Le tableau d'affichage du marché unique

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1 Le tableau d'affichage du marché unique Performance par domaine politique Marchés publics (Période de référence: 01/ /2013)

2 À propos Les commandes de travaux, de biens ou de services par les autorités publiques, dans le cadre de la passation de marchés publics, ont une grande importance économique, puisqu'elles représentent près de 20 % du PIB de l'union européenne (UE). Divers éléments des marchés publics, tels que les procédures de publication d'appels d'offres, sont réglementés afin d'en garantir la transparence, l'efficacité et le bon fonctionnement. Les directives européennes sur les marchés publics, qui consacrent les principes de transparence, de libre concurrence et de bonne gestion, s'appliquent aux marchés dont la valeur dépasse un certain montant. Ces directives visent à garantir que les marchés publics sont ouverts à la concurrence et bien réglementés, et à assurer ainsi une bonne utilisation des deniers publics. Les indicateurs présentés dans le tableau d'affichage du marché unique illustrent les performances des États membres dans les principaux aspects des marchés publics. Bien qu'ils donnent une vue simplifiée de la réalité, ils font toutefois apparaître les grandes lignes de la passation de marchés dans les pays de l'ue. Tous les indicateurs se fondent sur les avis publiés dans la base de données Tenders Electronic Daily (TED), conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les directives sur les marchés publics définissent différentes procédures de passation. Les procédures les plus communes sont les suivantes: on parle de procédure ouverte lorsque n'importe quelle entreprise peut soumettre une offre; dans une procédure restreinte, toute entreprise peut demander à participer, mais seules celles qui sont présélectionnées seront invitées à soumettre une offre. Les entreprises comme les clients économisent ainsi du temps et de l'argent; dans une procédure négociée, l'autorité publique invite au moins trois entreprises avec lesquelles elle négociera les modalités du marché. Cette procédure peut se dérouler avec ou sans publication préalable. La plupart des pouvoirs adjudicateurs ne peuvent utiliser cette procédure que dans un nombre restreint de situations; la procédure de dialogue compétitif est souvent utilisée dans les marchés complexes pour lesquels l'autorité publique n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques d'entrée de jeu. Page 2 sur 7

3 Performances La performance par indicateur est représentée par une couleur: satisfaisante en vert, moyenne en jaune, insatisfaisante en rouge. Les seuils sont fondés sur deux facteurs: une évaluation qualitative de ce qui constitue de bonnes pratiques et des données récentes pour chaque pays. Participation aux appels d'offres Vert: plus de 90 % Jaune: entre 75 % et 90 % Rouge: moins de 75 % Accessibilité Vert: plus de 95 % Jaune: entre 85 % et 95 % Rouge: moins de 85 % Efficacité des procédures Vert: moins de 60 jours Jaune: entre 60 et 100 jours Rouge: plus de 100 jours Page 3 sur 7

4 La performance globale est une moyenne pondérée des trois indicateurs de performance. Les indicateurs relatifs à la participation aux appels d'offres et à l'accessibilité comptent chacun trois fois plus que celui portant sur l'efficacité des procédures (total reporté sur une échelle de 0 à 100 %). Résultat supérieur à 90 %: vert. Résultat entre 80 % et 90 %: jaune. Résultat inférieur à 80 %: rouge. La «performance» indique ici dans quelle mesure les pouvoirs adjudicateurs obtiennent un bon rapport qualité-prix. Les indicateurs relatifs à la participation aux appels d'offres, à l'accessibilité et à l'efficacité mesurent des facteurs qui influent beaucoup sur la performance des marchés publics. Cette mesure est transparente et facile à comprendre et à comparer. Comme tous les indicateurs, ils donnent toutefois une vue simplifiée de la réalité. Ces éléments sont influencés par des facteurs spécifiques à chaque pays, tels que l'établissement des cahiers des charges, la structure de l'économie nationale ou les relations entre les différents types de procédure. Ces facteurs ne sont pas pris en compte. Les indicateurs ne reflètent pas non plus de nombreux aspects clés des procédures de marchés publics: professionnalisme, corruption, passation en ligne, charge administrative, ouverture à la concurrence étrangère, etc. Bien que le tableau d'affichage donne des informations très utiles, il ne donne qu'un aperçu de la performance des États membres en matière de marchés publics. Page 4 sur 7

5 Participation aux appels d'offres Cet indicateur reflète plusieurs aspects des marchés publics, dont la concurrence et les formalités administratives. Un taux de participation plus élevé est souhaitable, puisqu'il permet aux clients d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix. Le taux de participation aux appels d'offres est la proportion d'avis d'attribution de marchés ayant attiré plus d'un candidat (à l'exception des contrats-cadres, qui sont notifiés différemment). Accessibilité Cet indicateur reflète un élément qui influe fortement sur la concurrence. Une plus grande accessibilité est souhaitable, puisqu'elle permet aux clients d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix. L'accessibilité mesure la proportion des appels d'offres publiés dans le cadre d'une procédure ouverte, d'une procédure restreinte, d'un dialogue compétitif ou d'une procédure négociée avec mise en concurrence. Page 5 sur 7

6 Efficacité des procédures Cet indicateur reflète la rapidité des procédures de passation de marchés publics. Une plus grande rapidité est souhaitable, puisqu'elle permet aux clients d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix. Cet indicateur mesure le délai moyen de décision, c'est-àdire le temps écoulé entre la date limite de réception des offres (ou des demandes de participation) et l'octroi du marché. Dans un souci de comparabilité, seuls les avis relatifs à des procédures ouvertes sont pris en compte. Faits et chiffres Qualité des communications Cet indicateur reflète la qualité des informations publiées dans les avis d'attribution de marchés. Une bonne qualité des communications est souhaitable, puisqu'elle aide les entreprises à prendre des décisions en toute connaissance de cause et permet d'informer les citoyens sur les dépenses publiques. L'indicateur mesure la proportion d'avis d'attribution de marchés qui contiennent des informations sur la valeur des marchés octroyés. Il est représentatif du contenu de l'ensemble des avis. Page 6 sur 7

7 Résultats Les nouvelles directives sur la passation des marchés publics directive générale, directive sur les services d'utilité publique et directive sur les contrats de concession sont entrées en vigueur en avril Elles simplifient les procédures, renforcent l'importance du rapport qualité-prix et facilitent la participation des PME aux appels d'offres. Au terme de longues négociations, le Parlement européen a approuvé, en novembre 2013, une modification à l'accord révisé de l'omc sur les marchés publics. Une fois signé par tous les pays concernés, cet accord accroîtra l'accès aux marchés dans une mesure dont la valeur annuelle est estimée à 65 milliards d'euros, ce qui ouvre d'importantes perspectives aux entreprises européennes. La passation de marchés publics en ligne entraîne des économies importantes. La nouvelle directive sur la facturation électronique facilite l'échange d'informations entre les États membres, tandis que le système e-certis permet de rechercher et de faire correspondre des certificats et attestations relatives aux marchés publics, dans un même pays ou entre plusieurs pays. Priorités Soutenir la transposition et la mise en œuvre des nouvelles directives, notamment le passage complet, d'ici à 2018, à la soumission d'offres par voie électronique. Veiller à ce que les directives soient mises en œuvre de façon stratégique. Souligner l'importance de l'application sur le terrain, c'est-à-dire veiller au respect des règles sur les marchés publics et encourager l'adoption de meilleures structures de gestion des marchés publics dans les États membres. Négocier avec les grandes puissances économiques une plus grande ouverture des marchés et la réduction des formalités administratives exigées des entreprises. Page 7 sur 7