TABLE DES MATIÈRES. TARIFS (feuilles grises) :
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- Marie-Jeanne Michaud
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1 TABLE DES MATIÈRES TARIFS (feuilles grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II TARIF APPLICABLE AUX PETITES CRÉANCES... III TARIF DES FRAIS EXIGIBLES BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... IV TARIF DES HONORAIRES JUDICIAIRES DES AVOCATS... V TARIF DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES (R.E.Q.)... VIII TARIF DE CORPORATIONS CANADA... XII OUTILS JURIDIQUES (feuilles grises) : CALENDRIER JUDICIAIRE... XIII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... XIII TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XX CODIFICATION DES GREFFES... XXI CODES DE JURIDICTION... XXII 1. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE BCour du Québec BCour du Québec, division des Petites créances BCour supérieure BCours municipales BCour d appel BCour suprême du Canada BCour fédérale AUDITIONS BAudition en chambre de pratique BAudition sur le fond d une action contestée («au mérite») ou procès LA PRESCRIPTION BPrescription acquisitive et extinctive BTypes de réclamations BInterruption de la prescription RÉFÉRENCE JURIDIQUE BLégislation BJurisprudence BDoctrine BCitations d extraits PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE BDésignation des parties BDistrict judiciaire BCorps de l acte de procédure BEndos BAdresse courriel à l endos BNature de la cause TIMBRE JUDICIAIRE, SIGNIFICATION ET PRODUCTION BTimbre judiciaire BApplication du Tarif des frais judiciaires et des droits de greffe BNuméro de dossier de cour BSignification BSignification par huissier ou shérif (art. 120 C.p.c) BSignification par télécopieur (art C.p.c.) BSignification par courrier recommandé ou certifié BReçu-copie pour valoir signification BSignification électronique avec consentement BAutres modes de signification - avec autorisation BNotification BDélais de production, de signification et de notification BCalcul des délais BProduction des actes de procédure BProduction des pièces BPlumitif civil BCommunications électroniques entre les parties et les différents intervenants Le Manuel de la secrétaire juridique i
2 7. CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE (RÈGLE GÉNÉRALE) BLettre de mise en demeure BRequête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c BActe introductif visé à l article 110 C.p.c BAvis à la partie défenderesse (selon 78 C.p.c. ou 119 C.p.c.) à une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c BPièces au soutien d une requête introductive d instance visée à l article 110 C.p.c BEndos de la requête introductive d instance art. 110 C.p.c BComparution BEntente sur le déroulement de l instance (calendrier des échéances) BDéclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c.(C.S.) BMoyens préliminaires BAvis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la requête introductive d instance BAvis de dénonciation de moyens préliminaires à l encontre de la défense ou de la réponse BDéfense écrite BDéfense et demande reconventionnelle BRéponse BAvis de communication BRapports d expertises et dossiers médicaux BAvis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce BDéclaration selon l article 403 C.p.c BInscription pour enquête et audition («au mérite») BDéclaration de dossier complet (art et C.p.c.) BDéclaration commune de dossier complet (art et C.p.c.; règles 15 et 77a) R.p.c. (C.S.)) BCahier de sources REQUÊTES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES BRequête introductive d instance avec saisie avant jugement BAvis de reprise de possession BRequête introductive d instance en injonction BRequête introductive d instance en garantie BRecours collectif BRequête pour autorisation d exercer un recours collectif BRequête introductive d instance en recours collectif BRequête introductive d instance contestée oralement Comparution orale Avis de représentation BDéfense orale (ou contestation orale) BCheminement de la requête introductive d instance contestée oralement BRequête introductive d instance faisant partie des recours extraordinaires : mandamus, évocation révision judiciaire ou quo warranto art. 835 et suiv. C.p.c BActe introductif d un recours extraordinaire - art. 835 et suiv. C.p.c BAvis de présentation (selon 78 C.p.c.) à une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c BPièces au soutien d une requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c BEndos de la requête introductive d instance en recours extraordinaire art. 835 et suiv. C.p.c BComparution à la requête introductive d instance en recours extraordinaires art. 835 et suiv. C.p.c BRequête introductive d instance faisant partie des matières non contentieuses art. 862 et suiv. C.p.c BActe introductif d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c BAvis de présentation (selon 78 C.p.c.) d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c BPièces au soutien d une requête introductive d instance d une matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c BComparution à la requête introductive d instance en matière non contentieuse art. 862 et suiv. C.p.c Requête introductive d instance en vices cachés (art C.c.Q.) PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE BAvis écrit BAvis de dénonciation de moyens préliminaires BAvis de substitution de procureurs BDéclaration pour cesser d occuper BMise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur BOpposition (à une demande incidente) BRequête en cours d instance - art. 88 C.p.c BAffidavit BAvis de présentation (art. 78 C.p.c.) à l appui d une requête en cours d instance art. 88 C.p.c BNouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.) Bref de subpoena (citation à comparaître ou assignation de témoin) BAmendements BTitre lorsque plusieurs amendements BInventaire de pièces amendé BRequête en prolongation du délai de production de l inscription pour enquête et audition (art C.p.c.) BAvis de présentation d une demande de prolongation de délai (art. 110 et C.p.c.) par voie de conférence téléphonique BAvis de conférence de gestion de l instance (art. 4.1 C.p.c.) ii Le Manuel de la secrétaire juridique
