Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique. Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014

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1 Le financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique Thomas Rousseau Michel Vigneul 25 novembre 2014

2 Introduction Le budget des soins de santé EUR ou PEN Remboursement soins de santé (90,08%) Conventions internationales (2,24%) Frais d'administration INAMI (0,34%) Frais d'administration mutualités (2,95%) Autres dépenses (4,39%)

3 Plan de l exposé 1. Comment est financée l assurance maladie obligatoire en Belgique? 2. Comment fixe-t-on en Belgique le budget des soins de santé?

4 Plan de l exposé 1. Comment est financée l assurance maladie obligatoire en Belgique? 2. Comment fixe-t-on en Belgique le budget des soins de santé?

5 La sécurité sociale en Belgique Sécurité sociale Contributif Protection sociale Aide sociale Non-contributif L assurance maladie obligatoire est un des 7 branches de la sécurité sociale en Belgique

6 La sécurité sociale en Belgique 3 régimes de sécurité sociale 79% 12% Propre réglementation Propre forme de protection sociale Propre méthode de financement 6%

7 Sécurité sociale en Belgique Chaque régime est subdivisé en branches L assurance contre les accidents du travail L assurance contre les maladies professionnelles Travailleurs salariés X X Travailleurs indépendants L assurance soins de santé et indemnités X X Le chômage Les pensions de retraite et de survie X X Les prestations familiales X X X Les vacances annuelles La faillite X X

8 Soins de santé 1 janvier 2008: la création du régime unique de soins de santé plus de distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants!!!

9 Les institutions compétentes de Les organismes de perception la sécurité sociale Séparation des fonctions entre une multitude d organismes perçoivent l ensemble des cotisations et les répartissent entre les divers organismes de gestion des différentes branches Les organismes de gestion gèrent les différentes branches de la sécurité sociale et exercent une mission de surveillance à l égard des organismes de paiement Les organismes de paiement INAMI Mutuelles assurent le paiement des prestations aux bénéficiaires des organismes publics et privés?

10 Qui récolte et gère l'argent? 2 organismes percepteur Office national de sécurité sociale Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Travailleurs salariés (et fonctionnaires) Travailleurs indépendants

11 A. Les travailleurs salariés

12 Les travailleurs salariés L employeur des travailleurs salariés Office National de Sécurité Sociale Secteurs Cotisation du travailleur (%) Cotisation patronale (%) Total (%) Soins de santé 3,55 3,80 7,35 Indemnités 1,15 2,35 3,50 Chômage 0,87 1,46 2,33 Pensions 7,50 8,86 16,36 Prestations familiales 0,00 7,00 7,00 Accidents du travail 0,00 0,30 0,30 Maladies professionnelles 0,00 1,00 1,00 TOTAL (= cotisation globale) 13,07 24,77 37,84

13 Les travailleurs salariés (2) Cotisations sociales Subventions du gouvernement Financement alternatif 66% 10,3% 23,7% BUT: Subventions gouvernementales Cotisations de l'employeur Office National de Sécurité Sociale Globalisation de tous les moyens financiers et gestion des moyens financiers entrants INAMI Répartition des moyens financiers entre les secteurs suivant les besoins réels

14 Gestion financière globale Jusqu à 1994: un financement séparé pour les différentes branches calculé sur base de ses propres ressources financières et des cotisations qui lui étaient spécialement destinées Par exemple: 7,35 % pour soins de santé Déficits pour pensions soins de santé - chômage

15 Gestion financière globale A partir de 1995: financer les branches de la sécurité sociale en fonction de leurs besoins de trésorerie et non plus en fonction des pourcentages fixés => transferts possible entre les branches bénéficiaires et les branches déficitaires avec l autorisation du ministre des Finances et du ministre de tutelle, l'onss peut souscrire des emprunts afin de garantir le financement de toutes les branches.

16 Les travailleurs salariés Cotisations sociales Subventions du gouvernement Financement alternatif BUT: Subventions gouvernementales Cotisations de l'employeur Office National de Sécurité Sociale Globalisation de tous les moyens financiers et gestion des moyens financiers entrants INAMI Répartition des moyens financiers entre les secteurs suivant les besoins réels

17 Recettes 2013 de l ONSS 4% 16% 17% 63% Cotisations Financement alternatif Subvention de l'etat Autres sources

18 B. Les travailleurs indépendants

19 Les travailleurs indépendants

20 Recettes 2013 de l INASTI 14,32% 0,19% Cotisations Subvention de l'etat Financement alternatif 27,92% 57,57% Recettes diverses et produits financiers

21 Dotations d équilibre Le gouvernement a décidé d attribuer chaque année à la sécurité sociale les dotations d équilibre nécessaires pour garantir l équilibre budgétaire de celle-ci; 2012 : plus de 3,6 milliards d euro 2013: plus de 4,8 miliards d euro

22 Evolution

23 Résumé

24 Retour vers la question initiale: Comment est financée l assurance maladie obligatoire en Belgique?

25 Recettes Recettes 2014 en Soins de santé (000 ) cotisations sociales + intervention de l'état financement alternatif cotisations pensionnés (3,55%) cotisations chiffre d'affaires firmes pharmaceutiques (7,73%) assurances hospitalisations complémentaires (10%) conventions internationales autres recettes total recettes

26 Plan de l exposé 1. Comment est financée l assurance maladie obligatoire en Belgique? 2. Comment fixe-t-on en Belgique le budget des soins de santé?

