COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2011

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1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue Tel : Fax : Courriel : mairie.oncysurecole@wanadoo.fr COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2011 L an deux mille onze, le vingt-sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre HAZARD. Etaient présents : Tous les Membres en exercice sauf : - Monsieur DEL BASSO absent excusé. Secrétaire de séance : Monsieur OLIVIER Raymond. Approbation du Compte-rendu du précédent conseil : Madame JOSSE fait remarquer au conseil municipal que l observation qu elle avait formulée lors de la précédente réunion ne figure pas dans le compte-rendu. Elle demande donc que l annotation suivante soit portée : «Madame JOSSE suggère de renommer de nouveaux délégués aux différents syndicats, en tenant compte de la disponibilité des élus». Le compte-rendu du conseil précédent est approuvé à l unanimité. L ORDRE DU JOUR APPELLE I) Vote du Budget Primitif 2011 : Commune Syndicat des Eaux 1) Budget : Commune Monsieur OLIVIER présente au conseil municipal, le Budget Primitif La commission des finances s est réunie le 22 avril Le Budget Primitif 2011 s équilibre : - En dépenses et recettes de fonctionnement à : En dépenses et recettes d investissement à : Après avoir examiné les propositions et après en avoir délibéré le conseil municipal à l unanimité adopte le Budget Primitif

2 Produit Fiscal attendu pour 2011 : vote des 4 taxes Monsieur OLIVIER fait part au conseil municipal des taux attendus pour l année 2011 suite à la mise en place de la nouvelle réforme. Conformément à l article 1640 C du Code Général des Impôts, les taux affichés au titre de l année 2010, sont, selon les cas, les taux votés en 2010 ou des taux de référence recalculés afin de prendre en compte le transfert de la fiscalité départementale, régionale et d une part des frais de gestion auparavant perçus par l état. Vu le projet du Budget Primitif pour l année duquel il résulte que les crédits proposés pour les dépenses totales (investissement et fonctionnement) s élèvent à alors que les recettes (investissement et fonctionnement) totalisent Considérant qu il reste à pourvoir une insuffisance de à couvrir par le produit des impositions locales, Décide en conséquence de fixer à titre prévisionnel à le montant des impôts directs locaux à percevoir au titre de l exercice et fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l année à : - Taxe d habitation : % - Taxe foncière (bâti) : % - Taxe foncière (non bâti) : % - CFE : % Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité décide pour cette année de ne faire aucune augmentation d impôts étant donné le transfert de fiscalité émanant du Département, de la Région et de l Etat. Affectation du Résultat 2010 : Monsieur OLIVIER présente au conseil municipal la proposition d affectation du résultat de l exercice STATUANT sur l affectation du Résultat de fonctionnement 2010 CONSTATANT que le compte administratif présente les résultats suivants : RESULTAT CA 2009 VIREMENT A LA SF RESULTAT DE l EXERCICE 2010 RESTES A REALISER 2010 SOLDE DES RESTES A REALISER CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTEPOUR L AFFECTATION DE RESULTAT INVEST FONCT

3 CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l objet de la délibération d affectation du résultat (le résultat d investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d investissement DECIDE d affecter le résultat comme suit : EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ Affectation obligatoire : A la couverture d autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/1068) Affectation à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) TOTAL affecté au (c/1068) : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2010 Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité adopte l affectation du résultat ) Budget : Service de distribution d eau Monsieur OLIVIER présente au conseil municipal, le Budget Primitif Le Budget Primitif 2011 s équilibre : - En dépenses et recettes de fonctionnement à : En dépenses et recettes d investissement à : Après avoir examiné les propositions et après en avoir délibéré le conseil municipal à l unanimité adopte le Budget Primitif II) Proposition d intervention relative à la mission de réorganisation des archives communales Afin de réorganiser efficacement la gestion des archives communales, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d avoir recours aux services du Centre de Gestion, qui peut mettre à disposition de la commune un archiviste itinérant pour la réalisation des missions suivantes : - tri, éliminations réglementaires, classement, inventaire et indexation des archives : la totalité des archives décrites dans le tableau récapitulatif seront prises en charges. La démarche qualité qui cadre la prestation assure le respect des procédures et instructions qui décrivent les pratiques archivistiques des collectivités territoriales. - sensibilisation des personnels communaux aux enjeux et méthodes de la gestion d archives : ces journées d intervention seront consacrées à la présentation aux personnels communaux des différents outils mis en place et à l amélioration de nos pratiques dans la préparation de l archivage. 3