3 9.8 48BAvis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance (art C.p.c. et 12 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique BAvis de présentation d une demande pour audience par préséance (art. 11 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique Avis de présentation d une demande de remise (art. 11 et 11.1 R.P.C.S.-D.Q.) par voie de conférence téléphonique BDéclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures Cour supérieure des districts de Montréal et de Laval BAvis de présentation d une demande de réunion d actions BAvis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT BInscription pour jugement par défaut de comparaître BArticle 194 C.p.c BArticle 195 C.p.c BInscription pour jugement par défaut de plaider («ex parte») BProjet de jugement par défaut PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER BQuittance BDéclaration de règlement hors cour BDésistement BAcquiescement total ou partiel à la demande BInscription sur acquiescement partiel ou total à la demande BDéclaration de satisfaction de jugement BDemande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (art C.p.c.) PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT BCalcul des intérêts BMémoire de frais BMémoire de frais en matière civile BMémoire de frais subséquents BMémoire de frais en matière de faillite BExécution du jugement Bref d exécution BInstructions au shérif sur saisie immobilière Bref de saisie-arrêt après jugement BDéclaration du tiers-saisi BInscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt BAssignation pour interrogatoire (543 C.p.c.) BDemande de distribution en matière de saisie de salaire BMainlevée de saisie-exécution de biens meubles BMainlevée de saisie immobilière PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE BDemande en divorce BMesures provisoires dans une demande en divorce BAvis du délai de comparution dans une demande en divorce BAvis de présentation dans la demande en divorce BDemande en divorce conjointe BRequête introductive d instance en matière familiale (sauf demande en divorce) BMesures provisoires demandées dans une requête introductive d instance en matière familiale BRequête introductive d instance pour garde d enfants et/ou pension alimentaire (art C.p.c.) BAttestation relative à l enregistrement des naissances BCopie d acte de naissance, de mariage ou de décès BInscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés) BRequête pour mesures provisoires BÉtat de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III) BFormulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants BDéclaration assermentée en vertu de l article C.p.c PROCÉDURES EN APPEL BRequête pour permission d appeler (ou en autorisation d appel) BInscription en appel BComparution en appel BAttestation du mandat de transcription des notes sténographiques BRequête en rejet d appel BDemande conjointe de médiation judiciaire BDemande conjointe de facilitation pénale BMémoire d appel BExposé et annexes de l appelant ou de l intimé - Pourvoi par voie accélérée BAppel en matière de révision judiciaire (matière civile) et Recours extraordinaires (matière criminelle) BCahier de sources (Cour d appel) BSupport informatique (dossiers en appel) BLe Cédérom interactif PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS Le Manuel de la secrétaire juridique iii
4 BPréavis d exercice - hypothèque immobilière BPréavis d exercice - hypothèque mobilière BRequête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement (art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c.) BActe introductif en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c BAvis à la partie défenderesse (selon 119 C.p.c.) à une requête en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c BPièces au soutien d une requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c BEndos de la requête introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement - art. 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c BProjet de jugement par défaut sur une requête en délaissement forcé et prise en paiement BSommaire d un jugement ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Lettre de mise en demeure... A-1 Requête introductive d instance... A-2 à A-4 Inscription pour jugement par défaut de comparaître... A-5 à A-6 Jugement... A-7 Mémoire de frais... A-8 Calcul des intérêts pour le bref d exécution... A-9 Bref d exécution... A-10 À A-11 Calcul des intérêts pour le bref de saisie-arrêt... A-12 Bref de saisie-arrêt après jugement de sommes ou meubles (art. 625 C.p.c.)... A-13 à A-15 Bref de saisie-arrêt après jugement de traitements, salaires ou gages (art. 641 C.p.c.) et Déclaration du tiers-saisi... A-16 à A-19 Mémoire de frais subséquents... A-20 Déclaration de satisfaction de jugement... A-21 Plumitif civil... A-22 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Requête introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-2 Comparution... B-3 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... B-4 Entente sur le déroulement de l instance (art C.p.c.)