Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Transcription

1 Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE DEMANDER UN ACOMPTE LE CLIENT N A PAS D ARGENT SUR LUI PAYER EN PLUSIEURS TRANCHES Quelques moyens de paiement 2.1. PAIEMENT EN ESPÈCES - VERSEMENT CHÈQUE Pas de paiement immédiat Aucune certitude Présenter le chèque à temps Votre client fait opposition Introduire une plainte au pénal LETTRE DE CHANGE Obligation de paiement A nouveau aucune certitude Faire signer pour aval Un moyen de pression utile Instrument pour obtenir du crédit PAIEMENTS DE CLIENTS ÉTRANGERS Risques supplémentaires Virement Chèque et lettre de change Encaissement documentaire Crédit documentaire Partie II : Comment éviter les factures impayées? 1. Précautions générales 1.1. CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRATS TYPE Intéressant pour la plupart des commerçants Même si vous n êtes payé qu au comptant Conseillé pour un bon de commande/contrat Au verso d un maximum de documents possibles III

2 Accepté ou non? Renvoyer au recto Les conditions peuvent être consultées Dans quelle langue les rédiger? Utilisez un langage clair Du sur mesure Les clauses interdites par la loi Qu en est-il en cas d infraction? Se faire aider? Quelques clauses Votre client a ses propres conditions Documents spécifiques ou importants 2.1. CONTRATS SUR MESURE Contrats particuliers ou plus importants La rédaction des contrats sur mesure Ici aussi se faire aider? La proposition vient de votre client La signature est nécessaire RASSEMBLER DES INFORMATIONS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE VOTRE CLIENT L importance de rassembler des informations Aussi lorsque vous voulez recouvrer vos factures Auprès de votre client Les rechercher vous-même Où trouver l information? L information ne vous donne aucune sécurité DEMANDER DES GARANTIES Une sécurité supplémentaire A qui les demander? Pour quelles dettes? GARANTIES DANS LA PRATIQUE Caution Garantie bancaire Réserve de propriété Privilège du vendeur impayé Privilège du sous-traitant Gage Sûretés négatives Services spécialisés IV 3.1. AGENCES D INFORMATION COMMERCIALE Laisser chercher un tiers Quelle information recevez-vous? A quel coût? Egalement pour vos clients étrangers ENTREPRISES DE FACTORING Céder des factures Le prix Pour qui cela est-il intéressant? ASSUREURS CRÉDIT Vous assurer contre les mauvais payeurs Pas pour les clients individuels Une prime Indemnité Les avantages Pour qui cela est-il intéressant?

3 Partie III : Comment gérer vos factures impayées? 1. Les premières mesures 1.1. UN COUP DE TÉLÉPHONE PEUT FAIRE DES MIRACLES Avantages et inconvénients Téléphoner quand? Comment procéder? Confirmer l entretien LA LETTRE DE RAPPEL Concilier le commercial et le juridique Contenu Modèle Rendement LA MISE EN DEMEURE Et si votre client ne paie toujours pas Toujours l envoyer Contenu Modèle Envoi recommandé Mise en demeure supplémentaire Lui imputer les frais de rappel? Paiement, mais seulement du principal Effets La loi de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales CONSTITUER UN DOSSIER Les choses importantes sur papier Demander un écrit Constituer un dossier Quelques techniques de protection particulières 2.1. DROIT DE RÉTENTION Un moyen de pression utile Vous ne pouvez pas toujours l invoquer Ni utiliser le bien, ni le vendre EXCEPTION D INEXÉCUTION Des obligations réciproques On ne peut pas toujours l invoquer Envoyer une mise en demeure? Et les conséquences? COMPENSATION Les deux factures s annulent Automatique, à condition de remplir les conditions Difficile en cas de faillite La demander au juge CLAUSE RÉSOLUTOIRE A convenir Le signaler à votre client Exemple Contrôle a posteriori En cas d urgence Conséquences V

