DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX NOTE

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Marie-Anne Dussault
il y a 6 ans
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1 NOTE Si, à l expiration d un délai de 2 ans à compter de la notification de l aide de l Etat à la collectivité bénéficiaire, il s avère que l opération subventionnée n a reçu aucun commencement d exécution, la décision d attribution deviendra caduque. Si, dans un délai de 4 ans à compter de la déclaration du début d exécution de l opération, la collectivité ne l a pas déclaré achevée, cette opération sera considérée comme terminée. Une avance de 30% est versée sur justification du commencement des travaux. Des acomptes n excédant pas 80% de la subvention seront versés en fonction de l avancement de l opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués. Le solde sera versé sur justification de l achèvement de l opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans l arrêté attributif de subvention. Ce document devra faire apparaître le coût final de l opération ainsi que les modalités définitives de son financement (article R du CGCT). Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé en cas de : modification, sans autorisation, de l affectation de l investissement, avant l expiration d un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention allouée, dépassement du taux maximum d aides publiques de 80%, non réalisation de l opération dans le délai de 4 ans à compter de la déclaration de commencement d exécution de l opération.

2 Bureau des Finances Locales ANNEXE 1 Déclaration de commencement de l'opération certifie que l'opération citée ci-dessus, qui a fait l'objet d'un financement, au titre de la DETR, en, a reçu un commencement d'exécution le : sollicite le versement d'une avance égale à 30% du montant de la subvention, en application du décret n du 23 décembre 2002 (*) (*) Joindre une facture de travaux ou une attestation du maître d œuvre

3 Bureau des Finances Locales ANNEXE 2 Demande de versement d'acomptes certifie que l'opération citée ci-dessus, qui a bénéficié d'une subvention de l'etat, au titre de la DETR, en., a fait l'objet, à ce jour, des paiements suivants : Montant des mandatements HT ayant fait l'objet d'un précédent état Montant des mandatements HT objet du présent état Total des mandatements HT effectués à ce jour sollicite le versement d'un acompte sur subvention, les droits ouverts par les mandatements en cause excédant la valeur de l'avance de 30% déjà allouée, mais ne dépassent pas 80 %. Joindre le tableau récapitulatif des dépenses (modèle de tableau type en annexe 4) visé par le Trésorier et le représentant.

Bureau des Finances Locales ANNEXE 3 Demande de versement du solde déclare que l'opération citée ci-dessus, qui a fait l'objet d'un financement, au titre de la DETR, en.

4 Bureau des Finances Locales ANNEXE 3 Demande de versement du solde déclare que l'opération citée ci-dessus, qui a fait l'objet d'un financement, au titre de la DETR, en.., s'est achevée le : atteste que l'opération a été réalisée conformément à l'arrêté attributif de subvention et qu'elle a fait l'objet des paiements suivants : Montant des mandatements HT ayant fait l'objet d'un précédent état Montant des mandatements HT objet du présent état Total des mandatements HT effectués. sollicite le versement du solde de la subvention, soit : certifie que le plan de financement final de l'opération s'établit comme suit : Financeurs (subventions prévues) Réserve parlementaire Europe Conseil Régional Conseil Général DETR Autres (à préciser) Emprunt Autofinancement TOTAL (coût final projet) Montant.... Joindre le tableau récapitulatif des dépenses (modèle de tableau type en annexe 4 ou votre tableau comptable de suivi de l opération peut être donné s il inclut toutes les informations du modèle ci-joint)

5 DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ANNEXE 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES MANDATEMENTS Désignation : Nature de l opération : Date de l arrêté : N de mandat Date de la facture Bénéficiaire Dénomination des travaux Montant H.T. TOTAL H.T.... Cachet et visa de la Trésorerie, Certifié exact Fait à, le Signature du représentant

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