4 Cette prestation prendrait environ 7 semaines sur la base d un tarif horaire de 28, 50 (tarif voté par le Conseil d administration du Centre de Gestion pour l année 2011 pour les communes de moins de habitants). Le coût de cette intervention est estimé à environ Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité : - retient la proposition relative à la mission de réorganisation de archives communale, - adopte le protocole d accord établi par le Centre de Gestion, - mandate Monsieur le Maire pour la signature des documents relatifs à ce dossier. III) SAFER : Convention de Veille et d Intervention Foncière Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire la convention de Veille et d intervention Foncière établi entre la SAFER Ile-de-France et la commune. Par la présente convention, la collectivité et la SAFER définissent les modalités d un dispositif de surveillance et d intervention foncière en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire communal. Le premier aspect du dispositif consiste à mettre en place un observatoire foncier des espaces naturels et agricoles de la collectivité, se traduisant par la transmission par la SAFER des informations relatives aux projets de vente portant sur ces espaces. Les informations transmises sont issues des déclarations d intention d aliéner (DIA). Le second aspect du dispositif concerne l intervention de la SAFER par l exercice de son droit de préemption à la demande de la collectivité sous réserve que le bien soit compatible avec l assiette d intervention de la SAFER et les objectifs qu elle doit poursuivre. La convention porte sur la totalité des parcelles incluses dans les zones agricoles et naturelle du POS opposable aux tiers. Elle est complémentaire d un éventuel classement de certains secteurs de la commune au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS). La convention se renouvelle tacitement tous les ans au 1 er janvier dans les conditions de l article 10.1 sauf dénonciation dans les conditions prévues à l article 12.1 de la présente convention. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité : - décide de reconduire la convention de la Veille et d intervention Foncière, - mandate Monsieur le Maire pour la signature des documents relatifs à ce dossier. IV) Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) : Programme 2011 Dans le cadre de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) : programme 2011, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d inscrire la commune pour des travaux de rénovation dans les bâtiments scolaires (peinture des murs de deux classes, pose d un faux plafond dans une classe, peinture d un plafond et réfection du sol du préau). Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité, désireux de proposer un meilleur accueil à ses enfants envisage donc de faire ces travaux de rénovation en 2011 et demande de ce fait la subvention DETR allouée pour ce type de travaux. 4

5 V) Amélioration de la voirie communale : tranche 2010 Dans le cadre du programme d amélioration de la voirie communale relative à tranche 2010, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la réfection des voies suivantes : - rue Lantara sur 310 mètres, - rue du Clos d Artois sur 237 mètres. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité adopte cette proposition. VI) Réforme des autorisations d urbanisme Permis de démolir et Déclaration préalable La réforme des autorisations d urbanisme, entrée en vigueur le 1 er octobre 2007, a apporté de profondes modifications dans le régime des droits des sols. Le conseil municipal souhaite conserver un droit de regard sur les opérations relatives à la démolition d un bâtiment ou l édification d une clôture en dehors des zones soumises à l approbation de l architecte des bâtiments de France. En conséquence, le conseil municipal, à l unanimité, décide de rendre obligatoire le dépôt : - de déclaration préalable pour l édification de clôtures, - du permis de démolir pour les démolitions de bâtiments sur le territoire communal. VII) Informations diverses 1) Association APEC des 2 Vallées Monsieur le Maire fait part au conseil municipal, de la demande émanant de l association APEC des 2 Vallées qui sollicite le prêt du gymnase, pour un festival «Les Zarmoniques» en date du samedi 12 novembre Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité accepte de prêter le gymnase à la dite association. 2) Délégués aux différents Syndicats Monsieur le Maire renouvelle son souhait auprès des délégués du conseil municipal, des divers syndicats extra communaux, de faire un état du fonctionnement de ces structures. Monsieur le Maire demande aux délégués de bien vouloir réfléchir sur leurs délégations à ces syndicats, afin que la commune soit représentée systématiquement. Il propose donc d organiser une réunion pour redéfinir les délégations de chacun et selon leur disponibilité. L ordre du jour étant épuisé la séance est levé à 22 h 30. Le Maire, Jean-Pierre HAZARD. 5