27 Qu entend-on ici par budget des soins de santé? L objectif budgétaire global : le montant annuel nécessaire à l assurance maladie pour couvrir toutes les dépenses de remboursement des soins de santé de l ensemble de la population belge dans les différents secteurs médicaux et paramédicaux couverts par l Assurance Maladie obligatoire. Ne sont pas directement mises en relation les ressources de financement, c est la raison pour laquelle dans la suite de l exposé on parlera d objectif budgétaire global

28 Pourcentages d'évolution d'une année à l'autre 10% OBJECTIF PIB 8% 6% 4% 2% 0% % -4% Une moyenne d évolution de l objectif budgétaire global de 6,04 % contre 1,59 % pour le PIB (en courant).

29 La fixation annuelle de l objectif budgétaire global Objectif budgétaire global Calcul Budget T-1 X norme de croissance réelle T (%) X Inflation T (%) = Budget T l objectif budgétaire global de l année x doit rester dans les limites de l objectif de l année (x-1) + norme de croissance + indexation des prestations de santé.

30 La fixation annuelle de l objectif budgétaire global La fixation annuelle de l objectif budgétaire global ne fait pas l objet d un vote au parlement, celui-ci peut modifier la norme de croissance fixée par la loi AMI La maîtrise des dépenses commence dès la fixation de l objectif budgétaire global

31 La norme de croissance réelle Norme de croissance réelle : Potentiel financier nécessaire à faire face à l évolution de la consommation induite par la population, aux nouvelles pratiques/techniques médicales, aux nouvelles demandes de soins (aspect médical) Décision politique Evolution de la norme de croissance réelle ,50% ,50% ,50% ,00% ,00% ,50% &6ièmeRéforme

32 L indexation L indexation : Potentiel financier nécessaire à adapter le remboursement des soins de santé à l évolution du coût de la vie (aspect salarial). Evolution de l'indexation ,55% ,26% ,65% ,62% ,32% ,93% ,40% ,99% ,76% ,40% ,52%

33 Que se passe-t-il?

34 Calcul de l Objectif budgétaire global (000 EUR) objectif budgétaire global norme de croissance réelle 3,00% sous-total inflation 1,40% objectif budgétaire global

35 Un objectif budgétaire global est une estimation technique + des orientations «politiques» en matière de remboursement de soins de santé + une prise en compte de l évolution économique Estimations techniques Qu est-ce qu un objectif budgétaire global d une année x? C est un montant budgétaire estimé au départ des dépenses des années antérieures (estimations techniques à législation constante) et considéré comme raisonnable pour couvrir les dépenses en soins de santé de l année x (à législation constante + nouvelles initiatives/économies + prise en compte de l évolution du coût de la vie/indexation)

36 Estimations techniques Estimations techniques [ET] ECONOMIES ET > OB Montant de l objectif budgétaire global inscrit dans la loi [OB] ET < OB NOUVELLES INITIATIVES ET = OB?

37 Estimations techniques Les estimations techniques sont réalisées : par l actuariat de l INAMI à court terme sur base de l exhaustivité des données des années antérieures (période de 5 ans) à législation constante au départ d «extrapolations linéaires statiques» et non sur base de «modèles dynamiques» à long terme Si on ne change rien, combien ça va couter?

38 Estimations techniques Pour chaque secteur des soins de santé Par groupes de codes de la nomenclature homogènes en évolution de la consommation au sein de chaque secteur Par sous-groupes ventilés au sein de chaque groupe selon le type de remboursement, l âge, le sexe... EXTRAPOLATION de la consommation sur base de séries chronologiques (5 ans) INTEGRATION du facteur coût Agrégat des résultats partiels

39 Utilisation de la marge d action 2014 (000 EUR) calcul de la marge d'action : objectif budgétaire globale estimations techniques différence (= marge d'action) application de la marge d'action : nouvelles initiatives économies montants réservés résultat

40 Inventaire : initiatives et économies Inventaire des initiatives et des économies Années initiatives économies effet net effet net cumulatif

41 Procédure budgétaire Concertation!

42 Fixation des objectifs budgétaires LEXIQUE CA : Comité de l assurance (O.A et prestataires + gouv.) CG : Conseil général (O.A., employeurs et travailleurs + gouv.) CCB : Commission de contrôle budgétaire (tous) MAS : Ministre des Affaires Sociales MBU : Ministre du Budget CCA : Commissions de conventions ou d accords (O.A. et prestataires) CT : Calculs techniques OB global (OBG) : Objectif budgétaire global OB partiel (OBP) : Objectif budgétaire partiel

43 Procédure budgétaire

44 Procédure budgétaire

45 Objectifs partiels La maîtrise des dépenses s affine avec la fixation des objectifs budgétaires partiels

46 Résumé Formule Objectif budgétaire global Objectifs budgétaires partiels Volonté de : - Gouvernement - Prestataires - Employeurs et travailleurs - Mutualités Procédure budgétaire Calculs techniques (et marge d action) Recommandations CCB

47 Maîtrise des dépenses Deux outils principaux : Les rapports d audit permanent Les indicateurs de gestion des risques et ses tableaux de bord de gestion On en discute?

48 Merci pour votre attention! Avez-vous des questions?