôts ciblées ; Les déficits publics ont dépassé le seuil de 6 % du PIB aggravant ainsi la dette publique. b. Les déficits des régimes de retraite En 2010, les différents régimes affichent un besoin de financement de près de 25 milliards d, correspondant aux chiffres prévus pour 2020 par le Conseil d Orientation des Retraites en 2007 ; Les prévisions pour 2050 sont un déficit de près de 70 milliards d, sur les bases du système actuel. c. Le grand emprunt En décembre 2009, le gouvernement a lancé un programme d investissements publics de 35 milliards d euros, dont 22 sont empruntés sur les marchés financiers en Ce programme alourdit le niveau d endettement de la France. 2. Les conséquences de la dégradation des finances publiques Les facteurs précédents confirment les difficultés de redressement des finances publiques relevées par la Cour des Comptes dans son rapport de 2009 et les conséquences tant économiques que financières qu elles entraînent. a. Les conséquences économiques Charge de la dette : l alourdissement de la dette pose le problème du poids de son remboursement dans les dépenses publiques. Au niveau d endettement prévu pour 2012, les charges d intérêts pourraient être supérieures de 20 milliards d à leur montant de 2008, soit une progression annuelle de 5 à 7 % d ici 2012 ; chaque actif paierait alors d intérêt par an, soit 750 de plus qu en 2008 ; Fin des dépenses de relance : la charge de la dette mobilise une part croissante des prélèvements obligatoires et prive l Etat de ressources disponibles pour d autres destinations et notamment le pousse à mettre fin rapidement aux dépenses des plans de relance, ce qui peut conduire soit à une fragilisation de la reprise, soit à une rechute du PIB. b. Le financement de la dette Plus les déficits et l endettement augmentent, plus il est difficile de les financer : en effet, la confiance des marchés vis-à-vis de la capacité de remboursement des Etats est mise en doute, et les taux d intérêt, protégés jusque là par la confiance dans l euro, s élèvent. C est la situation que connaît en particulier la Grèce en 2010, mais aussi l Irlande, l Italie, l Espagne et le Portugal ; La crédibilité des pays endettés est affectée par la dégradation des finances publiques, mais indirectement, c est la crédibilité de toute la zone Euro qui s en trouve affectée ; la conséquence en est la dépréciation de l euro par rapport aux autres monnaies et le renchérissement des produits importés. Dans son rapport de 2010, la Cour des Comptes estime que la dette pourrait approcher le seuil de 100 % du PIB en 2013 et la charge de la dette pourrait alors représenter 10 % des prélèvements obligatoires. Comme la plupart des pays européens, la France a décidé en janvier 2010 d un plan d austérité dont l objectif est de repasser sous la barre de 3 % de déficit en 2013 par une progression ralentie des dépenses publiques entre 0,5 et 1 % par an de croissance réelle.

8 3. Les débats & les solutions envisageables Les différents scénarios élaborés sur l évolution de l endettement public montrent que deux facteurs sont déterminants : l évolution des taux d intérêt et du taux de croissance du PIB, ce qui relance les débats sur le rôle de la dépense publique et la nécessité de réduire la dette, ainsi que sur les solutions envisageables. a. Les débats sur le rôle de la dépense publique Les keynésiens pensent que le déficit public et l endettement ont un impact positif sur la croissance, à condition qu il existe des capacités de production disponibles pour répondre à l accroissement de la demande, ce qui est vrai en cas de récession ou de ralentissement économique ; par contre, réduire les dépenses peut affaiblir la croissance et indirectement accroître les déficits ; Pour les néolibéraux au contraire, l aggravation de la dette peut, d une part, amener les agents à augmenter leur épargne en prévision d une hausse future des impôts et, d autre part, conduire à une augmentation des taux d intérêt qui décourage l investissement privé ; A ce débat théorique, il est nécessaire d ajouter que la dette publique a une contrepartie : les actifs détenus par l Etat, et notamment les actifs financiers qui lui rapportent dividendes et intérêts. La France possède ainsi pour 36 % du PIB d actifs financiers, ce qui ramène la dette financière nette de la France à 34 % du PIB, l une des moins élevée des pays de l OCDE ; Enfin, il faut considérer également la contrepartie des dépenses publiques : qualité du système de santé, d éducation, de justice et de police qui permettent d améliorer à long terme la productivité et la croissance de l économie française. b. Les solutions envisageables pour réduire les déficits : La réduction des dépenses publiques : c est la première des mesures mises en place et la priorité du gouvernement actuel. La réduction du nombre de fonctionnaires depuis plusieurs années en est un des outils ; un plan d action complet portant sur les dépenses de l Etat, des régimes sociaux et des collectivités est en cours et le Président de la République souhaite que la France, comme l Allemagne, se dote d une règle d équilibre budgétaire contraignante ; La réforme des régimes de retraites est devenue indispensable : plusieurs mesures sont envisagées : relever l âge légal de départ à la retraite, augmentation de la durée et des taux de cotisations. L augmentation des impôts : même si le gouvernement se refuse à utiliser cette solution, nombre d experts jugent qu elle est indispensable car les niveaux de croissance ne permettront pas d augmenter suffisamment les recettes fiscales. Il est possible par exemple de réduire ou supprimer un certain nombre de niches fiscales et sociales qui réduisent de manière importante les recettes de l Etat. Dans son programme de stabilité transmis à la Commission européenne, la France a promis de réduire ces niches fiscales et sociales de 2 milliards d' par an pendant 3 ans à partir de Mais la disparition des recettes de la taxe carbone l a conduit à devoir trouver 2 milliards d' d'économies supplémentaires dès Ainsi, pour 2011, le gouvernement souhaite appliquer aux niches fiscales une réduction de 4 à 6 milliards d'.