... B-5 à B-6 Défense... B-7 Défense amendée... B-8 à B-9 Réponse et avis de dénonciation de pièces... B-10 à B-11 Avis de communication d une déclaration écrite (art C.p.c.)... B-13 Avis de communication du rapport d un témoin expert (art C.p.c.)... B-14 Avis de communication d une déposition (art C.p.c.)... B-15 Avis de mise en demeure de reconnaître la véracité ou l exactitude d une pièce (art. 403 C.p.c.)... B-16 Déclaration selon l article 403 C.p.c.... B-17 Inscription pour enquête et audition... B-18 Déclaration de dossier complet de la demanderesse (art C.p.c.)... B-19 à B-20 Subpoena (citation à comparaître)... B-21 à B-23 Quittance pour les frais... B-24 Quittance pour le capital et les intérêts... B-25 Déclaration de règlement hors Cour... B-26 Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Saisie avant jugement... C-2 à C-8 Comparution... C-9 Avis de dénonciation de moyens préliminaires (à l encontre de la requête introductive d instance) (art. 159 C.p.c.)... C-10 Désistement... C-11 Inscription pour jugement par défaut de plaider... C-12 à C-13 Mainlevée de la saisie-exécution... C-14 Mainlevée de saisie... C-15 Annexe D : Procédures civiles «en vrac» Avis de dénonciation de moyens préliminaires (demande de radiation d allégations) (art. 168 in fine C.p.c.)... D-1 Avis de présentation d une demande de réunion d actions (art. 271 C.p.c.)... D-2 à D-3 Cahier de sources du défendeur... D-4 Déclaration pour cesser d occuper... D-5 Mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur... D-6 Requête en rejet d action... D-7 à D-8 Annexe E : Procédures civiles «en vrac» Avis de présentation d une demande de gestion de l instance (art. 4.1, et C.p.c.)... E-1 Avis de présentation d une demande de moyens préliminaires... E-2 iv Le Manuel de la secrétaire juridique
5 Entente de remboursement... E-3 Instructions au shérif sur saisie immobilière... E-4 Assignation pour interrogatoire (article 543 C.p.c.)... E-5 à E-6 Acquiescement total à la demande... E-7 Inscription sur acquiescement total à la demande... E-8 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisissante)... E-9 Inscription pour jugement par défaut sur la saisie-arrêt (par la saisie)... E-10 Requête de la demanderesse pour prolonger le délai de production de l inscription pour enquête et audition (art C.p.c.)... E-11 à E-13 Demande conjointe pour conférence de règlement à l amiable (art C.p.c.)... E-14 à E-15 Déclaration sommaire de dossier complet selon l art. 75 R.p.c. (C.S.)... E-16 Requête introductive d instance en garantie... E-17 à E-18 Nouvel avis de présentation (art. 78 C.p.c.)... E-19 Avis de présentation d une demande de prolongation de délai... E-20 Avis de présentation d une demande de gestion particulière de l instance... E-21 Avis de présentation d une demande pour audience par préséance... E-22 Avis de présentation d une demande de remise... E-23 Déclaration commune de dossier complet... E-24 à E-31 Entente interactive sur le déroulement de l instance... E-32 à E-35 Demande conjointe de conférence de règlement à l amiable Cour du Québec... E-36 Déclaration commune pour fixation d une audience avec enquête et argumentation de plus de deux heures... E-37 à E-43 Avis de représentation... E-44 Avis de dénonciation d une demande de cautionnement pour frais (art. 65 et 152 C.p.c.)... E-45 Avis de présentation d une demande en irrecevabilité (art. 159 et C.p.c.)... E-46 à E-47 Avis de présentation par le demandeur d une requête pour permission d interroger un tiers après défense (art. 398 (3) C.p.c.)... E-48 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Requête en injonction) Requête introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement, en injonction interlocutoire et en injonction permanente (art. 751 et suiv. C.p.c.)... F-1 à F-7 Affidavit détaillé... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Requête en délaissement forcé et prise en paiement (art. 796 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. C.c.Q.)... G-3 à G-6 Projet de jugement... G-7 à G-8 Sommaire d un jugement... G-9 à G-11 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art et suiv. C.c.Q.) (hypothèque mobilière)... G-12 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande en divorce... H-1 à H-6 Requête de la demanderesse pour mesures provisoires... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-16 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-17 à H-18 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-19 Déclaration assermentée en vertu de l article C.p.c.... H-20 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Liste de pièces... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Affidavits circonstanciés (art. 196 C.p.c.)... I-7 à I-10 Inscription pour jugement (preuve par affidavits circonstanciés)... I-11 Lettre au client relativement à la transmission électronique confidentielle... I-12 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Inscription en appel... J-1 à J-2 Comparution en appel... J-3 Avis de substitution de procureurs... J-4 Attestation du mandat de transcription des notes sténographiques (art C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-14 Cahier de sources... J-15 à J-16 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête du demandeur pour permission d appeler (art. 26 et 494 C.p.c.)... K-1 à K-2 Demande conjointe de médiation judiciaire... K-3 Demande conjointe de facilitation pénale... K-4 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête des intimées en rejet d appel (art. 501 al. 5 C.p.c.)... L-1 à L Le Manuel de la secrétaire juridique v
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