4 3. Faire appel à des professionnels 3.1. BUREAUX DE RECOUVREMENT Que font-ils? Mauvaise réputation Des avantages? Qu est-ce que cela coûte? Pour les petites factures HUISSIER DE JUSTICE Egalement pour recouvrer les factures Que convenir? Avantages et inconvénients Pour quelles factures? AVOCAT Ses compétences Quel avocat? Le prix Changer d avocat Avantages Pour quelles factures? Trouver un arrangement 4.1. UNE ALTERNATIVE POSSIBLE QUE CONVENIR? NÉGOCIER COMMENT ARRIVER À UN ARRANGEMENT? PAR ÉCRIT ÉGALEMENT AU COURS DE LA PROCÉDURE Aller au tribunal? 5.1. VOUS EMBARQUER AVEC UN AVOCAT? PARTI POUR DES ANNÉES? AU RÔLE CONVENIR DES DÉLAIS LE JUGEMENT PAS NÉCESSAIREMENT TERMINÉ ET ENTRE-TEMPS? ET APRÈS L APPEL? LES FRAIS? L ARBITRAGE, UNE ALTERNATIVE? ET UNE CONCILIATION? Les mesures de saisie VI 6.1. MESURES CONSERVATOIRES Faire ou ne pas faire? Les conséquences? Conditions Par le biais du tribunal Saisie-arrêt conservatoire Autres formes Combien de temps? MESURES EXÉCUTOIRES Vendre Peser le pour et le contre Les biens d un autre

5 7. Si votre client se rend insolvable 7.1. L ACTION PAULIENNE Quand? Conditions strictes Conséquences L ACTION OBLIQUE Négligence de votre client Ici aussi, des conditions strictes Conséquences L ACTION DIRECTE Rarement possible Limitée au montant de votre créance PORTER PLAINTE AU PÉNAL S agit-il d un délit? Comment déposer une plainte? Utile ou pas? Partie IV : Votre client a de graves problèmes financiers 1. Concordat judiciaire 1.1. DIFFICULTÉS TEMPORAIRES UN MOYEN DE PRESSION UTILE? CONDITIONS LE JUGE DÉCIDE LE JUGE DÉSIGNE UN COMMISSAIRE FAIRE SA DÉCLARATION À TEMPS EXÉCUTION IMPOSSIBLE LES INTÉRÊTS COURENT CONTINUER À FAIRE DES AFFAIRES? LE PLAN DE REDRESSEMENT DONNER VOTRE ACCORD LE JUGE DÉCIDE LE PLAN EST APPROUVÉ, ET ALORS? TENEZ BIEN LES AFFAIRES À L ŒIL DEMANDER LA RÉVOCATION DU SURSIS LA FAILLITE EST TOUJOURS PROCHE LA CESSION DE L ENTREPRISE N EST PAS EXCLUE La faillite 2.1. DES PROBLÈMES DÉFINITIFS CONDITIONS VOUS POUVEZ LA DEMANDER VOTRE CLIENT PEUT AUSSI LA DEMANDER UNE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE LE CURATEUR ÊTRE INFORMÉ ET LE RESTER TRAITEZ SEULEMENT AVEC LE CURATEUR FAIRE ATTENTION, MÊME AVANT LA FAILLITE QU EN EST-IL DES CONTRATS EN COURS? LES DETTES EXIGIBLES VII

6 2.12. PROCÉDURES ET EXÉCUTIONS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET REVENDICATION DÉCLARER SA CRÉANCE LE CURATEUR S OCCUPE DE L ARGENT QU IL PARTAGE ÉGALEMENT EXCUSABLE OU PAS? Règlement collectif de dettes 3.1. FAILLITE PRIVÉE CONDITIONS VOTRE CLIENT LE DEMANDE LUI-MÊME MÉDIATEUR DE DETTES COMMENT POUVEZ-VOUS LE SAVOIR? SUSPENSION DES MESURES D EXÉCUTION DÉCLARATION DE CRÉANCE RÈGLEMENT AMIABLE ABSENCE D ACCORD QUE PEUT-IL DÉCIDER? DEMANDER UNE MODIFICATION FIN DE LA PROCÉDURE Partie V : Modèles APERÇU DES MODÈLES VIII