Le système de santé belge et le rôle de l INAMI. Thomas Rousseau 7 novembre 2016

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1 Le système de santé belge et le rôle de l INAMI Thomas Rousseau 7 novembre 2016

2 1. INTRODUCTION

3 Les principales caractéristiques du système de soins de santé en Belgique Une assurance universelle, solidaire et obligatoire La prise de décision sur base de concertation Une conception libérale de la médecine Liberté de choix pour le patient

4 Assurance maladie (soins de santé) Assurance maladie obligatoire 1. Affiliation auprès d une mutualité 2. Payer des cotisations sociales (par l employeur) 1. Presque toute la population est couverte: > 99% 2. Une vaste gamme de prestations (soins préventifs et curatifs) 3. Environ 75 % des dépenses totales de santé sont couvertes par l assurance obligatoire

5 Les services médicaux Un système de prestation de soins essentiellement privé La grande majorité des dispensateurs de soins sont indépendants Une liberté diagnostique et thérapeutique Rémunération par acte Libre choix (de son médecin et accès direct à un spécialiste) Mêmes règles de financement pour des institutions privées sans but lucratif (± 72%) et institutions publiques

6 2. L INAMI

7 L INAMI: Qu est-ce que c est? Depuis 1963 Une institution publique fédérale de sécurité sociale placée sous la tutelle du Ministre des Affaires sociales une autonomie de gestion étendue un contrat d administration

8 SOINS DE SANTE Déclaration de mission Nous veillons à ce que chaque assuré social, quelle que soit sa situation, ait effectivement accès aux soins de santé de qualité qui sont nécessaires (accessibilité) et obtienne un remboursement. Ces soins de santé doivent être efficaces et dispensés aux tarifs convenus (sécurité tarifaire).

9 Que fait l INAMI? Il gère et contrôle l assurance maladie obligatoire

10 Ce que l INAMI ne fait pas Percevoir les cotisations sociales patronales et personnelles ONSS et INASTI Veiller à la qualité, la sécurité et l efficacité des médicaments Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé Reconnaitre les dispensateurs de soins et organiser l offre médicale individuelle selon les besoins du pays SPF Santé Publique Reconnaissance et allocations aux handicapés SPF Sécurité Sociale Soutien scientifique à la politique de santé du gouvernement féderal Centre fédéral d'expertise des soins de santé Planification des activités de prévention Communautés et Régions Rembourser les patients Les mutualités La politique de santé en Belgique = de nombreux intervenants

11 L organisation (simplifiée) du système de santé belge Ministre des affaires sociales et de la santé publique belge Fonds SPF Santé Publique INAMI SPF Sécurité sociale ONSS/ INASTI Régulation Supervision Services Dispensateurs de soins Etablissements de soins Mutualités Assurés / Patients Communautés régionales

12 La structure administrative de l INAMI ± agents

13 3. LA CONCERTATION

14 Les acteurs La concertation en assurance soins de santé Organismes assureurs Dispensateurs de soins Inami Représentants du gouvernement Représentants des employeurs Représentants des travailleurs/ indépendants

15 Les organes La concertation en assurance soins de santé Ministre des affaires sociales Passage devant les organes de gestion générale Comité de l assurance Conseil général Commission de contrôle budgétaire Concertation sectorielle Commissions de conventions et conseils d agrément Concertation préparatoire Conseils techniques Groupes de travail

16 4. LA REGULATION ET LA GOUVERNANCE

17 Régulation et gouvernance: pourquoi? Libre choix pour le patient Pratique médicale indépendante Rémunération par acte Pas d'échelonnement des soins Des variations médicales Des soins non nécessaires / surconsommation Une fragmentation des services de santé Régulation et gouvernance (sur base de négociations)

18 Régulation et gouvernance: pourquoi?

19 Régulation et gouvernance: pourquoi? Les objectifs du système de soins de santé (belge) Durabilité financière Augmenter l accessibilité (financière) Garantir la qualité des soins

20 Régulation et gouvernance : comment? Concertation et négociations (parfois imposées) Budget, tarifs, nomenclature, économies, Un système de suivi-évaluation solide (système d'information) Dépenses, consommation, les pratiques médicales des prestataires de soins, Evaluation, information et inspection Améliorer le soutien scientifique de la politique de soins de santé Conseil scientifique à l INAMI Centre fédéral d'expertise des soins de santé Mesurer la performance du système de soins de santé Accroître la responsabilité des principaux acteurs

21 Régulation et gouvernance: exemples Accessibilité Des remboursements plus élevés pour des groupes défavorisés Le maximum à facturer Le régime du tiers payant a été élargi Fin des suppléments d'honoraires pour les chambres communes ou à deux lits Durabilité financière Diminution de la norme de croissance pour les dépenses de l assurance soins de santé Favoriser le recours aux médicaments les moins chers L introduction d un système de prix de référence des médicaments Qualité Accréditation des médecins Feedback Dossier médical global Formations e-learning Trajets de soins Partage électronique de données de santé Campagnes de sensibilisation EBMPracticeNet

22 Merci pour votre attention! Avez-vous des questions?